Adolphe Roussilhe

“ A ne consulter que le droit, la loi, la raison et la logique, les victimes des démolitions opérées par l'autorité militaire française pour les besoins de la défense, auraient dû être indemnisées les premières de toutes. Comment se fait-il que non-seulement il n'en soit pas ainsi, mais que leur droit, après avoir été solennellement affirmé, se trouve aujourd'hui plus que jamais compromis; comment se fait-il que près de 400 millions aient été distribués à toutes les autres victimes de la guerre, et que les malheureux expropriés pour la défense nationale n'aient pas encore reçu une obole ? ”

“ On s'intéresse au débiteur malheureux mais de bonne foi, on s'indignerait contre celui qui prendrait prétexte de sa ruine pour méconnaître ses obligations. L'État lui-même taxerait d'insensé et de mauvais citoyen celui qui, pour alléger nos finances, proposerait de brûler le grand-livre de la dette publique ; or, la dette qu'il a contractée vis-à-vis de ceux dont il a détruit les propriétés dans l'intérêt de la défense commune n'est ni moins certaine ni moins sacrée. ”

“ Assurément on ne saurait mieux dire, et nous espérons bien que l'honorable M. Denormandie, après avoir, dans le rapport, développé la pensée de la commission saura retrouver, à la tribune, l'expression éloquente de ses convictions personnelles pour la combattre.
Mais ce n'est pas tout : après avoir nié le droit des réclamants, pour pouvoir leur mesurer parcimonieusement une indemnité gracieuse; la commission parlementaire propose d'instituer une commission administrative omnipotente pour faire la part de chacun. ”

“ Qu'on relise toutes les dispositions légales relatives à l'état de siège, et l'on se convaincra qu'elles n'ont jamais eu pour objectif la propriété des citoyens. Ce sont exclusivement des mesures de sûreté et de police qui y sont édictées ; l'autorité se concentre, les libertés individuelles sont amoindries, le pouvoir militaire se substitue au pouvoir civil, mais la propriété n'en est jamais affectée, elle ne perd aucune des garanties qui la sauvegardent. ”

“ L'indemnité, pour les démolitions faites dans les zones de servitudes, ne se règle que sur la valeur des bâtisses, sans y comprendre l'estimation du sol qui n'est point acquis par l'État.
Si cependant il s'agit d'un terrain couvert par des constructions ou affecté à leur exploitation, l'indemnité peut exceptionnellement porter sur la valeur du sol, et alors l'État en devient propriétaire.
L'état de guerre est déclaré par une loi, ou par un décret, toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. ”

“ Aussi, hâtons-nous de le dire, non-seulement les lois spéciales de la matière ne font pas à l'inviolabilité de la propriété cette mortelle blessure, mais sont, au contraire, en parfaite harmonie avec le système général de notre législation, et accordent, très-explicitement, une indemnité intégrale aux personnes dont les propriétés auront été sacrifiées, de propos délibéré, aux nécessités de la défense et du salut de tous. ”

“ Ainsi une commission administrative, nommée sur la proposition
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du ministre de l'intérieur, délibérant à huis-clos, sans publicité, sans débat contradictoire, jugeant en dernier ressort, sera investie du droit de distribuer 26 millions à sa guise et suivant son bon plaisir, d'allouer à l'un une indemnité intégrale, à l'autre 90 %, à un autre 50 %, à un autre 10 %, à un autre zéro. Chacun sera obligé de s'incliner devant ses décisions souveraines! ”

“ Parmi les nombreux embarras de l'heure présente, un des plus graves est assurément la liquidation de l'indemnité due à raison des dommages causés à la propriété privée par suite de l'effroyable guerre que nous venons de subi!'. L'immensité de nos désastres ne saurait exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe, et si son devoir est difficile, il n'en est pas moins rigoureusement tracé, tant par les solennelles promesses qui ont été faites, que par les affreuses misères qu'il s'agit de soulager. ”

“ Les malheureux intéressés ainsi ballotés de l'un à l'autre et repoussés de partout, s'émeuvent : on les rassure en leur disant qu'une loi nouvelle va régler définitivement toutes les indemnités. Les cent premiers millions, leur dit-on, ont été votés pour venir au secours des victimes les plus nécessiteuses, mais l'Assemblée se hatera d'inscrire en tête de la loi nouvelle un crédit destiné à payer la dette de l'Etat vis à vis d'eux. ”

“ D'un côté, les victimes de faits de guerre ne recevront pas tout le dédommagement que la loi nouvelle a voulu leur accorder et verront leur part diminuée de toutes les sommes allouées aux personnes atteintes par des mesures de défense; de l'autre, ces dernières sacrifieront bénévolement, inconsciemment peut-être, une partie de leurs droits en se rangeant au nombre des secourables, et ne recevant à ce titre qu'un dividende au lieu de l'indemnité intégrale qui leur est due, comme nous avons hâte de le démontrer. ”

“ Nous ne nous chargeons pas de l'expliquer ; ce que nous tenons à établir, c'est que le projet de loi actuellement soumis à l'Assemblée nationale, loin de leur donner même une satisfaction tardive, ne ferait, s'il était adopté, que consommer leur ruine, et consacrer une des plus criantes injustices qui puisse être commise vis-à-vis toute une catégorie de citoyens. ”

“ L'autorité administrative, dit-on, est seule juge des actions tendant à faire déclarer l'État débiteur; sans doute, mais il faut se hâter d'ajouter: à moins qu'une disposition expresse de la loi n'en ait décidé autrement. Telle est encore sur ce point la jurisprudence constante du Conseil d'État, et il n'est pas un seul de ces arrêts qui en appliquant le principe, ne réserve expressément les cas dont la connaissance est dévolue, par un texte législatif, à l'autorité judiciaire. ”

“ Et comme si ce n'était pas assez des dévastations des envahisseurs, les rigoureuses nécessités de la défense sont venues ajouter d'autres ruines à tant de ruines. Des routes ont été coupées, des ponts détruits, des arbres abattus, des maisons démolies par des mains françaises pour empêcher la marche, les progrès ou l'établissement de l'ennemi.
Le voisinage des places fortes est devenu un véritable désert, et, dans la banlieue parisienne, des amas de décombres ont remplacé ces élégantes villas qui faisaient le charme et l'admiration de tous. ”

“ De cette façon, ceux qui considèrent leurs prétentions comme douteuses, s'en tiendront à ce dividende; ceux qui croiront au contraire avoir droit à l'intégralité, l'accepteront comme un à compte, et poursuivront le surplus à leurs risques et périls devant les tribunaux.
M. Denormandie dit bien dans son rapport qu'on ne peut avoir et courir toutes les chances à la fois. ”

“ Mais quand il s'agit des conséquences que l'état de siège peut avoir sur la propriété privée, la réalité reprend le pas sur la fiction, et ce n'est pas ce que nous appellerons l'état de siège préventif et politique, mais bien l'état de siège réel et militaire qui peut les produire. ”

“ Il divise par catégories les démolitions opérées dans le département de la Seine, suivant qu'elles ont eu lieu du 10 août au 27 août 1870, du 27 août au 2 septembre, du 2 septembre au 19 septembre date de l'investissement de Paris. Il invente, entre l'état de guerre et l'état de siège effectif, une période intermédiaire qu'on chercherait vainement dans tous les textes de lois sur la matière, et qu'il qualifie d'état de siége moral. ”

“ Lorsqu'une place ou un poste est déclaré en état de guerre, les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un décret, ou, dans le cas d'urgence, des ordres du gouverneur ou du commandant de place, sur l'avis du conseil de défense, après avoir fait constater, autant que possible, l'état des lieux par des procès-verbaux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y a urgence dès que les troupes ennemies se rapprochent à moins de trois journées de marche de la place ou du poste. ”

“ Il est bien entendu, d'ailleurs, que le fait seul de la demande administrative, emporte de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la commission.
Il faut donc commencer par se livrer pieds et poings liés ; pour peu qu'on hésite, on est frappé de déchéance, la porte entr'ouverte des générosités gouvernementales se referme, les réclamants qui ne se seront pas soumis ne seront plus que des plaideurs obstinés et téméraires, ne méritant plus ni commisération ni bienveillance. ”

“ Jamais une simple déclaration d'état de siège, faite le plus souvent dans un but plutôt politique que militaire, et avant l'investissement de l'ennemi, n'a pu avoir cette conséquence exorbitante, de permettre à l'autorité d'occuper, de dégrader, de démolir même, les propriétés privées, intentionnellement, de propos délibéré, sans être tenue d'indemniser les ayants droit. ”

“ Les décisions de la Commission administrative ne font pas obstacle à ce que ceux qui prétendent avoir droit au remboursement intégral des pertes par eux subies, exercent leur action devant la juridiction compétente, pour faire fixer judiciairement le montant de l'indemnité par eux réclamée. ”

“ Quant à l'état de siège que la loi de 1791 prévoit et définit, c'est un véritable fait de guerre qui se manifeste, qui s'impose de lui-même et sans qu'aucune déclaration ait besoin d'intervenir pour le constater. ”

“ Il est toujours fâcheux qu'un groupe de citoyens soit forcé d'entrer en lutte, même en lutte judiciaire, avec le pouvoir établi, pour la revendication ou la défense des droits les plus incontestables. ”

“ Si elle était « jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la « vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car " le juge serait législateur ; si elle était jointe à la « puissance executive, le juge pourrait avoir la force " d'un oppresseur. »
Cette séparation des pouvoirs, consacrée par la grande loi sur l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790, reconnue par la Constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chap. V, art. 1er et 13) , par la loi du 16 fructidor an III, et par toutes nos constitutions successives, est devenue une des bases fondamentales de notre droit public. ”

“ Ainsi, l'action en indemnité pour dommages causés par les manoeuvres d'un champ de tir, ou par une voiture du train des équipages militaires, est de la compétence du Ministre de la guerre, sauf appel au Conseil d'État, parce que, d'une part, le dommage est directement causé par des faits du service public, et que, d'autre part, aucun texte de loi n'a chargé ni les Conseils de préfecture, ni les Tribunaux civils de statuer sur de pareils dommages. ”

“ Sous le premier Empire, des dispositions plus rigoureuses encore réglèrent la situation des places fortes, les mesures les plus sévères furent prises pour leur défense ou leur police intérieure, mais rien dans les décrets impériaux, pas plus que dans ceux de la période révolutionnaire, n'autorise cette énormité de prendre ou de détruire sans indemnité la propriété des citoyens. ”

“ Que si plus tard nos révolutions successives et nos catastrophes politiques ont fait de l'état de siège une sorte de fiction en même temps qu'une arme redoutable mise aux mains du pouvoir pour combattre l'émeute, ce ne peut être que par rapport aux mesures de police et de sûreté à prendre dans ces circonstances critiques. ”

“ Après avoir démontré que le décret du 10 août 1853 n'a pas pu modifier la législation antérieure et supprimer d'un trait de plume les dispositions favorables aux intérêts privés qu'elle renferme, nous pourrions ne pas insister davantage. Le droit à l'indemnité, dans les cas qui nous occupent, apparaît d'une manière incontestable, sans qu'il soit besoin d'autre argument pour en démontrer l'évidence. ”