Délimitation

“ C'est la nature qui délimite le domaine public, et c'est l'administration qui constate ce que la nature a fait.
pas comme un plan d'alignement; le Conseil d'État peut en être saisi par voie contentieuse. Si les riverains protestent contre l'inexactitude de la délimitation administrative, c'est devant le Conseil d'État que leur protestation devra être portée ”

“ Les experts chargés de procéder aux délimitations tirent le droit d'attacher le caractère d'authenticité à leurs actes, non de l'art. 176 c. for., spécial aux procès-verbaux de délit, mais des termes généraux de la loi du 25 vent, an 11, parce que les procès-verbaux de délimitation sont, comme ceux de récolement, de balivage ou de martelage, des actes de l'autorité administrative (Conf. M. Meaume, Comment, c. for., n° 68) . ”

“ C'est ce que le conseil d'état a déclaré dans un arrêt rendu le 22 août 1855, Del. p. 510 (Traité des servitudes militaires par Delalleau, p. 619.)
matérielle des limites légales, et non sur le plan de circonscription qui détermine ces limites; la délimitation desdites limites constitue un acte de bornage administratif qui est du ressort du ministre de la guerre et non du conseil de préfecture (Ord.
du 2 nov. 1832. Mac. t. 2. p. 612. et autre du 22 mars 1833. même Rec. t. 3. p. 173) .
Les réclamations formées par les parties intéressées contre la délimitation, doivent être jugée! ”

“ Les décisions qui fixent ainsi tes limites générales d'une voie publique portent le nom de plans généraux d'alignement (V. Voirie) .
12. — 2° Actes de délimitation individuelle. — Indépendamment de ces actes généraux de délimitation, l'Administration peut, par des actes individuels, indiquer aux particuliers qui sont riverains des dépendances du domaine public la ligne séparative de ce domaine et de leurs propriétés. Ces actes individuels sont faits par le préfet. ”

“ L'Administration est seule juge de l'opportunité des délimitations. — L'Administration reste juge de la question de savoir s'il y a opportunité à procéder à une délimitation, et le refus qu'elle oppose à la demande présentée à cet effet par un riverain est un acte de pure administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat (C. d'Et., 27 juill. 1877, B. C. 78.1.13) .
(1) Aubry et Rau, 5e éd., II, p. 345, § 199, texte et note 17 ; Demolombe, X, n° 263 ; Laferrière, Juridict. admin., I, p. 500 ”

“ Dès que le procès-verbal de délimitation a reçu l'approbation de toutes les parties par l'apposition de leurs signatures, il est procédé au bornage.
21. Compromis. — Le ministre ne peut déléguer ses pouvoirs à des arbitres. Si on ne peut s'entendre sur une délimitation amiable, c'est aux tribunaux à trancher la difficulté (Sol. 18 juill. 1889, Loiret) . Le ministre des finances, en effet, ne peut compromettre au nom de l'Etat (G. d'Et., 23 déc. 1887; B. C., 1888, 1, 17) . ”

“ Sa déclaration sera rendue publique de la même manière que le procèsverbal de délimitation.
12. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation, et si le gouvernement n'a pas déclaré son refus l'homologuer, l'opération sera définitive.
Les agents de l'administration forestière procéderont dans le mois suivant au bornage, en présence des parties intéressées, ou elles dûment appelées par un arrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 10. ”

“ Dans les autres provinces où se présentent de semblables contestations, les causes sont du ressort du tribunal de partage des terres.
Chacun de ces tribunaux se compose du juge du district ou dé son remplaçant, et de deux membres élus par des délégués des propriétaires fonciers; le gouverneur de la province nomme, de son côté, un homme instruit et habile pour remplir devant le tribunal les fonctions du ministère public. Des décisions du tribunal de délimitation, on appelle immédiatement à la Cour suprême. ”

“ L'arrêté du préfet fixant le jour de l'opération est notifié par simple avis individuel. Si les parties sont d'accord sur les limites, le procès-verbal des experts, signé des parties, est soumis à l'approbation du ministre. Si la délimitation n'a pas eu lieu à l'amiable, elle ne peut être prononcée que par les tribunaux. Toutefois, il doit être sursis à statuer sur toute délimitation partielle, si l'administration forestière offre de faire procéder à une délimitation générale de la forêt dans le délai de six mois.
— 1650. — Bornage. — Le bornage est l'application matérielle de la délimitation ”

“ Considérant que les tiers, dont les droits sont réservés, peuvent se pourvoir, soit devant l'autorité administrative pour faire rectifier la délimitation de la mer, des fleuves et des rivières navigables, soit devant le Conseil d'Etat à l'effet d'obtenir l'annulation, pour cause d'excès de pouvoirs, des arrêtés de délimitation qui porteraient atteinte à leurs droits ”

“ Dans tous les cas, que la délimitation soit générale 011 partielle, qu'elle soit demandée par les riverains ou par l'Etat, la demande doit toujours être précédée de la r®n?ls t à la partie adverse d'un mémoire détaillé énonçant 1 de la demande et l'indication précise des parcelles à de miter. Ce mémoire est adressé au préfet par les riverai si ceux-ci prennent l'initiative de l'abornement, ou par IP- conservateur des forêts si c'est l'Etat qui provoque la délimitation (art. 57 et 58, ordonn. réglem.) ”

“ Cet auteur distingue entre la délimitation et la simple déclaration de domanialité, et il appuie ta théorie sur différentes décisions du Conseil d'Etat (décrets des 22 Mai 1850, commune de Lattes. - 22 Novembre 1851, Roger. — 20 Mai 1850, Fizes. — 20 Mars 1852, commune de Penestin.- Décret du 3 Janvier ISOO.- Trib. des conflits, 3 Juin 1850, Vignat.30 Juillet 1850. Magnin) . La Cour semblait avoir adopté cette théorie dans un arrêt encore inédit du 30 Juillet 1855, l'Etat c. d'Anglade, 1re chambre, que
nous n'hésitons pas à insérer ci-après. ”

“ Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département ou de la commune, est une atteinte à la liberté publique, et un délit contre la chose publique et la constitution. ”

“ « Jamais une société n’est sortie d’une délibération. » Cette délibération suppose déjà une société parfaitement organisée. Il a fallu un état, une civilisation, un gouvernement et une police rien que pour se réunir. Loin que la société naisse d’une délibération, il serait plus juste de dire qu’elle en meurt. Quand vous réunissez une nation à l’effet de se constituer, qu’est-ce lui dire, sinon que, jusqu’à l’issue de cette délibération, elle n’existe pas? ”

“ Art. 1M. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité; affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit dé celle ou le délit aura été commis.
Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. ”

“ Action par laquelle on livre quelque chose entre les mains de quelqu’un, livraison. Traditio. On lui a fait la délivrance à cet encan d’une tapisserie. Il ne veut pas faire la délivrance des titres de cette terre, qu’il n’en ait touché tout l’argent. On demande en Justice la délivrance d’un legs. La délivrance du legs se doit demander par devant le Juge du domicile de l’héritier.
☞ Délivrance, est aussi l’action par laquelle on met en liberté. Liberatio. Travailler pour la délivrance de son pays. Travailler à la délivrance des esclaves, des prisonniers, est une œuvre fort charitable. ”

“ Un homme prudent ne fait rien qu’après une mûre délibération. Les arrêts du Conseil portent, l’affaire mise en délibération. Quand les Juges subalternes appellent les Avocats pour juger avec eux, ils disent dans leur sentence, Nous par délibération du conseil. Le Prince ne perdoit point en vaines délibérations ces momens heureux qui décident du sort des armes. P. Bourd. Les passions préviennent les délibérations de l’entendement, & ne lui laissent pas le temps de juger. Jur. Ce qui est fait dans la colère n’est point fait avec délibération : c’est un mouvement involontaire. ”

“ Le plus mince commis de préfecture a ses protégés, et malheur au citoyen qui ne fait, pas précéder sa pétition, par quelque offrande destinée à se rendre favorables; ces curieuses divinités !
Je vais donc, esquisser ici le projet de rétablissement d'un tribunal que je crois propre à détruire ces abus ; et comme je me complais à ne
regarder les maires que comme, les pères, les protecteurs des citoyens, c'est parmi eux que je vais prendre les juges que je destine à prononer sur les affaires administratives. ”

“ C'est principalement en vue de ce contrôle que l'art. 62 dispose : « Expédition de toute délibération est adressée, dans la huitaine, par le maire au sous-préfet, qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. » 965. — II. DÉLIBÉRATIONS NULLES DE PLEIN DROIT. — « Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique » (art. 63) . ”

“ Mais il faut encore répéter ici qu'une délibération sage ne dispense pas de fixer les réglés qui doivent, et assurer la sagesse des délibérations futures, et exclure même les objets qui ne sont pas des objets convenables de délibération. ”

“ Une délibération est une résolution collective, sur un objet de gouvernement ou d'administration, prise à la majorité des voix et après discussion publique, par une assemblée formant corps et constituée en une autorité publique. ”

“ Quand une autorité administrative supérieure approuve un acte qui lui est soumis, elle se l'approprie, elle le fait sien ; c'est celle qui juge, qui décide. Tous les jours, vous êtes saisis de décisions qui sont bien des décisions ministérielles, qui vous sont déférées a ce titre, et qui ne résultent que d'un simple approuvé mis à la suite d'une délibération soumise au ministre. Et vousmêmes, Messieurs, quand vous délibérez au contentieux, que faites-vous légalement, constitutionnellement ? Quelque hautes que soient vos attributions, vous ne rendez pas un arrêt, mais vous donnez un avis ”

“ D'après une axiome dû en grande partie aux expériences faites sous la Révolution, la délibération est le fait de plusieurs, l'action est le fait d'un seul. Aussi jusqu'ici, les organes délibérants sont des assemblées, des agences collectives, tandis que les organes exécutifs sont des hommes agissant seuls, le chef de l'État, le préfet, le maire, etc. ”

“ Plus les besoins et les désirs qui arriveront à être représentés dans les organes spécialement affectés à la délibération seront nombreux, complexes et contradictoires, plus l'hésitation sera grande, plus la délibération sera raisonnée et consciente, moins la volition et l'exécution consécutives seront instinctives, réflexes et automatiques. ”

“ Mais au dehors beaucoup d'efforts furent faits pour ma délivrance. Ce fut d'abord une pétition de ma paroisse, couverte dans un jour de plus d'un millier de signatures et adressée à qui de droit, si droit il y avait; elle eut l'honneur du panier. Certaines personnes courageuses et dévouées firent aussi en ma faveur d'activés démarches, auprès des puissants de la Commune. Grâce à ces démarches, je reçus la visite d'un jeune homme du nom de Moiré, juge d'instruction, attaché à Protot. ”

“ Le particulier diffamé par une délibération d'un conseil municipal, n'est pas réduit au droit de réclamer de l'autorité supérieure le redressement ou la suppression de la délibération dont il se plaint; il peut aussi poursuivre devant le tribunal correctionnel. ”

“ D’où l’on voit que la délibération est nécessaire, que l’incertitude est nécessaire, & quelque parti que nous prenions à la suite de la délibération, ce sera toujours nécessairement celui que nous aurons bien ou mal jugé devoir probablement être le plus avantageux pour nous. ”

“ Comme la délibération et une forme de la discussion dont est censée jaillir la lumière, les décisions prises par le pouvoir délibérant sont considérées comme présentant des qualités de fond supérieures à celles des décisions prises par le pouvoir exécutif ”

“ La délibération qui précède la loi n'est point un concours de volontés; c'est un assemblage de lumières. Ceux que vous admettrez un jour à vos Conseils ne formeront point la loi par leurs suffrages , mais la prépareront par leurs réflexions. ”

“ Les membres du Conseil Exécutif, les administrateurs départementaux, les autres employés du Pouvoir Exécutif, les juges du Tribunal Suprême, des cours d'appel, des tribunaux départementaux et autres membres du pouvoir judiciaire, les employés cantonaux et municipaux sont tous responsables pour délit ou mauvaise conduite dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ L'État n'en ferait qu'une oppression nouvelle, plus intolérable que toutes les autres.
18 LA CONSTITUTION NÉCESSAIRE.
violation du domicile des citoyens ou par la délation encouragée, est nulle et non avenue.
ART. 15. — L'organisation politique du pays comprend cinq degrés d'administrations superposées, soumises à la loi commune, mais toutes investies de la personnalité civile et également indépendantes dans le cercle de leurs intérêts respectifs : la commune, le canton, le département, la province et l'État.
L'arrondissement n'est maintenu que comme division judiciaire et militaire. ”