Cession

“ Que si vous reconnaissez que les services s'évaluent et s'échangent, précisément parce qu'ils diffèrent de nature, vous devez convenir que la cession d'un usage qui est un service, peut très-légitimement s'évaluer en blé, en argent, en main d'œuvre. Prenez-y garde, votre théorie, tout en laissant parfaitement subsister le principe de l'intérêt, ne tend à rien moins qu'à frapper d'inertie toutes les transactions. ”

“ Cession simultanée de toutes les actions à une même personne. — La cession de toutes les actions à une même personne, associée ou non, fait disparaître la société et entraîne par conséquent une mutation des biens qui composaient le fonds social. ”

“ MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES EMPEREURS ANASTASE ET JUSTINIEN.
La cession des créances, rendue nécessaire par le progrès des mœurs et facilitée par les moyens dont nous avons parlé, donna lieu à des spéculations qui rendirent bientôt suspects tous les acheteurs de créances. Les abus allèrent en croissant avec la décadence de l'Empire. ”

“ Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ”

“ Le cessionnaire enlèvera aux opposants retardataires tout ce qui dépasse les causes de la saisie ; ceux-ci ne prendront que ce qu'il en restera, la part du premier saisissant faite comme si la cession n'existait pas. ”

“ En temps de paix, elle peut avoir pour raison d'être un contrat de vente ou d'échange, ou constituer le prix d'un service rendu ou la compensation d'un avantage. A. la suite d'une guerre, la cession de territoire peut être la condition imposée par le vainqueur au vaincu, au rétablissement de la paix
Le traité de cession détermine les conditions dans lesquelles la cession sera opérée, s'il sera nécessaire qu'un vote préalable de la population ait lieu en faveur de la cession, quel sera l'effet de la cession sur la nationalité des habitants et sur les dettes, etc. ”

“ Cette cession fut très fâcheuse pour le pays : en échange d'une propriété que le llhône ne larda pas à démolir, on donnait un monopole d'un produit sûr et toujours croissant et, de plus, on se mettait il la merci d'entrepreneurs souvent peu commodes. ”

“ Vente aux enchères; cession à titre gratuit; partages et licitations. — La vente aux enchères publiques constitue bien une cession; pourquoi le cessionnaire acheteur verrait-il ses droits réduits?
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DOMMAGES DE GUERRE
Ces ventes sont celles qui doivent être les plus favorisées. Or, l'obligation imposée par la loi du 30 avril 1921, d'insérer à l'Officiel le prix de la cession et le nom du cessionnaire ne pouvait être exécutée, puisqu'on ne connaîtra le nom de l'adjudicataire qu'après l'adjudication. ”

“ Celui qui cède, transfère ou abandonne la chose est le cédant: celui qui accepte la cession ou le transport est le cessionnaire; l'acte qui constate cette mutation est nommé transport, transfert ou cession.
CESSION de territoire. La cession est un des moyens d'aliéner le territoire national, c'est à dire d'en transmettre la possession à un autre Etat.
La cession peut être volontaire, pour des motifs d'utilité politique, ou forcée, par suite d'une guerre, comme condition de paix,
Cession volontaire. La cession volontaire peut être stipulée moyennant le paiement d'un prix ou d'une indemnité ”

“ Le moyen d’acquérir le plus commun, de le plus naturel, c’est la cession, & le transport de la chose, par la personne à qui elle appartient. Il y a dans le Droit plusieurs titres qui expliquent les divers moyens légitimes d’acquérir. ”

“ De la Cession de biens.
1265. La cession de biens est l'abandon présent Qu'envers ses créanciers un débiteur consent, De tout ce qu'il possède, alors que l'impuissance Lui ravit, de payer, jusques à l'espérance.
1266. On y peut procéder, ou volontairement, Ou, dans les cas prévus, judiciairement.
1267. La cession reçoit le premier caractère, De l'acceptation et libre et volontaire Qu'en font les créanciers ; l'effet en est réglé Aux termes du contrat, tel qu'il est stipulé"
Entre le débiteur et tout cessionnaire. ”

“ Affirmons et certifions que toutes les conventions contenues dans notre traité de cession d'office du. sont l'expression exacte de la vérité ; que nous n'avons fait aucune contre-lettre ni aucune convention accessoire qui modifie, directement ou indirectement, le prix porté dans ce traité, et qu'aucune somme n'a été ni ne doit être payée en sus du prix stipulé. ”

“ Si quelqu'un (ce que je ne crois pas devoir arriver) voulait s'opposer à cette petite cession de mes biens, que j'ai présentée de mon propre mouvement et sans y être obligé par aucune autre considération que ma volonté, et que j'ai offerte à Dieu tout-puissant pour la félicité des rois, le remède de mon âme,
la paix du peuple et le repos des serviteurs de Dieu. que la colère du Dieu tout-puissant vienne sur lui, et qu'il paie aux droits du fisc dix livres d'or et vingt marcs d'argent. Enfin que ma cession soit confirmée pour toujours. ”

“ La transmission d'un office produit, comme toute vente, des obligations de différente nature. Le cédant doit faire délivrance et garantir la cession. Le cessionnaire est tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir sa nomination, et de payer son prix au jour convenu. ”

“ La cession peut, en ce cas, être résolue à charge pour la collectivité de rembourser le prix de cession et d'indemniser, le cas échéant, le cessionnaire défaillant des dépenses effectuons par lui, à concurrence de la plus-value apportée par les travaux qu'il a effectués; 3° A éviter que le cessionnaire puisse effectuer des opérations spéculatives sur 1-s terrains qui lui sont cédés dans le cas où, précisément, la cession a été consentie en raison du caractère désintéressé de l'opération poursuivie par le cessionnaire
2o Divers cahiers des charges-types. ”

“ Faillite.
XO — Biens que la cession doit comprendre. — La cession doit comprendre tous les biens du débiteur (C. civ., art. 1268) : par conséquent, le mobilier, les créances, les immeubles, un droit d'usufruit, .et même, si le débiteur est marié sous le régime de la communauté, les revenus des propriétés de sa femme (Bruxelles, 4 sept. 1819) . Il n'y a d'exception qu'à l'égard des objets que la loi déclare insaisissables (Toullier, t. 7, n° 256; Duranton, t. 12, n° 258) .—V. suprà, n° 5. ”

“ Ce projet n'apporte aucun trouble à l'économie du Code de commerce ; il comble seulemenLla lacune laissée par la cession de biens. A la place de la cession de biens, entre les inconvénients du concordat et les conséquences de l'union, il consacre une combinaison qui permet aux créanciers de se saisir de l'actif du débiteur, sans paralyser son autorité et son avenir, et au failli, de conserver sa liberté et de recommencer une vie nouvelle de travail et de réparation. ”

“ On décide généralement que l'exercice de ce droit est limité au temps nécessaire pour assurer la transmission de la clientèle. — Les créances et les dettes ne sont pas de plein droit comprises dans la cession. — Le cessionnaire peut se prévaloir des contrats passés par son cédant, par exemple d'un marché de fournitures.
6. — 2° Obligations du vendeur. — La propriété du fonds de commerce est transférée, à l'égard de tous, par le seul effet de la convention. La publication de l'acte de vente n'est pas nécessaire pour produire cet effet. ”

“ La cession par les voies civiles permet au cessionnaire de toucher les dividendes des actions, mais il ne peut demander la remise de ces actions, si elles sont au porteur, ou la régularisation du transfert sur les registres de la société, si elles sont nominatives, que deux ars après la constitution de la société2. ”

“ Bien mieux, dans le système de l'indisponibilité partielle, le cessionnaire touchera 2,250 francs pour une ;; créance qu'il a peut-être achetée à vil prix, et le saisissant ne recevra que la moitié de sa créance.
Lorsque la cession n'est que partielle et que des oppositions postérieures se produisent, on arrive à des complications infinies. Les exemples que j'ai donnés suffisent à montrer le sens qu'on attache à cette idée : signification vaut opposition, et les résultats qu'on lui attribue. ”

“ Les gens riches possédant un ou plusieurs domaines ruraux les donnaient à certains laboureurs à perpétuité pour les faire valoir, moyennant une redevance fixe et annuelle en argent, grains et volailles. Quand ces trois choses sont établies dans l'acte de cession ou au moins deux sur trois, la présomption est que la cession est faite à titre de bordelage. ”

“ Passons outre, et revenons à nos marchandes: les cessions et les banqueroutes de leurs maris leur bastissent une belle fortune, sans le tour du baston qu'elles font de leur costé, et de la façon elles paroissent en damoiselles, excepté la coiffure, tesmoing ceste-picque de biscaye [212] de la ruë S.-Denis, qui a fait faire plusieurs fois cession à son mary, et ne laisse pourtant de tenir boutique ouverte. ”

“ Nous entendons par tiers toutes les personnes qui, n'ayant pas figuré à la cession, ont acquis depuis , et de bonne foi, des droits dont l'efficacité se trouverait compromise si cette cession pouvait leur être opposée. ”

“ Transport, abandon à un autre de la chose dont on est propriétaire ; se dit surtout de l'aliénation des droits incorporels.
2. Tout droit ou toute action sur une chose dans le commerce peut, en général, être cédé (C. civ., 1598) ; ainsi sont susceptibles de cession :
1° Le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente (Cass., 30jan-vier 1866) ;
2° Les fruits naturels ou civils d'un immeuble (Cass., 18 juin 1877) , les arrérages d'une rente perpétuelle on viagère (Rouen, 28 novembre 1825) ”

“ Le commercant doit y relater tout ce qui, d'une manière quelconque, peut influer sur l'état de sa fortune et de son crédit, toutes ses opérations commerciales d'abord, achat et vente de marchandises, payements faits, engagements souscrits, et même les opérations étrangères à son commerce, une donation, une succession qu'il recueille, une dot qu'il constitue à sa fille en la mariant. ”

“ La cession amiable est facilitée en ce qui touche les biens appartenant à des incapables par les règles posées en l'art 13, §§ 1 à 3 de la loi du 3 mai 1841, et en ce qui touche les biens appartenant à des personnes morales par les règles posées au même article, §§ 3 et 4. ”

“ Quant à ceux qui, moins favorisés, venaient chercher dans les cessions à terme le moyen de conquérir une situation honorable, par la persévérance dans le travail, l'ordre et l'économie, désormais ils en seront exclus. ”

“ Les entreprises par concession ou par adjudication n’en constituent pas moins une forme infiniment supérieure au système des corvées pour l’exécution des travaux publics et à celui des réquisitions pour l’entretien des armées. ”

“ Prix de la cession.
| 1er. - Paiement et époque du paiement.
Nous avons déjà parlé du prix de la cession. La fixation en est soumise, conformément au droit commun, aux articles 1591 et 1592 du Code civil.
Le fonds de commerce doit être considéré comme une chose frug-ifère ; donc^l' acheteur doit les intérêts du prix, à partir de la prise de possession, et cela de plein
-1. Aubry et Rau, t. IV, n° 3^6, note S. Cette solution ^résulte for.mellement de la discussion au Conseil d'Etat (Locré, XIV, p. 60, n° 45) . Mais la jurisprudence est en sens contraire. ”

“ L'expiration de la concession se produira, soit par la déchéance, soit par l'arrivée au terme de 50 ans, soit encore par la renonciation au droit d'exploitation.
Le jour où la Société concessionnaire aura mis en valeur dans, le sens du cahier des charges tous les territoires exploitables, et de même lorsqu'elle estimera que ses rede¬
vances, charges et obligations sont supérieures au droit qu'elle peut exercer, elle pourra renoncer à son droit d'exploitation et « CONSERVER COMME LUI APPARTENANT EN PROPRE PAR PRESCRIPTION, LES TERRES OU FORÊTS QUI . AURONT ÉTÉ AMÉNAGÉES PAR ELLE ». ”

“ Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des liers que par la signification du transport faite au débiteur. m Or que faut-il entendre par là" Deux interprétations sont possibles.
Dans la première, les tiers sont toutes les personnes, sans distinction, qui ont intérêt à contester la cession. ”

“ C'est assez
de demander au crédit des grandes compagnies les avances nécessaires pour travailler et vivre jusqu'aux premières récoltes; les économies du travailleur en France doivent payer son voyage et l'achat de sa petite propriété. Passage gratuit et concessions gratuites sont des termes corrélatifs. « L'homme n'attache pas un grand prix à ce "qu'il a obtenu sans peine, » dit l'Empereur condamnant le système des concessions. ”

“ Celui qui accepte, & à qui on fait une cession ou transport de quelque chose. Is cui aliqua possessione ceditur. Le cessionaire n’a pas plus de droit que son cédant. Cessionnaire des droits de quelqu’un. ”

“ La concession à faire, en dehors des franchises municipales généralement réclamées, mais qui ne sont que des aspirations locales, c'est une concession toute économique du capital au travail, car personne de vous n'ignore, Messieurs, que là, principalement, repose aujourd'hui en Europe la grande question en litige entre les riches et les pauvres. ”

“ Ceux qui ont passé des actes d'atermoiement, obtenu un délai pour payer, et qui ont reçu quelques remises , n'étaient point autrefois reçus à cession ; mais ils le sont auj ourd'hui , lorsqu'ils sont de bonne foi.
( 554 ) Un débiteur, par son obligation , ne peut valablement renoncer au bénéfice de cession.
( 555 ) Dans l'expression de tous les biens, on comprend aussi les dettes actives, les droits et les actions.
( 556 ) La cession faite, tous les meubles et immeubles appartiennent aux créanciers ; on en excepte ordinairement un lit, et les autres meubles cUnt il est parlé à l'art. ”