Acquittement

“ Mais si un fait par sa nature suppose nécessairement une intention criminelle : si le fait et sa criminalité sont inséparables, on ne pourrait pas au civil condamner à des dommages-intérêts le prévenu ou l'accusé qui a été acquitté, car ici l'acquittement écarte le fait matériel lui-même, puisque son accomplissement n'aurait pu être que criminel, et aurait dû entraîner nécessairement une condamnation. Dès lors le fait matériel se trouvant écarté par l'acquittement dans notre hypothèse, toute base manque aux dommages-intérêts. ”

“ L'excuse absolutoire, sans détruire la culpabilité, rend le délit impunissable. De là trois différences entre l'absolution et l'acquittement : l'absolution est une déclaration d'exemption de peine, l'acquittement est une déclaration d'innocence. La première est prononcée par arrêt de la Cour, le second, par ordonnance du président. ”

“ Encore un mot cependant, reprit le Substitut, prenez garde au jury ; vous courez le risque de n'aboutir qu'à un acquittement qui serait regrettable, parce qu'il y a un fait délictueux.– Songez aussi aux bons antécédents de ce Bérillon ; je le connais, moi, depuis longtemps comme un brave garçon.
– Dites tout de suite, reprit le Procureur, que vous vous intéressez à lui. Il serait un des fermiers de mon domaine de Saint-Georges, que moi j'agirais et je penserais de même. Quant à l'acquittement je ne puis le prévoir, jamais un jury ne commettra un pareil déni de justice. ”

“ «que si l'acquittement de l'accusé établit sa nonculpabilité, il n'établit pas que l'accusé fût propriétaire des effets dont le détournement frauduleux ou non a fait le sujet de l'accusation, et que, s'il n'en est pas réellement propriétaire, si le vrai propriétaire est connu, il serait étrange que l'acquittement eût pour conséquence de faire attribuer à l'individu non coupable une chose qui ne lui appartient pas au préjudice du vrai propriétaire connu.» ”

“ La difficulté est moins grande lorsqu'il s'agit de décisions émanant des tribunaux correctionnels ou de simple police, parce que l'on peut se rendre compte par les motifs de la portée du dispositif, dans le cas d'acquittement comme dans le cas de condamnation. L'acquittement ne met pas obstacle à l'action civile alors que le fait matériel est constant. Ce qu'il importe c'est de ne pas se mettre en contradiction avec la décision correctionnelle ou de police.
L'autorité d'un jugement d'acquittement ne s'applique qu'aux causes nécessaires et immédiates de l'acquittement. ”

“ Il est aussi des cas où le prévenu acquitté doit être condamné aux dépens :
I. Si, étant mineur, il est acquitté pour avoir agi sans discernement (Cass. 22 juin 1855) ;
II. Si l'acquittement est basé uniquement sur ce que la prescription est acquise ;
III. Acquitté sur son opposition, il doit être condamné aux frais antérieurs à son opposition seulement ;
7. L'art. 206 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 14 juillet 1865, dispose que « le prévenu, en cas d'acquittement, sera immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté ». ”

“ Sans doute il ne pense pas davantage qu'un verdict d'acquittement puisse ébranler l'état. C'est une cause que vous avez à juger sans vous préoccuper de ce qui pourra se passer au dehors. S'il y avait délit, sans doute vous devriez condamner; mais ici il n'y a rien, pas même attaque.
Vous examinerez ici l'appellation dont il s'agit, dans les circonstances que vous connaissez, peut entraîner le délit si grave dont il est question dans la loi ; et ne croyez pas qu'en répondant négativement, il sera légal de donner au fils de Charles X et à la fille de Louis XVI le titre de roi et de reine. ”

“ Un procès où l'égarement des accusés se montre, et non pas leur perversité ; un procès où la condamnation viendrait flétrir moins les complices que le principal auteur de l'attentat; un procès entaché, dès son origine, par la violation du grand principe constitutionnel: Égalité devant la loi !... un tel procès: oh ! quel triste honneur pour vous , messieurs, si le premier, le premier de tous, il ne se terminait pas par un acquittement ! ”

“ Enfin, on nomme ordonnance d'acquittement la décision par laquelle le président des assises, après déclaration régulière de non culpabilité par le jury, prononce l'acquittement de l'accusé et ordonne qu'il sera mis en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. — V. Absolution-Acquittement.
ORDRE PUBLIC. — C'est un des principaux fondements de la société civile et politique. Sans ordre public, il ne saurait y avoir de pouvoir ni de liberté. ”

“ Il suffit qu'ils affirment ou qu'ils nient. Un jugement n'a pas plus d'effets parce qu'il est fondé sur une certitude plus complète.
3° Jugements d'acquittement n'ayant pas une cause certaine. — La cause de l'acquittement est incertaine lorsqu'on ne peut pas reconnaître si la décision est fondée sur la négation du fait, la négation de l'intention criminelle, la négation de la criminalité légale ou même l'admission d'une fin de non-recevoir. Ce cas se présente toutes les fois que le juge a déclaré le prévenu non coupable du délit pour lequel il était poursuivi. ”

“ Que de puissantes et honorables recommandations inspirent quelque intérêt en faveur de la personne qui en est l'objet, et parviennent à lui concilier la faveur et l'indulgence de ses juges, cela se voit quelquefois et se comprend dans certaines limites; mais un acquittement n'est jamais le résultat de démarches ou d'influences pratiquées à rencontre des magistrats. ”

“ On discutait alors sur le point de savoir si un jugement d'acquittement pouvait avoir autorité au civil.La Cour de cassation a répondu par un motif qui mérite d'être rapporté : « L'action civile ne conserve son indépendance vis-à-vis du prévenu acquitté que dans les cas où la déclaration de non-culpabilité n'exclut pas nécessairement l'idée d'un fait dont le prévenu ait à répondre devant la partie civile, en telle sorte que la recherche ou la preuve de ce fait ne puisse aboutir à aucune contradiction entre ce qui a été jugé au criminel et ce qui serait ensuite jugé au civil. » ”

“ En résumé, l'arrêt d'acquittement entraîne l'extinction absolue de l'action publique, en tant que le fait pourrait constituer un crime; mais l'action publique reste ouverte pour le cas où le fait matériel, envisagé comme crime dans la première poursuite, constituerait un délit correctionnel. ”

“ Dans ces cas, les motifs de l'acquittement se résumeront dans la mention de la déclaration de jury.
Dans tous les cas d'acquittement, on peut dire que les motifs de fait et de droit sont réunis; ou si les motifs de fait dominent, le motif de droit est sousentendu ; car le tribunal ne peut raisonnablement exprimer qu'il n'y a point de peine dans la loi pour un innocent. ”

“ Le ministère public vous a dit en terminant qu'un acquittement serait un malheur public, moi, je vous dis, qu'une condamnation serait un malheur public, qu'elle serait la négation de la vertu. Non, vous ne ferez pas une pareille injure à votre siècle, à votre pays. Vous acquitterez Laure Grouvelle; vous l'acquitterez parce qu'elle innocente; vous acquitterez tous les. autres accusés , parce qu'ils sont innocents ”

“ De pauvres paysans, voilà les victimes que l'on vous demande , quand la voix du chef de l'Etat est venue vous dire , au commencement de la session : Tout se calme, tout se rassure.
Non, Messieurs , non, ces infortunés ne sont pas coupables ; acquittez donc. Un acquittement ne laisse après lui aucuns regrets ; un acquittement provoque la reconnaissance , c'est un appel à la générosité des sentimens du parti opposé, c'est un gage de paix, un gage de réconciliation. Une condamnation laisse toujours au fond du coeur un souvenir douloureux, je dirais presque un remords. ”

“ Vous êtes les représentans de la société, chargés de ses plus chers intérêts ; vous devez peser à la balance de votre justice, le châtiment avec le crime, et s'il arrivait qu'il n'existât pas un juste rapport entre eux , prononcez un verdict d'acquittement. L'absolution d'un coupable est moins funeste que l'exemple d'un meurtre juridique: vous agirez en hommes probes et libres, et vous ferez comprendre au législateur que sa volonté n'est plus en harmonie avec les moeurs du pays ”

“ La loi n'a pas voulu qu'un homme qui a subi jusqu'à la fin les transes, souvent bien terribles, d'un procès criminel, fût exposé durant de longues années à être recherché de nouveau, et que la joie d'un acquittement pût être empoisonnée par la crainte d'une condamnation possible dans l'avenir. ”

“ En cas d'acquittement, motivé sur ce que le fait n'existe pas, ou sur ce que l'accusé n'en est pas l'auteur, ou n'en est pas responsable, il y a force de chose jugée, et il n'y a plus de condamnation possible à ce sujet. ”

“ Restera le cas où l'ordonnance d'acquittement viendrait à se compliquer d'une poursuite nouvelle entée sur les révélations de l'audience, c'est-à-dire où l'accusé aurait été dans le cours des débats inculpé sur un autre fait pour lequel des réserves auraient été faites avant que les débats ne fussent clos (art. 361 du Code d'instruction criminelle) . ”

“ La solennité réconfortante, éparse à travers la salle d'audience, et surtout le long accomplissement des formalités légales font renaître à l'espérance d'un acquittement le prévenu, encore tout ahuri de la façon expéditive et parfois brutale avec laquelle son procès a été conduit en première instance. Le malheureux, surpris de la correction de ses nouveaux juges, se repaît anxieusement les yeux et les oreilles du spectacle auquel il assiste.
On juge son affaire et c'est à peine, cependant, s'il prend part aux débats. ”

“ Nous offrons de renoncer à nous constituer partie civile, et de laisser l’État seul poursuivre le procès, ce qui ressemble beaucoup à un acquittement, pourvu que vous nous rendiez cinq mille dollars en pièces d’or. ”

“ Mais comment expliquer cette attribution, lorsque l'accusé est purement et simplement acquitté, lorsque cet acquittement fait disparaître le délit? Dans cette hypothèse, vous avez vu que les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels sont désarmés ; dès que l'action publique est éteinte par le renvoi du prévenu de la poursuite, ils ne peuvent plus apprécier le dommage de la partie civile, ils se trouvent en présence d'un fait purement civil, ils sont incompétents. Pourquoi n'en est-il pas ainsi devant la cour d'assises? ”

“ Ainsi, tout ce qui peut arriver de pire avec les jurés d'accusation, c'est qu'ils se constituent quelquefois en juges définitifs, et qu'ils anticipent sur l'acquittement qui serait prononcé par le tribunal supérieur. ”

“ Si la chose jugée sur l'action publique, même au cas d'acquittement, est un titre irréfragable au civil, l'article qui permet de séparer l'action civile de l'action publique, devient un leurre, dit ce même auteur. M. Lagrange raisonne, à vrai dire, comme nos anciens jurisconsultes, Mais l'acquittement au criminel n'entraîne plus, comme dans notre ancien droit, extinction de l'action civile stricto sensu; et le sursis de l'article 3 a toujours sa raison d'être, quelle qu'ait été l'issue du procès criminel. ”

“ Ce qui pour être sainement entendu ne peut être accompli par la force d'un arrêt qu'après les délais du pourvoi passés ou le pourvoi rejeté, s'il y avait eu condamnation ; l'ordonnance d'acquittement seule pouvant autoriser l'exécution immédiate d'une telle mesure. ”

“ Ainsi le célèbre arrêt Nau (Nancy, 14 fév. 1844, D. 44, 2,105) distingue ces décisions des ordonnances d'acquittement et à leur égard pose cette règle : « Par cela seul que les juges « peuvent et doivent explorer le fait dans toute sa portée res« pective, la décision par laquelle ils en déchargent le prévenu « étant légalement présumée avoir épuisé la recherche de « toutes les incriminations, l'affranchit pour l'avenir de toute « nouvelle poursuite à quelque titre que ce soit. » ”

“ C'est un fait que nous trouvons, par exemple, lorsqu'il y a acquittement pour défaut de discernement. Le civilement responsable sera tenu au paiement des frais. Ceux-ci ont, en effet, leur source dans une faute commise par le prévenu. L'acquittement n'efface pas la faute. Il évite seulement, pour un motif spécial, de punir un individu pour une infraction dont la matérialité n'est pas contestée.
3° L'inculpé et le civilement responsable ont été tous deux condamnés en première instance. Le civilement responsable a accepté le jugement. L'inculpé a fait appel. ”

“ Vous n'avez pas pu être clément, généreux, libéral à nos dépens Dès qu'il est démontré,
reconnu que le sort des accusés peut être aggravé par l'éloignement du prince, il n'y a plus qu'un seul verdict possible : l'acquittement. (Oui, oui!)
Et cet acquittement que tant de coeurs appellent, qui est-ce donc , Messieurs, qui en souffrirait?
Le pays!... Le pays!... Assurément, il ne faut pas en savoir le moindre gré aux accusés. Le succès d'une effroyable tentative n'a pas dépendu d'eux. ”

“ En cas d'acquittement, au contraire, la lecture du dispositif devient tout à fait insuffisante : il faut nécessairement demander aux motifs le secret de. la chose jugée sur l'action publique. Eux seuls peuvent et doivent déterminer la raison d'être de cet acquittement. Mais alors ne va-t-on pas étendre aux motifs une autorité qui n'appartient qu'au dispositif? On a en effet longtemps enseigné en France que l'autorité de la chose jugée se limitait strictement au
dispositif. ”

“ Il nous semble que la connexité de deux faits délictueux, si étroite qu'elle soit, ne doit pas empêcher l'application de l'art. 409 1. c. Dès qu'il y a acquittement sur l'un des chefs, cet article le protège. Pourquoi importerait-il que le fait qui est remis en jugement par l'eiret de la cassation soit plus ou moins intimement lié au fait sur lequel il y a eu acquittement ? On avait bien pu nier ce dernier fait en affirmant le premier. A plus forte raison il n'est pas impossible de remettre eu cause un seul de ces délits. ”