Albert Fritot

“ Si, pour reconnaître quelle est la nature des fonctions de la régence, il suffit de savoir quel est son objet ; si, de cet examen, il résulte que ces fonctions doivent comprendre tout ce qui est relatif à l'administration du royaume , on voit clairement, par le même rapprochement, quelles doivent être aussi la nature, l'étendue ou la force des fonctions de la tutelle ; on reconnaît qu'elles doivent se concentrer sur tout ce qui peut être relatif à la garde et à l'éducation de la personne du roi mineur. ”

“ Monarchie constitutionnelle et régulière, on peut regarder comme éloignées et affaiblies, par la nature même de cette salutaire et bienfaisante institution, quelques-unes des principales raisons qui étaient autrefois de nature à faire tenir plus essentiellement à ce que tout ce qui n'est pas sans rapport et sans connexité avec la garde et conservation du prince, fut placé dans une entière et complète indépendance de tout autre pouvoir, et particulièrement de l'autorité du régent. ”

“ Dans le temps que la constitution de l'Angleterre était encore plus défectueuse qu'elle ne l'est aujourd'hui, le Roi décidait souvent seul des différens qui s'élevaient entre les citoyens; il jugeait lui-même leurs procès.
Le seul exercice de ce droit fit tout-à-coup sentir les funestes conséquences qui en pouvaient résulter. Il fut donc réglé que la puissance judiciaire serait dorénavant exercée au nom du roi par les tribunaux, et que ceux-ci seraient les dépositaires immédiats des lois. ”

“ Reconnaissons-le donc aussi ; tant que cet esprit d'appréciation, cette manière exacte et circonspecte de juger les hommes et les choses en général ne sera pas adoptée franchement par le législateur, ainsi que par le publiciste et le philosophe, il n'est que trop vrai, et l'expérience le prouve, qu'entre autres inconvéniens graves qui résulteront d'un esprit et d'un système contraires, l'indépendance de la magistrature, faute de garantie réelle, ne sera jamais qu'un vain nom. ”

“ Les arrêts et les jugemens en dernier ressort peuvent être cassés, tant en matière civile qu'en matière criminelle on se pourvoit pour cet effet au Conseil du roi, qui seul peut casser les arrêts des Cours souveraines : mais comme la ressource de la Cassation n'est qu'un remède extrême, qui ne peut avoir pour objet que le maintien de l'autorité législative et des ordonnances, on ne peut pas en faire usage sous le simple prétexte qu'une affaire a été mal jugée au fond ”

“ Aux maux qui désolent souvent les Monarchies, il faut ajouter les interrègnes dans les Monarchies électives, et les minorités dans les Monarchies héréditaires : ces temps sont fertiles en troubles.
Quoiqu'un prince occupe la régence, il n'a pas ce caractère de souverain qui impose par la seule habitude. Si c'est un Conseil, le Gouvernement devient une oligarchie. ”

“ Dans la même séance, ou dans une autre indiquée à cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera, pour être adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort qui se seront distingués par leur exactitude et par une pratique constante de tous les devoirs de leur état; elle fera aussi connaître ceux des avocats qui se feront remarquer par leurs lumières, leurs talens , et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession
de la liberté de l'avocat, c'est assurément la faculté de pouvoir exercer où il lui plaît et quand il lui plaît. ”

“ Le cœur du magistrat ambitieux, disait M. D'Aguesseau aux chambres du parlement assemblées, est un temple profane ; il y place la fortune sûr l'autel de la justice, et le premier sacrifice qu'elle lui demande est celui de son repos : heureux si elle ne veut pas exiger celui de son innocence ! Mais qu'il est à craindre que
des yeux toujours ouvérts à la fortune, ne se ferment quelquefois à la justice, et que l'ambition ne séduise le cœur pour aveugler Tesprit ! ”

“ Pour démontrer la nécessité de consacrer d'une manière précise et formelle, dans l'une des dispositions de la Loi constitutionnelle, le principe de l'exclusion des femmes pour les fonctions de la régence, il suffit donc, sous tous les rapports, des avertissemens de la prudence et du bon sens, des conseils de la réflexion, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux leçons de l'expérience et de l'histoire. ”

“ La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur.
« Art. XVII. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde est déférée par le Corps législatif.
« Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le régent et ses descendans, ni les femmes ». ”

“ Lorsque les hommes commencèrent à former des sociétés , ils élurent pour maîtres ceux de leurs égaux qu'ils regardèrent comme les plus éclairés et les plus intègres ; en un mot, ceux qui, par leurs qualités personnelles, pouvaient procurer de plus grands avantages à la société naissante. Ceux qui, après leur élection, ne songèrent qu'à s'enrichir aux dépens de leurs sujets, ne furent point regardés comme de véritables pasteurs, mais comme des loups ravissans; et ceux qui, sans attendre l'élection, s'emparèrent de l'autorité suprême, ne furent point réputés des rois , mais des tyrans. ”

“ Mais ces efforts seront loin d'être efficaces, d'être assez puissans pour conserver, dans toute son intégrité nécessaire, l'indépendance morale de l'officier public et du magistrat, lorsque , s'il est permis de s'exprimer ainsi, elle ne sera pas d'ailleurs mise à couvert par son indépendance matérielle et physique, c'est-àdire par l'exacte répartition des pouvoirs, par le perfectionnement et l'ordre dans les institutions. Hors de là, et peut-être même encore avec cela, les magistrats sont hommes, et seront conséquemment faillibles comme le sont tous ceux qui appartiennent à l'humanité. ”

“ En toutes choses, la conduite, les écrits, les discours de l'avocat doivent être, et annoncer d'un côté, loyauté, franchise, amour de l'ordre, de la justice et de la vérité; de l'autre, humanité, zèle, dévouement, sagesse, science, honneur, probité, prudence, discrétion et circonspection. ”

“ Dire qu'une décision judiciaire qui est contraire à la loi n'est pas susceptible de recours , c'est nier l'existence de la Cour de cassation , c'est proclamer l'arbitraire, c'est secouer le frein d'une autorité légitime, c'est professer une doctrine nouvelle et attaquer un principe fondamental de l'ancienne comme de 4 nouvelle monarchie. ”

“ En le leur conférant, on alléguerait en vain que, dans la vue de prévenir les inconvéniens
que leur administration doit généralement faire redouter, on peut restreindre, limiter plus ou moins leur autorité, ainsi que cela s'est pratiqué en semblable occurrence ; que, comme le firent entre autres Charles V, Louis XIII et le Chef du dernier Gouvernement, on peut instituer auprès d'elles un Conseil de régence, pour les éclairer dans la direction des affaires les plus importantes du gouvernement en général et de l'administration ”

“ Ces membres de la Cour suprême de justice et de cassation occupant le faîte de la hiérarchie judiciaire, leur indépendance et leur impartialité sont d'autant plus importantes et plus précieuses, et il est d'autant plus essentiel de ne pas les laisser sans garanties et sans défense. ”

“ Distinction de la Régence du Royaume et de la Tutelle du Prince.
Nous venons de voir que si l'élévation des rois sur le trône ne les garantit pas des maladies du corps et de l'esprit, elle ne les préserve pas non plus de la corruption du cœur. ”

“ En France, dans les premiers temps de la Monarchie, les assises ou plaids se tenaient, de même que chez ces nations d'une origine plus ancienne, dans un champ, en rase campagne, aux portes des villes, dans une rue, sur un rempart, devant les églises, dans un cimetière, toujours dans un lieu public et ouvert, où les parties et le peuple pussent avoir un accès libre et facile. ”

“ Comment ne pas comprendre que le moindre inconvénient d'un tel système serait de mettre la balance dans une position tout-à-fait oblique et inégale, d'accroître dans les mains du riche les moyens de dépouiller, de ruiner, de vexer et écraser le pauvre, de fouler ainsi la circonférence en allégeant le centre, de favoriser enfin le petit nombre au préjudice du plus grand, les habitans d'un département, d'une ville ou d'un chef-lieu de Cour royale au détriment de tous les autres citoyens? ”

“ Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront par le procès-verbal de l'élection un mandat spécial, borné à la seule faculté d'élire le citoyen qu'il jugera en son ame et conscience le plus digne d'être régent du royaume. ”

“ Le fils d'un artisan ne pourra, sans l'autorisation d'un conseil de famille, s'opposer à l'usurpation qu'on aurait faite de ses biens ; tandis qu'un roi enfant, au nom de l'utilité publique, - pourrait, au gré de ses caprices, dépouiller la veuve et l'orphelin! ”

“ En preuve, on peut remarquer que le Sénatus-Consulte du 28 floréal an XII portait : « Tit. IV, art. 17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis; pendant sa minorité, il y a un régent de l'Empire.
« Art. 18. Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accomplis ».
Mais le Sénatus-Consulte du 5 février 1813 renfermait cette disposition plus conforme à la règle générale du droit civil en France : «Tit. i, art. 8. Pour être habile à exercer la Régence, et pour entrer au Conseil de régence, un prince français doit être âgé au moins de vingt-un ans accomplis ». ”

“ Aussi peut-on du moins apercevoir au travers des nuages incertains et des obscurités de l'histoire, que, par les rois les plus équitables et les plus amis de l'humanité, dans les pays et aux époques où les peuples ont pu jouir de quelque omhre de liberté, l'indépendance de la Magistrature a été considérée et reconnue comme un principe fondamental et sacré du bonheur des peuples. ”

“ L'Ecriture considère et signale comme un grand peuple celui qui ne. reconnaît qu'une seule et même loi, et chez lequel les jugemens sont justes. En effet, l'unité de la législation est tout à-la-fois un bienfait inappréciable et une preuve manifeste d'intelligence et de sagesse : mais, pour que les jugemens soient justes, pour qu'il résulte un bien réel de cette unité de législation, il faut nécessairement que la jurisprudence des Cours et autorités judiciaires s'y rattache et soit uniforme comme elle. ”

“ Discipline des avocats. Quoiqu'il soit de maxime que les avocats ne font point un Corps, et qu'il n'y ait d'autre liaison entre eux que celle de l'estime et du savoir, ils ne laissent pourtant pas, dans les sièges où ils peuvent se trouver en certain nombre, de se réunir en société, afin d'avoir* par là des occasions plus particulières de se connaître et de s'instruire. ”

“ Art. 269. Lorsque le Corps législatif a proclamé la formation de la Haute-Cour de justice, le Tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même, séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze ; les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la Haute-Cour de justice ; ils choisissent entre eux un président. ”

“ Un grand privilège attaché à la profession d'avocat, disent-ils, c'est cette liberté qu'il a de l'exercer quand il luiplait et où il lui
plait. On ne peut pas lui faire une injonction d'être plus ou moins studieux, plus ou moins savant, et de porter ses lumières plutôt dans un pays que dans un autre : tout est à son choix, à sa liberté. L'avocat ne contracte avec personne, et personne ne contracte avec lui. ”

“ Aux yeux de l'honneur, une tache sur un seul membre doit être la tache du Corps entier: les vertus y sont solidaires; les fautes sont communes, s'il ne les réprime pas; en un mot, nulle autre compagnie n'est plus essentiellement disposée à rendre nécessaire le droit de censure. En tout ce qui ne
tient pas à la fonction qui les distingue , ils ne sont que citoyens; en tout e qui intéresse cette fonction, ils sont soumis à la discipline du Corps. ”

“ Avant d'y établir des règles invariables, nous avons jugé à propos de nous faire informer exactement par les principaux magistrats de nos parlemens et de nos conseils supérieurs, des différentes jurisprudences qui s'y observent; et nous avons eu la satisfaction de voir, dans l'exposition des
moyens propres à les concilier, que ces magistrats, uniquement occupés du bien de la justice, nous ont proposé souvent de préférer la jurisprudence la plus simple, et par là même la plus utile, à celle que le préjugé de la naissance et une ancienne habitude pouvaient leur rendre plus respectable ”