Paul Lescuyer

“ N'y at-il pas, en effet, quelque chose de choquant pour la morale publique, à voir siéger dans une assemblée, chargée d'aussi graves intérêts, celui' que la justice a prononcé incapable d'administrer ses biens sans l'assistance d'un conseil judiciaire? Le prodigue peut assurément être un fort honnête homme, mais il doit être exclu de toute position où il y a des exemples à donner et une responsabilité à partager. ”

“ Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux. Ils servent au passage soit des personnes, des animaux et des voitures, soit des personnes seulement. Ils conduisent d'une ville, d'un village ou hameau à une autre agglomération d'habitations, à un lavoir, à un abreuvoir public, à une forêt communale, à un pâturage, à un étang, à un cours d'eau, à un canal, à un chemin de fer, à une contrée de territoire; ils forment des ramifications indispensables de la grande voirie et de la voirie vicinale ”

“ Art. 150. —Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le préfet en conseil de préfecture. ”

“ Cette décision est fondée en droit, puisque le maire n'exerce son pouvoir réglementaire qu'en qualité de délégué du pouvoir central; or, le pouvoir qui délègue a évidemment le même droit que son délégué.
L'article qui nous occupe a encore plus sa raison d'être sous la législation actuelle qu'à l'époque où cette jurisprudence s'est formée. Le maire est plus indépendant par son origine même, à l'égard du pouvoir central, qu'il ne l'était autrefois; il importe que les grands intérêts publics, et parmi eux la sûreté générale est l'un des premiers, n'en souffrent pas. ”

“ Quelle que soit l'opinion que l'on ait sur les droits des communes, et quelque attachement qu'on éprouve pour leurs franchises, il est impossible, sous peine de s'exposer à ce que l'autorité
l'autorité de la nation soit bravée, de laisser les pouvoirs publics désarmés en face de communes disposées à se soustraire à l'obéissance aux lois, sans moyen de réprimer leurs écarts et de les faire rentrer dans l'ordre. ”

“ Remarquons cependant qu'il ne faudrait pas considérer les habitants comme ayant individuellement la copropriété des biens communaux, comme semble le faire croire la rédaction de l'article 542 du code civil; c'est la commune, personne morale, qui en est seule propriétaire. Il ne faudrait pas davantage considérer les habitants comme ayant sur ces biens un droit réel d'usufruit ou de jouissance, transmissible par droit de perpétuelle substitution ; la jouissance qui leur est accordée n'a qu'un caractère précaire ”

“ Il faudra envisager l'intérêt que la commune peut avoir dans la question; s'il s'agit, par exemple, d'un pacage indivis entre deux communes, que l'une des deux communes soit propriétaire des trois cinquièmes et l'autre des deux cinquièmes, il est bien clair que, pour déterminer le nombre des mandataires qui administreront les biens de la commune pour le compte de tous, il ne faut pas considérer le chiffre de la population de chaque commune, mais la mesure de l'intérêt que chaque commune peut avoir dans leur administration ”

“ Ainsi, il doit encourager tous les établissements utiles au bien-être des citoyens et à la prospérité de la commune; s'occuper de la surveillance et de l'amélioration de l'instruction primaire et secondaire, des établissements de charité ou de philanthropie ; c'est à eux qu'il appartient de provoquer à cet égard des mesures utiles et progressives. La santé publique sera aussi l'objet de leur sollicitude sous tous les rapports. Le soin des moeurs et de la concorde entre les citoyens doit aussi les préoccuper. ”

“ Sous la République, cette force morale dont le concours constant est nécessaire à ceux qui exercent le pouvoir, les gouvernants doivent la trouver dans l'âme même des citoyens, dans leur obéissance volontaire aux lois, et c'est ce que Montesquieu appelait la vertu, ce ressort secret des Républiques. Ainsi, la nation forme à la fois les pouvoirs, et elle les inspire : elle leur donne l'autorité et elle leur vient en aide pour l'accomplissement spontané des devoirs civiques ”

“ Cet article, monsieur le préfet, vous confère des pouvoirs très étendus. Je vous recommande d'en user avec toute la prudence que réclame l'intérêt bien entendu des communes. Il importe que les emprunts communaux n'aient pour objet que le payement de dépenses d'une nécessité incontestable ; qu'ils soient toujours circonscrits dans les limites modérées et proportionnées surtout aux ressources disponibles de manière à ne pas obérer les finances de la commune au préjudice des services municipaux essentiels. ”

“ Le balayage de la plupart des voies urbaines livrées à la circulation générale ne saurait être effectué régulièrement, selon les exigences de l'hygiène et de la salubrité, sans être l'objet d'un service public donnant à l'administration municipale la faculté d'y faire procéder d'office pour le compte de tous les propriétaires auxquels il incombe. Ceux-ci, de leur côté, ne pourraient être fondés à se plaindre d'avoir à supporter une taxe représentant seulement les frais du travail dont ils cesseraient d'être chargés. ”

“ Le législateur de 1884 veut, de plus, que, dans le cas où, au sujet de l'ensevelissement et de l'inhumation d'une personne décédée, des difficultés s'élèvent, des retards trop considérables se produisent, notamment parce qu'elle est inconnue ou délaissée, le préfet, dans l'arrondissement chef-lieu, et le sous-préfet, dans les autres arrondissements, prennent les mesures qu'exige soit le bon ordre, soit la décence publique, si le maire refuse ou néglige de les prescrire. ”

“ Cependant la commune est une personne morale d'une nature particulière; ses biens sont grevés d'une substitution perpétuelle et elle est réputée mineure; c'est en raison de sa nature même qu'on a dû lui enlever une part de sa puissance dans l'intérêt des générations futures. Dans ses rapports avec les particuliers elle ne saurait lier les intérêts privés sans violer le droit public qui protège tous les citoyens; lorsque les droits civils proprement dits sont mis en cause, la justice ordinaire peut suffire ”

“ Vous remarquerez, monsieur le préfet, qu'en thèse générale une commune dont les revenus dépassent 100,000 fr. doit être en mesure de pourvoir au payement de ses dépenses annuelles à l'aide de ses ressources normales et sans recourir à la voie de l'imposition. Dès lors, il importe qu'avant de sanctionner le vote municipal, l'administration supérieure ait sous les yeux les pièces financières que je viens de mentionner. ”

“ Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin et fait brûler, en présence des électeurs, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire, il est signé par lui et par les autres membres du bureau. Il doit mentionner, par ordre décroissant, le nombre des suffrages obtenus par tous les candidats. C'est à tort que, dans quelques communes, on se contente d'indiquer le nombre des suffrages obtenus par les candidats élus. ”

“ L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à Un commerçant de recevoir et d'emmagasiner dans un lieu sujet à l'octroi, sans acquittement du droit, des marchandises qui y sont assujetties, et auxquelles il réserve une destination extérieure.
L'entrepôt peut être réel ou fictif, c'est-à-dire à domicile; il est toujours illimité. Les règlements locaux doivent déterminer les objets pour lesquels l'entrepôt est réservé, ainsi que les quantités au-dessous desquelles on ne peut l'obtenir. ”

“ Art. 50. — Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées législatives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; — de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; — de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; — d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ”

“ Il a toujours été admis que, dans le cas où le maire, saisi régulièrement d'une demande d'alignement individuel ou d'autorisation de bâtir, refusait de l'accueillir, le préfet pouvait délivrer l'alignement ou l'autorisation. En effet, tout propriétaire a le droit d'élever sur son fonds des constructions en bordure de la voie publique. Il est tenu de solliciter préalablement l'alignement individuel et l'autorisation de bâtir, mais l'administration est obligée de les lui accorder lorsque sa demande réunit les conditions prévues par les lois ou règlements. ”

“ Pour donner une sanction à la disposition de l'article 13 qui oblige le maire à délivrer une carte à chaque électeur, l'article 136 a rendu cette dépense obligatoire.
Vous remarquerez, monsieur le préfet, que la loi ne distingue pas entre les diverses natures d'élections, qu'il s'agisse, soit d'une élection politique, soit d'une élection départementale ; en outre, la commune doit
subvenir aux frais de tenue de l'assemblée et à ceux des cartes électorales. ”

“ Jusqu'alors le maire seul était chargé de dresser la liste des électeurs; le législateur a voulu donner plus de garanties aux citoyens en confiant ce soin à une commission.
Les conseils municipaux ne sont plus forcés, comme sous le régime du décret de 1852, de choisir leur délégué parmi les membres du conseil ; ils peuvent nommer la personne qui leur inspire le plus de confiance parmi les électeurs de la commune.
De même le préfet peut choisir son délégué, soit parmi les habitants de la commune, soit en dehors de la commune. ”

“ Enfin, ils ont à remplir un rôle bien honorable de conciliation et de paix; calmer les passions et les haines politiques; rendre bonne justice à tous les citoyens, quelles que soient d'ailleurs leurs opinions ; défendre la constitution et les lois, aussi bien contre les factions que contre les envahissements du pouvoir; adresser dans les circonstances graves, aux habitants de la commune, par la voie des proclamations, de sages conseils, des exhortations ou des encouragements. ”

“ La cohésion de toutes les forces et de toutes les volontés, la concentration de la puissance publique sont plus nécessaires à la France que partout ailleurs. Ce besoin répond à une tendance de la race qui la porte vers l'unité et l'uniformité en toute chose : il répond plus encore à un instinct de conservation, au souci constant de son indépendance territoriale, préoccupation que sa situation géographique fait peser sur elle : de sorte que son génie propre se trouve en accord avec son intérêt le plus vital. ”

“ Lorsque les revenus d'une commune seront insuffisants pour ses dépenses, il pourra y être établi, sur la demande du conseil municipal, un droit d'octroi sur les consommations. La désignation des objets imposés, le tarif, le mode et les limites de la perception, seront délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et les revenus communaux. ”

“ L'article 90 charge, en outre, le maire de se concerter avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, pour prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et sangliers réunis sur le territoire; de requérir, à l'effet de détruire ces animaux, les habitants avec armes et chiens. ”

“ Quant à la décision qui aurait annulé l'élection d'un maire ou d'un adjoint, elle n'a d'effet que lorsqu'elle est devenue définitive soit par le rejet du pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de préfecture, soit par l'expiration du délai accordé pour ce pourvoi (art. 40 et 79) . Ainsi que je l'ai dit dans ma circulaire du 10 avril, le conseil municipal doit, alors, s'il est complet, être convoqué dans la quinzaine pour élire un nouveau maire ou être complété, dans le même délai, s'il existe des vacances (art. 79) . ”

“ Art. 28. — Tout porteur ou conducteur d'objets assujettis à l'octroi sera tenu, ayant de les introduire, d'en faire la déclaration au bureau, d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties, acquits-à-cautions, congés, passavants et toutes autres expéditions délivrées par la régie des impositions indirectes, et d'acquitter les droits, sous peine d'une amende égale à la valeur de l'objet soumis au droit. ”

“ Les communes ont l'usage de donner à bail ceux de leurs biens qui ne sont pas destinés à un service public ou dont la commune ni les habitants ne jouissent en nature. Ce louage s'applique aux immeubles destinés à la culture, aux droits de chasse, de pêche, à l'entreprise de services publics à faire dans l'intérêt des habitants comme l'éclairage, l'entretien du pavé, l'enlèvement des immondices et des boues, etc. ”

“ Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. ”

“ Le siège de la recette municipale, pour toutes les communes d'une perception, est le bureau du comptable au lieu de sa résidence. Toutefois, les percepteurs étant tenus de se transporter dans chaque commune, pour le recouvrement des contributions directes, au moins une fois par mois, on peut profiter de sa présence pour le règlement des affaires municipales. ”

“ Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. ”

“ En effet, l'acceptation des libéralités dans les circonstances qu'elle prévoit n'a pas seulement pour résultat, quand elle est définitive, d'assurer des avantages plus ou moins considérables à une portion de commune, et parfois à lui imposer des charges, mais encore de la constituer en personne civile pouvant ultérieurement, en remplissant les formalités légales ou réglementaires, recevoir de nouvelles libéralités, acquérir, transiger ou plaider. ”

“ Art. 111. — Libéralités faites à la commune, à une ou plusieurs sections, à un ou plusieurs quartiers ou hameaux.
En principe, les délibérations du conseil municipal portant acceptation de dons ou legs faits à la commune, à une ou plusieurs sections sont exécutoires par elles-mêmes. Elles ne sont subordonnées à l'approbation de l'administration supérieure que lorsqu'il y a, soit charges ou conditions, soit réclamation des héritiers, ou lorsque les libéralités sont faites à un hameau ou quartier de la commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile. ”