Chambre du conseil

“ Comme le nombre des présidents et des conseillers avait été très-multiplié, on forma une chambre du con- seil souverain, où se traitaient les affaires de la grand'chambre appointées au conseil.
Les conseillers étaient divisés en trois sections : l'une servait à la chambre du plaidoyer, la seconde à la Tournelle, et la troisième à la chambre du conseil. ”

“ L'assemblée plénière du Conseil d'État peut aussi se constituer en chambre du contentieux dans des cas exceptionnels, notamment quand il s'agit de statuer sur les recours dirigés contre des décisions de l'administration qui ont été instruites et préparées par l'assemblée plénière, et sur des recours en révision formés contre des décisions de la section ou de la chambre du contentieux. ”

“ Il est bon d'autre part que la Chambre des députés, d'où partiront le plus probablement les projets de revision, ne puisse pas être dans l'examen de ces projets à la fois juge et partie, et enfin que, par des élections, le pays soit appelé à faire connaître son opinion sur les questions à résoudre.
ART. 3. — Conseil d'État. — Le conseil d'État est chargé d'étudier tous les projets de loi présentés aux Chambres ou à la Constituante ; il délègue un ou plusieurs de ses membres pour faire connaître son avis aux Chambres réunies en séance. ”

“ Le président doit compte à la Chambre de la situation vraie des choses. La Chambre ne peut pas exiger du président du conseil qu'il dise si le Roi remettra à un jour plus tôt ou un jour plus tard, la séance royale; cela dépend absolument du Roi. Quant à l'ajournement, la Chambre sait que quand un projet lui est soumis, que la délibération est commencée, il n'y a pas d'exemple que ce projet ait été ajourné ; si on veut l'ajourner, qu'on le rejette, c'est la seule manière de l'ajourner. ”

“ Les accusés s'inclinent sans répondre.
M. le président. MM. les commissaires de. la chambre des députés ont-ils quelque chose à ajouter?
M. Bérenger. Commissaires, notre mission est finie, la vôtre va commencer. La résolution de la chambre des députés subsiste toujours ; le livre des lois est sous vos yeux. Le pays attend , il espère , il obtiendra bonne et sévère justice.
M. le président. La cour va se retirer dans la chambre du conseil pour fixer l'ordre de ses délibérations. La cour
et l'audience doivent rester en place jusqu'à ce que les accusés soient sortis. ”

“ Comme représentant dans cette enceinte la chambre des députés , ne nous serait-il pas permis de donner les mains à cette doctrine qui heureusement n'a pas passé dans votre arrêt de compétence ; et qui n'aurait pu s'y trouver sans ajouter aux attributions de la cour des pairs cl sans reconnaître à la chambre élective une puissance que ne lui donne pas sa constitution.
Permettez-nous de nous expliquer. La chambre des pairs, considérée comme partie du pouvoir législatif, ne peut pas seule faire des lois; elle ne le pourrait pas davantage réunie à la chambre des députés. ”

“ Il fallut plus de temps à la Chambre des comptes pour se séparer complètement du Conseil d'Etat. Dans tout le cours du quatorzième siècle, les' gens des comptes, comme ceux du Parlement, furent souvent appelés au Conseil. Souvent même le Conseil se tint dans la Chambre des comptes, circonstance qui n'a rien de bien étonnant, si l'on songe que la Chambre représentait alors toute la haute administration financière du royaume2. Mais peu à peu le Conseil d'Etat, comme nous verrons plus loin, devint un corps distinct et permanent. ”

“ Les juges de la cour suprême et des cours des plaids communs, les membres du Conseil privé , le secrétaire , les commissaires de l'office du prêt publie, et les greffiers des cours des plaids communs, tant qu'ils seront eu place , ainsi que tous les entrepreneurs de fournitures pour le service de terre et de mer ne seront pas éligibles pour l'une ou l'autre Chambre de l'assemblée, et tous membres des deux Chambres qui accepteront quelqu'un des susdits offices, excepté ceux de juge de paix, perdront leurs places, qui seront déclarées vacantes, et auxquelles on pourvoira par l'élection. ”

“ Tout membre ayant le droit d'appeler, par une motion, l'attention de la chambre sur un sujet quelconque, il était simple qu'il usât de ce droit pour se rendre,
Voyez sur le mode de présentation des pétitions, soit au conseil privé, soit à la chambre des lords, Hallam, t. III, p. 213-244, et toute sa dissertation sur le conseil privé.
auprès de la chambre, l'organe des réclamations de ses mandants ou de ses amis. Elles acquéraient par là une autorité qu'elles ne pouvaient avoir par aucun autre moyen ”

“ Dans ce cas, la Chambre doit immédiatement se réunir pour élire aux postes vacants.
3- Tout projet de loi, de caractère urgent, transmis par le Conseil des ministres à la Chambre des députés, ne peut être adopté qu’après avoir été mis à l’ordre du jour, lu, et passée la période prévue par la Constitution sans qu’il ne soit voté ou rejeté par la Chambre, puis après accord du Conseil des ministres. ”

“ Enfin chaque Chambre peut séparément créer des Comités spéciaux pour traiter les questions qui échappent à la compétence des cinq Commissions permanentes.
Aucun membre du Conseil d'État ni du tribunal suprême ne peut faire partie (1) des Commissions, des Comités ni prendre part à l'élection de leurs membres : aucun de ceux dont la Diète peut exiger une responsabilité quelconque ne peut faire partie de la Commission qui doit avoir à contrôler son administration. Les Commissions et Comités nomment dans leur sein leurs Président, vice-Président, Secrétaire ou Rapporteur. ”

“ Mais asez sceptique sur l'accueil qui serait réservé à ce mode d'élection, le Comité propose que l'on confie au Conseil privé la mission de nommer les 150 premiers élus et il justifie ce choix par la présence au Conseil privé, en dehors d'un grand nombre d'hommes d'expérience, tels que juges, diplomates, administrateurs etc..., de 120 membres ou anciens membres de la Chambre des Communes, tous hommes de grand talent. ”

“ Il a semblé qu'il serait préférable, sans recourir à la création de nouvelles chambres, de chercher, dans la révision des règlements qui régissent l'institution, une solution qui répondit aux exigences d'intérêts légitimes.
Trois points ont fixé l'attention du Conseil d'Etat et de l'Administration : i° La substitution du vote par section territoriale au vote par scrutin de liste, pour la nomination des membres des chambres ; 2° La révision du système des membres correspondants ; 3° La modification dans le mode de formation des listes électorales. ”

“ Colbert au président Pellot à Rouen..........
Information demandée sur les motifs du refus de la chambre des comptes d'admettre l'archevêque comme maître ordinaire. Conseil au parlement de ne pas multiplier les obstacles à l'enregistrement des ordonnances. Cependant il peut permettre aux chambre de s'assembler pour l'affaire du tiers-et-danger. Le parlement ne peut faire aucune imposition sur le peuple. ”

“ Le ministre des finances, président du conseil, écrit à son préposé de faire droit à une décision législative. Au bout de trois mois , le préposé répond de son chef à son supérieur et à la Chambre : « L'af-
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« faire ne me regarde pas; adressez-vous aux nou« veaux commissaires de l'ancienne liste civile. »
Suite du numéro 33. — « Et d'une lettre de Mon« sieur de Schonen, commissaire de l'ancienne liste « civile, du 18 avril 1833. » ”

“ « Les deux Chambres peuvent, en dehors des dispositions de la présente Constitution et de la loi sur les Chambres, édicter des règlements sur la procédure intérieure. » Mais les seules questions qui ne soient pas devenues intangibles sout celles qui concernent l'élection des candidats à la présidence de la Chambre, les fonctions du Président et du Bureau, la nomination des Commissions, la forme des débats, la tenue des procès-verbaux et le Budget intérieur.
448. Il est de principe que le Gouvernement n'intervient jamais dans les débats réglementaires des Assemblées. ”

“ Art. 28. — Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des Députés, en date du 23 décembre 1905 (1) , du Sénat, en date du 28 juillet 1904 (1) sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée Nationale et du Conseil de la République; elles continueront à assurer des pensions aux anciens membres de ces deux Assemblées ou des Assemblées précédentes, ainsi qu'à leurs conjoints veufs et leurs orphelins mineurs; elles pourront recevoir des dons et legs.
Les pensions payées par lesdites caisses sont incessibles et insaisissables, sauf en matière de pension alimentaire. ”

“ Chaque bureau s'occupe des propositions qui lui sont renvoyées par le président, et nomme, à la majorité absolue, un de ses membres pour le représenter dans la commission , qui doit faire un rapport à la chambre. ”

“ Étant une délégation de la Chambre, la Commission ne peut comprendre des tiers. Moins que toutes autres, les fonctions législatives ne peuvent être confiées à d'autres que ceux qui en sont investis conformément à la Constitution. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ La jurisprudence de la chambre, résultat de traditions qui remontent jusqu’à plus de six cents ans, compose toute une science que n’ont pas le temps d’étudier ceux qui sont tous les jours sur la brèche du débat public, comme aussi par la même raison ils ne peuvent pas connaître avec compétence les usages et la manière de procéder dans ces innombrables affaires qui ressortent des attributions si étendues de la chambre, qui se vident-dans les discussions intérieures des comités, qui doivent être introduites, dirigées et menées à fin par les soins du président. ”

“ DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
LA dissolution des Chambres sous un gouvernement représentatif est un appel que la couronne fait à l'opinion. S'il s'élève entre ses conseillers et les députés de la nation quelque dissentiment grave, il est naturel que le monarque consulte le voeu des peuples, qu'il réunisse les colléges électoraux. Aujourd'hui, rien de semblable n'existe; aucune différence d'opinion ne divise la majorité de la Chambre élective et le ministère qui est sorti de son sein ”

“ Lorsqu'il est établi que les élections faites par les bureaux ont été régulières la Chambre n'a pas le droit de les casser. Le Président de la Chambre peut inviter les présidents de bureaux à veiller à l'exécution des articles du règlement qui concernent leurs opérations, mais la Chambre seule peut donner une sanction à ces articles en ordonnant une nouvelle convocation du bureau qui a fait des élections irrégulières4. ”

“ D'ailleurs, ce qui doit, suivant moi, lever tous les doutes, c'est que l'art. 1" de la loi du 20 avril 1810 donne expressément le titre de conseiller aux présidents aussi bien qu'aux autres membres de la Cour royale.
Il me paraît donc certain qu'un président de chambre, avant comme depuis la loi du 4 mars 1831, peut régulièrement présider les assises, soit du département où siège la Cour royale,, soit des autres départements du ressort. ”

“ Le cortège officiel est précédé de MM. William Martin & de Fouquières, chef & chef adjoint du service du Protocole; Gay, syndic du Conseil municipal; Falcou, directeur des Beaux-Arts & des Musées, commissaire général des fêtes, & suivi des Présidents du Sénat, de la Chambre des Députés; des Membres du Gouvernement; de Son Excellence Sir Edward Grey, secrétaire d'État pour les Affaires étrangères, de la Duchesse de Devonshire, grande maîtresse de la Cour; de Lady Desborough, dame du Palais; du Comte Shaftesbury, grand chambellan de la Reine ”

“ ART. 30. Lorsqu'un ministre réclame une délibération de l'assemblée générale sur une question qui a déjà donné lieu à un avis, soit d'une section, soit d'un comité, soit d'une commission, le rapporteur est désigné par le président du Conseil d'État, ou, sur sa délégation, par le président de la section. ”

“ Une Commission saisie d'un projet ou d'une proposition réglant des questions d'ordre distinct et contenant des articles qu'elle estime n'être pas de sa, compétence, peut décider que ces articles seront renvoyés à la Commission dont la compétence lui paraît établie, lors même qu'il s'agirait d'un texte émané de l'autre Assemblée. Mais sa délibération ne suffit pas pour entraîner le renvoi ; il faut qu'il soit demandé à la Chambre et voté par elle. La demande et le vote peuvent intervenir avant tout débat, avant même le dépôt du rapport3. ”

“ La Chambre qui reçoit le projet de loi doit d'abord l'envoyer dans ses bureaux pour y être discuté, conformément au règlement particulier fait pour chaque Chambre ; après cette première discussion il est mis en délibération, soit sans nomination préalable d'une commission; soit sur le rapport de la commission nommée ”

“ La chambre des députés se trouve vis-à-vis d'eux dans la même situation que les collèges électoraux vis-à-vis des députés soumis à la réélection. Elle examine s'il lui convient de les confirmer dans les pouvoirs qu'elle leur avait conférés.
Je suppose que les pouvoirs de vos commissaires soient contestés; alors il devrait vous en être référé ; vous auriez à délibérer sur l'étendue de la limite de ces mêmes pouvoirs. Dans tout état de choses, votre droit reste le même. C'est à vous à décider si vous persistez dans votre opinion, ou si vous avez des motifs de changer vos commissaires. ”