Louis Renault

“ En Droit romain et dans l'ancien Droit français (2) , un associé pouvait aliéner sa part dans les biens sociaux quand il s'agissait d'une société ne formant pas une personne morale. L'associé qui avait fait l'aliénation, était seulement responsable envers ses coassociés du préjudice qu'elle avait pu leur causer. Cela était rigoureusement logique et se déduisait de ce que les associés avaient la copropriété des biens sociaux. Le Code civil a changé cela, afin que, par une aliénation de sa part, un associé ne pût pas entraver les opérations de la société. ”

“ Grâce à elle, les créanciers de la société n'ont pas à craindre que l'insolvabilité des associés ne compromette leur gage.
La personnalité survit certainement à la dissolution de la société, tant que les créanciers ne sont pas payés. Autrement, le crédit de la société n'en serait pas augmenté. A la différence de la dissolution, la nullité de la société, par suite de sa rétroactivité, fait disparaître la distinction entre les créanciers sociaux et les créanciers personnels ; elle enlève aux premiers tout droit exclusif sur les biens sociaux à l'égard des seconds. ”

“ Il est vrai que les sociétés par actions divisent presque toujours leur capital en parts égales. Cette égalité a des avantages pratiques très grands : elle facilite notamment la répartition des bénéfices sociaux entre les actionnaires, une simple division suffit pour fixer la part de bénéfice ou dividende à distribuer pour chaque action dès qu'on connaît le total des bénéfices à répartir : elle permet aussi de connaître facilement, à l'aide d'une simple multiplication, le prix de vente d'un nombre quelconque d'actions, par cela seul qu'on connaît le prix d'une action. ”

“ A propos de la participation nécessaire de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes, il importe de poser quelques règles sur ce qu'on entend par bénéfices ou par pertes. C'est là une question générale qui s'élève dans toutes les sociétés.
L'état d'une société se modifie incessamment par suite des résultats variés des opérations sociales : une société peut être en perte un jour et être en gain le lendemain. Aussi, n'y a-t-il, dans la rigueur des principes, des bénéfices ou des pertes qu'après la dissolution de la société. ”

“ Tout ce qui n'est pas défendu, a-t-on dit en ce sens, est permis. La stipulation exclusive de la solidarité doit être d'autant plus facilement admise qu'elle est un retour au droit commun (art. 1200, C. civ.) .
La solidarité est, au contraire, selon nous, de l'essence de la société en nom collectif; par suite, la clause excluant la solidarité est nulle et non opposable aux tiers (1) . Le nom même de cette société vient de ce qu'à raison de la solidarité, tous les associés ne forment, pour ainsi dire, qu'une seule personne, puisque chacun peut être poursuivi pour le tout. ”

“ Les effets de la nullité ne se confondent pas, en effet, complètement avec ceux de la dissolution, par cela même qu'au moins, en principe, la nullité fait considérer la société annulée comme n'ayant jamais existé même dans le passé, tandis qu'une société dissoute a, en droit, et en fait, duré jusqu'au jour de sa dissolution. Ainsi, la dissolution laisse intact le droit exclusif appartenant sur les biens de la société aux créanciers sociaux à l'encontre des créanciers personnels des associés. ”

“ Le Code civil (art. 1840) ne s'est même pas borné à exiger la capacité de donner ou de recevoir dans les sociétés universelles. Il veut encore que ces sociétés ne soient pas formées entre personnes auxquelles il est défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes, c'est-à-dire entre personnes qui ont des héritiers à réserve (4) . Seulement, tandis qu'il y a nullité de la société en cas d'incapacité de donner ou de recevoir d'un associé, il y a seulement lieu à réduction lorsque l'un des associés a des héritiers réservataires. ”

“ La nullité de la société ayant un objet illicite peut certainement être invoquée par un associé contre ses coassociés. Peut-elle aussi l'être, soit par les tiers contre les associés, soit par ceux-ci contre les tiers? La loi n'a pas prévu la question. Aussi faut-il, sous peine de tomber dans un véritable arbitraire, admettre l'affirmative, par cela même qu'une société inexistante ne peut produire aucun effet (1) . ”

“ Une personne peut avoir une créance à laquelle une obligation se rattache. N'est-ce pas ainsi que tout créancier en vertu d'un contrat synallagmatique est débiteur du contractant qu'il a pour obligé ? Il est vrai aussi que les associés ne peuvent faire déclarer la société en faillite (1) . Mais cela tient à ce que nos lois ne paraissent accorder le droit de faire déclarer la faillite d'une société qu'aux créanciers ordinaires, c'est-à-dire aux individus qui ne sont pas créanciers à raison de leur qualité d'associés. ”

“ Il y a, au contraire, désaccord entre les auteurs relativement au partage des sociétés formant des personnes morales, spécialement des sociétés en nom collectif. Des jurisconsultes ont soutenu que, même dans ces sociétés, la rétroactivité du partage remonte au jour où le bien est entré dans l'actif social (2) . Ces auteurs allèguent que, si la société constitue une personne civile, après la dissolution « l'effet rétroactif, ne trouvant plus la personne civile, agit en toute liberté sur un passé qui, dans la vérité des choses, n'a pas cessé d'être un état d'indivision ». ”

“ Elles ne sont inspirées que par un sentiment d'équité qui fait mettre de côté les principes du droit : la nullité ayant un effet rétroactif, on ne saurait se prévaloir de ce qu'il y a eu une société dans le passé. Du reste, ces atténuations équitables apportées aux effets de la nullité, ne se conçoivent pas si l'on admet que les sociétés entre époux ne sont pas interdites et, partant, nulles dans tous les cas à raison de la seule qualité des associés, mais qu'elles le sont à raison de leur but illégal, quand elles dérogent aux conventions matrimoniales. ”

“ Pourquoi les associés peuvent-ils demander la nullité les uns contre les aulres ? Ce n'est pas qu'ils ignorent l'existence de la société ; c'est qu'il serait d'une excessive rigueur de les contraindre à demeurer dans une société dont les tiers ont le droit de faire prononcer à chaque instant la nullité. Il est donc juste que les associés puissent faire cesser la société, pour sortir d'une situation aussi précaire. A cela doit se borner leur droit. Aussi tout ce qui a été fait doit être maintenu et les résultats doivent être réglés d'après les statuts. ”

“ Mais, par suite du développement de ses affaires ou des pertes qu'elle a éprouvées, une société a souvent besoin d'augmenter ses ressources. Elle peut, dans ce but, employer deux moyens principaux : augmenter le capital social ce qui a lieu par voie de création d'actions nouvelles (2) ou recourir à l'emprunt.
Comme la somme empruntée par une société par actions est, en général, considérable, souvent on ne s'adresse pas, pour l'obtenir, à une ou à plusieurs personnes déterminées par avance. ”

“ L'apport d'un
qu'il s'engage personnellement, ne changeait rien à la situation. L'argument n'aurait eu de valeur que si le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux appartenait au gérant en vertu de sa seule qualité ; or, il n'en est pas ainsi, ce pouvoir doit lui être conféré par une clause expresse. Un argument plus spécieux a été présenté : pour déterminer la forme d'un acte, il faut s'attacher à son objet principal, abstraction faite des dispositions accessoires qu'il peut contenir. L'objet principal de l'acte social, est la constitution même de la société ”

“ Tout individu peut ainsi devenir associé en apportant la mise fixée ; ce qu'on considère, ce sont les capitaux apportés par chacun et non sa personne : la plupart du temps les associés ne se connaissent même pas. Aussi les événements tels que la mort on la faillite qui frappent un commanditaire dans la société en commandite par actions, ou, dans une société anonyme, un associé quelconque, n'ont-ils aucune influence sur sa durée. ”

“ S'il est défendu aux commanditaires de faire - des actes de gestion même en vertu d'une procuration, c'est, surtout que, comme leur responsabilité est limitée, tandis qu'aucune restriction n'est apportée aux bénéfices qu'ils peuvent tirer des opérations sociales, ils pourraient trop facilement se laisser entraîner à des opérations hasardeuses. C'est donc à la fois dans l'intérêt de la société et dans celui des tiers qu'il est interdit aux commanditaires de s'immiscer dans la gestion. ”

“ Les uns ont prétendu que ce droit doit être absolument refusé aux associés (2) : ils se sont appuyés sur l'article 56, dern. alin., de la loi du 24 juillet 1867 (reproduisant l'article 42, dern. alin., C. com.) , qui refuse aux associés le droit d'opposer la nullité de la société aux tiers. Mais cette disposition vise exclusivement le cas où la nullité tient à l'inaccomplissement des formalités prescrites pour la publicité des sociétés de commerce. On conçoit que cette nullité d'une nature un peu arbitraire ait des effets plus restreints que l'inexistence d'une société tenant à son objet même. ”

“ Il est arbitraire de fixer invariablement à la différence entre le taux réel de l'intérêt payé et le maximum de l'intérêt conventionnel la somme retenue chaque année pour la capitalisation qui sert à constituer les primes. Selon les cas, la retenue peut être plus forte ou moins forte. Du reste, ce système ne se conçoit même plus quand il s'agit d'obligations émises par une société de commerce depuis que la loi du 12 janvier 1886 a admis la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale. ”