Benoît-Michel Decomberousse

“ Mais le conservateur du droit hypothécaire N'en est pas moins tenu suivant son ministère,
Sous la peine de voir, sur sa tête, peser Les dommages qu'aux tiers il aura pu causer,
De faire inscription que d'office il insère Aux regîtres publics, des créances qu'opère Le contrat qui transmet l'immeuble à l'acquéreur,
Tant pour celui qui vend qu'au profit du prêteur : Au surplus ces derniers que leur droit autorise,
Si la transcription de la vente est omise,
Peuvent faire opérer cette transcription,
A l'effet d'acquérir légale inscription
De ce qui, sur le prix, peut former leur créance. ”

“ Une obligation rendue alternative S'efface et devient pure et simple, s'il arrive Que l'un des deux objets qu'on a laissé périr, A la tradition, ne puisse plus s'offrir,
Même quand on pourrait en assigner pour cause, Le fait du débiteur. Au prix de cette chose,
Et pour la remplacer, on ne peut recourir.
Lorsque les deux objets sont venus a périr,
Qu'au débiteur la faute en devient imputable A l'égard de l'un d'eux, reconnu responsable,
On le force à paver le prix au créancier De celui des objets qui périt le dernier. ”

“ Le bail que l'époux seul prend soin de contracter, Ou le bail existant que seul il renouvelle,
D'un bien qui, de la femme, est chose personnelle, Pour neuf ans, pour un terme encor moins différé,
Plus de trois ans avant que ne soit expiré Le bail courant des biens que la campagne enferme, Et de deux ans avant qu'on n'atteigne le terme,
S'il s'agit de maisons, n'est point exécuté,
A moins qu'avant la fin de la communauté, Une exécution ne commence à s'en faire. ”

“ A la convention, le prêteur qui souscrit, De l'objet emprunté, reste propriétaire.
1878. Ce qui peut, de commerce, offrir une matière, Et que ne détruit point l'usage qu'on en fait, D'un semblable contrat, peut devenir l'objet.
1879. Tous les engagemens que peut et doit produire Le prêt, ou commodat, conservent leur empire,
Et sur les héritiers que laisse le prêteur,
Et sur les héritiers que laisse l'emprunteur.
Mais si l'emprunteur seul, du prêt, fut le mobile, Si, seulement à lui, l'on voulut être utile,
Son héritier ne peut avoir la faculté De jouir, après lui, de l'objet emprunté. ”

“ Lorsque la chose atteint un état qui ne laisse Nul pouvoir d'en user, la servitude cesse.
704. Mais si, propre à l'usage, elle se rétablit, Alors la servitude, avec elle, revit,
A moins qu'en arrivant à l'époque actuelle,
On ne compte, du temps, une mesure telle Qu'elle soit réputée éteinte tout-à-fait,
Ainsi que le dira l'article sept cent sept.
705. Tout service foncier ne peut que disparaître, Lorsqu'un individu devient à la fois maître
Et du fonds dominant et du fonds asservi.
706. Tout droit de servitude est, de même aboli, Dans le cas où, pendant trente ans, l'usage en cesse. ”

“ Le bail que le mari lui seul a contracté Des biens particuliers que la femme possède,
Pour un temps prolongé dont la durée excède L'espace de neuf ans, n'est un engagement,
Quand la communauté se dissout pleinement,
Pour la femme, ou celui qui vient prendre sa place, Comme son héritier, que pour le seul espace
Qui demeure à courir, soit des premiers neuf ans, S'ils ne sont pas remplis, soit des neuf ans suivans, Et constamment ainsi de suite, de manière Que le fermier ne puisse excéder la carrière Que les neuf ans courans peuvent lui présenter. ”

“ Par vingt mètres doublés, on se soit assuré Qu'il n'est point de parent du sang, ni d'alliance, Qui puisse réunir sur lui la confiance.
433. De soixante-cinq ans accomplis, l'homme âgé, À se rendre tuteur, n'est jamais obligé ;
Il peut s'y refuser ; et, lorsqu'avant cet âge,
Il s'y trouve appelé par un commun suffrage,
Il peut, quand il arrive à soixante-dix ans,
Se faire décharger de ces liens pesans.
434. Quiconque est assailli d'une infirmité grave, Et prouve être empêché par une telle entrave,
Des soins de la tutelle, est encor dispensé. ”

“ Toute action qui frappe une convention, Formée en nullité, soit en rescision,
Dure dix ans, à moins qu'une loi spéciale,
De ce terme fixé, n'abrège l'intervalle.
Si, par la violence, un acte est exercé,
Ce temps court seulement du jour qu'elle a cessé ; Si l'erreur ou le dol ont marqué leur présence,
Il ne court que du jour qu'en paraît l'influence ; Quand la femme soumise au pouvoir d'un mari,
Sans se faire avouer par justice, ou par lui,
A passé, des contrats, ce délai ne commence Que du jour qu'a cessé des époux l'alliance. ”

“ L'hypothèque commence et la loi la fait vivre. Même indépendamment de toute inscription,
Au profit de tous ceux dont l'interdiction Ou la minorité provoquent la tutelle,
Du jour qu'est accepté le rôle qu'elle appelle,
Sur tout immeuble acquis à leur tuteur élu,
A raison du devoir à ses soins dévolu ;
Au profit de la femme, à la date précise Du jour que de l'hymen la pompe solemnise,
A raison de sa dot et des conventions Que forment du contrat les stipulations,
Sur les biens dont l'époux est le propriétaire. ”

“ Au cas où l'héritier renonce, au préjudice Des droits des créanciers, ils peuvent, en justice, Se faire autoriser dans l'acceptation
Des biens que peut offrir cette succession, Du chef du débiteur dont ils prennent la place.
Mais aux créanciers seuls la loi fait cette grâce ; Pour les indemniser de leurs droits seulement, Justement jusque-là cette faveur s'étend ; La révocation qu'alors la loi prononce Ne profite jamais à celui qui renonce. ”

“ L'immeuble dont l'époux, lorsque se solemnise Le lien nuptial, a la possession,
Ou qui lui peut échoir d'une succession,
Pendant que peut durer le cours du mariage,
Pour la communauté, n'est point un avantage.
L'immeuble, néanmoins, dont l'acquisition Passe à l'époux depuis le contrat d'union,
Mais avant que l'hymen consacre l'alliance,
De la communauté doit subir l'influence,
Lorsque, par le contrat, de la communauté,
Le régime légal se trouve constaté,
A moins que cet achat ne soit, de quelque clause, Une exécution que le contrat impose ”

“ Au droit qu'à lots égaux ils ont de partager, Il est libre aux époux entre eux de déroger,
En donnant à l'époux qui le dernier décède,
Soit à l'individu qui dans ses biens succède,
Dans les fonds dépendans de la communauté, Une inégale part qui, dans sa quotité,
De la juste moitié n'offre pas l'avantage,
En donnant à l'époux, pour tout droit de partage, Une somme fixée, enfin en stipulant Qu'en certain cas prévus, le conjoint survivant,
De la communauté prendra la masse entière,
Ou qu'un d'eux en sera lui seul propriétaire. ”

“ Et le droit peut alors, s'ouvrant légalement,
De tous les appelés, devenir le partage :
Ils agissent par eux, en majorité d'âge ;
Lorsqu'ils sont interdits, ou lorsqu'ils sont mineurs, Pour eux, doivent agir tuteurs ou curateurs, Et même tout parent de ceux que l'on appelle,
Quel que soit leur état, doit témoigner son zèle ; D'office, agit enfin l'agent impérial Que sa fonction fixe auprès du tribunal De l'arrondissement dans lequel se présente,
De la succession, l'ouverture récente. ”

“ Chaque associé peut se servir de la chose Dont la masse commune et jouit et dispose,
Pourvu que cet emploi soit strictement borné Au but qui, par l'usage, en est déterminé,
Que la société n'en souffre aucun dommage, Et qu'aussi chaque membre en puisse faire usage.
Le coassocié peut forcer chacun d'eux A fournir avec lui tous les frais onéreux,
Qu'afin de conserver et maintenir la chose
De la société, l'urgent devoir impose. ”

“ Lorsque, civilement meurt le propriétaire. Sa peine n'éteint pas la rente viagère ;
Son trépas naturel est l'unique moment Où l'on doive cesser d'en faire le paîment.
1983. Quand, des termes fixés l'échéance s'opère, Celui que le contrat rend le propriétaire
De ce que l'on a nommé le tribut viager,
Ne peut légalement jamais les exiger Qu'en prouvant ou qu'il vit, ou que le tiers existe Sur la tète de qui cette rente subsiste. ”

“ Quand il est stipulé qu'avant aucun partage, Le conjoint survivant obtiendra l'avantage De prélever pour lui telle somme en deniers,
Telle quantité fixe en effets mobiliers,
Qui seront en nature, une pareille clause, Sur l'accomplissement d'un point de fait, repose S'il s'agit de la femme ; à ce prélèvement,
Elle ne peut jamais qu'aspirer vainement,
Si la communauté par elle est refusée,
A moins que le contrat ne l'ait autorisée
A recueillir ce droit, et même en renonçant. ”

“ Des biens qu'il doit laisser, quand le jour l'abandonne, Gratifie une seule, ou plus d'une personne
1004. Lorsque le testateur, par la loi du destin, De ses jours calculés, voit arriver la fin,
S'il est des héritiers à qui la loi conserve Une part dans les biens, sous le nom de réserve,
Par les effets d'un droit légalement acquis,
Ces mêmes héritiers, à l'instant, sont saisis De tous les biens formant la masse héréditaire ; Et quelqu'universel que soit un légataire,
Il n'en requiert pas moins d'eux le délaissement Des biens dont l'a rendu maître le testament. ”

“ Quand les époux se sont par un pacte soumis A séparer le poids des dettes personnelles,
Arrérage, intérêt qui peut découler d'elles,
Depuis que de l'hymen le noeud est contracté,
N'en est pas moins payé par la communauté.
1513. Quand la communauté se trouve poursuivie
Pour les dettes de l'un de ceux que l'hymen lie,
Déclaré par contrat pleinement affranchi De toute dette née avant qu'il fut uni,
Par une indemnité, l'autre se dédommage ;
Il la prend sur la part qui revient en partage A l'époux débiteur dans la communauté,
Sur les biens qui, d'ailleurs, sont sa propriété ”

“ PAR la société, l'on entend un contrat Qui, dans ce qu'il contient, offre pour résultat, Une convention où plus d'une personne,
Pour rendre, s'il se peut, sa condition bonne, Et jouir des profits que le succès promet, A mettre quelque chose en commun, se soumet.
1833. Toute société, pour n'être pas proscrite, Doit toujours se fonder sur un objet licite ; L'avantage commun de chaque intéressé,
Dans cet engagement doit être balancé.
On fournit de l'argent, lorsque l'on s'associe,
Ou d'autres biens divers, ou sa propre industrie. ”

“ La disposition qui, sur un incapable, Placerait un bienfait, ne peut être valable,
Soit qu'on ait entrepris de la masquer aux yeux Sous le titre trompeur d'un contrat onéreux,
Soit qu'on l'ait avec soin produite et déguisée Sous le vain nom d'un tiers, personne interposée.
Les tiers interposés suspects sont les suivans : Les père, mère, enfans et tous les descendans, Et l'époux de celui qui se trouve incapable.
912. On ne peut disposer, par un moyen valable, En faveur de celui qui serait étranger,
Qu'autant que celui-ci pourrait avantager L'individu français de la même manière. ”

“ Quand, à plus d'une dette, il a pu s'obliger Et que, par un paîment, il veut se dégager,
Le débiteur jouit de la faveur licite De déclarer quelle est la dette qu'il acquitte.
1254. Quand la dette produit arrérage, intérêt, Jamais, par préférence à l'un ou l'autre objet, Le paîment que l'on fait, encor qu'il soit valable, Sur le fonds capital, ne peut être imputable,
Lorsque le créancier n'y veut pas consentir : Le paîment partiel qui doit se répartir Entre les intérêts et le fonds de créance,
S'impute sur ceux-là d'abord, par préférence. ”

“ Pour la propriété, ne confère aucun droit Au fermier qui s'en charge, et quand elle est soufferte, Elle met, néanmoins, à ses risques la perte.
1823. Quels que soient les profits du cheptel, le fermier, Par le voeu de la loi les recueille en entier,
Pendant que son bail dure, à moins qu'on ne préfère Stipuler au contrat une clause contraire.
1824. Quand on donne an fermier un semblable cheptel, Le fumier n'accroît point son profit personnel ;
La métairie en a l'exclusif avantage, Et l'exploitation en consomme l'usage. ”

“ Des Servitudes établies par le fait de l'homme.
SECTION PREMIÈRE.
Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les biens.
686. Les voisins ont toujours la libre faculté,
Le droit de consentir, sur leur propriété,
Ou pour l'utilité de leur propre héritage,
A telle servitude où l'intérêt engage.
Ce service ne peut jamais être établi,
Sur la personne même, ou pour celle d'autrui ;
Mais il l'est sur des fonds, pour que son exercice, A des fonds, soit utile : au reste, un tel service,
Avec l'ordre public, doit se concilier ;
Il est proscrit, s'il tend à le contrarier. ”

“ On ne peut, du divorce, entr'ouvrir la carrière Par le consentement mutuel des époux,
Lorsque, du mari, l'âge est encore au-dessous De cinq lustres complets, on quand femme mineure N'a pas, de vingt-un ans, compté la dernière heure. ”

“ Toute dette que fait la femme mariée, Du pouvoir du mari justement appuyée,
Le pouvoir ne fût-il qu'en termes généraux,
Ou se présentât-il en termes spéciaux,
Sur la communauté toujours pèse et s'acquitte : Le créancier ne peut exercer la poursuite Contre celle qui prend un tel engagement,
Sur les biens qu'elle-même a personnellement. ”

“ En nullité des noeuds, l'action soit permise,
La règle est, néanmoins, qu'elle n'est point admise Sur le voeu des parens, du chef collatéral,
Ou des enfans issus d'autre lit nuptial,
Du vivant des époux ; mais ils ont l'exercice De ce droit, seulement lorsque, d'un bénéfice Actuellement né, l'ouverture se fait.
188. L'époux qui voit blesser son plus cher intérêt Par l'acte qui consacre une union nouvelle,
Contre cette union, peut intenter querelle,
Lors même que l'époux qui, par engagement,
S'est, avec lui, lié, se trouve encor vivant. ”