Sous-seing privé

“ Du reste, la Société, quoique d’institution essentiellement publique et dépouillée de tout caractère privé, est indépendante de l’État, qui n’exerce vis-à-vis d’elle d’autre action que celle qui appartient, de par la loi, au ministère public et au conseil d’État, à l’égard de toutes les sociétés de commerce. ”

“ Faisons le tour de l’enclos ; il est large, et, par ses angles, il pénètre dans presque tous les recoins de la vie privée. — En effet, chaque domaine privé, physique ou moral, offre prise à l’empiétement de ses voisins, et, pour demeurer intact, réclame l’entremise supérieure d’un tiers arbitre. Acquérir, posséder, vendre, donner, léguer, contracter, être mari ou femme, père, mère ou enfant, maître ou domestique, employé ou patron, chacune de ces actions ou situations comporte des droits bornés par des droits contigus et contraires, et c’est l’État qui pose entre eux la limite. ”

“ De même qu'il y a dans l'État deux personnes, une personne morale en qui réside la souveraineté, et une personne civile investie du droit de propriété, de même il y a dans le domaine national deux domaines, un domaine public qui découle de la souveraineté, et un domaine privé, appelé domaine de l'État, qui résulte de la personnalité civile.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, comme la souveraineté elle-même. ”

“ Au point de vue juridique, le cercle se restreint; l'intérêt privé ne se heurte-t-il point dans l'occasion à l'intérêt public? Les austérités de la règle se concilient-elles avec les inspirations de l'humanité? ”

“ Ce qui établit entre elles une distinction fondamentale, c’est que les unes, les sociétés ordinaires, sont régies par la loi commerciale ou civile et tombent dans le domaine du droit privé, tandis que les autres ne relèvent que de l’autorité souveraine dont elles émanent, et se placent dans la sphère élevée du droit public. ”

“ Que fera la Société, si elle ne s’inquiète plus de rien de privé ? Va-t-elle rendre le privé impossible ? Non, mais elle « le subordonnera aux intérêts de la Société, et permettra par exemple aux volontés individuelles de s’accorder autant de jours de congé qu’elles le jugeront bon, pourvu que ces volontés individuelles ne se mettent pas en contradiction avec l’intérêt général ». Tout le privé sera abandonné à lui-même : il ne présente aucun intérêt pour la Société. ”

“ Faisons encore observer que dans toute société la subordination augmente en raison de toute dépendance particulière, et que cette dépendance est et doit être extrême lorsqu'on est privé de toute propriété , de toute industrie et de tout moyen de subsistance. ”

“ Les restrictions d'intérêt privé sont les servitudes légales et celles qui déterminent la quotité des biens dont le père de famille peut disposer en faveur de quelques-uns de ses enfants , ou même d'étrangers. ”

“ Trop préoccupés, souvent, de sentiments d'ambition ou d'intérêt privé, les hommes négligent parfois les règles que la Providence a établies pour la conservation des sociétés. Ses avertissements sont sévères... ”

“ Car, si la société n'est plus, les choses sociales restent, la communauté primordiale subsiste et avec elle tous les droits actifs et passifs engendrés par la vie sociale. Sans doute, si l'obligation personnelle de chacun des associés avait fait tous les frais de cette communauté, la dissolution lui enlevant toute cause, elle s'éteindrait de piano, et de ce chef on ne pourrait même pas concevoir un partage. ”

“ « Dans les rapports privés d'homme à homme, lorsque l'homme se pose comme l'agent principal, pour la satisfaction de ses propres besoins, dé ses propres plaisirs, désirs ou caprices, il y a droit purement privé.
» Lorsqu'il ne se présente que comme agent intermédiaire, pour procurer la satisfaction du besoin, du plaisir, des désirs ou caprices d'autrui, il y a droit privé commercial. »
216 ENCYCLOPÉDIE DU DROIT FRANÇAIS.
CCXXIII. — 5e supposition. — Le mot droit civil, dans l'intitulé du Code civil, fait-il antithèse avec les mots droit politique et droit public? ”

“ Supprimez la famille, supprimez la propriété privée pour tout donner à l'État, au lieu de l'émulation du travail qui féconde, vous aurez l'émulation de la paresse qui stérilise. Si, pour voir, il n'est rien comme l'oeil du maître, pour travailler rien ne vaut le bras du propriétaire. ”

“ Dans l’état actuel des choses, le sous-seing en France est une cause perpétuelle de difficultés pour le service des lettres et de pertes sérieuses pour le trésor public. Il est certain qu’une réforme radicale mécontenterait beaucoup de fonctionnaires qui ne se gênent guère pour faire passer leurs correspondances privées à l’abri de leur droit de franchise ”

“ Mais si nous nous représentons ou un homme seul, ou bien toute société indépendante, vivant dans l'état de la nature, à quel autre qu'à eux-mêmes pourront-ils recourir, soit comme conseil, soit comme juge, pour prononcer sur toutes ces probabilités ? ”

“ Et quelle faiblesse pour une société d’être enfermée dans son siège social, de ne pouvoir en sortir, de n’avoir le droit ni de correspondre, ni de se transporter d’un lieu à un autre, ni, en un mot, de rayonner sur toute l’étendue du territoire ! ”

“ Fixez donc, je le veux bien, une taxe générale pour les travaux humains, mais que le contrat n’ait pas pour effet d’aliéner votre unicité.
Tes besoins humains ou généraux peuvent être satisfaits par la Société ; mais c’est à Toi à chercher la satisfaction de tes besoins uniques. La Société ne peut ni te procurer une amitié ou le service d’un ami, ni même t’assurer les bons offices d’un individu. Et pourtant tu auras à chaque instant besoin de services de ce genre, dans les circonstances les plus insignifiantes il te faudra quelqu’un pour t’assister. ”

“ Dans une société commerciale, si un individu, sans mandat, se mêlait d’engager les ressources de la société, d’agir pour elle, s’attribuait un rôle qui ne lui aurait pas été régulièrement reconnu, il serait mis à la porte et passible de pénalités pécuniaires et personnelles. ”

“ Les associés sont trop nombreux et répandus sur une surface trop étendue pour exercer facilement eux-mêmes leur volonté commune. Que font-ils ? Ils en détachent tout ce qui est nécessaire pour veiller et pourvoir aux soins publics, et cette portion de volonté nationale, et par conséquent de pouvoir, ils en confient l’exercice à quelques-uns d’entre eux. Telle est l’origine d’un gouvernement exercé par procuration. Remarquons sur cela plusieurs vérités. 1o la communauté ne se dépouille point du droit de vouloir. C’est sa propriété inaliénable. Elle ne peut qu’en commettre l’exercice. ”

“ Dans toute société, chaque associé doit apporter une mise qui consiste, soit en bien ou argent, soit en industrie. A la dissolution de la communauté, les biens qui restent doivent être partagés; mais dans quelle proportion? ”

“ Socialistes, Économistes, Égalitaires, Fraternitaires, je vous défie, tous tant que vous êtes, d’élever même l’ombre d’une objection contre la légitime mutualité des services volontaires, par conséquent contre la propriété, telle que je l’ai définie, telle qu’elle existe dans l’ordre social naturel. ”

“ Et ce régime des substitutions, cette propriété de privilège entretient chez tous les privilégiés, hommes ou femmes, l’indolence, l’inertie de l’esprit et du corps. Combien qui auraient agi, qui auraient créé, qui auraient entrepris, s’endorment et s’engourdissent à l’ombre de l’idole ! ”

“ Outre les besoins des particuliers et des familles, dont la satisfaction donne lieu aux consommations privées, la réunion des particuliers a, comme société, ses besoins aussi, qui donnent lieu aux consommations publiques : elle achète et consomme le service de l’administrateur qui soigne ses intérêts, du militaire qui la défend contre des agressions étrangères, du juge civil ou criminel qui protége chaque particulier contre les entreprises des autres. ”

“ Observons enfin que, même en admettant l'unité de régime personnifiant pour toutes les sociétés, on consacrera avec nous la personnalité des sociétés de fait, si l'on rattache la création de la personne morale : au contrat de société dans les sociétés de personnes, à la constitution définitive de la société dans les sociétés de capitaux. ”

“ Ce qui nous plaît au contraire dans l’organisation actuelle, — telle que l’ont faite les concessions primitives et les nombreuses conventions intervenues depuis lors, — c’est un heureux mélange des droits de l’Etat et de ceux des Compagnies, un partage d’attributions équitable entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, qui laisse la porte ouverte à des améliorations constantes, à des perfectionnemens incessans, et qui nous achemine par degrés à l’époque relativement proche où l’Etat entrera en pleine jouissance de ce magnifique domaine. ”

“ Ainsi, de citoyen à citoyen, de famille à famille, de corporation à corporation, de société à société, se transforme, par la mutualité des garanties, le droit de la force. Il faut, en quelque sorte, le dévêtir pour le faire reparaître. ”

“ Chacun des associés a ainsi une portion de ses biens ou de son activité dont il conserve la libre disposition, et une autre'portion qu'il met au service de la société et qu'il doitr soumettre à la direction du pouvoir social. L'ensemble de tous ces droits mis au service de la société forme le fond social. ”

“ Si la communauté souveraine a un domaine éminent sur le sol nu et si, tout bien considéré, les propriétaires sont ses tenanciers, si en même temps il est faux que la communauté ait le moindre droit au fruit du travail et de l’épargne héréditaire des propriétaires, comment peut se manifester le domaine éminent ? ”

“ Les sociétés libres sont donc vivement intéressées à constituer, par une forte organisation de la famille et de la propriété, une classe où de nobles habitudes de patronage se transmettent sans danger d'être compromises par de trop vives préoccupations d'intérêt personnel. ”

“ Les propriétaires de subsistances, usant de leur pouvoir et désirant multiplier le nombre de leurs serviteurs, forceront toujours les hommes qui n’ont ni propriété ni talent à se contenter du simple nécessaire. ”

“ Mais ce qui de toute nécessité ne peut se produire durant la société, c'est le partage entre les associés de tous les biens sociaux : car ce serait détruire la communauté même qui est la base du contrat de société et sans laquelle il ne peut un seul instant subsister.
5. Donc, la cause normale du partage du patrimoine social, et l'unique cause possible de son partage total, c'est la cessation de la société. Mais, entendons-nous bien, c'en est la cause indirecte, c'est-à-dire, qu'elle enlève tout obstacle à l'application du principe fondamental que tout communiste peut sortir de l'indivision. ”

“ Le droit public vient limiter, sous un autre point de vue, ce bien être, tels que l'ont constitué le droit de famille et le droit privé.— Il s'occupe spécialement des services que chacun de nous doit rendre plutôt à la masse de ses semblables, pour la protection des intérêts généraux, qu'à l'individu considéré isolément, pour la garantie de ses intérêts particuliers. ”

“ Nous pensons donc, en thèse, que, dans les sociétés commerciales en nom collectif comme dans les sociétés civiles, pour qu'une obligation soit réputée engagement social et lie solidairement, à ce titre, les membres de la société, il faut qu'elle ait été contractée par une personne ayant pouvoir d'obliger tous les associés, et, en outre, qu'elle ait été prise au nom de la société. ”

“ D'un autre côté si l'on avait dispensé celui qui stipulait sa représentation par son héritier, de le désigner d'une manière positive , on aurait forcé les autres associés de prendre dans leur compagnie , en bonne estime et confiance, un individu sans probité, sans ressources et sans considération , ce qui était essentiellement contraire à la nature de la société. ”

“ Que la direction des entreprises, dans le système de l'association, est impossible, et tend à substituer au principe de l'intérêt personnel, qui convient seul à l'industrie privée, le principe de l'intérêt général, qui n'est applicable qu'au gouvernement des États. ”

“ Mais dans les sociétés par intérêts, qui sont des sociétés de personnes plutôt que de capitaux, les tiers ayant une sûreté dans la responsabilité solidaire des associés qui leur donne pour gage tous leurs biens présents et à venir, on peut sans inconvénients se montrer moins rigoureux. ”

“ Lorsque le commerce en a besoin, il y trouve à côté de la société collective, de la société en participation, de la société anonyme, la commandite libre, tempérée seulement par la prudence des commanditaires et par les articles du Code pénal sur l’escroquerie. ”

“ Le même raisonnement s'applique à la famille, à la distribution des services, à la séparation des industries et à la répartition des produits. Toute famille, tout jeune ménage est une petite communauté, au sein de la grande communauté, qui disparaît de plus en plus pour faire place à la loi du tien et du mien; toute distinction d'industrie, toute division du travail, toute idée de valeur et salaire est une brèche au domaine commun. Sortez de là, essayez de combattre celte tendance, de refouler cette évolution : vous tombez dans la promiscuité, la fraude, la désorganisation, l'envie et le vol. ”

“ Les règles établies en périodes insociétaires sur les devoirs des maîtres et des serviteurs , n' auront plus de raison d' être en période sociétaire où il n' y aura que des associés , etc. .. Les atteintes aux personnes et aux propriétés disparaîtront avec les causes qui les produisent , et l' ordre de choses qui les facilite . ”

“ Et pourquoi ? parce qu’au sein de l’universalité sociale il existe pour chacun de nous autant de sociétés particulières qu’il y a d’individus, et qu’en vertu du principe même de sociabilité, nous devons remplir les obligations qu’elles nous imposent, selon l’ordre de proximité où elles se sont formées autour de nous. ”

“ Il y a là, en réalité, une question de fait; il entre dans le pouvoir souverain des tribunaux d'apprécier, selon les espèces, quels sont les organes prépondérants de la société auxquels il convient de s'attacher pour déterminer le siège social réel, le centre juridique, la tête de la société. ”

“ Mais on a répondu qu'il fallait atteindre les personnes véritablement intéressées dans les entreprises et fournitures, tels que les sous-traitans qui dissimulent leur sous-traité et qui n'en gèrent pas moins personnellement l'entreprise ”