Domaine privé

“ La vérité est que les biens du domaine public ne sont mis hors du commerce que par leur destination et tant que cette destination dure. — Mais si la faculté d'aliéner est suspendue, le droit de propriété de l'Etat, du département ou de la commune n'en subsiste pas moins et il se révélera de nouveau le jour où la destination du bien venant à cesser, ce bien rentrera dans le domaine privé de l'Etat, du département ou de la commune. ”

“ Au contraire, le domaine privé scies simples particuliers s'étendait et augmentait tous les nijours : la propriété, naturellement et sans secousses, crevenait entre les mains de l'homme laborieux et économe. ”

“ Le domaine public artificiel, pour être créé, nécessite l'acquisition et l'emploi de terrains qui, avant d'être incorporés dans un ouvrage public, avant l'achèvement du travail, font indubitablement partie du domaine privé de la personne morale administrative qui entreprend ce travail. ”

“ Le Domaine privé, comme la Liste civile, s'est efforcé constamment d'améliorer, même aux dépens du présent, en vue de l'avenir;, il a accepté des charges de famille; il a doté des princes et des princesses qui se mariaient; il a des dettes, sans compter celles que va lui léguer naturellement la liquidation de la Liste civile. Considérez aussi l'état de maison auquel sont réduits le roi Louis-Philippe et sa famille à l'étranger; ils vivent au jour le jour, avec l'économie la plus stricte, au moyen de faibles ressources qui s'épuisent. ”

“ Domaine privé. — Le domaine privé proprement dit comprend, outre les biens affectés, qui sont en fait indisponibles, les biens non affectés dont la commune jouit comme ferait un particulier.
On les distingue parfois en deux catégories : les biens patrimoniaux que la commune afferme et dont le revenu tombe dans la caisse municipale et les biens communaux, dont les habitants ont la jouissance en nature, tels que landes, bois, forêts et marais communaux (Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des Riens, n° 184) . — V. Dunes et Terres vaines et vagues. ”

“ Les autres immeubles du domaine privé de l'Etat, n'ayant pas d'affectation spéciale, servent à accroître, par leurs revenus ou par le produit de leur vente, les ressources du Trésor; ils sont désignés sous le titre de Biens non affectés à un service public. Nous faisons connaître aux mots : Aliénation des immeubles domaniaux et Bail de biens de l'Etat, les règles qui régissent la location ou la vente de ces biens. ”

“ Car si le Domaine privé doit répondre du passif de l'ancienne liste civile, il est incontestable que l'actif doit profiter à son crédit; et les améliorations de toute sorte dont l'État doit compte au Domaine privé, en a-t-on fait compensation? Je citerai, entre autres, les accroissements de l'ancien apanage d'Orléans, constatés contradictoirement par experts, et dont le chiffre a été arrêté par le ministre, M. Humann, à plus de 8 millions. ”

“ LE domaine de l'état ou le domaine national, tel que nous l'entendons ici, comprend les biens, soit meubles soit immeubles, qui appartiennent à la nation ou à l'état, et qui ne sont point soumis à l'usage de tous ni à la défense commune. ”

“ Le domaine public désigne ce qui sert à un usage public et ne peut tomber dans le domaine privé, ni être l'objet d'une prescription.
152. Le domaine de l'État désigne ce que l'État possède au même titre que les particuliers, ce qui entre dans le trésor public sans sortir du com- merce, et demeure en conséquence sujet à l'aliénation et à la prescription. ”

“ Le Gouvernement engage et paie un praticien étranger habile pour diriger, dans chaque arrondissement, un domaine privé dont le propriétaire accepte de faire l'exploitation d'après le plan arrêté entre lui, le directeur étranger et l'administration. Le profit ou le rendement est pour le propriétaire seul. ”

“ Il ne faut pas confondre ce domaine, qui est propriétairement possédé par le corps de la nation, et le domaine public, qui ne comprend que les choses qui ne sont la propriété de personne, et sur lesquelles l'autorité publique exerce seulement l'administration et la police. ”

“ Quant.au domaine proprement dit, nous avons vu qu'il constitue aujourd'hui le domaine national et se divise en domaine privé et domaine public.
L'énumération des choses composant le domaine public national est donnée par les art. ”

“ Tout ce qui accroît au domaine public, naturellement ou accidentellement, et qui ne fait pas une partie nécessaire de sa destination, appartient donc à l'Etat, et doit être recueilli par ses préposés comme valeur domaniale. ”

“ L'une des branches du domaine national, à laquelle on donne le nom de domaine public, comprend toute cette portion des biens qui restent en jouissance commune, et dont les étrangers eux-mêmes peuvent profiter comme les nationaux. ”

“ Construits par l'État ou concédés par lui, pendant comme après l'expiration de la concession, ils sont dépendances du domaine public. Les compagnies ne sont, quant à la création du chemin, que des entrepreneurs de travaux publics, et, quant à son exploitation, que les entrepreneurs d'un service public. ”

“ Jusqu'à présent, en traitant du domaine public, nous avons considéré l'ensemble des individus dont la nation se compose, jouissant en commun de certaines parties du territoire, sans que ces parties puissent devenir la propriété exclusive des uns ou des autres; maintenant nous avons à nous occuper d'une autre nature de biens qui ne sont pas abandonnés à l'usage commun, mais acquis pour produire des revenus, ou des fruits applicables aux dépenses de l'Etat. L'Etat est ici considéré comme une grande communauté formant un corps moral, et possédant à titre de propriétaire. ”

“ Le domaine inaliénable, ou domaine public, embrasse, en un mot, tous les fonds qui, sans appartenir spécialement à personne, ont été civilement consacrés au service de la société. Ces biens ne se prescrivent jamais. (C. Nap., art. 2226.) L'Administration des domaines n'a dans ses attributions que ceux de ces biens qui restent aux mains de l'Etat, qui sont susceptibles d'être aliénés, et ne sont pas, par conséquent, affectés à des établissements publics. ”

“ Nous avons vu Vo Domaine public qu'il importe de distinguer, au point de vue de sa constitution, le domaine public naturel du domaine public artificiel.
C'est la force même des choses qui marque l'étendue du premier et soustrait à l'empire de la propriété privée les terrains qu'il embrasse. ”

“ Il est plus exact de dire que le domaine de l'État comprend toutes les propriétés nationales susceptibles d'être vendues; tandis que le domaine public se compose de toutes les choses qui ne sont pas dans le commerce. ”

“ Mais ces grandes entreprises, qui peuvent aller jusqu'à changer la face d'un pays, engagent souvent l'Etat dans des conséquences devenues inévitables. D'un autre côté, il serait fâcheux que la propriété privée fût trop facilement compromise par des entreprises qui seraient plutôt de brillantes conceptions que des ouvrages utiles à l'intérêt public. ”

“ III. Les règles qui président à la distinction des attributions de l'Administration des Domaines et des autres services sur les biens qu'elle ne gère pas seule, et dans cette catégorie rentrent toutes les dispositions relatives à la délimitation du domaine public, aux concessions sur ce même domaine, à l'affectation, à la désaffectation et à l'acquisition d'immeubles domaniaux, au récolement du mobilier de l'Etat, aux bois et forêts (V. Acquisition, Affectation, Concession, Délimitation, Forêts, Occupations temporaires, Récolement) ”

“ Quant aux concessions, les unes ainsi que nous l'expliquons Vis' Concession et occupation temporaire rentrent dans la catégorie des actes de la puissance publique ou actes administratifs proprement dits (concessions en propriété ou en jouissance sur les dépendances du domaine public) , les autres sont de simples ventes domaniales consenties à l'amiable. ”

“ Le domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits, réels ou mixtes, qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ”

“ Leur rôle, à ce point de vue, est étudié en différentes parties du Dictionnaire, notamment aux mots Concession, Délimitation et Occupation temporaire.
En aucun cas un ingénieur des ponts et chaussées n'a qualité pour représenter l'Etat dans les questions de propriété ; par suite, l'accord intervenu entre lui et des particuliers au sujet des limites d'une propriété domaniale ne saurait lier l'Etat (C. Pau, 25 janv. 1882 ; J. E. 23035) .
PORT. — 1. Ports fluviaux. — Ils dépendent, de même que les cours d'eau navigables, dont ils sont une dépendance, du domaine public. ”

“ La question principale que nous avons à discuter ici consiste à savoir si les fonds du domaine public, tels que les rues et les places des villes, bourgs et villages, sont affectés, jure servilutis, à la desserte et aux commodités et aisances des maisons et héritages adjacens. ”

“ Lorsqu'un propriétaire vend un domaine, il transfère à l'acquéreur, avec la terre, les hommes et les femmes qui l'habitent, leur descendance à perpétuité, les cens, les corvées que doivent ces hommes, tous les revenus, bénéfices et avantages que procurent les droits de juridiction, de police, de réquisition, de protection, etc. ”

“ Compétence du Domaine. — L'acceptation d'une libéralité, régulièrement autorisée, a pour effet de rendre domaniaux les biens qui en sont l'objet. Or, aux termes de l'art. 1er du décret des 19 août-12 sept. 1791, c'est à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines qu'a été confiée « la régie de tous les domaines nationaux, corporels « ou incorporels ». C'est donc cette Administration qui est compétente pour gérer les biens donnés ou légués, quel que soit le département ministériel qui ait provoqué l'autorisation du chef d Etat (2) . ”

“ Le domaine direct représenté par des droits honorifiques, des droits de cens, lods et ventes, prestations et redevances, appartenant au seigneur, tombe par le fait de ces lois et le domaine utile des tenanciers devient un droit de propriété, pleine et entière, libre de toutes redevances. ”

“ Mais indépendamment de ces fondations départementales, le gouvernement conserve quelques fermes
modèles et quelques établissements d'élève de bestiaux, ou des haras, dont le fonds appartient au domaine.
509. Nous croyons, qu'en général, des exploitations industrielles ne doivent pas être placées dans les mains de l'Etat. Elles créent, au préjudice de l'industrie privée, une concurrence dangereuse. ”