Contrat matrimonial

“ Quand les futurs époux veulent adopter un autre régime matrimonial, ils doivent, avant la célébration du mariage, faire rédiger par un notaire un contrat dans lequel ils indiquent toutes les conventions qui seront applicables du jour du mariage.
Les principaux régimes matrimoniaux établis par contrat sont : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, le régime dotal. ”

“ Du reste, rien n'empêche qu'après la dissolution du mariage, les héritiers du conjoint prédécédé et le survivant ne s'approprient un pareil contrat, soit par une déclaration expresse de ratification, soit tacitement en règlant leurs droits respectifs conformément aux dispositions qu'il renferme 10.
2° Toute personne habile à contracter mariage est aussi, en principe, habile à faire un contrat de mariage, ou à se soumettre, parle fait même du mariage, au régime matrimonial qu'en l'absence de contrat exprès les époux sont censés avoir adopté. ”

“ Et d'abord, le contrat de mariage est, comme nous l'avons dit, un pacte de famille, auquel prennent part non seulement les futurs époux, mais leurs parents et les donateurs. Comment les époux auraient-ils le pouvoir de modifier à eux seuls un acte qui est l'oeuvre de plusieurs volontés ? Les parents des époux notamment, surtout les parents de la femme, ne manquent pas de choisir eux-mêmes le régime matrimonial. Dans le midi de la France, ou en Normandie, ce sont eux ordinairement qui exigent le régime dotal, parce qu'il assure mieux la conservation de la dot. ”

“ D'autre part, ce prétendu contrat tacite ne saurait exister, puisque, dans le contrat de mariage, tout n'est point laissé au libre arbitre des parties. Leur loi natio-
nale peut leur imposer un certain régime matrimonial; elle limite toujours leur volonté dans une mesure plus ou moins grande. ”

“ Néanmoins, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. ”

“ La future épouse ne peut-elle convenir par contrat de mariage qu'elle sera incapable de s'obliger même avec l'autorisation de son mari ou de justice, qu'il s'agisse de contracter dans l'intérêt du mari ou dans un intérêt quelconque? ”

“ Le contrat de mariage est la convention par laquelle deux personnes qui veulent s'unir par mariage, règlent, quant à leurs biens, les droits dont elles jouiront comme époux, l'une à l'égard de l'autre. ”

“ En général, notre but, dans les lois projetées sur le divorce, a été d'en prévenir l'abus, et de défendre le mariage contre le débordement des moeurs. On va au mal par une pente rapide; on ne retourne au bien qu'avec effort.
Les familles se forment par le mariage, et elles sont la pépinière de l'Etat. Chaque famille est une société particulière et distincte dont le gouvernement importe à la grande famille qui les comprend toutes.
D'autre part, d'après les idées que nous avons données du contrat de mariage, il est évident que c'est le consentement des parties qui constitue ce contrat. ”

“ Il arrivera donc, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, que, lorsque les époux feront un contrat dé mariage, ils modifieront singulièrement le régime légal sous lequel ils déclareront se marier. ”

“ Si le contrat de mariage, par exemple, contient séparation de biens, le mari a grand intérêt à le faire annuler, pour avoir la jouissance, comme chef de la communauté, des biens de sa femme, jouissance que la femme ou ses ayants-cause pourraient lui contester. ”

“ LA THÉORIE DES CONTRE-LETTRES. — Il est si vrai que les conventions matrimoniales ont, jusqu'au mariage, la valeur d'un simple projet, que les articles 1396 et 1397 permettent aux époux de les modifier jusqu'au jour de la célébration, solution inconciliable avec la thèse de la rétroactivité, car, dans la conception du Code civil, le contrat de mariage est un acte immuable; du moment qu'il peut être modifié, c'est qu'il n'est encore qu'à l'état d'ébauche, d'éventualité, c'est qu'il n'est pas encore entré en action. ”

“ Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens, et le contrat de mariage porte que la future épouse remet à son mari la somme qu'elle se constitue en dot, avec obligation pour lui de la restituer à première réquisition. ”

“ C'est l'acte qui contient le règlement des intérêts pécuniaires des futurs époux, qui détermine les règles d'administration de leur fortune, et, à ce titre, il est l'un des plus importants et des plus utiles à connaître.
Le contrat de mariage n'est pas indispensable. Bien souvent on se marie sans contrat, et cela s'explique lorsque, d'une part, les futurs époux n'ont pas de fortune à régler ou à attendre et que, d'un autre côté, ils veulent éviter les frais toujours assez considérables de cet acte. Nous verrons tout à l'heure comment la loi règle la situation des époux mariés sans contrat. ”

“ Le contrat de mariage est, en effet, la loi des parties; s'il ne contient aucune clause restrictive des pouvoirs du mari, il crée, dans le système de la jurisprudence, au profit de celui-ci, des droits et prérogatives qu'il ne saurait appartenir à personne de lui retirer pendant le mariage, sans porter atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales. ”

“ Il est indubitable que le mari peut, par le contrat de mariage comme depuis, confier l'administration de ses biens personnels, ou de ceux delà communauté, à sa femme, qu'il peut aussi lui donner l'autorisation d'aliéner tel immeuble spécial faisant partie de ces biens. ”

“ Si une clause du contrat de mariage porte que le futur époux sera tenu de faire emploi, en immeubles, rentes sur l'Etat, placements hypothécaires ou actions et obligations de sociétés, de villes, etc., des prix des immeubles de la femme qui seraient , aliénés pendant le mariage, l'obligation du remploi est imposée au mari envers sa femme ”

“ De tous les actes de la vie civile, le contrat de mariage est celui qui influe de la manière la plus considérable sur la constitution de la famille et souvent sur son harmonie intérieure, sur la conservation de la fortune et du rang social.- Une liberté aussi étendue dans le choix des conventions matrimoniales serait donc périlleuse pour les parties mêmes appelées à en profiter, si celles-ci n'étaient forcément amenées à prendre conseil d'un homme d'expérience dans ce moment de grave délibération, et obligées, d'après la loi, de lui abandonner le soin de formuler ces conventions. ”

“ Vous pensez aussi, je le sais, que, depuis 89, le mariage est un contrat civil, purement civil. Et comme les contrats peuvent se dissoudre soit d'un commun accord, soit quelquefois sur le désir de l'une des parties, vous ne voyez pas pourquoi l'on s'obstine à vouloir que, de tous les contrats, le mariage soit seul indissoluble. ”

“ Personne ne contestera cependant à l'acte qui règle les droits respectifs des époux quant aux biens, le caractère de contrat, puisque dans le langage juridique, à cet acte-là s'applique d'une façon spéciale la qualification de contrat de mariage. ”

“ Jusqu'ici nous avons étudié la stipulation pour autrui faite avant le mariage. Nous allons maintenant examiner ce contrat dans ces rapports avec la communauté lorsqu'il aura été formé pendant sa durée. Nous rencontrerons des hypothèses souvent difficiles à résoudre, et si les systèmes abondent, les solutions logiques sont en très-petit nombre. Avant d'entrer dans les difficultés voyons quelle est la théorie de la loi sur les actes passés par les époux pendant le mariage. En principe, tout acte à titre onéreux passé par le mari ou par la femme autorisée doit profiter à la communauté. ”

“ Qu'importe, en effet, que le mariage soit un contrat de droit naturel, si, en fait, la loi n'a voulu reconnaître le mariage que comme contrat civil, si elle ne donne le secours de son autorité qu'au contrat civil du mariage ? ”

“ Le mariage, en France, peut se faire avec ou sans contrat. Le contrat de mariage, qui a pour objet de déterminer la situation et les droits des époux en ce qui concerne leurs biens, doit être fait par un notaire avant la célébration du mariage et ne saurait subir, après cette célébration, aucun changement. ”

“ Celui-ci, en l'absence de toute convention, n'est pas tenu de fournir caution pour la restitution de la dot, mais rien n'empêche qu'il y soit assujetti par une clause du contrat de mariage.
II. Emploi. Lorsque le mari acquiert des immeubles avec les deniers dotaux, ces immeubles lui deviennent propres : car, il ne peut pas par sa volonté changer la nature du droit de la femme, et celle-ci ne pourrait pas valablement consentir à ce changement; l'esprit de l'art. 15h3 C. Nap. ne permet pas, entre
époux, des conventions qui tendent à modifier les règles incommutables du contrat de mariage. ”

“ Pour soutenir que la femme a le droit de faire cette preuve même vis-à-vis des créanciers, on invoque la liberté laissée aux époux d'insérer dans leur contrat de mariage telles clauses qu'ils veulent, à la condition qu'elles ne soient contraires ni à l'ordre public, ni aux bonnes moeurs, ni' à l'intérêt des enfants ”

“ Cette question, au reste, est subordonnée à celle de savoir si l'on peut stipuler par contrat de mariage, que les futurs époux ne pourront pas exercer l'un envers l'autre la faculté que la coutume leur donne de s'avantager. ”

“ Le contrat de mariage, quoiqu'il ait pour objet les biens, ne peut être assimilé aux autres conventions. Il embrasse des intérêts si élevés, qu'aucun autre rapport de la vie civile n'affecte sous tant d'aspects et si profondément l'individu, la famille et la société. ”

“ Il est un point de législation où apparaît dans toute sa force cette division profonde entre le Nord et le Midi : c'est le contrat de mariage. Embrassant les intérêts les plus élevés, puisqu'il a pour objet de garantir l'établissement de la famille, la prospérité du ménage, le patrimoine des enfants; puisqu'il assure la destinée des époux, les espérances de deux familles, l'avenir de plusieurs générations, le contrat de mariage est le plus important de tous les contrats, et il reflète nécessairement le génie particulier de chaque pays, l'état des mœurs et des institutions. ”

“ Mais quelles sont les personnes qu'on doit considérer comme ayant été parties au contrat de mariage, et dont l'assistance est dès lors requise pour la validité du changement ou de la contre-lettre ? C'est un point bien important à fixer. ”

“ Le contrat, nous dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ; quand nous avons en présence deux personnes qui se sont réciproquement engagées à se prendre pour époux, c'est-à-dire à donner plus tard leur consentement au mariage, il y a, semblet-il, une obligation de faire convenue entre deux parties, nous sommes dans les termes même du Code et il y a contrat. ”

“ Il suit de là que le contrat de mariage passé en l'absence de l'un des futurs époux, même mineur, et dans lequel un tiers, tel que le. père ou la mère, sans mandat, s'est porté fort pour le futur absent, est nul. ”

“ Il faut accorder la plus grande latitude au divorce à cause de la nature du contrat de mariage qui a pour base principale le consentement des époux, et parce que la liberté ne peut jamais être aliénée d'une manière indissoluble par aucune convention. ”

“ Les partisans du divorce par consentement mutuel ont souvent donné comme argument en faveur de leur thèse, que le mariage étant un contrat, formé par la seule volonté des époux, doit pouvoir se rompre comme tout autre contrat par la volonté seule des contractants.
Cet argument ne nous semble pas bon. Sans doute le mariage est un contrat, mais c'est un contrat qui intéresse la société tout entière, et dont les formes et les effets doivent être réglés par la loi en raison même de l'utilité sociale de l'institution. ”

“ Il est d'usage d'ailleurs de régler par une clause du contrat de mariage les droits respectifs du mari et de la femme relativement à leurs biens meubles et de fixer leurs droits quant à ceux dont aucun d'eux ne peut justifier être personnellement propriétaire. ”

“ Qu'y a-t-il de moins révocable que les dispositions qui , par contrat de mariage , assurent aux futurs époux ou à leurs enfans à naître , soit la totalité , soit une quote des biens que telle personne laissera en mourant? ”

“ Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. ”

“ Dans un autre groupe de législations, la puissance maritale est en principe supprimée dans l'ordre des intérêts pécuniaires. Si la femme a parfois besoin de l'autorisation maritale, la raison en est dans les droits qu'elle a conférés par contrat de mariage à son mari, et dont elle ne peut le dépouiller sans qu'il y consente. ”

“ La fortune empêche bien des époux de faire un contrat de mariage qui pourrait améliorer la condition juridique de la femme, mais malheureusement le contrat de mariage coûte cher et beaucoup hésitent devant ces frais. Le peuple, en pratique, ne connaît pas le contrat de mariage. ”