Paul Pont

“ «La souscription intégrale du capital avant la constitution de la société, disait le rapporteur de la commission, est vraiment un des signes auxquels on reconnaît qu'une société est sérieuse, et qu'elle ne deviendra pas une déception pour les tiers et pour les souscripteurs. » En effet, dans les sociétés de capitaux qui se forment par les apports respectifs des actionnaires associés, le fonds social, c'est-à-dire l'ensemble et la réunion de tous ces apports est, à la fois, l'instrument même de la société et la garantie principale, parfois l'unique garantie offerte au public. ”

“ Enrichir la terre de nouveaux habitants et concilier les lois de la nature avec les besoins de la société, tel est le premier objet de ce contrat auguste. Associer les joies de deux êtres que la Providence appelle à s'unir par de mystérieux attraits et de douces sympathies, alléger leurs douleurs en procurant à chacun, dans les soins empressés de l'autre, les plus douces et les plus touchantes consolations, voilà son but secondaire, non moins intéressant que le premier. ”

“ Dans notre civilisation actuelle, la personne humaine est absolument inaliénable : nul n'a droit de propriété sur un autre homme; il ne peut ni le mutiler, ni le vendre ou l'acheter. Et, d'un autre côté, l'insolvabilité n'est pas une faute ou un méfait, à moins qu'elle ne soit manifestement accompagnée du caractère de dol. Donc, si l'on met quelquefois à la disposition du créancier le corps du débiteur, ce n'est pas qu'il ait un droit réel sur sa personne, ce n'est pas non plus que le débiteur soit considéré comme un délinquant. ”

“ Elle est, dit Troplong, «essentiellement occulte. Quel que soit son objet, si elle se manifeste au public, elle n'est pas une participation. Momentanée ou prolongée, embrassant une affaire née ou une affaire à naître, une opération simple ou des opérations successives, dès l'instant qu'elle ne reste pas concentrée dans des rapports intérieurs, elle est une société collective; le nom de participation est menteur, il ne lui appartient pas.» ”

“ Le fondement de la prescription étant une présomption d'abandon de la part du créancier, il est bien évident que la prescription ne saurait courir tant que ce créancier a été dans l'impossibilité d'agir et de manifester par là l'intention de ne rien abandonner de ses droits. Or, il ne peut agir tant qu'il reste sous l'empire de l'erreur, du dol ou de la violence qui a vicié son consentement; il n'aura sa liberté d'action que le jour où son erreur sera dissipée, le jour où il aura découvert la fraude, le jour où il sera soustrait à la violence. ”

“ Est-ce assez pourtant que la femme qui s'est dévouée aux soins du ménage, qui a sacrifié sa jeunesse et sa beauté aux douleurs et aux soins de la maternité, reprenne simplement la dot qu'elle a apportée au mari, et dont les revenus ont pu enrichir ce dernier? Non, sans doute. L'équité dit clairement qu'à la dissolution du mariage la femme doit trouver autant que possible, dans une augmentation de fortune, un équivalent de ses soins et de ses sacrifices, et que la loi ne doit pas, à cet égard, s'en remettre à la reconnaissance des maris, quelquefois peu justes, et plus souvent imprévoyants. ”

“ Le fondateur d'une société en dresse l'acte seul ou avec un petit nombre d'associés; il donne à l'apport social une valeur démesurée; il stipule à son profit des avantages outrés... Il prodigue les prospectus, les annonces les plus pompeuses... L'actionnaire, séduit, accourt; il vient pour souscrire... Demandez-lui ce qu'il a acheté, le nom du gérant, la nature, la situation de l'entreprise, il n'en sait rien, il ne voit que le cours du jour, ne rêve qu'à celui du lendemain. Ainsi s'est formé sans examen, sans discussion, sans contradiction, un contrat qui est collectif par sa nature. ”

“ La tradition est la condition même du contrat, le fait nécessaire sans lequel la convention resterait sans efficacité. A quoi servirait au créancier d'avoir un nantissement mobilier, et quelle sûreté trouverait-il dans la convention, si, à défaut d'une tradition effective et réelle, il ne détenait pas par devers lui la valeur mobilière engagée? Les meubles ne pouvant pas, en règle générale et dans notre droit, faire l'objet de la revendication, le débiteur resterait toujours libre de détourner ou de dissiper le gage, et de faire évanouir par là la sûreté du créancier. ”

“ Vainement on objecte l'incompatibilité prétendue de cette stipulation avec la nature du contrat de société; vainement dit-on qu'un commanditaire est un associé et non pas un prêteur; qu'en toute hypothèse, un service d'intérêts, qu'il se produise en exécution ou en dehors des statuts, implique toujours et nécessairement, quand il ne peut pas y avoir des profits, l'obligation de prélever sur le capital social; qu'il constitue ainsi un remboursement partiel de la mise, et, par cela même, une tromperie vis-à-vis des tiers, dont le capital social tout entier est le gage et la garantie. ”

“ Par elle-même, l'action, qui s'entend de la part d'un associé dans une société de capitaux, implique la faculté pour l'associé de transporter à un tiers non-seulement ses droits, mais sa qualité même d'associé, c'est-à-dire de sortir de la société en donnant sa place à un tiers qui lui sera complétement substitué. Au contraire, l'intérêt, qui s'entend de la part d'un associé dans une société de personnes, est de sa nature incessible, ou tout au moins il ne peut être cédé à une tierce personne que du consentement de tous les associés. ”

“ Rien n'est plus juridique. Il est vrai de dire du gage conventionnel comme du gage tacite, que le privilège qui en résulte est essentiellement lié à la possession : il prend naissance par elle; il subsiste par elle, c'est l'expression même de la loi; en sorte que se dessaisir du gage et le remettre, c'est-à-dire en abdiquer la possession, c'est renoncer au privilège. ”

“ Sans insister davantage sur l'intérêt même de la question, nous disons, pour notre part, qu'en thèse générale, la prorogation d'une société a pour effet d'en prolonger, d'en continuer l'existence, et nullement de lui substituer une société nouvelle. C'est évidemment la continuation de la société qui est dans l'intention des parties. Comment donc cette volonté, toute-puissante à l'effet de donner la vie à la société, de créer sa personnalité morale, resterait-elle sans valeur pour raviver les forces de la société ou pour prolonger son existence? ”

“ Mais, il faut le dire, ce droit du créancier sur la vie et sur le corps de son débiteur n'est que le droit extrême accordé par la loi : le droit ordinaire, c'est la réduction à l'esclavage ; la liberté du débiteur paye sa dette au créancier. ”

“ Certes, il appartient à la loi de veiller à la protection de ces intérêts, et, dans celle vue, de soumettre les actions à un minimum qui, s'il ne fait pas obstacle à toutes les spéculations, peut faire au moins que la spéculation n'atteigne pas l'épargne de ceux qui, par leur position sociale, ne sont pas suffisamment en mesure d'en apprécier les dangers. Et quoi qu'on en dise, les droits et les libertés du commerce restent complètement sauvegardés, aucun intérêt véritablement sérieux ne réclamant que le capital d'une société soit divisé en coupures inférieures à cent francs. ”

“ Peu importe qu'en remettant la chose en gage il ait cru en être propriétaire ou qu'il ait su ne pas en avoir la propriété : il n'en est pas moins tenu de toutes les obligations que le contrat met à sa charge. Sans doute, un vice affecte la chose engagée; mais qui pourrait se prévaloir à bon droit de cette circonstance ? Assurément ce n'est pas le débiteur, qui, même dans l'hypothèse où il aurait agi de bonne foi, serait en faute pour ne s'être pas assuré de son droit de propriété avant de mettre la chose en gage. Le créancier seul aurait le droit de réclamer ”

“ Plaider par des mandataires, a dit la commission du Corps législatif, c'est une exception au droit commun qu'il importe de restreindre au lieu de l'étendre. En faire bénéficier les minorités sans se préoccuper de la part qu'elles représentent dans le capital social, c'est exposer la société à des attaques indiscrètes, encourager l'esprit processif, en abaissant l'obstacle qui seul l'arrête, la responsabilité des frais engagés dans la contestation. ”

“ Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
Le mot gage a, non-seulement dans la langue vulgaire, mais aussi dans le langage juridique, diverses acceptions. Dans une première acception très-large, il signifie toute garantie acquise par un créancier sur les biens de son débiteur, même la garantie générale et indéfinie que la loi a consacrée en rappelant l'ancien adage, qui s'oblige oblige le sien : l'art. 2093 dit en ce sens que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. ”

“ La transformation de la participation en société collective n'est pas plus soutenable dans notre espèce. Et vainement on exciperait de l'intérêt des tiers qui, trompés par l'apparence, auraient traité de bonne foi. Plus on y songe, et plus on reste convaincu que le principe de l'action des tiers est, non point dans l'existence d'une société quelconque, mais dans le délit ou le quasi-délit des associés, dont la faute, la négligence ou l'imprudence, les a induits en erreur sur la nature de la société. ”

“ La vérité est que le cautionnement n'engendre d'obligation qu'à la charge de la caution et en faveur du créancier. Quant à l'obligation qui incombe au débiteur de restituer à la caution ce que celle-ci aura payé pour lui, elle est purement éventuelle et hypothétique au moment où se forme le contrat de cautionnement; elle ne naît pas essentiellement de ce contrat, et c'est bien plutôt dans le payement fait par la caution que dans le cautionnement même qu'elle prend naissance. ”

“ Cependant, je pense que l'on fait acte de gestion réelle quand on agit en maître, quand on oblige la société envers les tiers ou quand on fait des actes qui obligent les tiers envers la société. Voilà ce que c'est qu'un acte de gestion, dans la généralité des termes. Eh bien, celui qui, étant commanditaire, fait, même en vertu de procuration, des actes obligatoires pour la société envers les tiers, ou obligatoires des tiers envers la société, compromet sa position de commanditaire ; il se donne l'apparence et les libertés d'un gérant. ”

“ Non : il y a une personne juridique, un être moral, qui, au regard des tiers comme pour les associés eux-mêmes, est seul propriétaire des apports faits à la société. Or, si la société collective, en commandite ou anonyme, retient son caractère de société bien que la copropriété des apports disparaisse et s'efface devant la propriété exclusive de l'être moral, pourquoi la participation perdrait-elle ce caractère de société dans le cas où la propriété de la masse a été transférée au gérant ou à l'administrateur par les conventions des parties? ”