Pierre Antoine Berryer

“ Toutes les fois que le Domaine est en lutte avec un intérêt privé, toutes les fois qu'un droit domanial est revendiqué et contesté au nom d'un droit et d'un intérêt privé, la compétence des tribunaux est exclusive, et c'est là surtout, je le répète, que cette compétence est générale, universelle, absolue. Oui, en matière domaniale et dans toutes les questions où il y a un intérêt de. propriété privée en lutte avec ce grand intérêt de la propriété publique, alors il y a une compétence nécessaire, absolue, universelle de l'autorité judiciaire et de l'autorité judiciaire seule. ”

“ Le législateur, se mouvant dans la sphère des attributions qui lui avaient été conférées, a pu promulguer cet acte ; n'est-il pas évident que cet acte a force de loi ? Si, chargé de pouvoirs immenses, chargé de la plus grande responsabilité qui puisse incomber à un homme; si, chargé de ces pouvoirs, il a été chargé en même temps de faire la Constitution du pays, est-ce qu'il n'a pas eu aussi le droit de faire toutes les lois d'administration spéciale qui étaient du ressort autrefois de l'Assemblée Législative ? Ai-je donc besoin de justifier et de démontrer ici cette légitimité? ”

“ Est-ce que j'ai besoin de venir apporter sur cette barre des textes justificatifs de cette proposition que, s'agissant de propriété privée, de donation, d'hérédité, de prescription, vous êtes nos juges et nos seuls juges? Qu'il n'y a personne au monde, si haut qu'il soit placé, qui ait le droit, je ne dis pas de s'approprier, mais de partager ces fonctions avec vous, Est-ce, par hasard, parce que nous aurions l'État pour adversaire, pour contradicteur ? ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Non, je ne viens pas ici faire le procès au décret du 22 janvier ; Cela regarde l'opinion publique. Mais je viens vous dire: Je suis troublé dans ma propriété, on me la ravit ; on m'en dépouille; là possession m'en est enlevée par un tiers, quel qu'il soit, Etat ou particulier, il n'importe ; je vous montre mon titre, mes droits, ma qualité; car vous êtes les juges du champ, c'est-à-dire les gardiens de la propriété, vous, et vous seuls!
Il est vrai que l'administration, tutrice du Domaine de l'Etat, a supposé; a cru, si l'on veut, que c'est l'Etat qui est propriétaire. Eh bien ! ”

“ Mais il y a aussi le principe de la rétroactivité; il y a aussi le principe qui fait que la loi ne peut pas renverser ce qui lui est antérieur. Lorsque la loi trouve un droit résultant d'un état de choses régulier, certain, incontestable, et lorsqu'elle le change violemment, lorsqu'elle statue sur des faits qui se sont produits avant même que la loi ne fût née, voilà où se manifeste le principe de la rétroactivité. ”

“ Mais s'il en est autrement, si la famille d'Orléans croit toujours, et plus encore, s'il est possible, depuis le décret qu'auparavant, à la validité de ses titres, à la légitimité de son droit, à sa propriété enfin; si elle demeure convaincue avec ses conseils, avec quiconque a la moindre idée du fait et du droit de la cause, qu'elle ne peut être privée de son patrimoine sans la plus criante injustice et la spoliation la plus caractérisée, qu'a-t-elle à faire? ”

“ Non, Messieurs, toujours, et dès le premier jour, l'autorité judiciaire à été maintenue, maintenue dans son essence, dans la nature de ses pouvoirs, dans l'étendue de ses pouvoirs.
Quelle que soit la modification des institutions, quel que soit le mouvement des révolutions, l'essence, la nature, la portée, le caractère, l'objet, l'étendue, l'indépendance, l'omnipotence du pouvoir judiciaire, tout cela est consacré par notre vie politique toute entière. C'est notre nationalité. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Messieurs, un dernier intérêt proteste encore contre le déclinatoire. C'est notre intérêt à tous, celui de nos familles, de nos patrimoines, de notre sécurité : il faut que l'on sache que si des droits légitimes peuvent être un instant méconnus, cela est sans danger, même sur un sol ébranlé par tant de révolutions ; car en France, la justice, du moins, est toujours debout, et toujours ces droits y trouveront des juges pour les faire respecter, comme des avocats au barreau pour les défendre. ”

“ Abaissez donc devant nous, Messieurs, abaissez cette barrière impuissante du déclinatoire. Que l'État sorte de cette indifférence apparente ; qu'il preune franchement le seul rôle qui lui convienne devant vous, le rôle de partie au procès; qu'il constitue avoué; qu'il appelle à son secours un défenseur, s'il en trouve ; qu'il ait le courage enfin de venir à cette barre discuter contradictoirement cette thèse de la dévolution, base unique de l'erreur du 22 janvier. ”

“ Il y a ici bien des hommes qui ont siégé dans des assemblées délibérantes; il n'y en a pas un qui n'ait, dans le cours de sa vie politique, voté une loi qui s'appliquât à un intérêt particulier. Qu'est-ce, par exemple, que la loi qui statue sur les échanges entre l'État et les simples particuliers? Est-ce une loi qui procède par voie de réglementation générale? ”

“ Ah! qu'il en croie plutôt ses amis sincères, qui lui disent de toutes parts : Vous avez cru au système de dévolution en 1830, vous avez cru aux droits de propriété de l'Etat; eh bien, soit! Tuteur de l'Etat, vous deviez revendiquer ce qui vous semblait lui appartenir; mais si vous vous êtes trompé, votre intérêt, à vous-même, n'est-il pas d'admettre la contradiction devant le seul juge compétent sur les questions de propriété, et de laisser à la justice son libre cours ? ”

“ Vous êtes entourés d'éminents jurisconsultes qui ont signé cette consultation ; ils sont forts. Eh bien ! nous qui ne sommes ni jurisconsulte, ni orateur, mais nous qui parlons au nom de, la loi, nous qui nous appuyons sur la loi, nous sommes aussi fort qu'eux.
Voyons quelle est la question.
Il y a pour juger de pareils débats, pour les apprécier, des principes sérieux, incontestables, des principes que nos jurisconsultes reconnaissent pour déterminer la compétence; il faut deux choses : il faut fixer la nature de l'action qui est soumise au tribunal ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Voilà, Messieurs, à l'égard de la propriété et de la disposition de ces biens, ce qui s'est accompli de principal, de plus remarquable de 1830 à 1848.
Nous arrivons à la révolution de 1848.
Cette révolution eut sur la Liste civile du roi des Français l'effet immédiat qu'avait produit la révolution de 1830 sur l'apanage du duc d'Orléans, c'est-à-dire que la Liste civile fut anéantie par la révolution. Restait le domaine privé. Les princes d'Orléans en étaient propriétaires ; la nation pouvait-elle leur en contester la propriété? Cette donation du 7 août 1830 était-elle un titre fragile? ”

“ Je soutiens donc que, venant au fond, lorsqu'il apparaît un acte public, un acte de l'administration, un acte du Gouvernement qui, se fondant sur un principe de droit, déclare qu'il y a lieu de réunir une propriété au Domaine de l'Etat, je soutiens qu'il y a lieu de revendiquer le droit de propriété, de revendiquer le maintien dans la possession où l'on est, et de venir contester l'application du principe en vertu duquel on veut faire l'attribution à l'Etat. ”

“ C'est un jugement cela; ce n'est pas un déclinatoire, ce n'est pas une déclaration d'incompétence.
Ce n'est pas ainsi, on en a fait facilement la concession, que l'administration a envisagé le droit.
On vous a dit : c'est, un acte de l'autorité publique, un acte du chef du Gouvernement, du chef de l'administration, qui proclame une revendication, qui demande une réintégration, qui enjoint à tous les agens de l'administration de poursuivre la revendication et la réintégration au domaine de biens qui auraient dû lui appartenir : voilà le caractère de l'acte. ”

“ Passons par les souvenirs des temps les plus violents, vous retrouverez cette maxime, et vous la trouverez respectée, à savoir : que l'Etat ne peut pas être juge dans sa propre cause, qu'il ne peut l'être à aucun degré dans les questions domaniales en lutte avec l'intérêt privé. ”

“ Je n'entre pas dans les considérations sur ce qui a pu déterminer la forme du décret; mais je touche à un détail.
Le roi de Belgique est veuf; il a des enfants, des enfants mineurs. Il y a eu une constitution de biens par contrat de mariage. Ce prince a tous les droits qui résultent de cette constitution matrimoniale, ses enfants mineurs ont tous les droits qui en résultent, tous les droits de leur mère; ils possèdent, depuis la mort de leur mère, en vertu du contrat de mariage et par le fait du contrat de mariage.
Le duc de Wurtemberg est veuf aussi. ”

“ Mais remarquez que la question de propriété subsiste toujours. Que notre droit soit bon ou mauvais, que noire droit vaille ou ne vaille pas, il ne s'en suit pas moins, par conséquent, que le tribunal est compétent, et que tous les efforts que vous pouvez faire pour faire déclarer le tribunal incompétent, sont vains et inutiles. ”

“ Un jugement sans juge : car si le Président de la république a été investi par le plébiscite des pouvoirs exécutif, législatif, constituant, il ne l'a certes été ni prétendu l'être du pouvoir judiciaire ; et à plus forte raison, ne l'était-il pas, sous la Constitution du 14 janvier 1852, antérieure au décret, et où il ne s'était réservé, jusqu'à la convocation des grands corps de l'État, que le pouvoir législatif. ”

“ Il importe de les bien distinguer ; car il en est un, le premier, qui est tout-à-fait en dehors du débat, c'est celui qui, par des raisons politiques nettement déduites, enjoint à la famille d'Orléans de vendre, dans un délai déterminé, les propriétés qui lui appartiennent en France, moins, bien entendu, les propriétés procédant de la donation du 7 août 1830, qui allaient devenir l'objet du second décret. ”

“ Nous qui n'avons pas de préférence pour les époques en matière de jurisprudence, nous qui croyons qu'à toutes les époques les magistrats ont respecté et appliqué la loi, nous allons puiser partout dans la jurisprudence, depuis quarante ans, et Je suis convaincu que nous trouverons la preuve que ces principes si simples, si élémentaires, si applicables à la cause, ont été constamment appliqués par les tribunaux. ”

“ Un étranger meurt en France, son bien est acquis à l'Etat. C'était la loi fondamentale, la loi réglementaire du pays. Le Domaine s'en saisit. Qu'arrive-t-il ? Quelqu'un se présente qui dit avoir été donataire, que l'aubain avant de mourir lui a fait une donation. On soutient, au nom du Domaine, la compétence de la jurisprudence administrative. ”