Georges-Eustache Schina

“ Nous pensons, dit le savant criminaliste, que la lésion incertaine que peut produire une concurrence illicite ne suffit pas pour ouvrir l'action civile. La Cour de cassation nous paraît avoir confondu l'intérêt général que les membres d'un corps, d'une communauté, d'une profession, peuvent avoir à la répression d'un délit et l'intérêt spécial, fondé sur une lésion personnelle, dont tout plaignant doit justifier et qui est le litre de son action. ”

“ Disons quelques mots sur l'adultère du mari.
Dans le droit romain la loi Julia de Adulteriis voulant donner au mariage toute sa dignité, avait érigé en crime public la violation de la foi conjugale. Tous les citoyens pouvaient l'exercer contre la femme, mais elle ne ermeltait jamais aux femmes de l'exercer contre leur mari. L'ancien droit français admettait la même doctrine (2) . On pensait que l'écart du mari ne cause pas un trouble si grand dans la famille ; que son inconduite ne présente pas les mêmes dangers. ”

“ Chaque citoyen pouvait à son gré en appeler au peuple aussi bien pour une condamnation pécuniaire que pour une condamnation à mort. D'un autre côté, chacun savait par expérience qu'il est plus aisé d'émouvoir et de fléchir le peuple que la rigidité du magistral accoutumé par son méfier à maîtriser ses sentiments. Aussi étaient-ils fort peu nombreux les condamnés qui ne tentaient pas cette suprème ressource de l'appel au peuple. Les consuls donc, peu à peu et sans l'intervention d'aucune loi, furent dépouillés du plus bel attribut de la souveraineté: la puissance judiciaire. ”

“ Si la justice de chaque État doit, en général, se borner à punir les crimes commis dans son territoire, il faut excepter de la règle ces scélérats qui, par la qualité ou la fréquence habituelle de leurs crimes, violent toute sûreté publique, et se, déclarent les ennemis du genre humain; les empoisonneurs, les incendiaires, les assassins de profession peuvent être exterminés partout où on les saisit; car ils attaquent et outragent toutes les nations, en foulant aux pieds les fondements de leur sûreté commune. ”

“ Il résulte que le procureur général, en vertu de cette double délégation, est investi de la plus importante portion de la puissance publique, celle de l'application des peines contre les citoyens qui se mettent en révolte contre la loi ;
c'est à eux à réprimer les passions coupables en requérant la sévère application des lois; c'est à eux d'affermir la paix et de maintenir le bon ordre. « La paix et la tranquillité des citoyens, disait M. Treilhard, sont fondées sur leur courageet sur leur loyauté ; ils doivent veiller sans cesse, afin que les autres reposent. » ”

“ Nous avons vu que l'action publique ne peut être exercée contre un étranger pour les crimes prévus par l'art. 7 du Code d'instruction criminelle (crime attentatoire à la sûreté de l'État, contrefaçon du sceau de l'État, etc.) que s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition.
Ainsi la présence de l'étranger sur le territoire français est la condition de toute poursuite contre lui. La loi suppose que la circonstance de se trouver en France ne peut s'expliquer que par son intention de vouloir consommer son crime conçu et préparé à l'étranger. ”

“ Le pouvoir souverain ne pourrait remplir la fin pour laquelle il est élabli si des hommes étiangers ou nationaux étaient indépendants de ce pouvoir. Il ne peut être limita, ni quant aux choses, ni quant aux personnes. Il n'est rien, s'il n'est tout. La qualité d'étranger ne saurait être une exception légitime pour celui qui s'en prévaut contre la puissance publique, qui régit le pays dans lequel il réside. Habiter le territoire, c'est se soumettre à la souveraineté. ”

“ Les anciens principes de la Procédure-criminelle se maintinrent encore sous l'Empire, mais ils sont bien loin de conserver leur caractère primitif et cet esprit de liberté qui faisait la force des institutions républicaines. Tandis que les jurisconsultes animés du souffle puissant de la philosophie stoïcienne se préoccupent du droit des accusés, restreignent les privilèges de l'accusation et sauvegardent davantage la
liberté des citoyens, le pouvoir impérial poursuit son but centralisateur et parvient à concentrer dans ses mains toute l'action de la justice. ”

“ Lorsque le droit d'accusation appartenait à tous les citoyens on crut nécessaire de prendre des mesures contre les crimes dont pouvait se rendre coupable l'accusateur, comme par exemple en cas de prévarication, de désistement, de tergiversation et de calomnie. La prévarication consistait dans l'accord ou la connivence frauduleuse de l'accusateur avec l'accusé (1) , la tergiversation dans le désistement de l'accusateur bien qu'il eût confiance dans l'issue du procès (2) , la calomnie était la poursuite faite contre un individu que l'on savait innocent. ”

“ N'existe-t-il pas encore d'autres événements, qui tout en laissant intacte l'action civile influent gravement sur l'action publique? Dans cet ordre d'idées, il nous faut dire quelques mots du concours d'infraction et de la folie. Le concours d'infraction peut se produire de telle façon, que l'inculpé déjà condamné pour un fait criminel ait à répondre à la justice d'un fait criminel puni par la loi de peines moins graves que le premier; l'accusé par exemple, frappé de la peine des travaux forcés à perpétuité, a à répondre à la justice d'un vol simple. ”

“ M. Bluntscbli (2) a déterminé d'une manière saisissante le caractère de leurs attributions : « L'immunité des envoyés, dit-il, est un droit purement négatif : elle empêche l'application des lois contre la personne jouissant de l'exterritorialité, mais elle n'est pas un droit positif de cette personne d'attaquer de son côté l'État qui lui accorde cette faveur. L'État, en respectant l'envoyé étranger, rend hommage à sa propre souveraineté ; mais il n'est nullement tenu de tolérer sur son territoire un ennemi déclaré. » ”

“ CAUSES D'EXTINCTION PARTICULIÈRES A L'ACTION PUBLIQUE.
En première ligne, nous devons placer la mort du prévenu: « l'action publique, pour l'application de la peine, s'éteint « par la mort du prévenu (art. 2, I. crim.) . » Il appartenait aux législations modernes de proclamer cette règle, et les principes sur lesquels on fait reposer le droit de punir ne pouvaient que dicter cette solution : ce n'est plus en effet pour se venger, ni pour donner un salutaire exemple, que la société applique des peines aux coupables ”

“ Cette décision est contraire à la règle générale qui, considérant la punition des crimes comme le plus grand intérêt de l'État, suspend les procédures civiles quand il y a lieu à la poursuite criminelle ; mais lorsqu'il y a un intérêt autre que celui de la vengeance, intérêt dont l'importance fait craindre que l'action criminelle n'ait pas été intentée de bonne foi ; lorsque cette accusation est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle du droit civil qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins ”

“ En effet, la partie civile pourrait, en faisant parvenir au ministère public des indices et renseignements, le déterminer à agir en se contentant seulement d'éveiller sa vigilance, afin de mettre en mouvement l'action publique, elle pourra ainsi d'une manière indirecte tromper le but de la lui et éluder ses dispositions.
Il est vrai que dans ce système on arrive à assurer l'impunité à tous ceux qui te seront rendus coupables d'un crime de faux, mais on sauvegarde l'honneur et la tranquillité des familles en empêchant toute cause qui pourrait y jeler la perturbation. ”

“ Mais qu'entend-on par l'unité et l'indivisibilité du ministère public? L'unité consiste dans cette idée que tous les membres qui le composent sont confondus dans une même institution et ils n'obéissent qu'à une direction unique. Que tous les magistrats du ministère public forment un seul corps, régi par une discipline uniforme, et soumis à l'impulsion du ministre de la justice, qui est le chef et le directeur de ce corps. ”

“ Mais un plus grand intérêt commande que le repos de la société ne soit pas troublé sous prétexte de l'affermir. La réforme de cet abus était désirable, elle était généralement désirée. Ainsi, après avoir établi que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état, le projet de loi, par une disposition contraire au droit commun, mais uniquement applicable à ce cas, et évidemment utile, dispose que l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif de la contestation civile. ”

“ Comme nous l'avons dit tout à l'heure, c'est une conséquence de la personnalité des peines, que l'extinction de l'action publique par la mort du prévenu : aussi comprendon que cet événement laisse tout à fait intacte l'action civile: celle-ci n'a en vue que la réparation du préjudice causé, et repose sur ce principe que tout homme est tenu de réparer les conséquences de ses fautes : l'obligation de réparer le dommage causé naît avec ce dommage même, et dans le patrimoine du coupable, au moment de son décès ”

“ Chaque citoyen avait le droit de porter l'accusation contre l'offenseur et de poursuivre la punition du coupable. Mais ce moyen employé dans les procès jugés par les commissions n'était pas praticable au Sénat et devant les comices, car il fallait l'intervention d'un magistrat pour saisir ces juridictions. C'est ce qui explique pourquoi nous voyons toujours figurer comme accusateurs devant les comices-tribus ou centuries des tribuns et préteurs.
Le premier acte de tout procès criminel était la dénonciation publique de l'accusateur suivie de la sommation de comparaître. ”

“ Celui qu'on punit
dans un pays comme coupable d'un crime politique sera peut-être regardé ailleurs comme un martyr de la liberté ; les autorités qui le poursuivent au nom du droit seront peutêtre considérées dans un autre État comme les ennemis du droit et de la justice. Sans même que les opinions soient aussi diamétralement opposées, on voit parfois les juges se laisser facilement influencer dans les procès politiques par la passion, l'ambition, la crainte du gouvernement ou d'un parti puissant. ”

“ Ce motif ne peut être que celui du dommage qu'elle a dû éprouver par suite du délit.
Mais pour que la partie civile soit investie de ce pouvoir il n'est pas suffisant d'une simple dénonciation de sa part il faut une plainte suivie d'une déclaration formelle de vouloir se constituer partie civile (art. 66 C. d'instr. cr.) . Il faut donc distinguer la plainte de la dénonciation : tout citoyen peut se porter dénonciateur d'un attentat à l'ordre social ; mais le droit d'en rendre plainte n'appartient qu'à la partie dont cet attentat blesse les intérêts privés. ”

“ Relativement à ce sujet, on pourrait se demander si le procureur général qui a reçu du gouvernement l'ordre d'intenter une poursuite est tenu de conclure à l'audience dans l'intérêt de la poursuite. Il résulte de la discussion qui eut lieu au Conseil d'État (2; que le procureur général, une fois la poursuite entamée, est le maître absolu de son opinion, que nul ordre ne peut l'enchaîner. Il poursuit en sa qualité d'agent du gouvernement, mais ensuite comme homme de la justice (3) . Personne ne peut lui imposer ses conclusions à l'audience. ”

“ L'action publique, une fois mise en mouvement, ne peut être empêchée de suivre son cours ordinaire par suite d'une transaction, d'un désistement ou par une renonciation aux voies de recours que la loi a ouvertes contre les jugements intervenus.
Quant à la transaction, la question n'offre aucun doute, car nous savons que l'action publique, quoique exercée par le ministère public, ne lui appartient pas. Une fois mise en mouvement, la société seule peut l'arrêter par une loi ou ordonnance d'amnistie. ”

“ Cette belle et noble mission est encore la sienne aujourd'hui ; qu'un sentiment profond de la justice le soutienne et l'éclairé dans son accomplissement 1 que, plus puissant que son intérêt personnel, il lui inspire ces résolutions fermes, ces généreuses résistances qui caractérisent le magistrat vertueux ! Elles n'appellent pas toujours sur lui la bienveillance du pouvoir et la reconnaissance des hommes, mais elles lui donneront du moins la paix de l'âme ”

“ En résumé, l'arrêt d'acquittement entraîne l'extinction absolue de l'action publique, en tant que le fait pourrait constituer un crime; mais l'action publique reste ouverte pour le cas où le fait matériel, envisagé comme crime dans la première poursuite, constituerait un délit correctionnel. ”

“ L'action publique contre les délits qui ont pour objet la supposition ou la suppression de l'état d'époux ne peut être subordonnée au jugement préalable du tribunal civil sur la question d'état. La loi n'ayant formulé nulle part une exception au libre exercice de l'action publique, la règle générale qui permet au ministère public d'agir contre tous les faits qui constituent des infractions à la loi doit reprendre son empire. ”

“ La même raison donnée par Cambacérès peut être opposée à ceux qui prétendent que le lieu de l'origine et le lieu du refuge n'ont pas un intérêt assez puissant pour réprimer le crime commis à l'étranger. En effet, toute nation, dans un intérêt de défense et de conservation, doit réprimer toute offense dirigée contre elle par une personne qui se trouve hors de son territoire, surtout si elle était provenue d'un de ses sujets qui s'est réfugié ensuite dans son sein. ”

“ Ainsi le gouvernement, avant de prêter main forte aux actes d'un gouvernement étranger qui lui sollicite l'extradition d'un individu, doit scrupuleusement examiner la nature de l'accusation, les preuves qu'on lui fournit,afin de se décider sur les mesures qu'il aura à prendre : déférer à la demande si l'intérêt de la justice, de la morale sociale, l'exige ou s'y refuser si elle ne trouve un motif puissant pour l'accorder. ”

“ Lorsque l'accusation était dans les mains des parties lésées, la société était intéressée à surveiller leur négligence, mais depuis l'établissement d'un fonctionnaire chargé spécialement d'une telle mission, l'intérêt de la société a complètement disparu ; chacun est libre de poursuivre ou non ceux qui l'ont offensé : Nemo agere vel accusare cogitur. Ce principe est consacré par l'art. 4 du C. d'Instr. cr. : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. » ”

“ Il est des lois sans lesquelles un État ne saurait subsister, ces lois sont toutes celles qui maintiennent la police de l'État et qui veillent à sa sûreté. Nous déclarons que les lois de cet importance obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire. Il ne peut à cet égard exister aucune différence
entre les citoyens et les étrangers. Un étranger devient le sujet casuel de la loi -du pays dans lequel il passe ou dans
lequel il réside. ”