Acte notarial

“ Les notaires doivent acquitter les droits d'enregistrement des actes passés devant eux (art. 29, L. 22 frim. an VII) .
C'est donc à la charge personnelle du notaire que la formalité doit avoir lieu. Pourquoi n'est-ce pas aux parties que cette charge incombe? Parce que le notaire ne pouvant se dessaisir de sa minute, il n'y a que lui qui puisse donner à l'acte toute sa perfection, et si les parties ne lui en versent pas le montant, il doit forcément en faire l'avance. ”

“ Lorsqu'un notaire est commis par justice pour procéder à un inventaire ou à tout autre acte (hors le cas prévu, art. 977, C. proc. civ.) , cet acte est reçu par le notaire commis et par le plus ancien des notaires appelés par les parties (sauf l'exécution des dispositions particulières à l'époux survivant commun en biens, ou en société d'acquêts, aux enfants naturels et à l'exécuteur testamentaire) , et la minute reste à celui de ces deux notaires qui y a droit d'après les règlements. ”

“ Art. 24. — Si un notaire décède avant d'avoir signé l'acte qu'il a reçu, mais après la signature des parties contractantes et des témoins, le tribunal de première instance du ressort pourra, sur la demande des parties intéressées ou de l'une d'elles, ordonner que cet acte sera régularisé par la signature d'un autre notaire du même arrondissement. ”

“ Art. 2. A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. — La présence du notaire en second, ou des deux témoins, n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature par les parties. ”

“ Vient ensuite l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, où il est dit que les notaires peuvent faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing-privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes sous la condition que chacun des actes sous seing-privé demeurera annexé à l'acte notarié dans lequel il sera mentionné, qu'il sera enregistré avantou en même temps que l'acte notarié, et que les notaires seront responsables des droits d'enregistrement, de timbre et des amendes auxquelles ces actes seront assujettis. ”

“ Lorsque l'acte est imparfait, cela ne dispense pas le notaire d'en donner connaissance à qui de droit ; il en est dépositaire, et les parties peuvent avoir intérêt à le consulter pour établir les bases d'une action judiciaire ou pour demander à le faire reconnaître comme ayant la valeur d'un acte sous seing privé. ”

“ Un notaire de première classe qui délivre un acte ou une expédition, hors de sa résidence, mais dans son ressort, peut faire légaliser sa signature, soit par le président du tribunal du lieu où l'acte est délivré, soit par le président du tribunal du lieu de sa résidence : le dépôt des signature et paraphe de ce notaire dans tous les greffes du ressort de la Cour où il réside, rend cette faculté sans inconvénient. ”

“ Toute personne peut se faire délivrer la copie d'un jugement, d'un acte de l'état civil ou l'extrait des inscriptions hypothécaires qui grèvent un immeuble. La différence entre ces actes et les actes notariés est facile à comprendre. Les actes des notaires sont destinés à contenir les conventions des particuliers; quelques-uns, comme les actes de partage, de succession, de transaction sur ces partages, contiennent des affaires, des secrets de famille. Les testaments doivent rester plus impénétrables encore ”

“ L'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI prescrit impérieusement aux notaires, dans le cas où ils ne connaîtraient pas le nom, l'état et la demeure des parties, de se les faire attester dans l'acte par deux citoyens connus d'eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire. ”

“ Ainsi, le rappel à l'ordre peut être infligé au notaire qui, chargé de constater dans la forme authentique une vente dont l'acte privé avait ét.é dressé par un autre notaire, refuse de s'entendre avec ce dernier pour la réception de l'acte notarié, malgré un règlement en vigueur dans l'arrondissement qui donne au noiaire rédacteur de l'acte sous seing privé le droit exclusif à la minute et aux honoraires de cet acte notarié. ”

“ NOTAIRES (COLONIES) 723
vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d'arrérages de pension, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet.
Art. 22. — Le droit de délivrer des grosses et expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute, et néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. ”

“ A défaut d'actes publics établissant la transmission de la rente, le certificat de propriété devrait être délivré par le juge de paix sur l'attestation de deux témoins (art. 1er, déc.,
18 sept. 1806) ; cependant, même dans ce cas, il est d'usage constant de recourir préférablement au ministère du notaire qui délivre le certificat de propriété après avoir fait dresser devant lui un acte de notoriété en minute pour tenir lieu, dans ce cas, d'inventaire, lequel acte constate le nombre et la qualité des héritiers de la succession ”

“ Le droit ancien était conforme à la disposition de l'art. 8. « L'arrêt de règlement du 8 juin 1635, a dit Merlin, Rép. v° Notaire. § 5, n° 4, est conçu dans des termes qui répondent parfaitement à ceux de l'art. 8 de la loi du 25 ventôse : « Fait défense aux notaires, porte-t-il, d'instrumenter pour leurs fils, gendres et parents au degré de l'ordonnance. » Ces mots instrumenter pour comprennent évidemment le cas où les parents ou alliés du notaire sont parties dans l'acte, et les cas où l'acte dispose en leur faveur, sans qu'ils y soient parties. ”

“ Et Ferrière, Parfait not., liv. 1, ch. 16, a dit aussi : « On tient qu'on peut contraindre un notaire de recevoir un acte. La raison est qu'il est personne publique et qu'il était en son pouvoir d'accepter ou de refuser l'office de notaire ; mais sitôt qu'il l'a acceptée et qu'il en est revêtu, il ne lui est pas permis de refuser son ministère. Il doit faire les fondions de sa charge pour tous ceux qui l'en requièrent. » — Le rapporteur de la commission chargé d'examiner un projet de résolution sur le notariat, M. Cailly, s'est exprimé en ces termes au conseil des Anciens, séance du 12 prair. ”

“ Il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure pour obtenir copie d'un acte notarié et parfait, non enregistré dans le délai; car il suffit au notaire de faire enregistrer l'acte et d'en payer les droits et l'amende ou double droit, pour pouvoir en délivrer expédition. On ne pourrait appliquer l'art. 841 qu'au cas où le notaire refuserait d'enregistrer, refus qui l'exposerait aux contraintes de la Régie. ”

“ C'est à tort, en effet, que Duranton, t. 13, n. 74, soutient que l'art. 1318 n'a eu en vue, comme l'art. 68 de la loi de ventôse, que les actes notariés et l'incompétence résultant de ce qu'un notaire agirait hors de son ressort : l'art: 1318 est général : il serait difficile de ne pas accorder à l'adjudication que les parties passeraient devant un préfet, un sous-préfet, un maire, alors qu'elle porterait leur signature, la même autorité qu'il accorde aux actes reçus par un notaire incompétent. (Rolland de Villargues, Acte auth., 38.) ”

“ Lorsque les énonciations d'un acte notarié renferment la preuve d'obligations ou de faits allégués par un tiers, et, par exemple, la preuve de l'existence d'un bail verbal, les jugea peuvent ordonner un compulsoire, à l'effet de faire délivrer à ce tiers par le notaire rédacteur de l'acte d'un extrait relatif à la clause contenant la preuve dont il s'agit. ”

“ Il a toujours été défendu aux juges d'imposer aux parties le notaire qui devra passer un acte ou un inventaire. (Turin, 4 août 1809.)
Par suite, un notaire ne peut accepter, ni conserver le choix qui serait fait de lui à l'exclusion de ses confrères. (Statuts des notaires de Paris, 30 janv. 1690, 29 juill. 1760.) — Et alors même qu'un testateur a déclaré qu'il entendait que l'inventaire et le partage de sa succession fussent faits par tel notaire, les héritiers ou légataires peuvent en choisir un autre. C'est là un précepte nu, une indication plutôt qu'une véritable obligation. ”

“ Dans quelques départements, les notaires qui remplacent un de leurs confrères, pour la rédaction d'un acte, sont dans l'usage de porter cet acte sur leur répertoire, de le faire enregistrer au bureau de leur domicile, et de le mettre au rang de leurs minutes. Ailleurs, c'est le notaire suppléé qui consigne sur son répertoire l'acte dressé à son lieu et place , par son confrère , qui le fait revêtir de la formalité de l'enregistrement au bureau de son domicile, et en conserve la minute. ”

“ Mais cette condition que l'acte soit signifié par un huissier rend celte attribution du notaire véritablement illusoire. Ce n'est que pour l'honneur du principe qu'il convient de la faire, connaître.. (Dalloz, Notaire, 239.)
25. — Cependant les attributions des notaires ont leurs limites comme celles de tous les fonctionnaires; les actes et contrats que la loi leur confie sont les transactions de la vie sociale, c'est-à-dire ce qui intéresse l'état et la fortune des individus. Toutefois, un notaire ne peut être judiciairement nommé à l'effet de recevoir un inventaire par commune renommée. ”

“ En général, le ministère des notaires est facultatif ; cependant il est obligatoire pour certains actes importants. (V. CONTRAT DE MARIAGE, ACTES RESPECTUEUX, DONATION, SUBROGATION, etc. ) Revêtus de formes solennelles, les actes notariés ont pleiner ment le caractère de l'authenticité. En conséquence, 1° l'acte notarié fait foi en justice ; T'inscription de faux est le seul moyen d'en suspendre l'effet; 2° l'acte notarié est susceptible de conférer hypothèque. Dans notre ancien droit, tout acte notarié conférait forcément hypothèque. ”

“ Passant aux conditions requises pour pouvoir être notaire, l'ordonnance décide qu'il faudra jouir d'une réputation irréprochable et de plus avoir été jugé habile et capable à exercer cet emploi ; défense est faite d'exercer cùmulativement. les fonctions de notaire et celle de carnifex ou de barbitonsor. Pour permettre à tout le monde de se renseigner sur la foi due à un acte notarié, chaque notaire est tenu d'inscrire son nom et d'apposer sa signature sur un registre à ce destiné, tant à la Cour du roi qu'à la sénéchaussée de sa résidence ”

“ III. Le dépôt qu'un notaire est obligé de faire au greffe de chaque tribunal de son arrondissement, tant de sa signature que de son paraphe, est nécessaire pour que le juge puisse y avoir recours, lorsqu'il veut s'assurer de la vérité d'un acte notarié produit en justice, ou présenté à la légalisation. Il faut dès-lors qu'un notaire ait l'attention de toujours signer et parapher ses actes d'une manière conforme à la signature et au paraphe dont il a fait le dépôt ”

“ C'est qu'ici l'acte qu'il fait ne devient parfait que quand il a été sanctionné par la justice; le notaire n'agit que comme délégué du tribunal qui veille aux intérêts de toutes les parties et qui n'attache le caractère d'acte notarié qu'après en avoir fait Y homologation, comme le prescrit l'art. 981 du Code civil.
709. De l'art. 837 du Code civil, en cas de difficultés, il ressort que le notaire doit dresser procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, pour les renvoyer devant le juge. commissaire. Ce procès-verbal, suivant l'art. ”

“ Mais le notaire remplit complètement l'obligation que cet article lui impose, lorsqu'en relatant un acte sous seing privé, il énonce le nom du bureau où cet acte a été enregistré, le folio et la case du registre où l'enregistrement a eu lieu, le nom du receveur et le montant des droits perçus, puisque par là les préposés de la Régie sont mis à portée de vérifier si la formalité a été remplie régulièrement. (Sol., 23 avril 1850; Dalloz, loc. cit., nos 5261 et suiv.)
(2) L'amende n'est plus que de 5 fr. (L. 16 juin 1824, art. 10.) Il y a lieu de regarder la seconde disposition de l'art. ”

“ Les notaires doivent écrire les actes sur leurs répertoires, sans blancs ni interlignes (L. 22 frim. an VI. art. 49.)
540. — La prohibition des interlignes existe pour les expéditions. (V. n° 507.)
Elle n'existe pas pour les actes sous seing privé. (V. n° 510.)
541 .— L'acte entier pourrait être déclaré nul si l'on avait placé dans l'interligne la mention d'une formalité essentielle, par exemple, la mention, dans un testament, de la lecture en présence des témoins. Il en est de ce cas comme de celui des surcharges. ”

“ Ajoutons même que, s'il est permis aujourd'hui
aujourd'hui un notaire de mentionner un sous seing privé non enregistré dans un acte authentique sans encourir l'amende, il lui est expressément défendu de l'annexer à sa minute, ou de le recevoir en dépôt, et d'en délivrer extrait, copie ou expédition, sans l'avoir préalablement fait enregistrer: l'art. ”

“ Au surplus, le notaire possesseur do la minute du dernier acte fixant la propriété, a qualité pour délivrer seul le certificat en se
faisant déposer les expéditions des actes antérieurs reçus par d'autres notaires (Cire. min. just., 4 mai 1860) .
18. Mais le notaire qui ne serait détenteur de la minute d'aucun acte, ne pourrait délivrer le certificat, même sur la réquisition des parties et après dépôt des actes justificatifs (Cour des Comptes, 24 juin 1835) . ”

“ Le fisc en effet, disent Championnière et Rigaud, t. 4, n° 3921, ne peut perdre le droit de l'acte en vertu duquel on a instrumenté, puisque cet acte, étant notarié, doit être présenté à l'enregistrement par celui qui l'a reçu. Mais ces mots de l'article, «outre le paiement du droit », doivent faire décider que le droit des deux actes doit être payé par le notaire qui a rédigé le second, sauf son recours contre celui qui a reçu le premier et ne l'a pas fait enregistrer.
Quant aux expressions acte en conséquence dont se sert l'art. ”