Charles Houpin

“ Il a été décidé, toutefois, que les droits des actionnaires vis-à-vis des membres du conseil de surveillance sont distincts des droits des créanciers de la société vis-à-vis des mêmes personnes ; que le préjudice souffert par les uns ne se confond pas avec celui souffert par les autres, bien que l'un et l'autre préjudice aient la même cause ou proviennent de la même faute ; que les actionnaires sont donc fondés, vis-à-vis des créanciers sociaux, à vouloir profiter personnellement des dommages-intérêts qu'ils pourraient obtenir7. ”

“ L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution n'est plus recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister. L'action en responsabilité pour les faits dont la nullité résultait, cesse d'être recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. ”

“ Une commune ne pourrait, sans une autorisation spéciale du pouvoir législatif, intervenir à la constitution d'une société civile ou commerciale dont le but répondrait à un intérêt communal, parce que : 1° s'il s' agit d'une société civile, la responsabilité des associés est illimitée ; 2° s'il s'agit d'une société commerciale, les communes ne peuvent faire aucun acte de commerce ; la participation de la commune à une société commerciale aurait pour effet de violer la loi communale sur certains points1. ”

“ ART. 1865. — La société finit : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée ; 2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ; 3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; 4° Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
5° Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
ART. 1866. — La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. ”

“ En cas de distribution de dividendes fictifs, ils peuvent être condamnés à des dommages-intérêts envers la société ou envers les actionnaires, s'il est démontré que le prélèvement de dividendes sur le fonds social a causé une perte à la société en affaiblissant ses ressources, ou, à l'inverse, lui a procuré un crédit factice, servant à prolonger l'existence sociale en accroissant le chiffre des pertes 2. ”

“ Toute société par actions peut, par délibération de l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d'actions de cette nature. ”

“ La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer.
Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains ; mais les biens qui pourraient leur advenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf entre époux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard. ”

“ L'assemblée générale des actionnaires de la société en commandite a-t-elle, comme celle de la société anonyme, le droit de modifier les statuts à la majorité fixée par l'art. 31 de la loi de 1867, ou, dans le silence des statuts, le consentement de tous les actionnaires est-il nécessaire? ”

“ Les statuts stipulent le plus souvent que la liquidation sera faite par le gérant en exercice lors de la dissolution.
Il a été décidé que la liquidation d'une société peut être confiée par justice à une autre personne que celle désignée par le pacte social, quand il y a de justes raisons pour ne pas la confier à celle-ci5. Le choix du liquidateur est aussi parfois confié par les statuts à l'assemblée générale des actionnaires. Dans ce cas, l'assemblée peut, à son gré, nommer comme liquidateurs soit un ou plusieurs associés, soit même une ou plusieurs personnes étrangères à la société6. ”

“ Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. ”

“ En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle englobant une ou plusieurs sociétés préexistantes, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence. ”

“ C'est pour nous une conséquence de ce principe que les augmentations de capital sont soumises à toutes les formalités constitutives, bien que la loi nouvelle, en disant que les actions d'apport ne sont négociables que deux ans après la Constitution définitive de la société, ne semble faire allusion qu'aux actions attribuées à l'origine de la société. ”

“ La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi, et non faite à contretemps. ”

“ Le conseil de surveillance n'a pas le droit de saisir directement les tribunaux de la dissolution ; il doit en référer à l'assemblée générale, puisqu'il ne peut provoquer la dissolution que conformément à l'avis de l'assemblée générale5 Pour l'exercice de ses pouvoirs, le conseil de surveillance délibère à la majorité de ses membres ou dans les termes des statuts ; la minorité n'a pas le droit de convoquer l'assemblée générale6. ”

“ Il en est de même des commissaires, s'ils ont affirmé faussement à l'assemblée générale qui a décidé l'augmentation l'exactitude des comptes et du bilan et l'existence de bénéfices non acquis 1. Mais les fondateurs de la société ne sauraient être déclarés responsables de la nullité de l'augmentation du capital ; car elle ne leur est pas imputable2 (V. sur la responsabilité du banquier émetteur, suprà, n° 588) . ”

“ En cas de distribution de dividendes fictifs, le gérant reste chargé de la dette sociale, non seulement pour la portion que les actionnaires de mauvaise foi ne rendent pas aux tiers, mais encore pour celle qui, ayant été reçue par les actionnaires de bonne foi, ne peut en aucun cas leur être réclamée. ”

“ Peuvent notamment être l'objet d'un apport : une usine, une mine, un fonds de commerce 3, un brevet d'invention, une marque de fabrique4, l'actif d'une ancienne société, une concession de chemin de fer, une promesse de vente, les actions d'une société valablement constituée, les choses futures5.
La façon dont chacun des associés s'est rendu propriétaire de 18 chose qu'il met en commun est indifférente. ”

“ Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. ”

“ L'action en restitution de dividendes fictifs peut être exercée par les créanciers sociaux, ou, en cas de faillite, par le syndic, ou même par le gérant ou le liquidateur, au nom de la société, si l'action en responsabilité, formée contre le gérant et les membres du conseil de surveillance, ne procure pas aux créanciers une complète satisfaction 4. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. ”

“ Les actionnaires-commanditaires sont tenus d'opérer le versement de leurs mises, c'est-à-dire du montant de leurs actions. Ils ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis ou dû mettre dans la société (art. 26, C. comm.) , à la différence du gérant, qui est tenu au paiement des dettes sociales indéfiniment et sur tous ses biens. ”

“ ART. 1861. — Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société ; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.
SECTION 2
DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS A L'ÉGARD DES TIERS
ART. 1862. — Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. ”

“ ART. 1er. — Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs, lorsque le capital n'excède pas deux cent mille francs, et de moins de cinq cents francs lorsqu'il est supérieur.
Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites
ART. 3. ”

“ On pourrait cependant considérer que la Cour de cassation a admis, moins implicitement, que lorsqu'une société augmente son capital, Il y a lieu d'apprécier les apports en nature (c'est-à-dire l'actif et le Passif social) et les avantages particuliers des anciens actionnaires. ”

“ Dans le cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. ”

“ ART. 31. — Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. ”

“ Il est évident que dans bien des cas et pour bien des affaires, il sera toujours plus aisé de placer les actions d'une Société constituée que de trouver des capitalistes ou des commanditaires prêts à s'intéresser et à verser des fonds pour une Société en projet ou une affaire à créer. ”

“ La stipulation pure et simple d'un intérêt au profit des actionnaires n'autorise pas son paiement en l'absence de bénéfices 1.
Mais les statuts stipulent assez fréquemment que les sommes versées par les actionnaires produiront des intérêts qui seront portés au compte des frais généraux comme charge sociale. Cette clause est insérée depuis longtemps dans les statuts des sociétés industrielles (chemins de fer, canaux, etc.) qui ne peuvent commencer leur exploitation et réaliser des bénéfices qu'après une longue période préparatoire. ”

“ Mais quelle sera la situation d'une société, ayant à son origine un caractère exclusivement ou principalement civil, et qui, pendant sa durée, se livre à des opérations commerciales importantes, si elles deviennent l'objet principal? ”

“ Si, au contraire, a transformation a été autorisée par les statuts, si la société conserve le même capital, les mêmes actionnaires, le même fonds social, la transformation ne donne pas naissance à une société nouvelle : la société anonyme n'est que la continuation de celle en commandite qui existait précédemment sous un autre nom 8
Mais si la société primitive était nulle, la transformation le serait paiement, et s'il n'était pas possible de faire cesser la cause de nulbté en exécution des nouveaux art. ”