J.-B. Goudineau

“ Mais cette indivision peut-elle exister toujours? Il est certain que si tous les hommes étaient assez vertueux pour sacrifier leur intérêt particulier à l'intérêt général ; si chacun comprenait le véritable but de la loi du travail imposée à
l'homme en vue de sa triple perfection matérielle, intellectuelle et morale, la communauté d'intérêts serait le meilleur état social: car, chacun travaillant, chacun produirait ce qu'il est appelé ,à produire d'après sa nature, et trouverait ainsi, soit dans son propre travail, soit dans celui des autres, la satisfaction de ses triples besoins. ”

“ L'usufruit de la communauté est général, indéterminé ; il repose sur tous les biens propres des époux à mesure qu'ils entrent dans leurs patrimoines respectifs; il est susceptible de plus ou de moins parce que les époux sont toujours libres de disposer de leurs biens. Tant mieux pour la communauté si l'opération que fait l'époux lui est avantageuse, tant pis pour elle si cette opération lui est défavorable ”

“ Mais si l'époux donataire ou légataire est héritier à réserve, la condition d'exclusion stipulée par l'ascendant estelle valahle pour le tout, ou seulement jusqu'à concurrence de la quotité disponible ? Je pense que cette exclusion est valable pour le tout; car, toute personne est libre de disposer, en principe, de ses biens, comme il le juge convenable. Il est vrai que celui qui a des enfants ne peut pas utilement donner tous ses biens à un étranger; mais rien ne l'empêche d'en disposer au profit de
des époux, et, par conséquent, incessible ”

“ La communauté dissoute, l'être moral disparaît; la communauté n'est plus.
Dès qu'elle n'est plus, elle ne peut plus être propriétaire. Qui donc le sera? Ce seront, d'une part les héritiers du prédécédé, d'autre part le survivant, chacun selon le droit que le compte de la liquidation et le partage auront déterminés. S'ils sont propriétaires, ce n'est donc pas un payement qu'ils recevront, c'est un droit de propriété qu'ils exerceront en faisant leurs prélèvements. ”

“ Quant à moi, je pense que si les époux emploient les biens de la communauté dans leur intérêt personnel, qu'il s'agisse de dépenses nécessaires ou de dépenses seulement utiles, il est dû récompense à la communauté de la somme employée, ni plus ni moins que si cette somme avait été empruntée à un tiers ; car la communauté, pendant sa durée, est une tierce personne ayant son patrimoine distinct de celui des époux. ”

“ La liberté a été donnée à l'homme pour faire le bien, pour faire fructifier les nobles facultés dont il a été doué en vue de sa destination. Si l'homme fait le mal, -c'est parce qu'il est libre, mais s'il fait le mal, il abuse du don de Dieu, et sa responsabilité commence. - Le législateur, qui est et doit être le représentant de Dieu sur la terre, n'a donc pu constituer le mari chef de la communauté pour la dissiper et la perdre. ”

“ Ainsi, toutes les dettes relatives aux immeubles propres des époux ne tombent dans la communauté que sauf récompense, c'est-àdire ne sont qu'accidentellement communes.Telles sont, à titre d'exemple, les dettes dont l'époux n'est pas tenu personnellement, mais seulement comme détenteur d'un immeuble hypothéqué par lui à la dette d'autrui ou d'un immeuble grevé d'hypothèque par un précédent propriétaire. Dans ces cas, si la communauté paye, il lui sera dû récompense; car c'est la chose et non la personne qui doit.
C'était déjà le droit des Coutumes (Pothier, n° 238, de la Communauté) . ”

“ Dira-t-on que cette rétroactivité est utile pour éviter les droits de mutation auxquels devrait donner lieu la transmission de propriété de l'être moral aux associés devenus communistes par la dissolution de la communauté? Ce n'est pas soutenable. Car, lorsqu'une société se dissout, il n'y a pas de mutation de propriété, mais un changement de qualité dans la personne des associés. ”

“ Si l'époux héritier est marié sous tout autre régime, il faut distinguer si c'est le mari qui a droit à la masse à liquider, ou si c'est la femme : si c'est le mari, la séparation des fonds et des revenus n'a pas d'objet; mais elle est nécessaire, si le droit appartient à la femme , lorsque cette dernière est soumise au régime dotal ou au régime sans communauté, puisque, sous ces deux régimes, le mari a la jouissance des biens de la femme (art. 1533 et 1562) . ”

“ La masse passive de communauté se compose : 1° Des créances des tiers; 2° Des reprises en deniers de la femme ; 3° De celles du mari.
Tel est, en principe, l'ordre qui doit être suivi dans le classement de ces dettes.
En effet, le mari, étant tenu des dettes de la communauté, ne peut, à raison de ses reprises, concourir avec les créanciers de cette communauté; car, ce qu'il prendrait d'une main, il serait obligé de le rendre de l'autre. ”

“ C'est dans cette partie que le notaire analyse le contrat de mariage des époux et les titres des successions ou des donations recueillies par chacun d'eux, et liquidées pendant la communauté; qu'il examine les contrats de mariage de leurs enfants ou les actes constatant les libéralités qu'ils leur ont faites; qu'il fait le dépouillement de l'inventaire, et qu'il rend compte de la vente des biens meubles et immeubles, des expertises et de l'administration des biens communs ; qu'il relate et que souvent il interprète le testament du défunt, etc., etc. ”

“ Après avoir posé le principe que tout immeuble est réputé acquêt de communauté , principe logique, car la communauté, en sa qualité d'usufruitière, possède tous les biens des époux dont elle n'a pas la propriété, et conforme à la règle constante admise en droit, que celui qui possède est présumé propriétaire, la loi admet la preuve contraire. ”

“ Sans doute, le notaire doit rejeter tous les détails inutiles, car ce qui est inutile est souvent dangereux et toujours embarrassant dans un travail long et difficile; mais qu'on le sache bien, le travail liquidatif doit être fait non-seulement pour des jurisconsultes, pour les juges appelés à le contrôler, mais encore, et avant tout, pour les parties intéressées, peu versées d'ordinaire dans les connaissances juridiques, mais toujours accessibles à une exposition nette et lumineuse des faits sur lesquels repose l'opération du partage. ”

“ Mais, après avoir posé ce principe, vrai seulement à l'égard du droit de poursuite des créanciers, la loi fait une exception au profit de la communauté; elle recherche, dans certains cas, la cause et l'origine de la dette : c'est là ce qu'exprime l'art. 1409-1° in fine, par ces mots : « Sauf récompense pour celles (les dettes) relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux. » ”

“ Au contraire, lorsqu'il les emploie à l'amélioration de ses propres, il n'a le plus souvent en vue que son intérêt personnel, puisque l'avantage que retire la communauté de l'augmentation de jouissance de la chose améliorée est toujours, ou presque toujours, inférieur à celui qu'elle eût retiré du simple placement ou tout autre emploi direct de son capital.
Ainsi donc les époux doivent la récompense de tout ce qu'ils ont pris dans la caisse de la communauté, soit pour leurs dépenses nécessaires, soit pour leurs dépenses seulement utiles. ”

“ La dissolution de la communauté est la cause occasionnelle des reprises des époux; la cause efficiente est dans l'usufruit ou jouissance que la communauté a eu pendant sa durée des biens propres des époux. ”

“ A l'égard des dettes provenant des délits et quasi-délits du mari, elles sont toujours à la charge de la communauté, parce que le mari peut l'obliger, et que, toutes les fois que le mari est obligé, la communauté l'est avec lui et par lui. ”

“ D'où la conséquence que toutes les dépenses, faites par la communauté comme usufruitière, eussent-elles procuré à l'époux propriétaire un avantage certain, ne donneront lieu à aucune indemnité à son profit. ”

“ C'est là le moyen d'éviter le payement des droits de mutation dus par tout acquéreur de biens : pourvu, toutefois, que la liquidation soit faite immédiatement et à la suite du procès-verbal d'adjudication, lorsque la licitation est faite par le ministère d'un notaire, ou avant l'enregistrement du jugement d'adjudication, si la vente est. faite en justice. Mais si le copartageant acquéreur n'absorbe pas tout le prix d'acquisition par confusion sur lui-même, il a à payer le droit proportionnel de mutation sur le surplus, parce qu'il y a dès lors parts acquises. ”

“ En effet, si le mari ne possède pas d'immeubles, la femme, n'étant que créancière chirographaire, doit subir le concours des autres créanciers du mari.
Mais, si les époux n'ont pas de reprises à exercer, ou si l'actif commun est suffisant pour leur exercice, rien ne s'oppose à ce que le rapport se fasse en moins prenant.
Dans la pratique, on établit, en formant les masses, le compte particulier des époux, et l'excédant figure, soit à la masse active, soit à la masse passive de communauté. ”

“ La femme peut disposer à titre de propriétaire de la moitié des biens de la communauté sans être déchue du bénéfice de l'art. 1483, et sans que personne puisse critiquer les aliénations qu'elle aurait faite, à la condition, toutefois, de payer les dettes jusqu'à concurrence de son émolument; l'héritier bénéficiaire ne peut au contraire disposer lui-même des biens de la succession, sans être privé du bénéfice d'inventaire et déclaré par suite héritier pur et simple. ”

“ C'est le droit de jouir d'un objet individuel ou d'une masse de biens, c'est-à-dire d'en percevoir tous les produits ayant le caractère de fruits comme le propriétaire lui-même , à la condition de supporter certaines charges. Or, quel est le droit de la communauté sur les propres des époux? Elle peut en percevoir tous les revenus, de quelque nature qu'ils soient, fruits, intérêts, arrérages (art. 1401-2°) , à la condition de supporter certaines charges (art. 1409-3° et sui v.) . L'usufruit de la communauté existe donc. Le nier, c'est nier l'existence des art. 1401-2° et 1409-3° et suivants. ”

“ REPRISES.
63. De même que les époux ne doivent pas s'enrichir au détriment de la communauté, de même la communauté ne doit pas s'enrichir au détriment des époux.
En conséquence, si les époux doivent, avant tout partage, rapporter à la masse tout ce qui
peut dépendre de la communauté, celle-ci doit réciproquement souffrir la reprise ou prélèvement des choses appartenant en propre aux époux, et qui se trouvent confondues dans la masse générale ”

“ Or, cette mise en communauté peut avoir eu lieu 10, 20, 30 ans avant la dissolution de la communauté.
L'opinion de Pothier est admise par la généralité des auteurs, tant dans les sociétés ordinaires que dans la société conjugale.
Quant à moi, je pense que la rétroactivité ne remonte qu'à la dissolution de la société ; car, aller au-delà, c'est nier sans aucune utilité l'existence de la société, quand cependant elle a été propriétaire, et que la validité des actes qu'elle a faits, des hypothèques qu'elle a consenties, ne peut être contestée. ”

“ En principe, de même que la communauté se compose activement de tous les biens meubles appartenant aux époux au jour du mariage, ou de tous ceux qui leur échoient pendant le mariage à tel titre que ce soit, de même elle devrait logiquement se composer passivement de toutes les dettes mobilières corrélatives. ”

“ Je crois cette jurisprudence sage et bonne en soi ; mais je pense néanmoins, en fait, que le notaire doit, en cette matière; comme dans toutes celles de son ministère, user de beaucoup de prudence, sans toutefois se laisser aller à la timidité : je lui appliquerai volontiers ce que le jurisconsulte Celsus disait du juge romain : « Bonus judex varie ex causis personisque constituet » (loi 38, de rei vindicatione, Digeste) . ”

“ S'ils sont insuffisants, la part qui est à la charge du mari, dans lesdites reprises, augmente en raison directe de l'insuffisance des biens communs; et, si la communauté est mauvaise, le mari est seul tenu des reprises de la femme. ”

“ D'ailleurs le mari qui joue, qui hasarde les capitaux de la communauté dans une spéculation étrangère à lui-même, le fait toujours avec l'espoir de gagner et d'augmenter ainsi le patrimoine de la communauté. ”

“ La colonne des fonds et capitaux se compose non-seulement de la valeur en propriété des biens meubles et immeubles qui doivent faire l'objet du partage , mais encore des revenus de toute nature, fruits, intérêts ou arrérages de ces biens calculés jusqu'au jour de la dissolution de la communauté. ”

“ Les pouvoirs du mari sont, il est vrai, plus étendus que ceux d'un administrateur ordinaire, puisqu'il peut aliéner et hypothéquer les biens de l'association; mais ces pouvoirs presque illimités ne lui ont été évidemment conférés par la loi que pour la plus grande prospérité de la communauté. ”

“ Si les créanciers interviennent, la femme doit subir les causes de préférence de ceux de ces créanciers qui en ont. S'ils n'en ont pas, elle viendra en concours avec eux, si elle a eu soin de faire dresser un inventaire ; car la femme qui accepte n'a aucune cause de préférence sur les biens de la communauté. ”

“ A l'égard de toutes les autres dettes antérieures au mariage, dont l'extinction n'est susceptible de procurer à l'époux débiteur d'autre avantage que sa libération pure et
simple, sans aucun profit pour son patrimoine personnel, elles sont à la charge définitive de
la communauté, quelle qu'en soit la cause : contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit; et quelle qu'en soit la qualité : dettes chirographaires ou dettes hypothécaires ”