Demilly

“ Sur les réclamations réitérées du Conseil municipal, la ville de Laon ( la citadelle exceptée ) a été déclassée comme place de guerre par un décret du 8 juillet 1850, rendu expressément dans l'intérêt de la propriété: ce sont les termes de son considérant. Le Conseil municipal, comme la ville tout entière,
s'applaudit de ce succès, et ce fut en vain que, quelque temps après, à l'occasion du reclassement de la place de Carcassonne, le directeur des fortifications fit des démarches pour que le Conseil municipal émît le vœu de l'adoption de la même mesure à l'égard de Laon ”

“ J'arrive maintenant au quartier même où est située ma maison, c'est-à-dire à la portion de la rue des Chenizelles comprise entre la porte de ce nom et l'escalier de la Préfecture.
L'examen de ce quartier seul suffirait pour détruire la prétention de la ville à avoir une enceinte. Je ne parlerai que des propriétés qui donnent à la fois en dedans et en dehors de la ville. La ville n'a pas de mur de la maison de M. Lespinasse à mon jardin : ce mur a disparu ou elle l'a vendu , comme, dans ces dernières années, à M. Crépy et à Mme Varlet. ”

“ A une petite distance du sol, il existe diverses fenêtres qui éclairent des maisons où se trouvent des débits de boissons et qui prouvent précisément combien est illusoire pour la surveillance de l'octroi cette prétendue enceinte.
Entre l'abreuvoir et la porte des Chenizelics, il n'y a encore
qu'un mur qui supporte des maisons et dont sans doute la ville ne songe pas à revendiquer la propriété. ”

“ L'Administration municipale est d'autant moins fondée à me refuser l'alignement et la cession du mur, que je me trouve exactement dans la même situation que la dame veuve Varlet, qui possédait le jardin immédiatement contigu au mien et à qui la ville a vendu, en 1852, la partie du même mur qui se trouvait devant son jardin et qui le séparait de l'alignement. ”

“ Ce n'est pas tout : là où le mur proprement dit existe encore, il se trouve des portes. Tout le monde connaît la porte placée dans le grenier de la maison des bains, sise sur la promenade St-Jean et qui donne accès sur le chemin de ronde aboutissant au rempart et à la rue y attenant, en dedans de la ville. ”

“ Je ne puis que répondre que la ville l'a vendu à différentes époques, qu'il n'existe plus comme propriété communale à la maison Lefèvre ni aux maisons sises entre la mienne et celle de M. Marchand, et que la ville l'a vendu, comme je l'ai rapporté tout à l'heure, en 1852, à M. Crépy et à Mme veuve Varlet, mes voisins immédiats. Est-ce une fausse vente que vous avez voulu faire ? Songeriez-vous à en contester la validité ? On saurait se défendre. Du reste , votre mur incomplet ne remplit pas sa destination de servir à la surveillance de l'octroi ”

“ Dans la pensée du législateur, c'est donc par une dure nécessité que l'on a recours aux contributions indirectes et aux tarifs d'octroi, et tout en ne tolérant pas la fraude, on a voulu que la perception ménageât les personnes, respectât les droits et la propriété, et qu'aucune autorité , qu'aucun préposé ne s'avisât de e forcer le vrai sens de la loi. ”

“ D'abord j'ai demandé l'alignement pour construire un escalier ou un bâtiment dans mon jardin, le long de la rue de la Préfecture, en offrant d'acquérir une partie du mur qui me sépare de la voie publique La ville de Laon possède un plan d'alignement des rues qui a été homologué par une ordonnance royale du 27 mars 1831.
Ce plan comprend la rue de la Préfecture et fixe son alignement, en face de mon jardin, sur la paroi du mur du côté de la rue.
L'art. 52 de la loi du 16 septembre 1807 porte que, dans les villes, les alignements sont donnés par les maires, conformément au plan approuvé. ”

“ Or, votre enceinte n'enclôt qu'une partie du territoire assujetti à l'octroi, que l'ancienne ville proprement dite. L'impôt est payé au même titre et sous le même tarif non-seulement par les maisons extérieures adjacentes à la ville, mais aussi par les six grands faubourgs placés à i ,500 et 2,000 mètres de la ville. Elle met donc les habitants de la ville sous une surveillance plus grande que ceux des faubourgs ; elle attribue des positions inégales aux contribuables dans la perception du même impôt. Elle ne remplit pas les conditions voulues par les lois et règlements ; elle est illégale. ”

“ C'est sur la ligne des poteaux qui, selon l'art. 26 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, indiquent les limites du territoire auquel s'étend la perception , que doivent être élevés les murs de surveillance quand on juge à propos d'en établir.
Je pourrais citer un grand nombre de villes qui se sont conformées scrupuleusement à cette règle. Mais une circonstance récente a permis de reconnaître les conditions qui doivent absolument être remplies quand on veut créer une enceinte de surveillance de l'octroi ”

“ Qu'on ne m'accuse pas de demander que Laon ait un chemin de ronde extérieur de 370 mètres de largeur. Je ne me suis pas fait connaître par des raisonnements absurdes. Mais ce que je puis demander , c'est que la ville de Laon remplisse en petit, proportionnellement à son peu d'importance, les conditions indispensables que la ville de Paris remplit en grand , et que la plupart des autres villes
pMtTvues d'octroi remplissent dans la mesure de leur situation et de leurs facultés. ”

“ Plus loin, la communication non-seulement est possible, mais de plus elle existe : l'ancienne maison du commandant Lefèvre, qui donne également sur la rue de la Préfecture , a une issue sur une cour commune , dit-on , avec le sieur Faglain , laquelle a son entrée dans la rue des Chenizelles (1) . ”

“ M. Lespinasse n'a pas de porte sur les Chenizelles; mais il a deux fenêtres, dont une sans treillage à deux mètres au-dessus du sol de la rue.
M. Varlet a une porte, fermée à ce qu'il paraît ; s'il n'a pas pris d'engagement particulier à ce sujet et s'il ne l'ouvre pas, c'est qu'il ne le veut pas; car sur quelle loi se fonderait-on pour le lui défendre , pour l'empêcher d'user de sa propriété ?
M. Robert-Pierrepont n'a pas de porte ; mais pourrait-on l'empêcher légalement d'en établir une sur la rue des Che-
iiizelles ? ”

“ C'est quand on franchit ces poteaux que le droit d'octroi est dû; c'est là que l'on doit être surveillé ; c'est là que doit être établi le mur de surveillance, si ce mur est jugé nécessaire.
Plus près du centre de la ville, on est dans un territoire libre, on est censé avoir payé sa dette, on n'est plus soumis qu'à la surveillance générale et aux vérifications dont les
(1) Un arrêt de la Cour de cassation a décidé que cette prescription était une mesure d'ordre public et de police générale qui n'admettait pas d'exception. Cet arrèt est du 22 février 1811. Il vise l'art. ”

“ M. le Maire, se fondant sur un arrêté préfectoral de 1803 rendu dans l'intérêt de l'octroi, s'est empressé de sommer la demoiselle Govain de maçonner la porte qui existe dans l'intérieur de sa propriété. Refus : citation devant le tribunal de simple police pour l'application de l'art. 471, nO 15, du code pénal. Nous avons pu alors admirer un bel acte de l'autorité judiciaire : M. Yinchon, juge de paix, conseiller municipal, ancien adjoint , qui a toujours prêté son con-
A la Préfecture , une porte a été ouverte récemment sur la promenade ou plutôt sur le nouveau chemin qui descend vers Ardon. ”

“ Dans son rapport (p, 290- du Moniteur) ; M. Feuillant cite l'exposé où le directeur des contributions indirectes déclarait que le Gouvernement avait été condamné à une cruelle fiscalité et que c'étaient des tributs et non des impôts qu'il avait la douleur de proposer. Aussi, de grandes précautions, que n'ont pas toujours prises nos législateurs en matière d'impôts, ont été adoptées dans la loi de 1816 : l'article 235 détermine avec soin la forme des visites et des vérifications, et l'art. ”