Droit des créanciers

“ Je dois à chacun d'eux 4,000 fr. Tel est le droit commun. Mais la loi permet d'y déroger par une clause expresse. Les créanciers peuvent s'associer, réunir leurs créances en une seule et se donner mandat de recevoir le payement de la créance commune et de faire tous les actes nécessaires à l'amélioration et à la conservation de leur créance. Ils peuvent, en un mot, stipuler la solidarité. Ainsi l'obligation est solidaire entre créanciers lorsque, d'après le titre constitutif, chacun d'eux est à considérer, dans ses rapports avec le débiteur, comme seul, créancier pour toute la dette. ”

“ Le droit donné à chaque créancier d'assister à la vérification des autres créances et d'y fournir ses contredits, n'a rien d'exclusivement attaché à la personne du créancier : d'où la conséquence que ce droit peut être exercé par l'ayant cause du créancier, par ses héritiers, par ses créanciers; ce droit est établi d'une manière absolue par la disposition de l'article 1166 du Code Napoléon, qui consacre le principe général. ”

“ Le créancier, en effet, n'est pas dans les termes de la loi, puisqu'il est en face d'un vendeur qui veut rentrer dans sa propriété, et non pas en face d'un créancier privilégié.
Ce créancier, ajoute encore la cour, ne peut pas non plus invoquer l'esprit de la loi, car l'article 1251-10, en accordant la subrogation de plein droit au créancier qui paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques, veut éviter l'expropriation du débiteur et protéger ainsi les créanciers contre des poursuites inopportunes exercées par un créancier préférable. ”

“ Avant que les créanciers puissent décider ce qu'on fera des biens du failli, ou autrement dit se prononcer sur le point de savoir s'ils veulent accorder au failli un concordat ou se mettre en état d'union, il faut que l'actif soit constaté, que des mesures soient prises pour éviter que des biens soient détournés au préjudice de la masse des créanciers, qu'il soit pourvu à l'administration du patrimoine du failli et qu'enfin, le montant du passif soit fixé avec toutes les garanties désirables pour écarter les créances qui ne seraient pas sincères et véritables. ”

“ Il ne s'agit donc que de rendre au créancier, seul juge de son intérêt et agissant en toute liberté, le droit de traiter avec son débiteur comme il aurait pu le faire avant la faillite ; or, le débiteur qui a obtenu un concordat amiable avant faillite n'est frappé par la loi d'aucune incapacité. Les créanciers ont agi en toute liberté, ne consultant que leurs convenances et que leur intérêt ; cela les regarde. Pourquoi
ne peuvent-ils pas faire après la faillite ce qu'ils peuvent faire avant ? ”

“ Le droit commun joue à nouveau précisément quand les créanciers ont le plus besoin de protection, et en définitive, dans le seul cas où ils ont intérêt à agir, à savoir quand le débiteur est insolvable. ”

“ N'oublions pas que les droits et actions que l'article 1166 donne aux créanciers le droit d'exercer au nom et à la place de leur débiteur, supposent des obligations imposées à des tiers dont il néglige lui-même, par ignorance ou par incurie, de poursuivre le payement. Peu importe la cause juridique de ces obligations ; il suffit que les droits qui en naissent ne soient pas exclusivement attachés à la personne.
Les créanciers pourront donc, à la place et au nom de leur débiteur, poursuivre l'exclusion d'un héritier pour indignité ”

“ Lorsque les mêmes personnes établissent plusieurs sociétés, avec différentes signatures, dans des places distinctes, et que l'une de ces sociétés vient à tomber en faillite, ses créanciers n'ont de droits à exercer sur celles qui n'ont point suspendu leurs payements, que lorsque les créanciers respectifs de ces maisons ont été payés. ”

“ La loi de 1838 n'exige pas que le créancier qui forme un contredit ait affirmé sa créance ; il suffit que la créance présente certaines garanties de sincérité, et il y a présomption de légitimité et de sincérité suffisante pour donner le droit de contredire, en faveur des créanciers dont la créance est portée au bilan. ”

“ On peut, certes, objecter que les créanciers ont, dès la naissance de leur créance, un droit acquis sur tous les biens présents et futurs du patrimoine de leur débiteur et que, dans ces conditions, ils ne sauraient encourir le reproche de s'enrichir du fait que leur débiteur vient à acquérir une créance. ”

“ Le premier et le plus important des droits des créanciers, c'est le droit de gage général qui, d'après l'article 2092, leur appartient sur les biens de leur débiteur.
Ce droit se manifeste comme il suit : lorsqu'il naît une créance d'une somme d'argent dans le patrimoine du débiteur, les créanciers
peuvent pratiquer une saisie-arrêt, en vertu de laquelle eux seuls pourront toucher les sommes dues. ”

“ On ne peut non plus objecter au créancier qui agit, qu'il est le seul ■créancier connu et que l'organisation de la"procédure supposé la pluralité de créanciers (1) . Ce que la loi a dû envisager, c'est moins le nombre des créanciers que la situation du débiteur. Le créancier, qu'on suppose seul, peut avoir un grand intérêt à faire prononcer la faillite pour s'assurer la conservation de l'actif par des. mesures d'ensemble, amener l'annulation d'actes commis à sou détriment dans la période suspecte ; les autres créanciers ont peut-être été désintéressés avec son argent. ”

“ D'après un arrêt de la Cour de cassation du 17 janv. 1869 (t. 94, p. 177) , lorsque des créanciers se réunissent pour faire collectivement notifier à d'autres créanciers inscrits la sommation de produire dans un ordre, ces créanciers doivent être considérés comme des coïntéressés dans le sens de la loi du 22 frim. an vu, parce que, quelle que soit la diversité de nature et d'origine des droits de chacun d'eux, ils ont un intérêt commun à mettre les autres créanciers en demeure de produire, et, dès lors, l'exploit n'est passible, de leur chef, que d'un seul droit. ”

“ Un créancier peut avoir plusieurs actions pour la même créance, savoir: une action personnelle contre l'obligé ou ses héritiers; une action réelle, s'il s'agit d'une créance foncière; une action hypothécaire contre les tiers détenteurs d'héritage hypothéqué, à la dette.
Il est permis au créancier, pour se procurer son paiement, de cumuler toutes les poursuites qu'il a droit d'exercer, comme (p. 064) de faire des saisies-oppositions, etc., etc, pourvu qu'il s'agisse au moins d'une somme de plus de 100 fr., et d'user aussi de la contrainte par corps si le titre de sa créance l'y autorise [10] . ”

“ Les créanciers qui n'ont pas formé opposition et qui, par conséquent, n'ont pas reçu de sommation, peuvent spontanément produire à la contribution, même jusqu'au règlement provisoire, mais par pure tolérance et si les autres créanciers ne s'y opposent pas.
La production contient demande en collocation pour le principal, les intérêts (qui courent de droit du jour de la production) et les frais accessoires ou frais de conservation de la créance; elle est accompagnée des pièces justificatives et des actes de procédure, s'il en a été fait pour la conservation de la créance. ”

“ Des créanciers, quelque nombreux qu'ils soient, quelque considérable que soit la somme qui leur est due, et quand même ils auroient en main la preuve que le débiteur refuse de payer leurs créances échues, ne peuvent eux-mêmes le déclarer en faillite, ni provoquer l'apposition des scellés chez lui. ”

“ « privilége est inhérent à la nature de la créance, tel que celles « des propriétaires pour loyers ; indiquer une pareille créance, « c'est indiquer le privilége qui en est l'accessoire obligé. »
Enfin on a demandé si le créancier qui, pour une cause quelconque, n'a plus à sa disposition son titre de créance, et qui, par conséquent, ne peut plus le produire, est déchu de la faculté de réclamer son paiement et de venir à la faillite comme les autres créanciers, La négative ne peut souffrir de difficulté ; il est impossible que la perte du titre crée une déchéance contre le créancier. ”

“ Les créanciers dit cet auteur, entrent dans tous les droits de leur débiteur et les peuvent exercer malgré lui; le débiteur ne peut, au préjudice de ses créanciers, renoncer à un legs ni à une succession, soit testamentaire ou ab intestat, et, s'il renonce, les créanciers peuvent accepter pour lui pourvu qu'ils le fassent à leurs périls, risques et fortunes. ”

“ Mais le paiement ne peut alors être valablement fait qu'aux représentants légaux du créancier devenu incapable, à son tuteur s'il s'agit d'un interdit, au mari s'il s'agit d'une femme commune ou dotale , aux syndics de la faillite s'il s'agit d'un failli.
12. Le droit de payer à celui des créanciers qu'il veut choisir, emporte évidemment pour le débiteur le droit de faire des offres à ce créancier pour la somme intégrale , et de se libérer au moyen d'une consignation régulière faite à la suite de ces offres. ”

“ La créance du créancier gagiste ou nanti ou du cessionnaire est privilégiée sur le gage ou le nantissement dont le créancier est saisi. Celle du créancier auquel un cautionnement a été fourni est privilégiée sur ce cautionnement. Mais ce ne sont pas là des créances privilégiées de leur nature. Le privilége ou plutôt le droit de préférence résulte de la convention des parties et doit être strictement restreint à ce qui a fait l'objet de la convention.
2. Les créanciers du failli qui sont valablement nantis d' un gage ne peuvent être inscrits dans la masse que pour mémoire (546. C. com.) ”

“ La Cour de cassation a consacré en 1828 le droit pour les créanciers d'un entrepreneur général de fournitures de poursuivre la liquidation des créances de leur débiteur, encore que leurs propres créances ne fussent pas actuellement liquidées, et sauf à l'entrepreneur le droit d'en contester le montant. ”

“ Pour opérer novation de leur créance ils doivent avoir la capacité de disposer d'une chose qui leur appartient et d'éteindre l'obligation dont ils sont créanciers. Il faut, dit la loi 10 à notre titre, qu'ils soient capables de recevoir eux-mêmes un paiement. ”

“ Les créanciers, qui ont contracté pour les opérations rentrant dans la participation, n'ont pas le droit de se faire payer sur les bienscompris dans la participation à l'exclusion des créanciers personnels des participants. ”

“ Il n'y a pas de créanciers opposants.
Art. 808 : « S'il n'y a pas de créanciers oppo« sants, il paie les créanciers et les légataires à « mesure qu'ils se présentent. »
C'est la règle romaine; le payement devient le prix de la course; le légataire diligent sera payé avant le créancier privilégié en retard.
Nous avons vu que l'héritier bénéficiaire peut lui-même être un des créanciers de la succession ; il en résulte que, dans la deuxième hypothèse de l'art. 808, il se présentera le premier au payement, qu'il aura ainsi un véritable droit de préférence. ”

“ Contra, cependant, Cass.,8 mars 1859.
dans un intérêt d'humanité, la loi déclare à l'abri de l'action des créanciers. La raison en est la même. La mainmise des créanciers, qu'elle se produise par la saisie ou la faillite, ne saurait les atteindre. A aucune époque ils n'ont pu être considérés comme un élément du crédit de celui qui les possède.
Le vendeur d'office, puisque la jurisprudence le lui accorde, a donc pu retenir son privilège sur le droit qu'il transmettait. ”

“ Dans un second système, diamétralement opposé, on permet aux créanciers de saisir et de faire vendre les biens de la succession, quand même l'héritier bénéficiaire aurait déjà fait des diligences pour en provoquer la vente.
Tout créancier porteur d'un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide, disent les partisans de ce système, a le droit de poursuivre la vente forcée des biens de son débiteur. Ce droit n'est modifié par aucune disposition du Code, dans la section du bénéfice d'inventaire. Les art. ”

“ Le créancier a le droit d'actionner en justice le débiteur à l'effet de le faire condamner aux intérêts moratoires, et en condamnation du principal et des intérêts, encore bien que la créance due, échue et impayée résulte d'une obligation authentique. ”

“ Si le créancier de la partie saisie n'avoit pas formé son opposition directe, les créanciers du créancier, après sommation faite de la former, peuvent, sur son refus, être autorisés à la former pour lui et à ses risques; car, c'est une maxime que les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur, quand il néglige de les exercer lui-même. ”

“ Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. ”

“ Quelles personnes peuvent agir ? En principe, tout créancier qui ne peut se faire payer une créance exigible. L'art. 8 dit en effet « Tout créancier dont la créance est exigible, sans tenir compte du moment de la naissance de celle-ci, peut demander l'annulation de l'acte, si l'exécution du patrimoine du débiteur n'a pas donné un résultat absolument satisfaisant pour lui, ou s'il faut craindre pareil résultat. » La jurisprudence interprète ce texte restrictivement et ne donne l'action qu'aux créanciers de sommes d'argent. ”

“ Le droit du créancier porte sur l'ensemble des biens du débiteur ce qui s'exprime en disant que le créancier a un droit de gage général sur tous les biens du débiteur. Il peut saisir ou réaliser tous ces biens. ”

“ Le créancier a un droit unique, égal et identique, contre chacun d'eux divisément, et non, comme dans la solidarité, un droit englobant tous les débiteurs et les confondant en quelque sorte à l'égard du créancier, en une seule personne juridique. ”