Paul Pont

“ Sans insister davantage sur l'intérêt même de la question, nous disons, pour notre part, qu'en thèse générale, la prorogation d'une société a pour effet d'en prolonger, d'en continuer l'existence, et nullement de lui substituer une société nouvelle. C'est évidemment la continuation de la société qui est dans l'intention des parties. Comment donc cette volonté, toute-puissante à l'effet de donner la vie à la société, de créer sa personnalité morale, resterait-elle sans valeur pour raviver les forces de la société ou pour prolonger son existence? ”

“ Le fondateur d'une société en dresse l'acte seul ou avec un petit nombre d'associés; il donne à l'apport social une valeur démesurée; il stipule à son profit des avantages outrés... Il prodigue les prospectus, les annonces les plus pompeuses... L'actionnaire, séduit, accourt; il vient pour souscrire... Demandez-lui ce qu'il a acheté, le nom du gérant, la nature, la situation de l'entreprise, il n'en sait rien, il ne voit que le cours du jour, ne rêve qu'à celui du lendemain. Ainsi s'est formé sans examen, sans discussion, sans contradiction, un contrat qui est collectif par sa nature. ”

“ Par elle-même, l'action, qui s'entend de la part d'un associé dans une société de capitaux, implique la faculté pour l'associé de transporter à un tiers non-seulement ses droits, mais sa qualité même d'associé, c'est-à-dire de sortir de la société en donnant sa place à un tiers qui lui sera complétement substitué. Au contraire, l'intérêt, qui s'entend de la part d'un associé dans une société de personnes, est de sa nature incessible, ou tout au moins il ne peut être cédé à une tierce personne que du consentement de tous les associés. ”

“ Plaider par des mandataires, a dit la commission du Corps législatif, c'est une exception au droit commun qu'il importe de restreindre au lieu de l'étendre. En faire bénéficier les minorités sans se préoccuper de la part qu'elles représentent dans le capital social, c'est exposer la société à des attaques indiscrètes, encourager l'esprit processif, en abaissant l'obstacle qui seul l'arrête, la responsabilité des frais engagés dans la contestation. ”

“ Il est de principe, en effet, en matière de responsabilité, qu'on examine avant tout si celui qui se plaint est sans faute et s'il ne doit pas s'imputer à lui-même, en tout ou en partie, le dommage souffert. — Quant à l'étendue ou à la mesure de la responsabilité, elle est, sans contestation aucune, laissée à la libre appréciation des tribunaux. La jurisprudence reconnaît qu'au moins vis-à-vis des actionnaires, les fondateurs, les administrateurs, les membres des conseils de surveillance, et les gérants eux-mêmes, ne sont tenus que conformément aux règles du droit commun (2) ”

“ Vainement on objecte l'incompatibilité prétendue de cette stipulation avec la nature du contrat de société; vainement dit-on qu'un commanditaire est un associé et non pas un prêteur; qu'en toute hypothèse, un service d'intérêts, qu'il se produise en exécution ou en dehors des statuts, implique toujours et nécessairement, quand il ne peut pas y avoir des profits, l'obligation de prélever sur le capital social; qu'il constitue ainsi un remboursement partiel de la mise, et, par cela même, une tromperie vis-à-vis des tiers, dont le capital social tout entier est le gage et la garantie. ”

“ Cependant, je pense que l'on fait acte de gestion réelle quand on agit en maître, quand on oblige la société envers les tiers ou quand on fait des actes qui obligent les tiers envers la société. Voilà ce que c'est qu'un acte de gestion, dans la généralité des termes. Eh bien, celui qui, étant commanditaire, fait, même en vertu de procuration, des actes obligatoires pour la société envers les tiers, ou obligatoires des tiers envers la société, compromet sa position de commanditaire ; il se donne l'apparence et les libertés d'un gérant. ”

“ Une société en commandite sans actions, ou une société en nom collectif, par des motifs d'ordre purement intérieur, veulent se transformer en société en commandite par actions, elles n'ont pas besoin de faire appel à des capitaux étrangers ; c'est entre les associés ou propriétaires de l'actif social que les actions devront exclusivement se répartir. — Un manufacturier, un chef d'industrie que l'âge ou les circonstances mettront dans la nécessité d'alléger le fardeau qui pèse sur lui, voudra loyalement faire de son usine, de son industrie, la matière d'une société par actions. ”

“ Certes, il appartient à la loi de veiller à la protection de ces intérêts, et, dans celle vue, de soumettre les actions à un minimum qui, s'il ne fait pas obstacle à toutes les spéculations, peut faire au moins que la spéculation n'atteigne pas l'épargne de ceux qui, par leur position sociale, ne sont pas suffisamment en mesure d'en apprécier les dangers. Et quoi qu'on en dise, les droits et les libertés du commerce restent complètement sauvegardés, aucun intérêt véritablement sérieux ne réclamant que le capital d'une société soit divisé en coupures inférieures à cent francs. ”

“ Non : il y a une personne juridique, un être moral, qui, au regard des tiers comme pour les associés eux-mêmes, est seul propriétaire des apports faits à la société. Or, si la société collective, en commandite ou anonyme, retient son caractère de société bien que la copropriété des apports disparaisse et s'efface devant la propriété exclusive de l'être moral, pourquoi la participation perdrait-elle ce caractère de société dans le cas où la propriété de la masse a été transférée au gérant ou à l'administrateur par les conventions des parties? ”

“ On a voulu exprimer ainsi les bénéfices qui ne peuvent plus échapper à la société, qui ne sont plus à l'état de simple éventualité, quelle qu'en soit la vraisemblance, dont aucun coup du sort, excepté une insolvabilité imprévue, ou une destruction fortuite, ne peut plus priver la société. Sans doute, il ne sera pas toujours nécessaire que le bénéfice ait été encaissé, il pourra résulter d'une valeur, d'une traite, même d'une simple créance, pourvu qu'elle soit réputée bonne, non susceptible de discussion, et de nature, suivant les usages du commerce, à figurer à l'actif. ”

“ Les associés eux-mêmes d'abord, ou les actionnaires, peuvent-ils être regardés comme intéressés? L'affirmative est hors de doute. Ils ont un intérêt incontestable à ne pas rester dans les liens d'une association qui, viciée dans son principe, a une existence absolument précaire, puisque tout autre intéressé pourrait à chaque instant la faire annuler. Dès lors, bien qu'ils ne soient jamais admissibles, nous venons de le voir, à opposer la nullité aux tiers, ils ont, au moins, le droit de l'invoquer contre la société elle-même ou contre leurs coassociés. ”

“ En droit, aussi bien qu'au point de vue économique, qu'est-ce au fond et en réalité qu'une société? C'est la combinaison de forces, ou, en termes d'économie politique, de capitaux destinés à être employés dans un intérêt commun, comme susceptibles de produire, par leur réunion même, des résultats que l'action individuelle et isolée des associés serait impuissante à procurer. Ce qui caractérise la société, c'est donc l'emploi, pour l'utilité commune, des capitaux (argent, fonds de terre, crédit, industrie, etc.) ”

“ La transformation de la participation en société collective n'est pas plus soutenable dans notre espèce. Et vainement on exciperait de l'intérêt des tiers qui, trompés par l'apparence, auraient traité de bonne foi. Plus on y songe, et plus on reste convaincu que le principe de l'action des tiers est, non point dans l'existence d'une société quelconque, mais dans le délit ou le quasi-délit des associés, dont la faute, la négligence ou l'imprudence, les a induits en erreur sur la nature de la société. ”

“ Ce peut être un avantage pour la société, car le gérant sera d'autant plus en position de réaliser des bénéfices qu'il aura plus d'action et plus de liberté. Mais ce peut être aussi un danger : entre les mains d'un gérant infidèle ou seulement inhabile, des pouvoirs exercés librement et dans la mesure que le but des associés pourrait comporter seraient une cause de perte et peut-être de ruine pour la société. Aussi n'est-il pas rare de voir dans le pacte social des clauses restrictives des pouvoirs que le gérant puiserait dans sa qualité d'administrateur s'ils n'étaient pas limités. ”

“ La rédaction d'un écrit se lie de la manière la plus étroite à la publication de la société. L'écriture est, en effet, le préliminaire nécessaire de la publication; car, comment la société pourrait-elle recevoir la publicité soit par le dépôt au greffe, soit par la voie des journaux, si elle n'était pas constatée par des conventions écrites? Or, l'art. 42 du Code de commerce, dont la disposition est aujourd'hui reproduite dans l'art. 56 de la loi du 24 juillet 1867, déclare que les formalités relatives à la publicité seront observées à peine de nullité. ”

“ L'assemblée générale elle-même ne pourrait pas, sans l'assentiment d'eux tous, faire de ces dividendes un emploi qu'ils ne consentiraient pas. Il a été jugé que l'assemblée générale d'une société en commandite par actions, investie par les statuts qui attribuent une portion des bénéfices nets aux actionnaires du droit de fixer le dividende annuel de chaque action, ne peut décider, à la majorité seulement, que le dividende ainsi fixé par elle sera employé à l'acquisition d'un immeuble social, une telle dérogation aux statuts ne pouvant être consentie que par l'unanimité des actionnaires (1) . ”

“ Mais les nécessités du commerce et les besoins du crédit ont conduit finalement à cette dérogation qui, en définitive, profite à tous, aux créanciers de la société et à la société elle-même : aux créanciers, à qui elle épargne le recours qu'ils pourraient avoir à exercer s'ils n'avaient pas devant eux des associés tenus chacun pour le tout et responsables les uns des autres ; à la société, qui trouve dans le crédit même que la solidarité lui procure le moyen le plus facile et le plus sûr d'agir et de donner à l'oeuvre sociale le plus large développement. ”

“ Personne, disait la commission du Corps législatif en 1856, n'ignore les abus auxquels a donné lieu le droit de créer des actions au porteur dès l'origine d'une société. L'action au porteur, d'une négociation si facile, si prompte, qui ne laisse aucune trace de son passage, se prête merveilleusement au jeu et à l'agiotage. Telle personne qui ne voudrait pas mettre sa signature sur un papier décrié par l'opinion voit ses scrupules s'évanouir quand son nom doit rester caché. ”

“ Oui, la société qui se constitue a besoin d'être surveillée-, c'est l'inconnu. Dès qu'elle fait appel au public en vue de former le capital qu'elle juge nécessaire pour son entreprise, il faut protéger ceux qui répondront à l'appel et la protéger elle-même contre les dangers d'une trop grande précipitation; il faut autant, que possible assurer son avenir, et la loi y pourvoit justement en l'empêchant de commencer ses opérations avant que le capital soit souscrit en totalité et réalisé dans une proportion et une mesure suffisantes. ”

“ Quant aux immeubles sociaux, leur nature, par rapport aux associés, est en quelque sorte absorbée dans l'idée de spéculation, objet même de la société ; ce ne sont plus des biens à considérer en eux-mêmes avec leur nature propre; ce sont des instruments de travail, qu'on apprécie eu égard aux bénéfices qu'ils produisent ou qu'ils concourent à procurer, et nullement d'après leurs caractères extrinsèques. C'est pour cela que la loi voit dans les associés moins des copropriétaires éventuels des immeubles sociaux que des créanciers de dividendes à percevoir pendant la durée de la société (1) . ”

“ Certes, nous ne dirons pas, avec quelques-uns, pour justifier cette solution, « que le gérant n'est pas un simple mandataire ; qu'il est le représentant légal de la société qu'il administre comme copropriétaire, ses intérêts étant essentiellement liés à ceux de ses associés ; et qu'il dispose en maître, sous sa garantie personnelle, de tous les objets qui en dépendent. » (2) Car ce serait effacer la distinction fondamentale entre les actes de gestion et les actes de disposition ; ce serait laisser au gérant la liberté de consentir toutes les aliénations, même les aliénations d'immeubles. ”

“ Nous maintiendrons d'ailleurs la division générale du titre du Code civil, parce que c'est la division indiquée par la nature même des choses. Toute société, en effet, qu'elle soit commerciale ou civile, a ses trois phases nécessaires : elle naît ou se constitue; elle vit et fonctionne quand elle est constituée; elle meurt ou se dissout quand, par telle ou telle cause, elle vient à être arrêtée dans son action. Le Code civil a disposé, suivant cet ordre de faits, les règles relatives aux sociétés civiles. ”

“ « Attendu, dit la Cour, qu'il est de principe certain, en matière commerciale, que la signature sociale oblige tous les associés ; que, par conséquent, celui d'entre eux qui a le droit de l'apposer n'est tenu ni de se munir ni de justifier de la procuration de ses associés dans les actes qu'il fait pour la société, lorsque l'existence de cette société est notoire pour les tiers qui auraient intérêt à attaquer les actes souscrits de la signature sociale.» ”

“ Le commanditaire ne doit que son apport ou sa mise à la société et aux créanciers sociaux. Or, les dividendes qu'il pourrait prendre après chaque inventaire, et qu'il laisse volontairement dans la caisse sociale, ne sont pas son apport et ne se confondent pas avec lui dès qu'il a le soin d'en faire l'objet d'un compte spécial. Il se constitue par là créancier vis-à-vis de la société, et il ne saurait, même si la société vient à subir des pertes, être traité autrement que le tiers qui aurait prêté son argent. ”

“ La société commerciale se distingue de la société civile par son objet même ou par son but. Nous avons montré déjà que le caractère civil ou commercial d'une société est déterminé par la nature des opérations de cette société, et par suite que, même lorsqu'elle revêt, l'une des formes des sociétés de commerce, la société n'en reste pas moins société civile si elle n'a pas été fondée par les associés dans le but d'exercer en commun un commerce quelconque. ”

“ Mais lorsque toutes les actions sont aux mains d'un seul, de deux ou même de trois intéressés, un conseil de surveillance n'a pas vraiment de raison d'être. Dans ce cas, tout à fait exceptionnel et que par ce motif même le législateur a pu ne pas prévoir, les actionnaires sont les surveillants naturels de la gérance; rien ne s'oppose à ce qu'ils la surveillent personnellement. Le contrôle sera même d'autant plus réel, d'autant plus sérieux, qu'il sera directement exercé. ”