Droit d'octroi

“ Il faut en outre considérer que sur les denrées que reçoivent les personnes assujéties à l'octroi, la plus forte partie est livrée, droits acquittés, transportées par des charretiers étrangers à la commune, qui sont plus empressés de l'occasion qui leur est offerte de se débarrasser des formalités qu'ils devraient remplir, que de s'occuper à qui profitera le droit d'octroi qu'on leur réclame ”

“ Au nombre des actions civiles qui peuvent être intentées devant le juge de paix en matière d'octroi, il n'en est guère que de deux genres qui sont susceptibles, par leur nature, de se présenter souvent, savoir : l'action des communes contre les particuliers pour réclamation d'un droit qui n'aurait pas été ou qui aurait été mal perçu, et l'action des particuliers contre l'administration de l'octroi tendant à obtenir la restitution de sommes qui auraient été indûment perçues : nous donnerons seulement une formule pour chacun. ”

“ C'est quand on franchit ces poteaux que le droit d'octroi est dû; c'est là que l'on doit être surveillé ; c'est là que doit être établi le mur de surveillance, si ce mur est jugé nécessaire.
Plus près du centre de la ville, on est dans un territoire libre, on est censé avoir payé sa dette, on n'est plus soumis qu'à la surveillance générale et aux vérifications dont les
(1) Un arrêt de la Cour de cassation a décidé que cette prescription était une mesure d'ordre public et de police générale qui n'admettait pas d'exception. Cet arrèt est du 22 février 1811. Il vise l'art. ”

“ Art. 42. — Toute personne qui fait conduire dans un lieu sujet à l'octroi, des marchandises comprises au tarif, pour y être entreposées, soit réellement, soit fictivement, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 28 (4) , d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'octroi, de s'engager à acquitter le droit sur les quantités qu'elle ne justi (4)
justi (4) le cas de soustraction ou de décharge frauduleuse, voir l'art. 65 du décret du 17 mai 1809. ”

“ L'élévation de l'octroïne saurait en effet, attaquer, si ce n'est dans un avenir éloigné, le vice qu'il est urgent, indispensable, de commencer dès à présent à combattre; mais en donnant aux communes des ressources dont elles sont privées, l'élévation du droit leur permettra de créer une foule d'institutions charitables et moralisantes, qui manquent complètement dans nos campagnes, ainsi que l'enquête agricole ne l'a que trop constaté. C'est alors que ce que l'on a appelé l'octroi de bienfaisance, justifierait réellement ce nom. ”

“ De même que les préposés de l'octroi sont autorisés à constater les fraudes qu'ils découvrent contre les contributions indirectes, de même les employés de la régie ont le droit de dresser des procès-verbaux des contraventions relatives aux octrois. (Art. 53 du décret du 1er germinal an XllI.) Mais dans ces opérations réciproques, les différens employés doivent cuivre les formalités que les lois prescrivent pour la matière qui est le sujet de leurs actes. Ainsi, ils doivent les rédiger conformément à la législation spéciale en vertu de laquelle ils procèdent ”

“ Attendu que B.... expose que le.... à.... le preposé de l'octroi a prétendu que.... (telle marchandise) était soumise à un droit d'octroi ; que pour se conformer à la loi, il a payé à titre de consignation une somme de.... qu'il soutient que ce paiement n'est pas dû et qu'il réclame la restitution de la somme consignée ;
Que de son côté A fermier de l'octroi, prétend que
Nous, Juge de Paix Attendu que.... (telle marchandise) , n'est pas soumise au droit d'octroi, ordonnons que A.... remboursera à B :... la somme de.... indûment perçue, et le condamne aux dépens. ”

“ On a dit, pour la négative, que l'administration doit seule connaftre de la validité et de l'exécution du bail de l'octroi qu'elle a adjugé elle-même ; mais, avec raison, il faut répondre que les lois attribuent aux juges de paix, sans distinction de personne, la connaissance de toutes les actions pour l'application du tarif ou la quotité du droit; que dès-lors peu importe que l'action s'intente contre l'adjudicataire ou contre son receveur ”

“ « Les actions relatives à l'application du tarif ou à la quotité des droits exigés par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix. » (Art. 13.) Mais une autre disposition porte souvent obstacle à cette compétence : « Lorsqu'il y aura contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité des droits, le porteur d'objets soumis à l'octroi sera tenu de consigner entre les mains du receveur le droit exigé; il ne pourra être entendu qu'en rapportant au juge la quittance de ladite consignation. » ”

“ Le dégrèvement de ce droit, qui contrairement au vœu de la loi ne pèse que sur une partie de la population de la commune , serait insensible s'il était réparti entre tous.
Ce qui contribue encore à aggraver le préjudice des personnes soumises à l'octroi, c'est que celles qui ont pu ouvrir des communications sur une partie du territoire en dehors du rayon de l'exercice, se sont ainsi affranchies du payement des droits, d'où il résulte que deux propriétaires
ou marchands peuvent être côté à côté, à profession égale, l'un assujéti aux droits et l'autre en être exempt. ”

“ Pourvoi de Rochetin, fermier de l'octroi d'Avignon. — Excès de pouvoir; fausse application do l'art. 68 ç. pr. civ. violation de l'art. 175
du même code; de l'art. 184 c. inst. crim., et des lois spéciales en matière d'octroi. — Si, en matière civile, dit-on dans l'intérêt du demandeur, on doit prononcer la nullité de toute signification extrajudiciaire qui n'a pas été faite au domicile de la partie, ou hors de son domicile, mais parlant à sa personne, il en est autrement en matière correctionnelle. ”

“ Les juges de paix, par une juste et nécessaire assimilation, doivent, chacun dans son arrondissement, connaître des contestations relatives à cette taxe, qui est un véritable octroi.
Les juges de paix connaissent aussi des contestations qui s'élèvent entre les adjudicataires et les particuliers pour la perception des droits d'octroi. La loi ne fait aucuiié distinction de personnes. Mais ces juges sont-ils compétens de connaître de la contestation qui s'élève sur l'application d'un tarif d'octroi aux objets dont les matières premières ont payé le droit à l'entrée? ”

“ C'est, en principe, celui qui a compétence pour statuer sur le tond du droit (Chauveau, Principes de compét., t. 3, n. 735, 2e; Chauveau et Tambour, Code d'inst. admin., t. 2, n. 929; Dalloz, v° Contrainte admin., p. 26 et suiv.) .
Ainsi, c'est devant le juge de paix, sauf appel au tribunal civil, que doit être portée l'opposition aux contraintes délivrées en matière de douanes (Cass., 8 nov. 1810; —Aix, 15 juill. 1872, D. 73.2. 134) ; ainsi qu'en matière d'octroi (Dalloz, v° Octroi, n. 350) ”

“ OCTROI. Le débiteur de droits d'octroi qui a obtenu crédit est soumis à la contrainte administrative. 470, 471.
OFFICIERS MINISTÉRIELS ET PUBLICS. L'officier ministériel serait passible des peines portées par les art. 114 et 122 du Code pénal s'il conduisait le débiteur dans une prison autre que celle affectée aux détenus pour dettes. 28. — Ou s'il le mettait en charte privée. 28. — A Paris, une arrestation faite en matière commerciale par un huissier serait nulle. 24. — Le garde du commerce ne peut faire exécuter par corps les jugements des tribunaux civils. ”

“ Les procès-verbaux de vente des objets saisis dont la valeur n'excède pas 200 fr. peuvent être dressés par les chefs des préposés des octrois. Le droit est celui des ventes mobilières ordinaires, 2 p. 100. (Déc. min. fin., 15 nov. 1808.) Les cautionnements des préposés de l'octroi sont passibles du droit proportionnel de 50 cent. p. 100. (VCautionnement.) Les commissions des employés de l'octroi délivrées administrativement sont exemptes d'enregistrement ; mais celles qui sont délivrées par un fermier de ce service sont regardées comme procuration et enregistrées au droit fixe de 3 fr. ”

“ Le fermier, qui poursuit comme partie civile, ne peut, en succombant, être condamné par corps aux frais de la poursuite (Cass. 31 août 1843) .
10. Les altérations commises frauduleusement sur les registres d'un octroi, constituent un faux en écriture publique (Cass. 2 juill. 1829; J. cr., art. 1501. - V. Faux.
L'opposition à l'exercice des fonctions des employés de l'octroi n'est prévue et punie par aucune disposition de l'ordonnance de 1814 (Rej. 14 mars 1842) . - V. Contrib. indir, Octroi de navigation. ”

“ ART. 18. Les eaux-de-vie, esprits et liqueurs circulant dans la banlieue sans acquits—à-caution de l'octroi, ou sans quittances du droit de banlieue, ou sans que les expéditions dont ils seront accompagnés pour les contributions indirectes, présentent la mention voulue par l'article précédent, seront saisis par les préposés de l'octroi ou des contributions indirectes. y ART. 19. ”

“ Vu l'assignation donnée par le sieur Lemoine, aux anciens régisseurs intéressés de l'octroi de Paris , de comparaître à l'audience de référé du tribunal civil du département de la Seine , pour voir dire que défenses seront faites de mettre ladite contrainte à exécution;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Seine , du 27 août 1806, qui élève le conflit, attendu 1°. qu'on ne saurait lui contester le droit de décerner des contraintes en matière d'octroi, puisque ce droit résulte de l' art. ”

“ Les mêmes règlements pourront établir, au profit du Trésor public, un droit qui sera perçu comme droit de dénaturation. Ils fixeront une quotité du même droit, que Lee, villes auront la faculté de percevoir à titre d'octroi, sans que cette quotité puisse excéder le tiers du droit du Trésor.
Art. 4. ”

“ Les procès-verbaux doivent être, sous peine de nullité, rapportés par deux employés aux moins ; la requête est au nom de M. le directeur général des douanes et des contributions indirectes, et les poursuites sont exercées par M. le directeur du droit d'entrée et d'Octroi de Paris ; le délai est de vingt-quatre heures pour la signification, trois jours pour l'affirmation et quatre jours pour l'enregistrement (1) .
162. Quels sont les différents cas de contravention qui donnent lieu aux saisies non communes?
Ce sont : 10 Le défaut simple d'expédition, quand il y a déclaration régulière ”

“ Aussitôt nous avons remis les cinquante kilos de fruits secs à la charge et garde de M., receveur de l'Octroi à la porte de qui a promis de les représenter ou leur valeur à toute réquisition de droit. Nous avons de plus fait connaître au sieur Castagne qu'aux termes de l'art. 46 de la loi du 28 avril 1816, il avait encouru une amende de 100 à 200 francs au profit du Trésor public et une semblable amende de 100 à 200 francs au profit de la ville de Paris, prononcée par l'art. ”

“ Voirie considérant au § des « Formalités à la circulation », n° 48.
68. — Les appareils de fabrication ne peuvent être mis sous scellés. (Décret de suspension du 16 août 1879 ; octroi d'Amiens, Somme.)
Sur le rapport... etc..
Considérant que l'art. 47 donne, aux préposés le droit de mettre sous scellés les. appareils servant à la fabrication d'objets compris au tarif; que cette formalité, dont la durée n'est pas déterminée, constitue une extension illégale du droit de visite et de vérification reconnu aux agents de l'octroi par l'art. 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 ”

“ Les droits continuent à être perçus jusqu'à ce que la suppression de l'octroi soit prononcée ou jusqu'à la mise à exécution du mode de remplacement. (Id., art. 87.) Du recouvrement des droits. — Les règlements d'octroi doivent déterminer les limites de la perception, les bureaux où elle doit être opérée, et les obligations et formalités particulières à remplir par les redevables ou les employés en raison des localités. (0. 9 décembre 1815-, art. 25.) Les droits d'octroi sont toujours perçus dans les faubourgs des lieux sujets (id., art. 26) . ”

“ Constatons tout d'abord, en ce qui concerne l'autorisation que le premier article de la loi semble accorder quant à la suppression des droits d'octroi, que cet article n'apporte aucune innovation à la législation antérieure. ”

“ Il convient de régulariser également cette partie du contentieux; en conséquence, dans toutes les saisies pour fraude à l'entrée pour le compte de l'Octroi seulement, lorsque les chevaux et voitures présentent une valeur supérieure, on doit réclamer le dépôt du maximum de l'amende, toutes les fois que la nature des moyens de fraude ou son importance l'exigent. Quand la contravention est simple et n'offre aucune circonstance aggravante, on peut se borner à faire consigner le minimum, mais le montant doit en être complété. ”

“ La société d’économie politique à encore débattu de nombreuses questions sans les éclairer, beaucoup. Dans une discussion sur les octrois, dont la plupart des membres ont demandé avec raison l’abolition, M. de Lavergne a proposé pour les remplacer un moyen qui nous semble peu heureux. Il veut que l’on partage le produit de l’octroi, dans une ville quelconque, en quatre parties égales ”

“ Art. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la vente pourra en être autorisée, avant l'échéance des délais ci-dessus fixés, par une simple ordonnance du juge de paix, sur requête.
Art. 92. Les préposés des Octrois sont tenus, sous peine de destitution, d'exiger de tout conducteur d'objets soumis aux impôts indirects, comme boissons, tabacs, sels et cartes, la représentation des congés, passavants, acquits-à-caution, lettres de voiture et autres expéditions; de vérifier les chargements, de rapporter procès-verbal des fraudes ou contraventions qu'ils découvriront ”