Paul-Isidore-Louis Pradines

“ Ce qui a surtout déterminé l'adoption des règles proposées pour le stage de chaque aspirant, disait le tribun Favart (2) , c'est l'ohligation de rapporter un certificat de moralité et de capacité de la chambre de discipline. Cette disposition, infiniment honorable pour l'institution du notariat, doit rassurer sur la capacité, l'instruction et la probité des aspirants qui seront examinés par leurs pairs. La garantie de la société entière repose donc sur ces chambres de discipline; la la loi leur en confie le soin et s'en rapporte à leur conscience. ”

“ Il arrive souvent qu'un aspirant, après avoir fait son stage dans une classe, traite d'une étude vacante dans une classe supérieure ou inférieure, ou qu'un notaire, par des motifs de convenance personnelle, pour se rapprocher de sa famille ou de ses propriétés, demande à quitter son étude et à exercer dans une autre classe : l'on voit aussi des hommes rompus à la pratique des affaires, des avocats, des avoués, renoncer, au bout de quelque temps, à leur profession et embrasser la carrière notariale. ”

“ L'état civil du notaire est sans doute celui qu'il importe le plus d'établir d'une façon certaine; mais il n'est pas le seul officier public qui donne aux actes qu'il dresse l'authenticité et dont la signature fait foi ; et sous ce rapport, bien que les affaires du notariat soient confiées à la Chancellerie à un bureau spécial, tandis que celles des autres corporations d'officiers publics ressortissent au bureau des officiers ministériels proprement dits, les règles qui régissent l'instruction des demandes n'en sont pas moins identiquement les mêmes. ”

“ Lorsqu'un tribunal statuant sur l'exécution de la convention tacite dont il vient d'être parlé, ou sur l'action qui naît du quasi-contrat défini plus haut, ordonne que l'indemnité fixée par le décret sera payée, ce n'est pas en vertu du décret qu'il statue ainsi, c'est en vertu des règles préexistantes du droit commun, et s'il lui emprunte le chiffre de l'indemnité pour en faire la loi des parties, c'est qu'elles l'ont consentie tacitement dans un cas, c'est que dans l'autre l'administration est le seul jury capable d'apprécier la valeur de la propriété expropriée. ”

“ Je vous prie de faire connaître à la chambre de discipline des notaires qu'il n'entre point dans ses attributions de prononcer sur la légalité des justifications imposées à tout aspirant aux fonctions du notariat; qu'elle doit se bornera examiner si celui qui se présente devant elle offre par sa moralité et sa capacité des garanties suffisantes pour remplir les fonctions auxquelles il aspire, sauf à émettre son avis sur la légalité ou la sincérité des certificats qui lui sont soumis, et dont il appartient au gouvernement d'apprécier le mérite. ”

“ On a reconnu sans doute que l'instruction juridique de celui qui exerce la profession du barreau, quoiqu'elle puisse être de beaucoup supérieure aux connaissances d'un notaire, n'est qu'une partie de ce que réclame cette profession qui exige un long usage des affaires plutôt sous le rapport de leur discussion que de leur conciliation, et l'habitude de la rédaction des actes qu'on n'acquiert pas sans l'avoir longtemps pratiquée (Garnier-Deschênes, Traité élémentaire du notariat, n° 44) . ”

“ La nomination aux offices de notre royaume est un droit inséparable de notre couronne qui n'a jamais pu et ne peut être distrait au profit de personne (éd. de février 4'7i, art 48) . Il fallait, d'après cette distinction, deux actes pour la transmission d'un office : un traité pour la finance (*) , et pour le titre une résignation qu'on appelait procuratio ad resignandum et qui devait être authentique.
La finance donnait seulement un droit à l'office, jus ad officium, le droit en l'office, in officio, ne résultait que des provisions. ”

“ Du moment qu'un aspirant se présente pour traiter d'un acte et que les états de produits seront loyalement fournis, il n'est pas douteux que l'office sera vendu à sa juste valeur. L'approbation de la chanchellerie n'a pas d'autre objet, et c'est elle, à proprement parler, qui rendrait inutiles les enchères si elles étaient autorisées. Le tuteur n'a donc pas, lorsqu'il s'agit de traiter d'un titre, à chercher à compléter sa capacité, et c'est justement, selon nous, que beaucoup de tribunaux ont refusé de donner une homologation lorsqu'elle leur était demandée. ”

“ Le notariat est une science à part; il a ses règles, sa jurisprudence, sa procédure, ses usages, et son style; tellement que la loi oblige le notaire à se préparer par un noviciat de six ans. On ne peut donc contester l'utilité d'études spéciales pour le notariat ou les professions qui suivent le même enseignement, et alors pourquoi ne pas joindre à l'éducation pratique et nécessairement un peu aride de l'étude, les leçons théoriques et plus élevées que l'aspirant puiserait dans la fréquentation de l'école? ”

“ Aujourd'hui ce sont en quelque sorte l'ordonnance de nomination, la prestation de serment, la formalité de l'immatricule et du dépôt des signatures qui provoquent les réclamations s'il doit s'en produire, car les intéressés ne connaîtront les nominations que lorsqu'elles seront faites, et le notaire une fois nommé, une fois connu, sera obligé de soutenir un procès pénible, tandis qu'il eût peut-être, sur les observations de l'administration, renoncé de lui-même à un nom inséré dans son état civil, mais qu'il n'a pas choisi et qu'il n'aura peut-être même jamais porté jusque-là. ”

“ L'exercice du pouvoir disciplinaire ne peut nuire en rien à l'autorité que les patrons ont sur leurs clercs. C'est là, nous l'avons déjà dit, un principe qui est hors de toute discussion. Le notaire est maître dans son étude. Mais quand sa vigilance ne s'exerce pas il importe que le pouvoir disciplinaire la supplée. Il importe aussi qu'il lui vienne en aide dans certains cas graves, pour donner une sorte de
sanction professionnelle à l'autorité des patrons qui n'a elle-même qu'un caractère purement privé. ”

“ Lorsque l'acte de cession est dressé devant notaire, c'est au notaire du cessionnaire que doit appartenir la garde de la minute. Si un traité de cession ne constitue pas à proprement parler une vente véritable, on ne peut pas moins s'empêcher d'y reconnaître une cession on transport de droit par le titulaire au cessionnaire moyennant un prix déterminé. ”

“ L'égale admissibilité de tous les Français aux emplois publics ne dispense pas les aspirants des obligations auxquelles la loi attache leur aptitude. La constitutionnalité est ici dans l'égalité des conditions imposées à tous les aspirants pour justifier leur aptitude ou pour obtenir la présentation. Il y aurait inconstitutionnalité si, pour l'admission à la même place, la loi distinguait entre les citoyens, si elle soumettait une classe de Français à des conditions dont elle affranchirait une autre classe. ”

“ Les contrats obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur donnent d'après leur nature, dit l'art. 1135. C'est donc par une analogie naturelle avec les règles de la vente qui est tout à fait dans lesprit du contrat de cession d'office que, dans les cas qui précèdent, le cessionnaire a le droit de demander la réduction de son prix.
L'art. 1644 autorise le vendeur, au cas de vices cachés de la chose qui lui est rendue, à se faire restituer son prix en rendant la chose, ou a en obtenir la diminution en maintenant le contrat. ”

“ Que faut-il décider à l'égard des commissaires de police ? La question ne s'est pas présentée, et il faut avouer qu'elle est délicate. Le commissaire de police, comme le maire, est un fonctionnaire complexe; il n'est pas chargé seulement de la police municipale, il est officier de police judiciaire pour constater les délits et les contraventions; il est officier du ministère public au tribunal de simple police: enfin, il est chargé, sous la direction du préfet, de ce qui concerne la haute police, la sûreté de l'État. ”

“ Il ne faut pas s'exagérer cependant l'importance de ces établissements; l'étude sera toujours la véritable et la meilleure école de l'aspirant. C'est là qu'il respire l'atmosphère notariale, qu'il s'initie au maniement des affaires réelles, tandis que dans les cours de l'école il ne peut s'exercer que sur des hypothèses et des fictions. Le cours de notariat ne devra donc jamais remplacer le travail de la cléricature ”

“ Un des plus grands avantages du stage doit être aussi d'aider les candidats à se bien pénétrer de l'esprit de la profession. Il est utile, il est nécessaire, que dans chaque profession il y ait un esprit de l'état ; il excite l'émulation, honore le cœur, élève l'âme. Lorsqu'un homme estime sa profession, il sait prendre les moyens de se faire estimer lui-même. ”

“ Or, n'est-il pas visible qu'il n'y aurait ni liberté, ni indépendance pour elles, si elles ne pouvaient dire un mot sur la moralité d'un candidat sans s'exposer à des réclamations, à des procès de la part de cet individu? L'opinion de la moralité d'un homme se compose d'éléments trop fugitifs pour qu'on puisse le plus souvent en recueillir la preuve, et il deviendrait impossible de rien dire sur cette matière, si on était obligé de rapporter les attestations de ce qu'on avance, nous dirons plus, du sentiment qu'on éprouve et dont on est pénétré. ”

“ L'indemnité de destitution est un équivalent plus ou moins juste de la valeur dont le patrimoine du titulaire nommé à l'office vacant se trouve subitement augmenté par sa nomination, une sorte de tribut qu'on lui fait payer pour ne pas laisser s'infirmer la valeur vénale des offices, et que l'administration fait généralement attribuer à la famille ou aux créanciers de l'ancien titulaire comme dédommagement de ce que sa faute leur a fait perdre. ”

“ Quoi qu'il en soit, il est un point incontestable, c'est que le droit ou la faculté de présentation, comme on l'appelle même plus justement, ne saurait entraver le droit du gouvernement de pourvoir aux vacances d'offices et qu'en conséquence, si elle ne s'exerce pas après une mise en demeure régulière, l'administration a le droit de nommer, sauf à imposer au successeur l'obligation de consigner le prix qu'elle arbitrera à titre d'indemnité. ”

“ Ces mots : chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir, s'appliquent-ils à la totalité du stage, ou seulement à l'année de première cléricature ; par exemple, pour être nommé notaire à Paris, suffirait-il d'une année de première cléricature dans cette ville, et de cinq années de travail chez des notaires de seconde et même de troisième classe? ”

“ Pour que la profession devienne un titre, il faut qu'elle ait été exempte de tout reproche. Ce n'est qu'à ce prix que le vœu de la loi peut être rempli. Aussi l'honorariat ne peut-il être accordé qu'à l'ancien titulaire qui n'a jamais encouru aucune condamnation disciplinaire et principalement aucune suspension quelque courte qu'elle soit (1) . Ne serait-il pas cependant bien rigoureux de le refuser même à un notaire suspendu qui depuis sa condamnation encourue compterait vingt années d'un exercice sans tache? ”

“ On prétend qu'il n'existe dans la loi aucunes dispositions qui permettent de dédoubler le stage de classe supérieure pour compléter le stage nécessaire pour une classe inférieure. C'est s'arrêter à l'écorce de la loi que de donner une semblable interprétation à l'art. 41 ; car, en remontant aux motifs qui ont donné lieu à l'exception qu'il contient, il est aisé de reconnaître que le législateur a voulu que ce stage, fait dans les deux premières classes, comptât double à l'aspirant qui se présenterait pour une étude de troisième classe, quel que fut le temps que ce stage aurait duré. ”

“ Ils la considèrent comme un prix de vente, et cela posé, ils ne comprennent pas que le privilége du vendeur ne l'affecte pas. Mais, nous le répétons, pour être habituellement exigée des successeurs aux titres vacants par destitution, l'indemnité n'est pas due. Elle n'a plus de cause. La créance s'est éteinte avec la destitution, et puisque le privilége n'est que l'accessoire de la créance, le privilége s'est éteint avec la créance.
M. Genreau prononce ici le mot de confiscation. Rien n'est moins exact. Le droit concédé à l'officier public est précaire, conditionnel. ”

“ La cession de la clientèle ne peut pas être plutôt scindée que la cession de l'office dont, elle n'est que l'accessoire. Comment d'ailleurs assurer l'effet d'une telle clause, et ne serait-ce pas autoriser les contre-lettres et donner lieu en outre à mille de ces difficultés qu'on a toujours pris tant de soins de prévenir dans les traités relatifs à la transmission des offices? ”

“ M. le procureur du roi considère un ajournement comme plus fâcheux pour un candidat qu'un refus définitif, parce que, dit ce magistrat, le refus donne immédiatement ouverture au recours devant l'administration. Mais pourquoi n'en serait-il pas de même de l'ajournement ? Dans cette hypothèse, comme dans l'autre, la chambre ne statue que par forme de simple avis. Rien n'empêche donc le
gouvernement de passer - outre à fa nomination, s'il ne partage pas les doutes exprimés par la chambre de discipline sur l'idonéité du candidat. ”

“ Le cessionnaire d'un office de notaire peut être considéré comme déchargé de ses engagements par la faillite, la disparition et la destitution de son cédant, avant que la cession ait été exécutée par sa nomination et sa mise en possession de l'étude. ”

“ Loin de nous de considérer le ministère des notaires comme l'ouvrage d'une routine vulgaire : chaque profession a ses règles; celle du notaire a de plus son style particulier. L'habitude seule peut donner ce genre d'instruction. ”

“ L'ordonnance ne prononce pas la nullité du stage pour omission de l'inscription sur le registre tenu au secrétariat de la chambre. Cette omission prive sans doute l'aspirant du moyen le plus sûr d'établir que les conditions du stage ont été remplies; mais si ces conditions sont d'ailleurs constatées et s'il n'existe aucune incertitude
à cet égard, l'administration peut admettre l'aspirant à s'en prévaloir, lors même que son stage aurait été complété depuis la promulgation de l'ordonnance. ”

“ La cession des offices, si on la considère comme une vente véritable, n'est donc pas rescindable pour lésion. Les offices sont meubles. A plus forte raison si on ne voit dans un contrat de ce genre qu'une obligation de faire moyennant un prix de, doit-on décider que celui qui s'oblige ou le cédant ne peut se faire restituer contre l'obligation qu'il a librement consentie de se démettre en faveur de son cessionnaire. ”