Philippe-Antoine Merlin

“ Décret qui déclare l'art. 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 applicable à toutes les rivières de la France. V. Halage (chemin de) . R.
— 22 janvier. Avis sur la durée des inscriptions hypothécaires prises, soit d'office, soit par les femmes, les mineurs et le trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. V. Inspription hypothécaire. R.
— 2 février. Avis sur l'inaliénabilité des soldes de retraite, des traitemens de réforme, et des pensions militaires et de la légion-d'honneur. ”

“ V. Conseil de santé. R.
— 12 janvier. Loi qui accorde, sauf les exceptions y contenues, une amnistie pleine et entière à tous ceux qui, directement ou indirectement, ont pris part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon Buonaparte. V. Amnistie, § IV. Q.
— 8 février. Ordonnance relative aux primes pour la pêche de la morue et de la baleine. V. Pêche, sect. II, § VII. R.
— 21 février. Ordonnance ayant pour objet de prévenir les conflits de juridiction auxquels peut donner lieu l'incertitude de la jurisprudence en matière de législation répressive de la désertion. ”

“ V. Emigrés, § XV. Q. — Héritier, § VI. Q.
— 14 messidor (2 juillet 1799) . Loi relative à l'amnistie accordée aux militaires qui ont déserté à l'intérieur et n'ont pas rejoint leurs drapeaux. V. Amnistie. R.
— 16 messidor (4 juillet 1799) . Arrêté concernant la défense des places fortes. V. Capitulation. R.
— 46 messidor (4 juillet 1799) . Loi relative à l'administration des hospices civils. V. Bail, § XVII. R. — Commission, sect. V. R. — Hôpital, § IV et suiv. R.
— 18 messidor (6 juillet 1799) . Loi relative à l'aliénation des domaines nationaux tenus par baux à vie ou emphytéotiques. ”

“ Loi qui prohibe en France les vœux monastiques de l'un et de l'autre sexe. V. Célibat, n. 5. — Effet rétroactif, art. 4. — Empêchemens. — Mariage, sect. II, § I.
— Mort civile. — Profession monastique. — Succession, sect. I, § II et suiv. — Vœux. R.
— 25-26 février. Loi concernant la sûreté des personnes, des propriétés, et la perception des impôts. V. Attroupemens. R.
— 26 février-4 mars. — Loi relative à la division de la France en quatre-vingt-trois départemens. V. Département. -
Riviere. R.
— 6-7 mars. Loi concernant le sursis à l'exécution de tous les jugemens prevotaux: V. Amnistie. ”

“ Loi relative à la vente des immeubles réels affectés aux fabriques des églises. V. Fabriques.
R. — Remboursement, § I. Q.
— 20 août. Loi relative au rachat successif et séparé des droits casuels non supprimés, et des droits fixes ; au mode de conversion du champart et autres redevances de même nature, en une rente annuelle fixe ; à l'extinction de la solidarité, et du mode de rachat des cens, rentes et autres redevances solidaires; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, et au payement de celles arriérées depuis 1789 jusqu'en 1791 inclusivement. V.
Arrérages. ”

“ Décret qui règle le mode d'administration des bâtimens militaires appartenant aux communes dans les places de guerre. V. Logement des gens de guerre. R.
—18 septembre. Décret qui détermine la marque des savons. V. Savons. R.
— 26 septembre. Décret qui déclare applicable aux fermiers du droit de pesage et mesurage le décret du 15 novembre 1810 relatif aux octrois. V. Contrainte (finances) . — Poids publics. R.
50 septembre. Décret sur l'organisation administrative et judiciaire des provinces illyriennes. V. Langue française. ”

“ Loi concernant l'organisation des archives nationales. V. Expédition, § III. R.
— 11 messidor (29 juin 1794) . Loi qui modifie l'art. 4 de la loi du 8 pluviose relative aux titres et actes ci-devant féodaux.
V. Rescision, § IV. Q.
— 9 messidor (27 juin 1794) . Loi qui ordonne la rectification d'une erreur qui s'est glissée dans le code pénal. V. Blessé, § II. R.
— 18 messidor (6 juillet 1794) . Loi qui fixe le délai dans lequel devront être déposés les fonds et effets appartenant aux habitans de pays en guerre avec la France. V. Séquestre de guerre. ”

“ Décret qui établit à
Mayence un entrepôt réel de marchandises étrangères. V. Entrepôt. R.
An 15, 9 vendémiaire (1 octobre 1804) . Décret sur la liquidation des dettes des quatre départemens de la rive gauche du Rhin. V. Domicile. — Fief, sect. II, § VI. — Leibgewin. Quart, tiers ou demi-raisin. — Rente foncière et seigneuriale, § II. R.; et §. XXII. Q.
— 9 vendémiaire (1 octobre 1804) . Décret concernant l'exportation des armes de luxe de la fabrique de Liége. V. Armes. R.
— 9 brumaire 51 octobre 1804) . Décret relatif au mode de jouissance des biens communaux. ”

“ Agens de change. — Courtiers de marine. — Lettre et billet de change, § II. R.
— 25 avril-1 mai. Loi sur l'organisation de la régie des douanes, et qui fixe sa dépense. V. Commis aux douanes. R.
— 27 avril-6 juillet. Loi relative aux affaires ci-devant pendantes aux conseils du Roi. V. Conseil du roi. R.
— 27 avril-25 mai. Loi relative à l'organisation du ministère. V. Conseillers d'État. R.
— 28 avril-8 mai. Loi relative aux tribunaux établis dans les villes où l'ordonnance de 1667 n'a été ni publiée ni exécutée, et concernant les arrêts du ci-devant parlement de Douai. ”

“ V. Juré. — Jury, S IV. R.
— 27 brumaire (18 novembre 1799) . Loi qui substitue à l'emprunt forcé de cent millions une subvention extraordinaire de guerre. V. Prise. R.
— 6 frimaire (27 novembre 1799) . Loi relative aux obligations et cautionnement à fournir par les receveurs généraux de département. V. Caisse d'amortissement. — Cautionnement. R.
An S, H frimaire (2 déc. 1799) . Loi qui règle définitiv - les contributions directes de l'an 8. V. Contrainte (finances) . R.
— 15 frimaire (4 décembre 1799) . Loi qui règle un mode de poursuites pour le recouvrement du débet des comptables. ”

“ Jousse. — Commentaire sur l'ordonnance criminelle. —
Traité de la justice criminelle en France, où l'on traite tout ce qui concerne les crimes et peines tant en général qu'en particulier. V. Adultère. — Appel, sect. II, § VIII. — Assemblée, § IV. — Commutation. - Contumace. — Démence. —
Preuve. -Réparation civile. — Sédition. — Subornation. —
Suggestion, § I. — Témoin judiciaire, § I, art. 5. — Testament, sect. V. R.
Jousse. — Traité des commissaires enquêteurs. V. Inventaire. R.
Jovet. — Bibliothèque des arrêts. V. Bigamie. — Cession de bien. — Rapport à succession. ”

“ Décret qui fixe la contribution foncière pour 1793. V. Inscription hypothécaire, § I. Q.
— 7 août. Décret qui prononce la peine de mort contre tout citoyen surpris en fausse patrouille et déguisé en femme.
V. Attroupement. R.
— 8 août. Décret interprétatif d'un article de celui du 10 juin sur le mode de partage des biens communaux. V. Communaux (biens) , § IV. Q. — Terres vaines et vagues. R.
— 8 août. Décret portant suppression de toutes les académies et sociétés littéraires patentées ou dotées par la nation.
V. Académie. R. — Contrefaçon, § II. Q.
— 12 août. ”

“ Décret qui ordonne de verser dans la caisse de la trésorerie nationale et dans celles des receveurs de district, les dépôts fails chez des officiers publics, etc. V. Confiscation, § I. — Consignation. — Commissaires aux saisies réelles. R.
— 30 septembre. Décret relatif au droit accordé aux aînés par l'art. 296 de la coutume de Normandie, de retirer, dans l'année du décès de leur père, les immeubles échus à leurs puînés. V. Mainmorte (gens de) , § V. R. — Retrait féodal. ”

“ V. Baron. — Majorat, § VI.— Noblesse, § VIII. R.
— 21 août. — Décret portant que les certificats de vie, nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'état, seront délivrés par les notaires. V. Certificat de vie. — Chanceliers des consuls de France. R.
— 26 août. — Avis sur la correspondance des magistrats de l'ordre judiciaire avec les maires et les commissaires de police. V. Officiers de police judiciaire. R.
13 septembre. Décret contenant réglement sur les pensions. ”

“ Loi relative aux attributions du conseil du Roi. V. Conseil du Roi. R.
— 20 octobre-5 novembre. Loi qui ordonne l'envoi aux tribunaux et aux corps administratifs, des décrets acceptés ou sanctionnés par le Roi. V. Loi. R.
— 21 -21 octobre. Loi portant établissement d'une loi martiale contre les attroupemens. V. Attroupemens. — Loi martiale. R.
28 octobre-1 novembre. Loi qui suspend l'émission des voeux monastiques. V. Vœux. R. ,.
1789, 2-4 novembre. Loi qui met les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation. V. Mainmorte (gens de) , § V. —
Malte (ordre de) , § IV. — Presbytère. ”

“ V. Billon. R. — Payement, § III. Q.
— 19 vendémiaire (10 octobre 1797) . Loi qui prescrit les formalités à remplir pour la circulation des marchandises et denrées dans les deux lieues limitrophes de l'étranger. V. Déclaration aux bureaux des douanes. R. — Douanes, § III. Q. — Grains.
R. et Q. — Marchandises anglaises, § I et suiv. Q.
— 28 vendémiaire (19 octobre 1797) . Loi relative aux passeports. V. Passe-port, § I. R.
— 7 brumaire (28 octobre 1797) . Loi contenant des modifications à celle des 6 fructidor an 4, 9 frimaire et 9 pluviose an 5, sur les patentes. V. Commerce. ”

“ Loi qui détermine la forme à suivre pour les demandes en décharge ou réduction de contribution mobilière.
V. Contributions publiques. R.
— 26 août. Loi qui confère le titre de citoyen français à plusieurs étrangers, Priestley, Payne, Bentham, Clootz, etc. V.
Naturalisation. R.
— 27 août. Loi relative aux échangistes des biens ci-devant domaniaux. V. Domaine public. — Engagement. R.
— 27 août. Loi qui abolit la tenure connue dans les départemens du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, sous les noms de convenant et domaine congéable. V. Congément. ”

“ Loi qui prohibe la pêche dite pèche aux bœufs ou à la drége, et la pêche au ganguy. V.
Pèche, sect. II. § I. R.
— 21 ventose (14 mars 1805) . Loi relative au déplacement des fabriques et manufactures qui auraient favorisé la contrebande. V. Manufacture. — Moulin, § VII, art. 4. R.
— 25 ventose (16 mars 1805) . Loi contenant organisation du notariat. V. Abréviation. — Apostille. R. — Actes sous seing-privé, § IV. — Arbitres, § XIV. Q. — Archives des contrats. — Authentique (acte) . — Cautionnement. — Chambre des notaires. — Commandement. — Compatibilité. ”

“ Loi relative aux certificats de résidence pour les payemens à recevoir de la trésorerie nationale.
V. Certificat de résidence. R.
— 25 floréal (12 mai 1797) . Loi relative à la solde des officiers de santé. V. Hôpital militaire. R.
— 26 floréal (15 mai 1797) . Loi concernant les oppositions formées par l'agent du trésor public sur les sommes pour lesquelles les comptables sont inscrits sur le grand-livre. V. Inscription sur le grand-livre, § VII. R.
— 2 prairial (21 mai 1797) . Loi qui ôte aux communes la faculté d'aliéner ou d'échanger leurs biens. V. Communauté d'habitans. ”

“ V. Inscription sur le grand-livre, § VI. R.
— 11 fructidor (28 août 1797) . Loi relative à l'exécution provisoire des jugemens rendus sur les instances dans lesquelles l'agent du trésor public aura été partie. V. Agent judiciaire du trésor public. R.
— 15 fructidor (50 août 1797) . Loi relative à l'exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres. V. Poudre.
— Salpêtre. R.
— 14 fructidor (31 août 1797) . Loi qui annule les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors la loi. V. Hors la loi. ”

“ Loi qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration, et annule toutes procédures et jugemens intervenus à cet égard. V. Acte administratif. — Bail, § XVIII. — Ban de vendange. R. —
Riens nationaux, § I. Q.- Bureau de conciliation. R.-Caution, § III et suiv. — Commune, § II. Q. — Dette publique. —
Pouvoir judiciaire, § II et suiv. R.; et § VII et suiv. — Préfet, § IV. Q. - Rivière, § II. R.
— 21 fructidor (7 septembre 1795) . Loi relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux, en exécution du
titre VII de l'acte constitutionnel. ”

“ V. Conseil des prises. - Prise maritime, § III. R.
— 19 février. Décret relatif aux droits des denrées exportées ou importées par les vaisseaux américains dans les colonies ou en France V. Entrepôt. R.
— 26 février. Décret relatif aux passe-ports. V. Passeport. R.
— 4 mars. Décret qui annulle tous traités d'alliance et de commerce passés entre la France et les puissances avec lesquelles
elle est en guerre, et qui défend l'introduction en France de diverses marchandises étrangères. ”

“ V. Amende,
§ V. — Intention. — Tabac. R. — 29 décembre. Décret portant que la présomption de la durée de la vie des émigrés pendant cinquante années, établie en faveur de l'Etat, ne pourra plus être opposée à ceux qui rapporteront la preuve de leur décès. V. Succession, sect I, § II, art. 5. R.
1811.
— 11 janvier. Décret relatif aux biens provenans des saisies réelles faites avant la loi du 11 brumaire an 7. V. Saisie réelle. R.
— 12 janvier. Avis portant que l'arrêt du conseil du 9 juin 1718, relatif aux salpêtriers, ne doit plus avoir force de loi en France. V. Salpêtre. ”