Gabriel Demombynes

“ Quand personne ne se présentera plus pour voter, les membres du bureau et leurs adjoints inscriront leurs propres suffrages et signeront la liste électorale et la liste séparée; après quoi, les listes doubles sont remises au président qui notifie à l'assemblée que le vote est définitivement clos. Le bureau procède à l'addition des suffrages, et le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. — S'il n'y a qu'un candidat, il faut pourtant, comme pour le vote par mains levées, qu'il réunisse plus de moitié des suffrages exprimés ”

“ On Conseil d'Etat et un ministère exercent, d'accord avec le souverain, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Un Grand Tribunal a des attributions exclusivement judiciaires. Les emplois dans ces différents corps semblent d'ailleurs être occupés le plus souvent par les mêmes fonctionnaires, tous à la nomination du prince.
Le Conseil d'Etat, dont les membres n'ont pas de traitement différent de celui qui est affecté aux autres fonctions qu'ils exercent, s'occupe en général de toutes les affaires qui intéressent l'État. Il prépare les lois fondamentales ”

“ La Suède se sépare de la Norvège et du Danemark : 1° par le fonctionnement du jury; mais il ne siège qu'en matière de presse, et non point, comme en Franco, pour toute espèce de crimes, y compris les délits de presse ; 2° par le juge ambulant du tribunal des campagnes, qui tient ses assises de district un peu comme le juge anglais; 3° par le droit qu'ont les justiciables de faire toujours appel, sans distinction d'importance. — En cela, la Norvège et le Danemark se rapprocheraient davantage de l'organisation française. ”

“ Nul ne peut, en aucun temps, demander compte à un député d'un vote émis par lui dans l'Assemblée. Mais s'il se sert « d'expressions offensantes pour la personne ou pour la famille du prince, pour la régence, pour l'Assemblée nationale ou pour ses membres pris individuellement, » le président a le droit de clore la séance du jour et de proposer à la séance suivante que le député en question soit exclu de l'Assemblée pour un temps déterminé. ”

“ Lorsque le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, la Chambre, se réunit, sur convocation des ministres et décide, à la majorité des trois quarts des votants, s'il y a lieu de nommer un régent et au besoin un tuteur : l'élection a lieu par vote émis à haute voix (art. 53) . Si le roi, de son vivant et à défaut d'héritier, se désigne un successeur, la Chambre doit être consultée : elle donne son assentiment à la majorité des deux tiers des voix du nombre total des députés qui votent à haute voix par appel nominal (art. 46) . ”

“ Le parlement se compose : 1° d'une Assemblée nationale ordinaire dont les membres sont élus par le suffrage universel et direct ; 2° d'une Haute Assemblée nationale, dont les membres élus aussi par le suffrage universel et direct sont en nombre double de celui des membres de l'assemblée ordinaire : la haute assemblée ne se réunit que dans des cas extraordinaires. — Le pouvoir législatif appartient à la représentation nationale et au prince dont la sanction est nécessaire. ”

“ III. — Toute résolution adoptée par le Landtag doit être soumise à la sanction de l'empereur qui a un droit de veto absolu, et qui promulgue les lois. Le Landtag n'a le droit d'initiative qu'en matière d'impôts extraordinaires et pour ce qui regarde la banque d'État : il peut seulement pour les autres questions adresser des pétitions au souverain.
Le Landtag n'a point à s'occuper à chaque session de l'impôt foncier qui est perçu en vertu de dispositions anciennes : il n'en connaîtrait que pour modifier le taux. ”

“ La députation, quoique présidée par le préfet, exerce en fait le pouvoir exécutif et des attributions contentieuse (France : la commission permanente n'a qu'un rôle de surveillance et le contentieux administratif appartient au conseil de préfecture ou au conseil d'État) . D'une façon générale, le gouverneur de la province belge exerce plutôt un contrôle qu'une direction, et le conseil belge, en réalité, administre le département par sa députation permanente, sauf néanmoins la tutelle du pouvoir central. ”

“ II Les villes ne sont pas, comme les campagnes, comprises dans un bailliage. Copenhague a une organisation particulière : les autres ont un Conseil élu, et un Bourgmestre nommé par le Roi même hors du conseil; le pouvoir central y est représenté par le Byfoged, à la fois préfet de police et juge de première instance, nommé parle Roi; dans les villes peu importantes, le Byfoged remplit souvent les fonctions de bourgmestre. Les villes sont toutes directement sous la dépendance du ministre de l'Intérieur (1) . ”

“ Les articles 283 à 286 déterminent le nombre d'électeurs nécessaires pour les opérations électorales : à la paroisse, il suffit que le bureau puisse se composer ; à la commune, il faut que les votants soient en nombre double de celui qui est nécessaire pour composer le bureau ; s'il n'y a qu'une assemblée électorale, la constatation est faite par le bureau ; s'il y a plusieurs assemblées, c'est la commission d'apurement qui vérifie si l'ensemble des votants dans les diverses assemblées est ou non égal, au moins, au double du nombre des membres composant tous les bureaux. ”

“ Nous relèverons seulement, en dehors des différences qui tiennent au cens et au vote à deux degrés, les points suivants, par comparaison avec la loi française : l'électeur suédois vote à vingt-cinq ans, au lieu de vingt-un ; les fonctions publiques sont compatibles, tandis que l'incompatibilité est la règle à la Chambre des députés; la majorité relative suffit, et tout ballottage est évité même en cas de partage ; les contestations sur l'élection sont jugées, non par la Chambre, mais par le Tribunal suprême (la différence existe aussi pour la première Chambre) ”

“ Partout ailleurs, un Parlement existe, et le corps électoral, lorsqu'il ne se transforme pas au contact du suffrage universel, grandit du moins de jour en jour par un abaissement graduel du cens.
La forme du gouvernement n'est point indifférente en matière de libertés politiques et il n'y a plus à discuter si la forme républicaine est ou non la plus favorable à l'exercice des droits civiques et à la participation de chaque citoyen aux affaires d'État. ”

“ Le tribunal civil, en France, a aussi la juridiction de première instance pleine et entière, et il statue, comme tribunal d'appel, sur les décisions du juge de paix. La Cour d'assises rappellerait, au criminel, les juges de circuit; mais pour le surplus, l'assimilation ne serait pas possible. Les juges français doivent toujours siéger au nombre de trois. ”

“ Comme représentant du gouvernement, il est chargé, sous la direction des autorités supérieures, de la publication des lois, des ordonnances et publications du gouvernement, de tenir les registres de l'état civil, de veiller à la sécurité et à l'hygiène publique suivant les termes des lois et règlements, de surveiller tout ce qui peut intéresser l'ordre public, de faire tenir au courant le registre de recensement, d'informer l'autorité supérieure de tout événement intéressant l'ordre public, et, en général, de faire tous actes qui sont de sa compétence aux termes des lois. ”

“ Chaque peuple, en outre, a son tempérament ou son génie particulier qui l'entraîne dans des voies différentes de celles suivies par ses voisins. Et, si l'organisation du gouvernement central varie à l'infini d'une nation aux autres, les moeurs et les habitudes locales ont, peut-être, plus irrégulièrement encore espacé les peuples d'Europe sur la route qui les conduit à la reconnaissance de leurs franchises locales : tel devra traverser la période de centralisation avant de revenir utilement aux phases de liberté ”

“ Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi ni perçu qu'en vertu d'une loi. Il en est de même pour toute pension ou gratification à la charge du Trésor. Chaque année, la Chambre des députés arrête la loi des comptes et vote le budget : toutes les recettes et dépenses doivent y être portées. Le budget doit toujours être présenté un an avant son application à la Chambre des députés, et ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle et sanctionné par le prince. ”

“ Le plaignant réclame du juge de paix dans les Comtés, ou du juge de police dans les villes et bourgs, un mandat de comparution qui est remis au prévenu par un agent. Dans les cas graves ou urgents, il peut y avoir un mandat d'arrêt; s'il y a flagrant délit, toute personne peut arrêter le coupable.
On comparaît devant le tribunal : juge de paix ou de police, qui siège sans Jury. Le débat est contradictoire entre le plaignant seul ou assisté d'un conseil et le prévenu seul ou aussi assisté: les dépositions des témoins sont transcrites et signées. ”

“ On a vu que le district qui peut être comparé au département français a une assemblée ou conseil élu : la junte générale, avec une commission permanente ou commission exécutive déléguée de la junte. Le gouvernement central est représenté par un gouverneur civil. Enfin on trouve au district, le conselho de district, tribunal administratif dont les attributions offrent une grande analogie avec celles de notre conseil de préfecture : nous traiterons dans cette section du tribunal administratif qui se rattache à l'organisation administrative plus qu'à l'organisation judiciaire. ”

“ Lorsque le nombre des électeurs présents à l'assemblée électorale est inférieur au nombre des députés à élire, il n'y a pas lieu de recourir à l'élection, car la loi ne détermine point le minimum des voix à obtenir pour être élu : tous les électeurs présents sont déclarés membres de l'assemblée de district. ”

“ Dans les communes divisées en bourgs ou fractions, le maire pourra déléguer ses fonctions de représentant du gouvernement à l'un des conseillers, ou à quelqu'un des électeurs résidants si l'éloignement ou la difficulté des communications le rend nécessaire. Les communes de plus de 60,000 habitants, même quand elles ne seraient point divisées en bourgs, pourront demander à être réparties en quartiers : le maire y déléguera ses fonctions d'agent du pouvoir central comme il vient d'être dit, et aussi le droit de s'entourer d'adjoints pris parmi les éligibles avec l'assentiment du préfet. ”

“ Il n'y a point de parlement en Russie : le pouvoir législatif appartient à l'Empereur qui l'exerce avec l'aide des différents grands corps de l'État, tous composés de fonctionnaires dépendant du souverain. Nous dirons brièvement dans quelles conditions les lois sont préparées et promulguées (2) .
§ I. — L'Empereur de Russie administre avec le concours de sa Chancellerie privée, et de trois grands corps qui sont : le Conseil de l'Empire, le Sénat, et le Saint Synode. ”

“ Tout accusé a un défenseur qui est, au besoin, désigné d'office. Le président interroge les témoins et leur adresse les questions indiquées par l'accusé ou la partie civile; il autorise les assesseurs, le ministère public et les jurés à les interroger directement ; il prononce la clôture des débats sans les résumer et pose les questions de fait qui doivent être tranchées par le jury. La décision des jurés se forme, pour ou contre l'accusé, à la majorité, à peine de nullité. ”

“ Il ne faut pas demander aux peuples — même à ceux qui s'avancent le plus rapidement vers le progrès — de procéder à leurs réformes législatives avec la logique et la rigueur de principe qu'on peut mettre dans un raisonnement. — Chacun d'abord suit l'impulsion qu'il reçoit des circonstances et du milieu dans lequel il se développe ; l'état social antérieur, la forme du gouvernement exercent leur influence : sous une monarchie, l'intérêt dynastique sera souvent favorable à une centralisation exagérée. ”

“ Les députés sont élus au suffrage universel ; mais le souverain en nomme un tiers de son côté, et doit pouvoir facilement exercer quelque influence sur des élections qui ont toujours lieu au chef-lieu du district, et par vote non secret, — L'incompatibilité des fonctionnaires n'a point ici d'importance comme en France, puisque les députés choisis par le souverain, peuvent être pris, sans exception, dans les rangs de tous les citoyens. Il faut seulement remarquer, sans doute comme un trait des moeurs serbes, l'ostracisme qui frappe les avocats pour les sièges électifs. ”

“ La constitution nouvelle a voulu unifier et, pour cela, elle a transporté au Parlement fédéral une partie des attributions souveraines des conseils cantonaux. Ce besoin d'unité, chez un peuple aux institutions démocratiques, ne peut porter un préjudice excessif aux libertés politiques ou locales, alors surtout qu'il concorde avec un développement extraordinaire des droits individuels (referendum) et avec l'extension du principe d'élection appliqué à la plupart des fonctions. ”

“ Tout électeur et le secrétaire général du district, comme ministère public, ont le droit de réclamer contre l'illégalité d'une élection. Les protestations contre les élections de district sont jugées souverainement par la junte du district (1) ; les protestations contre les élections paroissiales et communales sont jugées par le tribunal administratif du district, avec recours au tribunal administratif supérieur (2) . ”