“ Le décret du 12 décembre 1806 a organisé le service du pilotage, en décidant que le nombre des pilotes dans chaque port serait fixé par le ministre de la marine, sur avis des chambres de commerce et sur propositions des chefs d'administration de la marine ; — en fixant les conditions d'aptitude et d'admission des pilotes; - en instituant des insignes spéciaux pour reconnaître les pilotes; — en créant une inspection du service ; — en ordonnant la confection par qui de droit de tarifs pour le règlement des droits de pilotage ”

“ Le père de famille a, sans conteste, le droit de faire élever son enfant ailleurs qu'à l'école communale où il est inscrit, mais à la condition formelle d'en faire la déclaration au maire de sa commune, déclaration qui seule peut faire tomber l'inscription faite par la commission scolaire du nom de l'enfant sur les registres de l'école communale. ”

“ De là le décret du 26 février 1884 (Journal officiel du 27 février 1884) qui établit trois listes d'électeurs représentant les trois éléments politiques de la population, c'est-à-dire les Européens et descendants d'eux, les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, et les Indiens non renonçants. Chaque liste nomme le tiers des membres du conseil général, des conseils locaux et des conseils municipaux ; les électeurs peuvent porter leur choix indifféremment sur des Européens et sur des Indiens renonçants ou non renonçants. ”

“ Art. 149. — Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. ”

“ Art. 37. — Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la souspréfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet et enregistrées par ses soins au greffe du conseil de préfecture. ”

“ Art. 11. — L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.
Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1° Quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ; dans ce cas, aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire ; 2° Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. ”

“ Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
La commune ou section est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. ”

“ L'absence de déclaration, volontaire ou non, constitue le père de famille en contravention, et le juge ne peut se fonder, pour l'acquitter, sur l'attestation du maire d'une autre commune, que l'enfant est inscrit comme recevant l'instruction dans un établissement de sa commune. ”

“ Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. ”

“ Art. 130. - Lorsque le conseil municipal sa trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention prescrite par l'article 64 des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, le préfet convoque les électeurs de la commune, déduction faite de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations au lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir. ”

“ Art. 2. — Le changement de nom d'une commune est décidé par décret du Président de la République sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.
Art. 3. — Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions. ”

“ Art. 83. — Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune soit en justice, soit dans les contrats.
Art. 84. — En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ”

“ SECTION II. — Vote et règlement dit budget.
Art. 145. — Le budget de chaque commune est proposé par le maire, volé par le conseil municipal et réglé par le préfet.
Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. ”

“ Art. 152. — Le maire peut seul délivrer des mandats.
S'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture, et l'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.
Art. 153. — Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable, chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. ”

“ Art. 4. —Si le projet concerne une section de commune, un arrêté du préfet décidera la création d'une commission syndicale pour cette section ou pour la section du chef-lieu, si les représentants de la première sont en majorité dans le conseil municipal, et déterminera le nombre des membres de cette commission.
Ils seront élus par les électeurs domiciliés dans la section.
La commission nomme son président. Elle donne son avis sur le projet; Art. 5. — Il ne peut être procédé à l'érection d'une commune nouvelle qu'en vertu d'une loi, après avis du conseil général et le Conseil d'Etat entendu. ”

“ Si l'article 12 veut que ce père soit invité à comparaître, pour les premiers manquements, c'est qu'il ne s'agit dans ce cas que de lui faire connaître le vœu de la loi et ses obligations; mais une fois averti, s'il commet de nouvelles infractions, la commission scolaire prononce, même sans l'appeler et sans l'entendre, la peine de l'affichage de son nom à la porte de la mairie (art. 13) , — Il en est de même de l'article 14 qui autorise la commission scolaire à porter plainte au tribunal de police, si le père de famille, ne tenant pas compte -de l'affichage, se met en état de récidive. ”

“ Art. 50. - Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. ”

“ Les attributions dévolues à la Cour des comptes par les articles 157, paragraphe 5, et 159, sont conférées au conseil privé, sauf recours à la Cour des comptes.
Les recours au conseil d'Etat formés par l'administration contre les décisions du conseil du contentieux administratif sont transmis par le gouverneur au ministre de la marine et des colonies, qui en saisit le conseil d'Etat.
Les dispositions du décret du 12 décembre 1882, sur le régime financier des colonies, restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi.
Art. 166. ”

“ Le délai de pourvoi est réduit de trois mois à un mois ; le dépôt a lieu non plus au greffe de la section du contentieux du conseil d'Etat, mais au secrétariat de la préfecture ou sous-préfecture. Le préfet procède lui-même à l'instruction du pourvoi (art. 40) .
Avant la loi actuelle, les recours devant le conseil d'Etat n'étaient pas suspensifs. Désormais les conseillers municipaux proclamés resteront en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. 40) . ”

“ Art. 5. — Pendant les quinze jours qui suivront le dépôt des listes, tout commerçant patenté du ressort, et en général tout avant droit compris dans l'article 1er pourra exercer ses réclamations, soit qu'il se plaigne d'avoir été indûment omis, soit qu'il demande la radiation d'un citoyen indûment inscrit. Ces réclamations seront portées devant le -juge de paix du canton, par simple déclaration au greffe de la justice de paix du domicile de l'électeur dont la qualité sera mise en question. Cette déclaration se fera sans frais et il en sera donné récépissé. ”

“ Le jour de l'installation publique du tribunal de commerce, il est donné lecture du procèsverbal de réception.
Art. 15. — Le rang-à prendre dans le tableau des juges et des suppléants sera fixé par l'ancienneté, c'est-à-dire par le nombre des années de judicature avec ou sans interruption, et, entre les juges élus pour la première fois et par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'eux aura obtenu dans l'élection, et, en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartiendra au plus âgé. ”

“ Néanmoins, le conseil général statue définitivement s'il approuve le projet, lorsque les communes ou sections sont situées dans le même canton et que la modification projetée réunit, quant au fond et quant aux conditions de la réalisation, l'adhésion des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées.
Art. 7. — La commune réunie à une autre commune conserve la propriété des biens qui lui appartenaient.
Les habitants de cette commune conservent la jouissance de ceux de ces mêmes biens dont les fruits sont perçus en nature. ”

“ Lorsque le préfet refuse son approbation ou qu'il n'a pas fait connaître sa décision dans un délai d'un mois à partir de la date du récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur.
Art. 70. — Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ”

“ La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines.
Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions.
Art. 47. — Le préfet ou le sous-préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal. Le maire peut également réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer quand une demande motivée lui est faite par la majorité en exercice du conseil municipal. ”

“ Art. 9. — Le vote aura lieu par canton, à la mairie du chef-lieu. Dans les villes divisées en plusieurs cantons, le maire désignera, pour chaque éanton, le local où s'effectueront les opérations électorales et déléguera, pour y présider, l'un de ses adjoints ou l'un des conseillers municipaux.
L'assemblée électorale sera convoquée par le préfet du département dans la première quinzaine de décembre au plus tard. Elle sera présidée par le maire ou son délégué assisté de quatre électeurs, qui seront les deux plus âgés et les deux plus jeunes des membres présents. ”

“ Les membres du parlement élus ou électeurs dans le département, les électeurs sénatoriaux, délégués et suppléants, et les candidats; ou leur mandataire, peuvent seuls assister à ces réunions.
L'autorité municipale veillera à ce que nulle autre personne ne s'y introduise. Les délégués et suppléants justifieront de leur qualité par un certificat du maire de la commune; les candidats ou mandataires par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration dont il est parlé au paragraphe 2. ”