Hiérarchie judiciaire

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ La réforme de l'organisation judiciaire, dont les grandes lignes sont tracées dans la Constitution de l'an VIII, fut opérée par la loi du 27 ventôse an VIII. Elle porta à la fois sur la hiérarchie des tribunaux et sur le recrutement de la magistrature. ”

“ Dans un gouvernement bien constitué, il doit exister Une cour de justice nationale et suprême, sommet de la hiérarchie judiciaire, centre commun d'uniformité dans la jurisprudence, comme la puissance législative doit y être centre d'uniformité dans la législation, et la puissance exécutive centre d'uniformité dans l'administration et l'exécution. ”

“ Attendu que l'idée de hiérarchie, dans l'ordre judiciaire, impute aux premiers degrés une telle imperfection , qu'on ne peut plus les regarder que comme des inconvénients malencontreusement inventés pour, à tort, grever les citoyens de longueurs, de dépenses, de fatigues, dont il y aurait à les dégrever, en les laissant,, de suite , arriver devant le juge qui, en étant aujourd'hui placé au sommet de la hiérarchie judiciaire , reste le seul juge réel, le seul véritable pouvoir social ”

“ De cette manière, le but sera atteint, les principes seront respectés autant qu'ils peuvent l'être; et les citoyens admis, d'après les règles du droit constitutionnel, à élire les membres de la représentation, jouiront sans difficultés et sans inconvénients du droit d'élire leurs magistrats à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire. ”

“ Une solution nous a paru s'imposer : celle d'une haute Cour purement judiciaire, pourvue de tous les organes nécessairesaufonctionnementd'unejuridiction indépendante: — instruisant elle-même avant de juger; — empruntant ses juges inamovibles aux degrés les plus élevés de la hiérarchie, ses jurés aux corps élus qui offrent le plus de garanties d'impartialité et de lumières ; — ne pouvant juger que des crimes définis, appliquer que des peines édictées par la loi ; — présentant, en un mot, à un degré supérieur et dans une majesté plus haute, tous les caractères de la justice de droit commun. ”

“ Nous voulons que le pouvoir judiciaire soit électif, temporaire et indépendant du pouvoir exécutif, afin qu'il puisse frapper tous les coupables et protéger tous les innocens; que la procédure civile et criminelle soit plus simple, moins dispendieuse, et que tout individu lésé puisse facilement et promptement obtenir justice. ”

“ Une législation positive peut donner, aux juges qu'elle institue, le droit de procéder d'office à l'instruction et au jugement des affaires de leur compétence, et d'assurer eux-mêmes l'exécution de leur jugement. Mais notre législation a préféré conter la mission de poursuivre les infractions et d'exécuter les jugements à des fonctionnaires spéciaux, établis près de chaque tribunal, et dépendant, à la fois, de l'autorité judiciaire, comme magistrats, de l'autorité administrative, comme membres du ministère public. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Le système préconisé par tous les amis de la liberté, sans distinction de nuances, pour libérer le pouvoir judiciaire, consiste à enchaîner le pouvoir exécutif, à restreindre ses choix par des présentations obligatoires, à l’enfermer dans des conditions d’ancienneté ou de capacité, à lui enlever même en totalité ou en partie le droit de nomination des magistrats pour le confier à la chambre des députés, aux conseils départementaux, aux avocats, notaires, avoués et aux tribunaux eux-mêmes. ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ On conçoit aisément que les lenteurs qui environnent la procédure devant les tribunaux judiciaires, lenteurs qui, au dire de plusieurs, offrent une certaine garantie de bonne justice, ne conviennent nullement aux affaires administratives dont l'urgence est un des principaux caractères.
Et quand on parle de bonne justice, est-il d'ailleurs un tribunal de l'ordre judiciaire qui décide avec plus d'indépendance que les tribunaux de l'administration et spécialement que le Conseil d'Etat ? ”

“ Une des plus puissantes garanties du citoyen contre l'injustice consiste dans la fixité de l'organisation judiciaire et dans la certitude que l'administration de la justice ne sera jamais interrompue ni confiée à d'autres personnes qu'aux magistrats. ”

“ Mais la complication des lois civiles a une autre cause dans les institutions judiciaires inhérentes à l'état monarchique. Dans toute monarchie, il faut des Tribunaux, un pouvoir judiciaire, ce qui doit s'entendre de Tribunaux ayant une existence propre et indépendante. ”

“ Le système judiciaire de l’état se compose de quatre degrés hiérarchiques : les justices de paix, les tribunaux correctionnels, qui sont en même temps tribunaux pour dettes, et jugent sans jury, séance tenante, les affaires insignifiantes ; les cours supérieures de comté, qui sont assistées d’un jury ; et jouent le rôle de nos cours d’appel ; enfin la cour suprême de l’état, dont le juge unique siège tour à tour dans les divers comtés, avec l’assistance d’un juge adjoint du comté, qui lui prépare et lui expose les affaires. ”

“ Le pouvoir judiciaire sera le juge souverain des limites de sa compétence : sans doute la question de compétence pourra s'agiter non seulement au sein même du pouvoir judiciaire entre nos tribunaux judiciaires administratifs et les tribun aux civils, mais encore entre les tribunaux judiciaires quels qu'ils soient et l'administration active statuant sur lerecours hiérarchique, ou le Conseil d'Etat chargé de prononcer sur le recours gracieux pour détournement de pouvoirs ”

“ Avant de faire connaître son origine et ses transformations successives jusqu'à la Révolution, nous ne croyons pas hors de propos de rechercher par suite de quelles vicissitudes le Conseil d'Etat et la Cour de cassation se sont dégagés, l'un et l'autre, du Conseil du Roi, qui résumait en lui l'unité judiciaire de l'ancienne France.
Comme l'unité territoriale et législative, l'unité judiciaire est née du triomphe de l'autorité royale sur la féodalité. ”

“ Jusqu'à présent nous avons recherché quel serait le meilleur système d'organisation de la magistrature et de la défense judiciaire, l'ordre du plan que nous avons adopté nous conduit à examiner quels sont les principes qui doivent guider le législateur dans les formes judiciaires qu'il prescrit. Avant tout il ne doit jamais perdre de vue le but de la procédure. C'est par elle que doit être réalisé le droit de chacun, lequel ne peut lui être enlevé contre sa volonté, par l'application des lois et non arbitrairement. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ « Leur faisons (aux parlemens) très expresses inhibitions et défenses de prendre à l’avenir connoissance de toutes les affaires qui peuvent concerner l’État, administration ou gouvernement... » et cette disposition capitale (art. 13) de la grande loi du 16 août 1790 sur l’organisation judiciaire : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ En cinq années, le conseil d’état a examiné 128 conflits ; 31 étaient élevés sur des arrêts de cours royales, 94 sur des jugemens des tribunaux de première instance, 3 sur des sentences de juges de paix. 78 ont été approuvés et 50 annulés. Il n’est point vrai, comme on le répète souvent, qu’il prenne à tâche de dessaisir l’autorité judiciaire pour grossir le domaine de la juridiction administrative ; ces nombres le prouvent. Pendant le même temps, parmi les affaires qui lui étaient soumises à titre de juridiction, il en renvoyait 17 à l’autorité judiciaire. ”

“ Mais par l'introduction du Jury au civil et son extension dans le criminel, vous allez , dira-t-on, faire de la France entière une arène judiciaire, vous assujétissez tous les citoyens à une sorte de travail politique, vous les tenez sur un qui-vive perpétuel et les rendez justiciables les uns des autres. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ Ainsi a-t-on pu dire que l'organisation judiciaire d'un pays donne la mesure du degré de civilisation où ce pays est arrivé. Lorsqu'une nation en est à ce point de progrès, qu'elle se gouverne elle-même sous l'empire de lois qu'elle a faites, l'organisation judiciaire devient la clef de voûte de l'ordre social, Comme tout découle des lois, tout, dans l'État, se rattache à l'institution qui les applique : tout y prend une physionomie judiciaire ; et les questions de gouvernement deviennent des procès qui se dénouent devant les tribunaux. ”

“ Proclamation élastique qui permettait à la magistrature de faire subir à la législation toutes les modifications qui lui conviendraient ! On alla plus loin. L’art. 12 du code civil déclara « que les additions et modifications aux présentes lois seraient édictées sur l’avis conforme du corps de la magistrature, et au besoin sur sa proposition, » ce qui était confondre le pouvoir législatif avec le pouvoir judiciaire, et inviter les nouveaux tribunaux à s’ériger en parlement de l’ancien régime, enregistrant les lois et pouvant par suite s’opposer à leur promulgation. ”

“ Chez les uns, c'est l'éloignement et l'accès difficile des tribunaux , comme dans les montagnes. Chez les autres, c'est le peu de commerce,
l'indifférence et la civilisation arriérée (1) des populations, qui sont cause du petit nombre de procès.
Souvent aussi la mauvaise organisation judiciaire fait préférer des arbitres à des juges, ou même souffrir un tort, plutôt que de s'adresser à des tribunaux qui n'ont pas la confiance de leurs justiciables.
Et enfin, ce sont les lenteurs judiciaires et les vices de la procédure qui éloignent les habitants des tribunaux. ”

“ Vous êtes les premiers à le reconnaître, l’organisation judiciaire de votre pays était, dans sa complication, tout-à-fait incomplète. Vos trois degrés, je dirai même vos quatre degrés de juridiction, sans profit pour la clarté des affaires, n’avaient pour résultat que de reculer la solution de vos contestations, solution qui n’était jamais définitive. ”

“ Non, Messieurs, toujours, et dès le premier jour, l'autorité judiciaire à été maintenue, maintenue dans son essence, dans la nature de ses pouvoirs, dans l'étendue de ses pouvoirs.
Quelle que soit la modification des institutions, quel que soit le mouvement des révolutions, l'essence, la nature, la portée, le caractère, l'objet, l'étendue, l'indépendance, l'omnipotence du pouvoir judiciaire, tout cela est consacré par notre vie politique toute entière. C'est notre nationalité. ”

“ Une autre mission peut leur être confiée, et les charges de l'administration judiciaire et de la juridiction volontaire peuvent également leur être imposées (art. 4) . Cette décision, qui permet aux législations locales de modifier la physionomie des tribunaux, le cercle de leurs attributions et de leur existence juridique, est avec raison l'objet de vives critiques; elle supprime en fait l'unité des institutions, elle consacre les organisations défectueuses qui confondent la justice avec la bureaucratie, et la surchargent de fonctions indignes de son caractère et de son indépendance. ”

“ Par cette délibération, le Tribunal Suprême, répondant à la question posée par le Ministre de la Justice et relative aux infractions ou délits à la loi de recrutement, jugea que dans toutes les affaires concernant la défense nationale, la compétence judiciaire appartient aux tribunaux de l'Etat et non à ceux du Territoire autonome (3) . ”

“ IV Mais pour que le pouvoir judiciaire joue utilement, dans notre pays, le rôle de contrepoids auquel il est destiné, il ne suffit pas que tous ses représentans soient inamovibles, qu’aucun ne soit nommé par le pouvoir politique, il faut aussi qu’il soit maître de l’interprétation de toutes les lois sans exception, que la juridiction dite administrative, purement et simplement supprimée, soit remise aux tribunaux ordinaires. ”