Th. Coupois

“ Les règles de la récidive sont énumérées aux articles 56, 57, 58 et 483 du Code pénal.
Le Code de justice militaire n'a prévu la récidive que pour la désertion seulement.
Par conséquent, pour qu'il y ait lieu à faire application aux militaires de l'aggravation de peine résultant de la récidive, il faut que ces militaires, après une condamnation encourue pour délit, crime ou contravention
de droit commun, comparaissent de nouveau pour un fait réprimé par les lois pénales ordinaires. ”

“ Si l'accusé ne parle pas français, le président lui désigne un interprète.
Cet interprète prète le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle de : « Traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. » Il n'est pas nécessaire que l'interprète soit Français : mais il doit, à peine de nullité, être âgé d'au moins 21 ans.
Une femme, si elle a 21 ans, peut être interprète. ”

“ Si les assistants se rendent coupables d'un autre crime ou délit, d'un vol par exemple, les coupables militaires sont jugés sur le champ ; Si les coupables ne sont pas justiciables des conseils de guerre, le président fait dresser, par le greffier, procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et il envoie les accusés, ensemble les pièces de la procédure, devant l'autorité compétente. ”

“ On remarquera par le tableau ci-dessus que, pour juger un accusé du grade de colonel et au-dessus, le conseil est composé d'un président et six juges, aux armées comme en temps de paix (art. 55. J. M.) .
En principe, l'inférieur ne doit jamais juger le supérieur. Pourtant, en cas d'insuffisance, dans la circonscription, d'officiers ayant le grade exigé pour la composition du conseil de guerre, le général commandant la circonscription appelle à siéger au conseil de guerre des officiers d'un grade égal à celui de l'accusé ou d'un grade immédiatement inférieur (art. 10. J. M.) . ”

“ C'est ordinairement à ce moment que l'on prononce le huis-clos, lorsque la publicité des débats paraît dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs. (Art. 115. J. M.) C'est le Conseil qui, par un jugement motivé, doit ordonner ou refuser le huis-clos (Modèle N° 15.) En principe c'est le commissaire du gouvernement qui requiert cette mesure ; mais elle peut être proposée par l'avocat, ou demandée d'office par le président.
L'accusé ne peut s'y opposer. ”

“ L'audition des témoins étant terminée, le président donne la parole au commissaire du gouvernement pour son réquisitoire.
Le commissaire du gouvernement développe l'accusation ; il fait ressortir les preuves recueillies pour ou contre l'accusé.
Le ministère public, dit Bourguignon, n'est pas l'adversaire personnel de l'accusé, il est le représentant de la société, et son devoir l'oblige de faire apercevoir ce qui milite en faveur de l'accusé.
Il fait ses réquisitions pour l'application de la peine.
Ces réquisitions peuvent être écrites ; mais en principe elles sont faites verbalement. ”

“ Attendu que, pendant le cours des débats, le nommé (nom prénoms, qualité) , présent dans l'auditoire, a causé du trouble (on du tumulte) dans le but de mettre obstacle au cours de la justice ; Oui le commissaire du gouvernement en ses réquisitions, Entendu le défenseur, Le Conseil délibérant à huis-clos, le président a posé la question suivante : Le nommé (nom, prénoms, qualité) est-il coupable de rébellion pour avoir, à l'audience publique de ce jour, causé du tumulte dans le but de mettre obstacle au cours de la justice ? ”

“ L'article 12 de la loi du 18 brumaire an VI prescrivait de ne mettre les acquittés ou les absous en liberté qu'à l'expiration du délai fixé pour le recours en révision du commissaire du gouvernement. Cette restriction, en ce qui concerne les acquittés, n'existant plus dans l'article 136 du Code de justice militaire, il s'ensuit
qu'en cas d'acquittement l'accusé doit être immédiatement mis en liberté. ”

“ Dans ce cas, avant de clore les débats, le président doit, à peine de nullité, avertir le ministère public et la défense que, le cas échéant, il posera au Conseil telle question subsidiaire lui paraissant résulter des débats.
Le ministère public et l'avocat sont ainsi à même de présenter leurs observations.
Il existe peu de cas, dans le code de justice militaire, où le fait principal peut, sans changer de nature, descendre à un fait subsidiaire. ”

“ L'article 110 du code de justice militaire dit que les défenseurs doivent être pris, soit parmi les militaires, soit parmi les avocats ou les avoués, à moins que l'accusé n'obtienne du président la permission de prendre pour défenseur un de ses parents ou amis. ”

“ Les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être membres du même conseil de guerre (art. 23. J. M.) .
Nul ne peut siéger comme président ou juge 1° S'il est parent ou allié de l'accusé jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il a porté la plainte, donné l'ordre d'informer ou déposé comme témoin ; 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la mise en jugement, il a été engagé comme plaignant, partie civile ou prévenu dans un procès criminel contre l'accusé ”

“ Les peines de discipline sont : L'avertissement, — la réprimande, — l'interdiction temporaire et la radiation du tableau.
L'interdiction temporaire ne peut excéder une année.
Dans le cas d'un jugement rendu contre un avocat,
un extrait est toujours envoyé au procureur général, par les soins du commissaire du gouvernement. ”

“ Si l'avocat, dans sa plaidoirie, se permet des attaques contre les lois ou contre les autorités, le Conseil de guerre, agissant comme Conseil de discipline, peut, sur les réquisitions du ministère public, le condamner à l'une des peines de discipline prononcées par l'article 18 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. ”

“ Il est à remarquer qu'il résulte de nombreux arrêts de la cour de cassation qu'il ne peut y avoir admission de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé contumax.
Pourtant les juges peuvent admettre les questions d'excuses.
Par suite de la réponse négative sur les questions aggravantes ou par suite de l'admission d'une question subsidiaire, le fait qualifié crime peut dégénérer en délit et même en simple contravention.
Ainsi un vol qualifié peut devenir un vol simple ; Un assassinat peut devenir un homicide involontaire, etc. ”

“ Si le témoin défaillant n'a fait présenter aucune excuse ou si le conseil n'a pas reconnu cette excuse légitime, il peut être condamné, séance tenante, à une amende qui ne peut excéder 100 fr, par application des articles 355 et 80 du Code d'instruction criminelle, sauf, en ce qui concerne les militaires, la faculté de substituer l'emprisonnement à l'amende, en vertu de l'article 195 du Code de justice militaire. ”

“ Le huis-clos n'a pas pour effet d'empêcher l'introduction dans la salle d'audience de toute personne
étrangère aux débats. Le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire peut très-bien décider que le huis-clos ne s'appliquera qu'à une certaine catégorie de personnes, aux femmes et aux enfants par exemple.
En principe, l'entrée de l'audience n'est pas interdite aux avocats en robe pendant le huis-clos.
34° Interdiction du compte rendu par les journaux. —
Le conseil peut interdire le compte-rendu de l'affaire ; mais cette interdiction ne peut s'appliquer au jugement. ”

“ Il leur demande s'ils ont fait choix d'un défenseur et, en cas de négative, les prévient, à peine de nullité, que le président leur en nommera un d'office (art. 109. J.M.) ; aux armées c'est le commissaire rapporteur lui-même qui désigne le défenseur d'office (art. 156. du C. M.) L'accusé a le droit de demander à être défendu par un de ses parents ou un de ses amis ; c'est au président, dans ce cas, qu'il appartient de refuser ou d'accorder cette autorisation. ”

“ Le ministère public a la même faculté et le président peut aussi l'ordonner d'office. (Art. 526. Instruction Criminelle.) Si l'accusé demande que les témoins entendus séparément aux débats soient entendus de nouveau en présence les uns des autres, il doit être statué sur cette demande, et l'omission dans le procès-verbal de constater cette décision entraîne nullité.
Les témoins déjà entendus, qui sont ainsi entendus une seconde fois en présence les uns des autres, ne doivent pas réitérer le serment qu'ils ont prêté lors de leur première audition. ”

“ A l'audience, le président peut faire entendre des personnes qui ne pourraient l'être à titre de témoins, soit à cause de la parenté, soit pour tout autre motif ; il peut faire remettre des plans aux juges, donner lec- ture de pièces, d'interrogatoires, ou des dépositions des témoins, faire apporter de nouvelles pièces, ordonner des expertises, faire joindre au dossier des lettres ou pièces produites par l'accusé ou les témoins, ou
encore ordonner un transport du Conseil sur les lieux ”

“ Quand les peines prononcées, même par des juridictions différentes, sont de même nature, elles peuvent se cumuler jusqu'à ce que, réunies, elles atteignent le maximum, qui seul constitue la peine la plus forte par sa durée ”

“ Ainsi les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens, les sages-femmes, les prêtres, les avocats, les avoués, les notaires, etc. sont dispensés de témoigner en justice, mais seulement sur des faits qu'ils ne connaissent qu'en raison de leur profession. ”

“ Le président a aussi le droit de décerner des commissions rogatoires et de citer des témoins.
Lui seul a le droit d'entendre des témoins entre le moment de la réception de l'ordre de mise en jugement et celui du jugement, le rapporteur et le commissaire tin gouvernement étant complètement dessaisis ; mais il peut déléguer ses pouvoirs au rapporteur et le charger d'entendre les témoins qu'il désigne. ”

“ S'il y a eu acquittement ou absolution, le conseil de guerre ordonne que l'accusé demeurera en état d'arrestation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les faits nouvellement découverts. (Art. 142. J. M.) 80° Faits nouveaux relevés contre un individu étranger à l'accusation. — Lorsque les débats révèlent l'existence d'indices de culpabilité contre des individus étrangers à l'accusation, la procédure à suivre change selon les cas énumérés ci-après : 1° Les débats amènent la découverte d'un complice des faits qui amènent l'accusé devant le conseil. ”

“ En renvoyant les dossiers au commissaire du gouvernement le général lui adresse, ainsi qu'au président un ordre de convocation (m't. III. J. M. — Voir modèles 1 et 4 bis) .
7° Entrée en fonctions du président. — Dès qu'il a reçu cet ordre, le président entre en fonctions.
Il peut étudier les dossiers et préparer les questions. -
L'étude des dossiers ne peut se faire qu'au greffe du conseil de guerre d'où les pièces de la procédure ne doivent jamais sortir. ”

“ Toutefois, il faut observer que, si l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président donne lieu, soit à des conclusions de l'accusé, soit à des réquisitions du ministère public, il faut vider l'incident par jugement motivé du conseil. (Foucher.) 15° Police de l'audience. — Le président a la police de l'audience. (Art. 114. J. M.) Il peut faire expulser ceux des assistants qui donnent des signes d'approbation ou d'improbation ; il peut même ordonner leur arrestation et leur détention pendant une durée de quinze jours au plus s'ils résistent à ses ordres. ”

“ Il en est de même de l'affiche du jugement qui peut être ordonnée contre un individu déclaré coupable de plusieurs crimes ou délits, quand même cette affiche serait une peine accessoire du délit le moins grave.
Les peines accessoires sont énumérées dans l'article 11 du Code pénal.
La règle du non-cumul des peines a une exception dans l'article 245 du Code pénal, qui punitl'évasion par bris de prison, et dans l'art. 220 du même Code, qui
punit la rébellion des prisonniers, prévenus, accusés ou condamnés. ”

“ En conséquence, le Conseil déclare que les véritables noms de l'accusé soumis aux débats sont ., et que le jugement contradictoire à intervenir par suite du jugement par contumace prononcé le. devra lui être appliqué : Enjoint au commissaire du gouvernement de faire donner immédiatement, en sa présence, lecture du présent jugement au nommé devant la garde rassemblée sous les armes, et de l'avertir que la loi lui accorde un délai de 24 heures pour se pourvoir en révision. ”

“ Le dispositif est la peine appliquée, l'ordonnance d'absolution ou l'ordonnance d'acquittement.
Il ne faut pas omettre d'indiquer par quel nombre de voix les questions ont été résolues et la peine a été appliquée.
Pour les questions résolues affirmativement, voici les différents cas qui peuvent se produire : A l'unanimité ; A la majorité de six voix contre une ; A la majorité de cinq voix contre deux ; Pour les excuses il faut ajouter : à la majorité de
quatre voix contre trois, lorsque le Conseil est composé de sept juges. ”

“ Considérant, en effet, que la déposition faite en audience publique par ledit. est en contradiction avec celle faite par lui le. devant M. le rapporteur du Conseil et les autres témoins entendus : Attendu qu'après lui avoir donné lecture de l'article 362 du Code pénal et l'avoir invité à réfléchir et à se rétracter, lui laissant toute latitude jusqu'à la clôture des débats, il a néanmoins persisté dans sa déposition dont il a été tenu note dans un procès-verbal séparé signé de nous, du greffier et du prévenu ; Vu l'article 127 du Code de justice militaire,
Ordonnons l'arrestation dudit. ”