Conseil de défense

“ Le Conseil de Guerre formé en exécution de la loi est composé de militaires qui peuvent avoir de bonnes intentions, mais dont plusieurs et notamment le Général ne paraissent pas avoir les connaissances nécessaires de la défense d'une place. ”

“ Le Comité de défense n'est pas, n'a jamais été une création uniquement municipale, et il est étonnant que le Conseil qui renferme la plus grande partie des membres de l'ancienne administration, ait pu laisser commettre une erreur tellement capitale qu'elle emporte de plein droit la nullité presque complète de tous les actes accomplis relativement au Comité de défense par l'administration actuelle.
Le Comité de défense est une oeuvre bien plus générale. ”

“ ART. 163. '- Le ministre de la guerre envoie au président du conseil d'enquête le registre des délibérations du conseil de défense, celui du comité de surveillance des approvisionnements de siège, le journal du gouverneur, ceux des officiers commandant l'artillerie et le génie, des chefs du service de l'intendance et de santé, ainsi que tous les rapports et documents particuliers qu'il juge utile de communiquer et ceux dont le conseil croit devoir demander la communication. ”

“ La loi ne défend ni au président, ni aux juges, ni au ministère public de prendre part aux débats qui peuvent être soulevés par l'usage que la défense peut faire de ces facilités, pourvu que chacun se conforme aux règles tracées par la loi ou établies par la jurisprudence. ”

“ Sous la pression même des événements, il organise son Conseil de défense, dont font partie le colonel Kail, le major Delorme, le capitaine Florance, commandant la cohorte urbaine, le chef d'escadron de Lalombardière, le capitaine Emon, le sous-préfet Mengaud, le maire Quellain, faisant fonctions de commissaire des guerres, et le secrétaire archiviste Ledain. ”

“ L'ordre qui envoie l'officier devant le Conseil doit indiquer les faits en raison desquels il est traduit en Conseil d'enquête, et le dossier complet est adressé au commandant de région, qui après avoir nommé président et membres, désigne un rapporteur d'un grade supérieur à l'intéressé. Ce dernier convoque l'officier, lui communique son dossier en entier, reçoit tous documents et explications pour sa défense. Un défenseur peut défendre l'officier en cause; il peut être un officier, un avocat, ou toute autre personne agréée du président. ”

“ ART. 7. — Les bons délivrés par le comité militaire seront reçus, comme espèces, dans les caisses publiques, et acquittés au moyen d'un emprunt contracté, au nom du département, par le conseil général, et, si le conseil général a été dissous, par une commission départementale nommée par le préfet.
ART. 9. —Les chefs militaires des départements sont rendus personnellement responsables de l'organisation de la défense et de la résistance à opposer à l'ennemi. ”

“ Il appartient au président de chaque commission de déterminer les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires peuvent assister aux réunions des commissions ou prendre communication de leurs procès-verbaux. Seuls les fonctionnaires détachés auprès de la commission des finances et de la commission de la défense nationale peuvent occuper un bureau dans les locaux du Conseil de la République. ”

“ Dans ce cas, avant de clore les débats, le président doit, à peine de nullité, avertir le ministère public et la défense que, le cas échéant, il posera au Conseil telle question subsidiaire lui paraissant résulter des débats.
Le ministère public et l'avocat sont ainsi à même de présenter leurs observations.
Il existe peu de cas, dans le code de justice militaire, où le fait principal peut, sans changer de nature, descendre à un fait subsidiaire. ”

“ Mo Lachaud. — La défense ne s'oppose pas à ce que le témoin se retire complètement.
(M. Guillemin se retire) .
(Sur l'ordre de M. le Président, M. l'intendant de Préval se présente à la barre) .
M. le Président. — Monsieur l'intendant, vous avez déjà prêté serment devant le Conseil ; je vous rappelle que c'est sous la foi du serment que vous avez déjà prêté que vous continuez votre déposition.
Vous avez été chargé, le 17 août, d'une mission par le maréchal Bazaine. ”

“ Vers 7 heures 1/2 du soir, le Conseil Général, réuni avec les administrateurs et le procureur district, le citoyen Maire dit que sur la réquisition du Conseil de Guerre, le Conseil Général a fait les efforts les plus incroyables et les plus continus pour seconder tous les ordres et toutes les mesures dont il lui a demandé l'exécution ; il ne craint pas de dire qu'il est impos-
sible que le Conseil de guerre puisse avoir le moindre reproche de négligence, de défaut d'exécution ou de retard à lui faire ”

“ Art. 26. — La composition de la commission des travaux mixtes cet fixée par décret en conseil d'Etat, contresigné par les ministres intéressés, sur le rapport du ministre délégué à la présidence du conseil.
Le président et les membres sont nommés par décret sur rapport du ministre délégué à la présidence du conseil. Les nominations sont faites pour une durée de cinq ans et sont renouvelables.
Art. 27. — La commission des travaux mixtes siège au secrétariat général permanent de la défense nationale; elle se réunit sur convocation de son président. ”

“ Au conseil d'enquête , on m'a demandé pourquoi favois porté à l'Archiduc une lettre adressée au Commandant de la place ? Je donnai l'explication. ci-dessus. Alors le colonel de la gendarmerie,, M.. Grézard, dit qu'en effet le général Vignolles lui ayant parlé de cette circonstance, n'en avoit point paru mécontent : rien de plus naturel, puisque c'était sa réponse à l'ultimatum de l'Archiduc.
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Le matin 28, le Conseil de défense fut assemblé pour la première & dernière fois, & M. le Commandant de la place ordonna que chacun mît par écrit ce qu'il pensoit de la position où l'on se trquvoit. ”

“ Que ce Conseil fût présidé par le général de division le plus ancien en grade, sans acception de l'importance du commandement qu'il exerce en ce moment ;
Que le conseil siégeât les dimanches, mardis et vendredis, au ministère de la guerre. ”

“ Déclare à 1. qu'il n'y a pas lieu de se déclarer incompétent et, sans s'arrêter aux conclusions de la défense, passe outre aux débats sur le fond.
MODÈLE N° 19 (Bis) .
AUTRE JUGEMENT Du Conseil se déclarant compétent.
JUGEMENT Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'cjourd'hui , le Conseil de guerre de la.
région de corps d'armée, délibérant à huis-clos ; Statuant sur les conclusions du défenseur ; Oui le commissaire du gouvernement en ses réquisitions ; Le président a posé la question suivante : Y a-t-il lieu de se déclarer incompétent pour juger le nommé X ? ”

“ Si le commissaire du gouvernement s'écarte du respect dù aux lois, le Conseil doit en avertir le général commandant la circonscription, à qui le ministère
public doit toujours compte du mandat qui lui est confié.
63° Défense de l'accusé. — La parole est à M. le défenseur !
La parole est ensuite donnée au défenseur.
64° Droit de la défense. — Le droit de la défense est absolu; mais le président a le droit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire de faire resserrer la plaidoirie -
de l'avocat dans de justes bornes et dans ce qui est nécessaire pour la légitime défense de l'accusé. ”

“ Le Conseil doit surseoir à statuer jusqu'à la vérification demandée. — L'absence du tableau n'est pas une cause de nullité. — Cette exception est couverte par la défense au fond et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation si elle n'a pas été proposée devant le Conseil de discipline lui-même, avant tout débat au fond.
« ART. 94. Lorsque la Garde nationale d'une commune ou d'un can» ton n'a qu'un seul Conseil de discipline, les Gardes nationaux faisant » partie des armes spéciales sont justiciables de ce Conseil. ”

“ « Au moment où l'ennemi menace Paris d'un bomIl bardement, le Gouvernement, résolu à lui opposer la » plus énergique résistance, a réuni en conseil de guerre, » sous la présidence du gouverneur, les généraux comJI mandant les trois armées, les amiraux commandant » les forts, les généraux des armes de l'artillerie et du >' génie. Le conseil a été unanime dans l'adoption des » mesures qui associent la garde nationale, la garde » mobile et l'armée à la défense la plus active.
» Ces mesures exigent le concours de la population » tout entière. ”

“ Ainsi, le ministère public cherche à profiter de la force acquise à la prévention par le rang et le talent de celui qui la soutient, par l'affaiblissement même de la défense. La défense, toute désarmée qu'elle est, n'ayant que son zèle, à défaut de puissance, n'a pas reculé devant le combat, protégée qu'elle est par l'autorité de la raison, par la garantie de votre bon sens et de votre honnêteté, messieurs les jurés. ”

“ Tous ceux qui, par état ou par devoir, sont particulièrement au fait des us et coutumes de la vie militaire, savent que, aux termes de la loi, le conseil de guerre est une de ces juridictions exceptionnelles dont les audiences, sans se tenir positivement à huis clos, sont accessibles à un bien petit nombre de spectateurs, puisqu'il ne doit en aucun cas excéder le triple du nombre des juges. ”

“ Au moment où une ville est assiégée, tous nos pouvoirs cessent; ils passent entre les mains du commandant, qui réunit alors tous les pouvoirs civils et militaires ; ce commandant a aussi des devoirs à remplir envers la nation qui a placé sa confiance en lui; il vous a témoigné combien il était sensible à votre infortune, et l'arrêté du conseil de guerre du 2 de ce mois est une preuve incontestable qu'il a l'œil ouvert sur votre conservation, ainsi que sur celle d'une partie considérable de l'armée de la république qui défend cette place. ”

“ Lorsqu'une affaire paraîtra de nature à entraîner de longs débats, le ministre de la guerre ou le général commandant la division, suivant le cas, pourra., avant l'ouverture des débats, désigner dans chaque catégorie ou grade devant composer le conseil de guerre, un ou deux juges supplémentaires. ”

“ En échange d'un dévouement sans bornes, je demande le concours
suivants, il se rendit au sein des comités qui s'étaient formés en vue des élections législatives, et où les intérêts de la défense s'agitaient non moins ardemment que les intérêts civiques. Là, il affirma qu'il serait le représentant résolu du gouvernement de la défense nationale, et que tous ses efforts tendraient à imprimer à.
l'armement et aux travaux de fortification l'élan vigoureux que chacun désirait. ”

“ Si l'accusé n'est pas officier, ou n'a pas rang d'officier, le conseil de guerre sera convoqué, soit par le commmandant de l'armée navale, escadre ou division dont il fera partie, soit par le préfet maritime de l'arrondissement, si ledit accusé est embarqué sur un bâtiment soumis à l'autorité du préfet. ”

“ Nul ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires, les individus attachés à l'armée et à sa suite, les embaucheurs, les espions et les habitants du pays ennemi occupé par les armées de la République, pour les délits dont la connaissance est attribuée au conseil de guerre. ”