Statuts

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ Dans une théorie très en vogue dans notre ancien droit et qui compte encore des partisans, on distingue les différentes lois, en lois personnelles et en lois réelles, ou, pour employer l'expression consacrée, en statuts personnels et en statuts réels, les premiers désignant les lois qui régissent les personnes partout où elles se trouvent, les seconds désignant celles qui régissent les biens, quels qu'en soient les propriétaires. ”

“ Nous avons déjà indiqué que l'homme est sujet à la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes ; en conséquence on a divisé les statuts en trois classes statuts personnels, statuts réels et statuts mixtes. ”

“ Si l'ancienne doctrine est reproduite par le Code civil, sa règle fondamentale ne saurait être écartée. Auj ourd'hui encore, toutes les lois devraient constituer des statuts réels ou des statuts personnels; et la réalité devrait être la règle, la personnalité l'exception. ”

“ Les sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celles qui se fonderont après la promulgation de la loi, de cette dispense et des autres faveurs ou immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions. ”

“ Le Code civil a été ainsi distribué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , art. 1 à 6. L'art. 7 de cette célèbre loi a fondé définitivement l'unité de législation, en décidant que, à compter du jour où les lois composant le nouveau Code seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières formant l'objet desdites lois ainsi codifiées. ”

“ En accordant la liberté la plus large aux syndicats professionnels, la loi, pour toute garantie, demande dans sonarticle 4, le dépôt des statuts et l'état civil de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. ”

“ On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l’ordre & la regle ; tels sont les ordonnances, édits & déclarations, & les arrêts rendus en forme de réglement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps & communautés laïques ou ecclésiastiques. ”

“ Nous arrivons donc à cette conclusion ; ni le texte, ni les travaux préparatoires de l'article 3 ne nous obligent à aller chercher la solution des conflits de lois dans la théorie des statuts, et aucune autorité législative ne s'attache aux règles souvent si incertaines qu'avaient acceptées nos anciens auteurs. Et peu importent les raisons qui ont pu déterminer les rédacteurs du Code civil: qu'ils aient craint, en consacrant la théorie des. ”

“ Les nombreuses dispositions législatives qui n'ont en vue ni la condition des personnes ni le régime des biens ne sauraient rentrer dans une semblable classification. Dans lequel des deux statuts pourrait-on, par exemple, faire figurer les lois qui régissent la forme des actes juridiques?
Rechercher si le législateur a songé aux personnes plutôt qu'aux choses ou aux choses plutôt qu'aux
(1) Roguin. La règle de droit, p. 165
(2) Roguin, loc. cit., p. 167
personnes, est une pure subtilité, car il n'a certainement eu égard ni aux unes ni aux autres. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Mais, je vous l'ai déjà dit, c'est la vulgarisation du Droit qui avait surtout les sympathies de notre ancien Doyen. Le Droit administratif, qu'il professait, il était naturel qu'il cherchât à en répandre les notions. Sous l'empire de cette préoccupation, il créa un Journal de Droit administratif, auquel il avait donné pour sous-titre, afin d'en bien montrer le caractère : le Droit administratif mis à la portée de tout le monde. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Loi qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration, et annule toutes procédures et jugemens intervenus à cet égard. V. Acte administratif. — Bail, § XVIII. — Ban de vendange. R. —
Riens nationaux, § I. Q.- Bureau de conciliation. R.-Caution, § III et suiv. — Commune, § II. Q. — Dette publique. —
Pouvoir judiciaire, § II et suiv. R.; et § VII et suiv. — Préfet, § IV. Q. - Rivière, § II. R.
— 21 fructidor (7 septembre 1795) . Loi relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux, en exécution du
titre VII de l'acte constitutionnel. ”

“ Les règlements sont des actes de magistrature, et les lois des actes de souveraineté.
Les lois ne pouvant obliger sans être connues, nous nous sommes occupés de la forme de leur promulgation. Elles ne peuvent être notifiées à chaque individu. On est forcé de se contenter d'une publicité relative, qui, si elle ne peut produire à temps dans chaque citoyen la connaissance de la loi à laquelle il doit se conformer, suffit au moins pour prévenir tout arbitraire sur le moment où la loi doit être exécutée. ”

“ Art. 1er. — Les lois sont ainsi promulguées par le conseil : Au nom de l’Assemblée nationale et du peuple français, à tous, etc., mandons, etc., etc.
Art. 2. — Elles sont enregistrées par le conseil, par les directoires, par les cours criminelles, par le tribunal national, par le tribunal de cassation, par les juges de paix, les conseils de communautés et les maires. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Il n’en est pas de même de la distinction à faire entre les juridictions auxquelles appartient la solution des différentes questions. La jurisprudence s’est souvent modifiée à cet égard, tout en restant constante sur certains points, tels que les questions de propriété, d’appréciation des titres, de nationalité et d’état civil, qui appartiennent aux tribunaux civils, et celles relatives au mode de jouissance qui sont dévolues aux juridictions administratives. (L. 10 juin 1793, art. 2, sect. 3.) ”

“ Quant au Code en lui-même, ce n'est pas seulement son texte que nous avons étudié. La science des lois suppose une vérification exacte de tous les faits qui peuvent expliquer ou indiquer l'intention du législateur. Ces faits se trouvent en grande partie dans les documents connus sous le nom de Travaux Préparatoires, principalement dans les discussions du Conseil d'État, et dans les changements de rédaction adoptés sur les observations du Tribunat. ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Ici tout a été confondu par le Tribunal : la matière est spécialement réglementée,.dit le Tribunal, par la loi de germinal an XI. Oui, suivant la loi de germinal, quiconque veut changer de nom, ou obtenir une addition à son nom, doit s'adresser au gouvernement; le gouvernement doit statuer en la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire sur l'avis du Conseil d'État. Après ces formalités accomplies, et dans l'année qui suit l'insertion du décret au Bulletin des lois, comme le disent les premiers juges, c'est devant le Conseil d'État que doivent être portées les oppositions. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. ”

“ Nous avons, sous nos yeux, les observations du tribunal de cassation et celles de presque tous les tribunaux d'appel.
Les différents écrits, qui ont été publiés les uns sous la forme de l'anonyme, et les autres avec nom d'auteur, ont été recueillis avec soin. On ne saurait s'environner de trop de lumières, lorsqu'il s'agit d'une entreprise aussi importante que la rédaction d'un Code civil pour un grand peuple. ”

“ Le ministre de la justice dit qu'il y a deux sortes d'interprétations; celle de législation et celle de doctrine : que cette dernière appartient essentiellement aux tribunaux ; que la première est celle qui leur estinterdite; que lorsqu'il est défendu aux juges d'interpréter, il est évident que c'est d'une interprétation législative qu'il s'agit. Il cite l'art. 7 du titre 1er de l'ordonnance de 4667, qui défend aux juges d'interpréter les ordonnances. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”