Jules Meillencourt

“ On voit que les dettes antérieures au mariage ne tombent pas toutes dans la communauté de la même manière, puisque les unes sont payées par elle pour son propre compte, et qu'elle en paye d'autres sauf récompense, c'est-à-dire sauf son recours contre l'époux qui en profite comme propriétaire du propre.
Toutes les fois, au surplus, que la communauté paye une dette qui n'a pas été contractée dans son intérêt, il lui est dû récompense. Comme, par exemple, le payement des dettes, qui sont nées des délits du mari. ”

“ La femme mariée sous le régime de la séparation de biens peut, comme la femme commune et celle qui est mariée sous le régime sans communauté, demander une séparation de biens judiciaire. Il est vrai qu'elle a l'administration et la jouissance de ses revenus, mais comme elle est obligée de verser entre les mains de son mari les fonds qu'elle doit pour sa contribution aux charges du ménage, le mari, s'il est dissipé, peut les employer à ses plaisirs. ”

“ Lorsque la succession échue à la femme est à la fois mobilière et immobilière et qu'elle est acceptée avec l'autorisation du mari, la communauté est tenue de toutes les dettes, sauf récompense pour la portion applicable aux immeubles qui restent propres à la femme; mais lorsque la succession n'a été acceptée qu'avec l'autorisation de justice, il faut distinguer : si le mari a inventorié le mobilier, la communauté n'est tenue que jusqu'à concurrence du mobilier inventorié ; elle est tenue pour le tout, si le mobilier a été confondu avec les biens sans inventaire préalable. ”

“ Lorsqu'il y a séparation des dettes la communauté qui les paye n'a droit à récompense que pour le capital ; ici, au contraire, la communauté, qui paye la dette de l'époux déclaré franc et quitte, a droit à récompense, non seulement pour le capital, mais encore pour les intérêts, car la communauté avait droit, sans aucune réduction, à la fortune mobilière de l'époux et à la jouissance de ses propres. ”

“ De ce que c'est un contrat à titre onéreux il en résulte : que les profits que le mari retire de la jouissance des biens dotaux ne constituent point un avantage soumis à réduction, même à l'égard des enfants que la femme a eus d'un précédent mariage ; que si la dot consiste en argent, la femme qui a pris terme pour la payer en doit de plein droit les intérêts du jour de la célébration du mariage ; et que si le mari est évincé de l'objet dont la jouissance lui a été promise, recours en garantie lui est accordé contre sa femme. ”

“ Un très-honorable magistrat a pensé qu'il pouvait être utile, notamment aux personnes dont les occupations de chaque jour laissent peu de loisirs, d'avoir sous les yeux un résumé en forme de tableau du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, pour y trouver d'un coup d'oeil la marche à suivre, les formalités à remplir dans les circonstances graves de la vie conjugale, et la solution des difficultés sans nombre que font naître trop souvent la dissolution et la liquidation de la société de l'homme et de la femme unis par le mariage. ”

“ Mais si au moment de la célébration du mariage le mari vivait de ses revenus ou s'il exerçait une profession libérale, et s'il est devenu commerçant plus d'un an après le mariage, nous pensons que les art. 563 et 564 du Code de commerce ne seraient plus applicables et que par suite la femme aurait le droit de faire valoir son hypothèque légale pour toutes ses reprises sur la généralité des biens du mari, môme sur ceux acquis pendant la communauté ; et qu'elle pourrait
aussi réclamer dans la faillite le bénéfice des avantages constitués en sa faveur par son contrat de mariage. ”

“ Si, au contraire, c'est le mari qui constitue seul la dot en biens de communauté, ce n'est plus l'accomplissement d'un devoir, mais l'acquittement d'une dette personnelle à la communauté qui la supporte sans récompense, et que la femme supporte pour moitié si elle accepte la communauté. ”

“ Si c'est comme débiteur, abstraction faite de sa qualité d'époux commun, il est tenu pour le tout ; si c'est comme époux commun, il n'est tenu que pour moitié seulement, puisqu'il n'est commun que pour moitié. Ainsi, les créanciers du mari pour dettes contractées antérieurement au mariage ou pendant le mariage, ont contre lui action pour le tout, car il est débiteur ; ils ne peuvent actionner la femme que pour moitié, car elle n'est tenue qu'en sa qualité de commune. ”

“ En un mot, la clause de la communauté réduite aux acquêts exclut de la communauté l'actif et le passif ; la clause d'exclusion du mobilier, l'actif seulement ; clause de séparation de dettes, le passif seulement.
L'époux qui réclame un propre doit prouver que l'objet qu'il réclame provient d'une clause de propres, d'une succession, donation ou legs, puisque tout bien est réputé acquêt de communauté. Le mari doit faire la preuve par un inventaire ou tout autre acte équivalent. ”

“ Le régime de communauté établit entre les époux une si grande confusion d'intérêts, qu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans un examen tel qu'il faille compter jour par jour. Le régime dotal, au contraire (et ceci s'applique aussi au régime sans communauté, c'est du moins la pensée de plusieurs auteurs) , sépare les intérêts des époux ; le mari n'a pour supporter les charges du ménage que la jouissance des biens dotaux, il n'attend rien de plus de sa femme. ”

“ La femme acquiert la propriété du trésor qu'elle trouve, le mari n'en a que l'usufruit, car il n'a droit qu'aux fruits naturels et civils provenant des biens de la femme, mais les produits de son travail ou de son industrie lui appartiennent. Lorsque dans ses moments de loisir la femme fait un tableau ou une oeuvre d'art, elle en reste propriétaire et le mari n'en a que l'usufruit. ”

“ Le bénéfice d'inventaire est, au contraire, opposable au mari pour toute espèce de dettes, tant pour celles qui sont tombées dans la communauté de son chef, que pour celles qui y sont entrées du chef de la femme. ”

“ Mais l'art. 1573 déroge à ces principes dans le cas particulier que voici : si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art, ni profession, lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père, que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, la perte de la dot tombe uniquement sur la femme. ”

“ On sait que la loi protége le femme mariée d'une façon toute particulière, non qu'elle soit moins capable que la fille majeure ou la veuve, mais parce qu'étant sous l'autorité et la domination du mari, elle peut dans un moment de faiblesse ou d'entraînement sacrifier sa fortune et l'avenir de ses enfants. ”

“ Ici la femme n'est pas intéressée à la prospérité du ménage et le mari ne peut se servir de la dot, ce qui paralyse quelquefois ses efforts et le succès de ses entreprises. Je me rappelle, à ce sujet, avoir connu, il y a déjà longtemps, deux vieillards qui se trouvaient privés des choses les plus nécessaires à la vie, quoique possédant un certain patrimoine, parce que mariés sous le régime dotal, leurs dépenses étaient limitées aux revenus insuffisants d'une dot inaliénable ! ”

“ L'art. 2136 oblige le mari à faire inscrire sur ses biens personnels l'hypothèque légale de sa femme.
III. — SUR LE MOBILIER ET LES IMMEUBLES DE LA FEMME.
Le mari doit gérer et administrer en bon père de famille les biens mobiliers et immobiliers de sa femme. C'est pour lui un droit et un devoir. Il administre sous sa responsabilité, comme chef de la communauté qui est usufruitière des biens personnels. Ses pouvoirs sont limités. Lorsqu'il s'agit des biens communs le mari peut tout ce qui ne lui est pas défendu, mais quant aux biens de sa femme, il ne peut que ce que la loi lui permet. ”

“ Nous pensons que l'exclusion de l'actif mobilier n'a pas pour conséquence nécessaire l'exclusion du passif mobilier, et que les époux n'ont entendu déroger au droit commun que quant à l'actif. Lorsque les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes (1515) , cette exclusion du passif n'entraîne pas nécessairement l'exclusion de l'actif correspondant ; il n'y a donc pas corrélation nécessaire entre l'actif et le passif ; l'un peut y tomber, quoique l'autre n'y tombe pas. ”

“ Nous le demandons à tout homme pratique : est-il possible d'admettre en présence de ces articles et de l'art. 508 que la femme peut avec la simple autorisation de son mari dans l'intérêt de celui-ci renoncer d'une façon absolue à son hypothèque légale, alors que pour la limiter à des biens suffisants il lui faut non-seulement l'avis des quatre plus proches parents, mais encore l'autorisation de justice ? ”

“ Lorsque la femme est séparée de corps et de biens d'avec son mari et que par conséquent elle a un domicile personnel, la faillite du mari peut-elle réclamer les meubles achetés par la femme depuis sa séparation? ”

“ Lorsque l'immeuble existe au moment de l'ouverture de la succession, le rapport se fait en nature et dans l'état où l'immeuble se trouve à cette époque sauf à indemniser la femme des dépenses utiles qu'elle a faites, ou à la charge par elle d'indemniser la succession des détériorations provenant de son fait ou du fait de son mari. Ainsi les immeubles constitués en dot sont aux risques de la succession, les meubles aux risques du donataire, c'est-à-dire de la femme. ”

“ S'il est payé, la communauté en devient propriétaire et débitrice envers la femme. Si l'argent est placé, c'est pour le compte et aux risques de la communauté, et par conséquent du mari, car il est garant envers sa femme des obligations de la communauté. — S'il y a remploi, l'immeuble nouvellement acquis appartient à la femme et reste à ses risques. Lorsque, au contraire, l'immeuble est vendu après la séparation de biens, le prix est payé à la femme qui peut en disposer comme bon lui semble à ses risques et périls. ”

“ Les créanciers ne peuvent pas attaquer la séparation de biens qui résulte de la séparation de corps, car la séparation de biens étant la conséquence forcée de l'autre, elle ne peut dépendre de la volonté des époux et il n'y a pas lieu de craindre un concert frauduleux de leur part pour l'obtenir. ”

“ Ainsi lorsque la communauté est dissoute, chaque époux a droit de prélever tout ce qui excède son apport, c'est-à-dire tout ce qui a été exclu expressément ou tacitement. On suit à cet égard les règles de la communauté légale : la femme exerce ses reprises avant celles du mari, et même sur les biens personnels de celui-ci, si les biens communs sont insuffisants. ”

“ La femme qui veut exercer ses droits dans la faillite de son mari est tenue de faire prononcer sa séparation de biens, de renoncer à la communauté et de faire liquider ses reprises par un procès-verbal notarié. C'est sur la production de la liquidation qu'elle doit être admise au passif, comme créancière hypothécaire, s'il existe des immeubles soumis à son hypothèque légale, et dans le cas contraire, comme créancière chirographaire. ”

“ Les produits d'un immeuble ne sont pas toujours des fruits qui doivent nécessairement tomber dans la communauté. Il faut rechercher si avant l'acquisition du droit d'usufruit, c'est-à-dire avant le mariage, l'immeuble était destiné au genre d'exploitation qu'il a au moment de la perception (598) . Les produits n'appartiennent à la communauté que lorsque l'exploitation existait déjà au moment du mariage. ”

“ Dans le cas d'ameublissement déterminé de la deuxième espèce, la communauté acquiert une créance pour le montant de la somme promise ayant uniquement pour gage l'immeuble ameubli. De là il suit que, si l'immeuble périt, l'époux n'est pas obligé de payer la somme qui alors se trouve perdue pour la communauté. Ainsi, l'immeuble répond seul de l'acquittement de l'obligation.
La femme reste propriétaire de son immeuble ; le mari ne peut pas l'aliéner sans son autorisation, mais il peut seul l'hypothéquer jusqu'à concurrence de la somme promise (1507) . ”