France

“ Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. ”

“ La coordination des efforts militaires de défense et le commandement des troupes en vue de leur mise en condition et de leur emploi local s'exercent dans le cadre de zones correspondant à plusieurs régions, subdivisions ou secteurs militaires, maritimes et aériens.
Dans chaque zone, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. ”

“ Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ”

“ Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. ”

“ Art. 5. — Dans le cas où un conseiller général ou un conseiller territorial est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général ou de l'assemblée territoriale.
Art. 6. — Les présidents élus des conseils des autres collectivités municipales ou rurales sont ceux élus parmi les membres des conseils des collectivités municipales ou rurales, autres que les communes, légalement instituées et dotées de la personnalité morale, d'un conseil élu au suffrage universel et direct et d'un budget propre. ”

“ Art. 4. — L'autorisation de percevoir les impôts est annuelle.
Le rendement des impôts dont le produit est affecté à l'Etat est évalué par les lois de finances.
Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret
en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé. ”

“ Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Art. 34. — Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire. ”

“ L'affectation à un compte spécial est de droit pour les opérations de prêts et d'avances. L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19. Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale. Aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi. ”

“ L'élection est acquise à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.
Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges, titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.
Art. 3. — Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants prêtent serment devant l'Assemblée qui les a désignés.
Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.
Art. 4. ”

“ Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. ”

“ Art. 7. — Au cas où la même couleur et éventuellement le même signe sont adoptés par plusieurs candidats ou plusieurs listes de candidats pour l'impression de leurs bulletins de vote ainsi que de leurs affiches et circulaires, le chef de territoire détermine pour chacun d'eux ou pour chacune d'elles la couleur, et éventuellement le signe qui leur sont attribués. Cette décision est prise par arrêté, après avis d'une commission composée du mandataire de chaque candidat ou de chaque liste de candidats et présidée par le chef de territoire ou son représentant. ”

“ Art. 2. — Dans les territoires d'outre-mer de la République, nul ne peut être désigné comme remplaçant par un membre du Parlement ou d'une assemblée territoriale ou d'un conseil général ou élu délégué ou suppléant par une assemblée municipale s'il ne jouit pas de ses droits civils et politiques.
Art. 3. — Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants par une assemblée municipale les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune correspondante. ”

“ Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. ”

“ Elle peut exercer, dans des conditions fixées par décret, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Elle contrôle les institutions de la sécurité sociale.
Art. 2. — La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Art. 3. — Le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le procureur général. ”

“ Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues aux articles 22 et 70 de la Constitution, il doit désigner un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le journal ou l'écrit périodique est publié par une société ou une association, parmi les membres du conseil d'administration ou les gérants suivant le type de société ou d'association qui entreprend la publication. ”

“ Le délégué d'un organisme ne peut être délégué en même temps par un autre organisme. Le vote par procuration ou par correspondance est admis.
Chaque organisme fixe lui-même le mode de désignation de ses délégués.
Art. 5. — Ne sont habilités à désigner les délégués au collège électoral que les organismes ayant une activité d'intérêt général et remplissant l'une des deux conditions suivantes : 1° Le conseil d'administration ou le comité de direction comprend une majorité de membres français et immatriculés ; 2° Les membres actifs sont en majorité français et immatriculés. ”

“ Art. 7. — Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal ou de la commission municipale forment le bureau électoral.
La présidence du bureau électoral appartient au maire ; à défaut du maire, aux adjoints suivant leur ordre ; à défaut d'adjoints, aux conseillers dans l'ordre du tableau.
L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Art. 8. — Le conseil municipal ou la commission municipale procède valablement à l'élection des délégués et des suppléants lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. ”

“ Art. 28. — Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent des noms différents ; ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent le ou les mêmes candidats.
Art. 29. — Chacun des candidats a libre accès à tous les bureaux de vote du territoire dans lequel il a fait acte de candidature.
Chaque candidat ou mandataire a le droit d'exiger la présence en permanence, dans chaque bureau de vote, d'un délégué habilité à contrôler les opérations électorales. ”

“ En ce qui concerne l'Assemblée nationale, l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires dispose que : « Nul ne peut être élu à l'Assemblée nationale s'il n'est âgé de vingt-trois ans révolus. » ”

“ Art. 53. — Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.
Art. 54. — Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.
Art. 55. — Le magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. ”

“ Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration, désigné par le préfet ou le souspréfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal. ”

“ Lorsqu'une avance doit être conso lidée, le taux d'intérêt dont est assorti le prêt de consolidation ne peut être inférieur à celui pratiqué à l'époque de l'opération par la caisse des dépôts et consignations pour ses prêts aux collectivités locales. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
Le montant de l'amortissement en capital des prêts de l'Etat est pris en recettes au compte de prêts intéressé.
Art. 30. — Les opérations de trésorerie de l'Etat sont affectées à des comptes de trésorerie distincts, conformément aux usages du commerce. ”

“ Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire et à un nombre de bulletins qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à deux fois le nombre des membres du collège électoral. Le format des circulaires est de 21 cm x 27 cm ; celui des bulletins de vote de 21 cm x 13.5 cm pour les listes, et de 13,5 cm x 10,5 cm pour les candidats isolés.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention « remplaçant éventuel » suivie du nom du remplaçant. ”

“ En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes nécessaires à la défense, dont la liste est fixée par décret sur le rapport des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur situation professionnelle et familiale. ”

“ Art. 12. — Dans les mêmes communes et en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 (1) , les députés et les conseillers territoriaux ou généraux, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou des missions qui leur ont été confiées par le Gouvernement de la République ou par le conseil de gouvernement d'un territoire d'outre-mer, peuvent donner à un conseiller municipal de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom. ”

“ La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente -Constitution instituent une Communauté.
La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent. ”

“ Si trente sénateurs au moins ont fait opposition, il est immédiatement procédé à un scrutin secret pour chacun des candidats figurant sur la liste. Les candidats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés sont élus (2) .
Art. 18. — En cas de scrutin, si un ou plusieurs candidats n'obtiennent pas la majorité des suffrages exprimés, le conseil supérieur complète la liste en faisant appel aux propositions des sections intéressées afin de respecter la répartition fixée par l'arrêté précité du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. ”

“ Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. ”

“ Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
Article 27.
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. ”

“ Si l'ensemble des candidats ou des mandataires des listes omettent ou s'abstiennent de désigner les assesseurs ou encore dans le cas de candidat ou de liste unique, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs inscrits, présents à l'ouverture du scrutin et sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs. ”