Claude Mangin

“ Non, dit-il; car par l'une on réclame des dommagesintérêts, et, par l'autre, on réclame l'application d'une peine. Dans l'un, l'intérêt privé agit seul ; dans l'autre, c'est la vindicte publique. Cela est vrai ; mais cette demande en dommages-intérêts, cette poursuite pour l'application d'une peine, ont une base qui leur est commune, savoir un fait, un fait unique, d'où l'on fait dériver, d'une part un dommage civil, d'autre part une infraction à la loi pénale. ”

“ La loi veut que le jugement du fait, considéré comme délit, précède le jugement du fait considéré comme ayant causé un dommage civil. Si les questions d'état et de propriété immobilière tiennent en suspens l'action criminelle, la poursuite des délits tient aussi en suspens les actions civiles qui en résultent; c'est ce que dit expressément l'article 3 du Code d'instruction. La question de l'existence du délit et de la culpabilité de celui à qui on l'impute, est donc préjudicielle à l'instance en dommages-intérêts; M. Toullier en convient. ”

“ Mais la cassation qui anéantit la chose jugée et met les parties dans le même état que si aucun jugement n'était encore intervenu, est une mesure d'une haute importance; je ne connais pas, dans l'ordre judiciaire, d'acte plus grave et plus solennel : et au lieu qu'un tel acte puisse seulement être suivi de poursuites contre les fonctionnaires de qui émanent les actes ou jugements annulés, les poursuites devraient précéder la cassation ; la cassation ne devrait être que la conséquence de la criminalité de ceux qui ont fait ou extorqué l'acte ou le jugement. ”

“ Un prévenu ne peut pas être privé du bénéfice d'une amnistie, sous prétexte qu'il a l'habitude de commettre des délits de la nature de celui qui est amnistié, quand même l'acte d'amnistie aurait exclu les individus qui sont en état de récidive ; car la récidive ne peut résulter que d'un jugement (1) .
Un fait couvert par un acte d'amnistie ne peut devenir la matière d'une accusation, sur le fondement que, depuis cet acte, l'auteur du fait amnistié s'en est rendu indigne, en se rendant coupable de nouveaux faits de la même nature. ”

“ Ni les chambres du conseil ni les chambres d'accusation ne sont compétentes pour prononcer sur l'action civile résultant des crimes et des délits. Quand une partie lésée se constitue partie civile devant elles ; quand elle use même du droit d'opposition que lui donne l'article 135 du Code d'instruction, ce n'est pas pour que les chambres statuent sur ses demandes en réparations civiles ; c'est pour que les chambres renvoient le prévenu devant un tribunal de répression, et que, par là, cette demande puisse y être portée. ”

“ C'est sans doute cette objection insoluble qui a obligé M. Legraverend à contester que les amendes fussent des peines; c'est ce qui lui a fait dire que les amendes ne sont que la rèparation du délit prononcé par les tribunaux de répression, au lieu de l'être par les tribunaux civils. Mais M. Legraverend se trompe; les amendes sont de véritables peines, les articles 9 et 464 du Code pénal le déclarent formellement, et la Cour de cassation a toujours jugé qu'elles ne perdent ce caractère que dans les cas particuliers où la loi les réduit à n'être que de simples réparations civiles (1) . ”

“ Je suis, sur ce point, tout à fait d'accord avec M. Toullier; car c'est un principe aussi incontestable que les deux précédents, que l'autorité de la chose jugée sur la question préjudicielle est limitée à ce qui a été formellement décidé par le jugement.
Il suffit même d'énoncer le principe; il comporte avec lui sa démonstration. L'autorité de la chose jugée n'est qu'une présomption légale de la vérité; cette présomption ne doit pas être étendue au delà des limites que lui assigne la décision dont elle résulte. ”

“ De ce que l'action civile se prescrit par le même laps de temps que l'action publique, il ne faut pas conclure que la prescription de l'action publique emporte toujours et nécessairement la prescription de l'action civile. Quand le ministère public exerce son action, il agit tout à la fois dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt des parties lésées par le délit (2) ; mais quand il reste oisif, il ne contraint point ces dernières au silence ; elles tiennent de la loi le droit d'agir par elle-mêmes, dans leur intérêt ”

“ En définitive, les délits commis par les ecclésiastiques dans l'exercice de leur ministère ne sont que des abus; car l'abus n'est lui-même que l'usage vicieux que les ecclésiastiques font de leur puissance et de leurs droits. Ainsi, toutes les fois qu'un délit se confond nécessairement avec l'exercice du sacerdoce, que le délit n'existe que parce que l'ecclésiastique a abusé de son caractère, la poursuite ne peut avoir lieu qu'en se conformant à l'article 8 de l'acte organique du concordat, c'est-à-dire qu'après un renvoi du conseil d'État (3) . ”

“ Enfin non-seulement l'article 476 du Code d'instruction est absolu, mais il est encore d'ordre public; il a autant pour objet l'intérêt de la société, que l'intérêt de l'accusé; celui-ci ne peut pas, par sa fuite, priver la vindicte publique des preuves qui peuvent résulter de ses interrogatoires et d'un débat contradictoire ; et, si le ministère public n'a pas le droit de lui imposer la condamnation correctionnelle qui est intervenue et de le frustrer ainsi des chances d'un nouveau jugement, il ne peut pas non plus empêcher le ministère public de faire juger de nouveau toute l'accusation. ”

“ On ne peut pas davantage faire juger la question avec des accusés de complicité ; car on ne peut demander au jury si les accusés se sont rendus complices de la banqueroute, de la bigamie ou du faux commis par tels individus, quand il a été jugé, avec ces derniers, que ces crimes n'ont pas existé ; il ne peut y avoir complicité là où il n'y a plus de crime à punir. ”

“ Souvent l'exception d'incompétence ne résulte que des débats qui ont lieu devant ce tribunal ; souvent les questions de compétence sont d'une solution difficile ; peut-on soutenir raisonnablement que la prescription doit courir pendant qu'on les discute, pendant qu'on cherche, qu'on apprécie les faits qui servent à les éclaircir et à les résoudre ?
Il en est autrement quand la citation est donnée à la requête d'un procureur de la République qui n'est celui ni du lieu du délit, ni du domicile du prévenu, ni du territoire sur lequel ce dernier a été arrêté. ”

“ Mais il ne faut pas penser, avec M. Legraverend (2) , qu'il n'y a que les procès-verbaux qui font foi en justice jusqu'à inscription de faux, qui soient de nature à interrompre la prescription. Peu importe la foi que la loi attache aux procèsverbaux; qu'ils fassent foi jusqu'à inscription de faux, qu'ils ne fassent foi que jusqu'à preuve contraire, qu'ils ne servent même que de renseignements, qu'il soit permis ou non de les contredire et de les débattre, cela est indifférent; la question n'est pas là, elle est uniquement dans la compétence de l'officier public qui a instrumenté. ”

“ Je sais que ces principes ne sont pas tous admis dans le droit civil, qui, généralement, abandonne aux parties le soin de rechercher et de faire valoir leurs moyens de défense ; mais dans les matières criminelles où il s'agit de l'honneur, de la liberté, de la vie des hommes, où la société entière s'arme contre un faible individu, la loi doit protéger l'accusé et le soutenir dans une lutte si grave et si inégale ”

“ Si l'on est d'accord sur l'application des principes que la condamnation à la peine la plus forte éteint l'action publique pour la poursuite des délits qui entraînent une peine moins grave par sa nature et son espèce, on ne l'est pas autant quand la peine attachée à ces nouveaux délits est de la même nature, de la même espèce, et que c'est seulement par sa durée qu'elle peut différer de celle qui a été infligée au prévenu par une précédente condamnation. ”

“ Des jurés ont la mission de décider si le fait incriminé a été commis et si l'accusé en est l'auteur ; la cour d'assises est chargée d'appliquer la loi pénale aux faits dont l'accusé est déclaré coupable.
Ainsi les déclarations du jury sont de véritables jugements. Ces jugements sont définitifs, souverains; car, aux termes de l'article 350 du Code d'instruction, ils ne sont soumis à aucun recours ; ils constituent conséquemment la chose irrévocablement jugée. ”

“ Le Code d'instruction n'enjoint pas à la Cour de cassation, comme il enjoint au tribunal de police et au tribunal d'appel, de prononcer sur l'affaire dans un délai déterminé ; mais c'est parce que la Cour de cassation n'est point un degré de juridiction ; qu'instituée pour veiller à ce que les jugements gardent exactement les lois, elle ne juge ni les contraventions, ni les délits ni les crimes ”

“ Ainsi, un individu prévenu d'avoir commis une escroquerie à l'aide d'un faux, ne pourrait plus être poursuivi à raison de ce dernier crime, s'il existait un jugement souverain qui le déclarât non coupable du délit d'escroquerie. La raison en est que le faux n'étant un crime qu'autant qu'il a été commis dans une intention frauduleuse, dès que le délit d'escroquerie a disparu, les juges ne peuvent plus déclarer que le faux a été commis dans un but criminel (1) . ”

“ On voit que ces causes sont entièrement étrangères au droit criminel. Il ne faut pas perdre de vue d'ailleurs que la prescription, dans le droit criminel, repose sur d'autres présomptions légales que celles qui l'ont fait admettre dans le droit civil (1) ; et parce que le jugement d'une contravention de police est suspendu, il ne s'ensuit pas que les preuves peuvent dépérir ; on doit plutôt croire que, réunies sous les yeux des juges, elles n'attendent que l'appréciation qu'il est chargé d'en faire. ”

“ N'arrive-t-il pas tous les jours qu'une partie civile interjette appel d'un jugement correctionnel qui a acquitté le prévenu ; que le tribunal supérieur réforme ce jugement, déclare le délit constant, accorde des réparations civiles, et néanmoins n'applique aucune peine au prévenu, parce que le ministère public ne s'est pas rendu appelant? Pourrait-on soutenir, par exemple, que l'action civile est prescrite, parce que pendant le sursis ordonné par l'article 3 du Code d'instruction, le ministère public a laissé prescrire ses poursuites ? ”

“ S'il existait un état dans lequel le chef du gouvernement pût, suivant son bon plaisir, sans être astreint à aucune règle, sans rencontrer aucune limite, soustraire les prévenus à l'action du ministère public, on verrait bientôt se former et grossir une classe de coupables privilégiés; déjà le respect pour les lois serait détruit; des citoyens, privés de la protection des tribunaux, seraient réduits à se considérer comme étrangers dans leur propre patrie ”

“ La jurisprudence de la Cour de cassation est donc conforme au véritable esprit du Code d'instruction criminelle ; aucune objection sérieuse ne peut être faite contre l'interprétation qu'elle a donnée aux articles 365 et 379 du Code. Les intérêts légitimes de l'accusé n'en éprouvent aucun préjudice ; car le second jugement qu'il subit ne peut amener d'autres résultats que ceux qu'aurait pu produire le premier, s'il avait eu à statuer sur les faits qui motivent les nouvelles poursuites ; le maximum de la peine reste toujours la limite que les deux tribunaux doivent respecter. ”

“ L'opinion de Jousse, quant au crime de concussion, ne peut être suivie aujourd'hui, parce que ce crime n'exige pas le concours de plusieurs faits de même nature, et que chaque fait particulier constitue par lui-même le crime de concussion et peut être poursuivi par le ministère public; mais il en est autrement du délit d'habitude d'usure ; chaque fait particulier n'est qu'un élément de ce délit. ”

“ Ainsi, ces magistrats ont, dans les limites de leurs arrondissements respectifs, une compétence générale, une plénitude de juridiction pour tout ce qui tient à la recherche et à la poursuite des délits. La nature du fait, la qualité des prévenus peuvent bien soustraire ces délits au jugement du tribunal auquel le ministère public est attaché ; mais le droit de celui-ci de rechercher et de poursuivre n'en est pas affaibli. ”

“ C'est une règle générale, fondée sur les termes mêmes du Code d'instruction, que la prescription commence à compter du jour où les crimes, les délits ou les contraventions ont été commis : tout autre point de départ est conséquemment exceptionnel et ne peut résulter que d'une disposition formelle de la loi. Ainsi le Code d'instruction diffère essentiellement des Codes de 1791 et de brumaire an IV, qui ne faisaient courir la prescription que du jour où les crimes avaient été connus et légalement constatés. ”

“ On ne le pourra certainement pas, parce qu'il n'y a plus nécessité, qu'il n'y a plus obligation à peine de nullité d'appeler le jury à prononcer en même temps sur tous les crimes et tous les délits qui peuvent résulter du fait et de ses circonstances; qu'aujourd'hui il n'existe à cet égard qu'une faculté, établie par la jurisprudence, bien plus que par la loi, faculté dont le président de la cour peut s'abstenir d'user sans porter atteinte aux droits du ministère public et de la partie civile (1) . ”

“ Ainsi on soutient simplement que quand un jugement civil a décidé, par exemple, qu'un individu n'a point été frustré de son état, que le prévenu est propriétaire du terrain sur lequel on lui impute d'avoir commis un délit, le tribunal criminel ne peut plus mettre en question ni l'état ni la propriété; on soutient également que, quand un jugement criminel a décidé qu'un individu est coupable d'un délit, ou qu'il n'a point commis de délit, le tribunal civil ne peut plus mettre en question si l'individu qui a été accusé, est ou n'est pas l'auteur du délit ”

“ Mais, en les précisant davantage, on peut dire qu'un acte d'instruction a pour objet de constater le crime et ses circonstances, d'en découvrir ou convaincre les auteurs (2) ; qu'un acte de poursuite a pour objet de provoquer ou d'exécuter les actes destinés à parvenir à l'instruction du procès ou au jugement du prévenu. Ainsi, les procèsverbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou par les fonctionnaires chargés de constater les contraventions à des lois spéciales, tous les actes faits par le juge d'instruction dans le cours de la procédure, sont de véritables actes d'instruction ”

“ Dans le gouvernement où l'action publique est laissée aux mains de tous les citoyens, ou de tous ceux qui se prétendent lésés par le délit, on peut soutenir que l'accusateur n'agit que pour lui-même; que les jugements qui interviennent avec lui ne peuvent ni nuire, ni profiter aux tiers qui n'y ont pas été parties. ”

“ Je demanderai enfin si, lors de l'arrêt du 12 février 1813, il fallait laisser les accusés jouir des fruits d'une absolution qu'ils ne devaient qu'à un crime auquel la partie publique n'était pas restée étrangère. Ce pouvoir de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée est extraordinaire ; mais la manière dont il doit s'exercer présente les plus fortes garanties contre l'abus qu'on en pourrait faire. Le premier corps judiciaire de l'Etat en est seul investi ; il ne peut l'exercer que sur la provocation du gouvernement, à qui seul appartient l'initiative ”

“ On voit bien, par l'article 8, que le conflit peut être élevé, si l'une des parties a interjeté appel du jugement qui admet le déclinatoire. Mais l'ordonnance ne dit pas si, avant de rendre un arrêté de conflit, le préfet devra revendiquer, par l'organe du procureur général, le jugement du point litigieux ; elle ne dit pas non plus dans quels délais le conflit pourra être élevé utilement; elle ne dit pas si le préfet doit déposer au greffe son arrêté, ni ce que le procureur général doit faire quand
arrêté de conflit ne peut se rendre juge de sa recevabilité ni de sa validité. ”

“ Est-ce qu'il peut, sans prescriptions, violer les lois morales dont les lois humaines ne doivent être que le développement ? que la loi, par une amnistie,, suspende le cours de la justice pénale, on peut l'admettre. L'action publique est exercée dans l'intérêt général de la société ; elle lui appartient, elle peut donc en disposer quand un intérêt plus grand lui commande cette suspension, mais l'action civile est la propriété de chaque partie lésée par un délit. ”

“ Il n'y a personne qui ne réponde que c'est par la raison que la loi a voulu que le jugement qui interviendra dans l'instance préjudicielle influe sur celle qui est restée en suspens. Si la loi n'avait pas eu ce but, elle aurait laissé aux deux actions qui naissent d'un délit un libre cours; le ministère public et la partie lésée eussent poursuivi, chacun de son côté, et chaque tribunal aurait décidé dans les limites de ses attributions, d'après la loi et les preuves produites devant lui. Au lieu de cela, la loi prescrit que l'une des actions tienne l'autre en état. ”