Louis-Vincent Guillouard

“ On a combattu cette solution et soutenu que les dettes contractées pendant le mariage devaient être supportées proportionnellement par les acquêts immobiliers, et par les acquêts mobiliers propres au mari. Puisque les époux ont divisé les acquêts en deux classes, les immeubles et les meubles, les dettes doivent se séparer proportionnellement, dit-on, entre ces deux classes, car, dans l'une comme dans l'autre, il n'y a de biens que dettes déduites : l'universalité des acquêts doit supporter l'universalité des dettes. ”

“ Le droit à la totalité de la communauté s'ouvre seulement au décès de l'un des époux, si, comme il arrive le plus souvent, il est stipulé au profit du survivant ; et, si la communauté se dissout par le divorce, la séparation de corps ou de biens, on appliquera ce que nous avons dit à propos de l'attribution de parts inégales dans la communauté. 1 La communauté se partagera provisoirement par égales parts, et l'attribution de la totalité de la communauté à l'un des époux, de même que le paiement des reprises aux héritiers de l'époux prédécédé, n'auront lieu qu'au décès du prémourant. ”

“ Il y a en effet un principe qui domine la matière : le régime de communauté, que les époux ont déclaré adopter, est un régime de liberté, sous lequel les biens des époux sont de libre disposition ; et il ne faut pas qu'au moyen d'une clause de reprise, qui ne paraît être qu'une convention destinée à régler les rapports des époux, la bonne foi des tiers soit trompée, et qu'ils se heurtent à une inaliénabilité qu'ils n'ont pas pu prévoir. ”

“ Dé plus, si l'article 1482 porte que les dettes de communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, l'article 4483 ajoute que la femme n'en est tenue qu'à concurrence de son émolument, et l'article 1484 que le mari est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme bu ses héritiers : ce qui prouve bien, dit-on, qu'il n'y a pas de division de plein droit des dettes de communauté, mais qu'elles grèvent d'une manière indéterminée la part de chaque époux. ”

“ D'ailleurs, dans le langage économique, l'industrie ou le commerce sont des biens, dont les profits constituent de véritables fruits, et tous ces produits entrent dans l'apport fait au mari. De plus, on s'accorde à reconnaître que ces profits tombent dans la communauté légale; or s'ils y tombent, ce ne peut être qu'en vertu de l'article 1401, 2°, et parce qu'ils constituent des « fruits, revenus, intérêts ou arrérages » ; le même motif doit les faire attribuer au mari sous notre régime. ”

“ Mais, si les époux ont rétabli leur communauté en apportant quelques modifications à leurs conventions matrimoniales primitives, est-ce le rétablissement de la communauté qui est nul, ou bien faut-il le déclarer valable, et annuler seulement le changement apporté par les époux à la communauté primitive ? Nous croyons, bien que la question soit controversée, que c'est le rétablissement de la communauté qui est nul, et que les époux continueront d'être mariés sous le régime de la séparation de biens. ”

“ Par exception, les obligations que le mari aurait contractées depuis la demande en séparation de biens seraient obligatoires pour la communauté, si la communauté en avait tiré profit et dans la mesure du profit qu'elle en aurait retiré : c'est l'application de la règle de droit et d'équité qui veut que nul ne puisse s'enrichir aux dépens d'autrui. Telles seraient, par exemple, les dettes contractées pendant la durée de l'instance pour les besoins du ménage. ”

“ Si, après avoir obtenu un jugement de séparation de biens sous le prétexte que sa dot était en péril, la femme n'obtient pas, ou du moins n'essaie pas d'obtenir de son mari le paiement de ses droits, c'est que le péril allégué par elle n'existait pas, et que les époux ont voulu faire fraude aux créanciers du mari ; aussi les rédacteurs du Code ont-ils bien fait, en pareil cas, de prononcer la nullité d'une séparation de biens aussi suspecte. ”

“ En principe, aux termes de l'article 1492, la femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, même sur le mobilier qui y est entré de son chef. C'est là une conséquence logique de sa renonciation : la loi lui accorde déjà une grande faveur en lui permettant de se dégager par la renonciation des dettes de la société conjugale, il faut au moins qu'elle abandonne au mari, qui va rester chargé du passif, tout l'actif social, qu'il provienne ou non du chef de la femme. ”

“ Si le droit d'exercer la reprise de l'apport franc et quitte s'est ouvert au profil de la femme, puis que celle-ci meurt sans l'avoir encore exercé, le droit de faire cette reprise appartient à tous ses ayants-cause, sans distinction, héritiers, légataires, créanciers.
Il ne s'agit plus en effet d'interpréter la clause de reprise d'apport : le droit s'est ouvert au profit de la femme, et, comme c'est un droit purement pécuniaire, il est transmissible à ses représentants, quels qu'ils soient, et à ses créanciers. ”

“ La clause portant que les époux se marient sans communauté produit un double effet.
D'abord, comme son nom l'indique, elle exclut toute communauté, toute société de biens entre les époux. Les biens que chacun des époux possède au moment du mariage, ceux qu'ils acquièrent à titre gratuit ou même à titre onéreux pendant le mariage leur restent propres; et, de même leurs dettes restent séparées. ”

“ L'apport d'objets déterminés est prévu par l'article 1511, qui s'en occupe à un point de vue spécial, dont nous allons parler tout à l'heure, le paiement des dettes qui grèvent cet apport. La conséquence naturelle d'une clause de ce genre, c'est la réalisation indirecte de tout le mobilier de l'époux qui n'est pas compris dans l'apport : puisqu'il n'apporte pas en communauté le surplus de son mobilier, c'est qu'il entend se le réserver comme propre. ”

“ Le désordre des affaires du mari, qui a amené la séparation de biens, a modifié la situation des époux, et si la femme, par d'excellentes raisons d'économie, veut augmenter les ressources du ménage en louant l'hôtel ou le château qui lui appartiennent, elle en a le droit absolu, malgré la volonté du mari d'aller occuper ou de continuer à occuper ces immeubles : il ne peut entraver le pouvoir d'administration qui appartient exclusivement à la femme séparée de biens. ”

“ Cette solution est très désirable : que la loi enlève à l'époux, qui avait voulu s'approprier exclusivement un objet de communauté, tous les avantages que la loi ou la volonté de son conjoint lui donnait sur cet objet, rien de plus équitable ; la punition est adéquate à la faute. Mais lorsque l'époux vient, comme un créancier ordinaire, demander le paiement de ce qui lui est dû, lorsqu'il combat de damno vitando, il serait injuste que tous les biens de la communauté ne fussent pas affectés au paiement de cette dette, comme de toutes les autres dettes de la communauté. ”

“ La communauté universelle, comme son nom l'indique, est le régime sous lequel les époux mettent en commun non-seulement les biens meubles qui leur appartiennent, mais aussi leurs biens immeubles,, c'est-à-dire tout leur patrimoine. ”

“ Sans doute, le régime de la communauté est le régime de droit commun, mais les dispositions qui le régissent, et dont le but essentiel est l'organisation de la communauté, ne peuvent être étendues ni au régime dotal, ni aux régimes même coutumiers qui excluent la communauté.
1057. — La solution que nous venons de donner doit s'appliquer non-seulement à la déchéance de l'usufruit légal et à la responsabilité du subrogé tuteur, mais aussi, selon nous, à la possibilité de faire la preuve par commune renommée de la consistance des biens et valeurs ayant appartenu à l'époux prédécédé. ”

“ Si le mari emploie les économies réalisées à l'amélioration de ses biens propres ou au paiement des dettes qui grèvent ses propres, il ne devra aucune récompense à la communauté.
Au contraire, s'il avait amélioré les biens de la femme ou payé les dettes propres de celle-ci, elle lui devrait récompense; en effet, tant que les capitaux économisés ne sont pas employés en acquêts immobiliers, ils appartiennent au mari, et, s'il les emploie dans l'intérêt de la femme, elle devient sa débitrice et lui doit récompense. ”

“ Ce n'est pas l'action en séparation de biens de la femme qu'ils exercent du chef de leur débitrice : cette action entraîne la dissolution de la communauté, et la loi n'admet pas que les créanciers de la femme puissent dissoudre la communauté malgré la volonté de celle-ci : elle peut rester associée, si elle le veut, à la mauvaise comme à la bonne fortune de son mari. ”

“ On objecte que la femme est, en qualité de commune en biens, associée aux chances de gain et de perte de la communauté : cela est vrai en ce sens qu'elle est forcée d'accepter les conséquences de l'administration du mari, mais non en ce sens qu'elle est forcée de supporter indéfiniment une administration malheureuse. ”

“ La clause de reprise d'apport franc et quitte n'a pas pour effet d'empêcher le mobilier qui en est l'objet de tomber en communauté, et de pouvoir être saisi par les créanciers du mari ou de la communauté : il n'est qu'une convention entre époux, permettant à la femme de reprendre son mobilier, s'il est encore dans la communauté au moment de sa dissolution : sinon, d'en reprendre la valeur. ”

“ La logique devrait, il semble, conduire à déclarer valables les engagements contractés par la femme pendant la durée de l'instance, sans l'autorisation du mari, mais dans la limite où la femme séparée de biens peut s'obliger : puisque le mari ne peut plus user de ses pouvoirs de chef de la communauté, la femme, que l'on répute séparée de biens, ne doit-elle pas pouvoir s'obliger aussi librement qu'elle le fera après le jugement de séparation? ”

“ Les créanciers de la communauté peuvent-ils demander la séparation du patrimoine de la communauté d'avec celui des époux? La négative nous paraît certaine : la séparation des patrimoines constitue une sorte de privilège, et la loi qui l'accorde aux créanciers de la succession ne peut être étendue aux créanciers de-la communauté, car les privilèges sont de droit étroit. ”

“ Autre chose est le droit qui naît pour la femme de l'adoption de la communauté d'acquêts réduite aux immeubles, autre chose l'émolument de ce droit ; le droit de la femme est certain, immuable, et tout immeuble acheté par le mari entrera en communauté, qu'il le veuille ou non. Il est vrai que l'émolument du droit est incertain, que le mari peut acheter ou non des immeubles : mais cette incertitude des résultats se rencontre dans plus d'un régime matrimonial, sans que l'on y voie une violation de l'article 1393. ”

“ Dans le premier cas, la femme en possession du fonds de commerce bu de l'établissement agricole, doit être réputée propriétaire de l'accessoire, des marchandises qui garnissent le fonds, ou des bestiaux et des ustensiles aratoires qui servent à l'exploitation des terres. Au contraire, dans le second cas, le mari et la femme sont sur un pied d'égalité, et s'il est vraisemblable, en fait, que le mobilier n'appartient pas au mari ruiné, en droit, il n'y a aucun motif juridique pour l'attribuer à la femme: chacun des époux devra donc faire la preuve que le mobilier qu'il revendique est le sien. ”

“ Les combinaisons prévues par les rédacteurs du Code civil peuvent se diviser en deux groupes. Les unes ne sont que des modifications proprement dites à la composition active ou passive, ou elles modifient les règles d'après lesquelles la communauté doit être partagée. Les autres ne se bornent pas à modifier la communauté, elles l'excluent : mais, comme ces combinaisons sont d'origine coutumière, ainsi que nous l'avons dit, de même que la communauté légale, les rédacteurs du Code ont cru devoir en traiter dans le Chapitre II. sous la rubrique Du régime en communauté. ”