“ Si nous n'admettons pas qu'on doive considérer comme rivages de la mer les bords d'un fleuve, jusqu'au point où l'influence de la marée se fait sentir, nous pensons qu'on ne peut considérer comme alluvion fluviale, ces vastes atterrissements qui se
forment à l'embouchure des rivières, et qui sont couverts par les eaux à toutes les marées (Journal de droit administratif de M. Chauveau Adolphe ; juillet 1861, n° 304 p. 290) . ”

“ Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, les relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
L'article 538 du code civil se sert des mêmes termes ; il entend, comme la loi précédente, que la propriété privée ne peut s'étendre sur le rivage, ni sur les lais et relais de la mer. ”

“ La mer elle-même marque, en quelque sorte, sa limite naturelle par ses mouvements périodiques et réguliers ; et voici, en effet, de quelle manière l'Ordonnance de 1681 sur la marine (liv. IV, titre VII, art. 1) répond à notre question :
Est réputé bord ou rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre. ”

“ C'est qu'en effet les rédacteurs de l'Ordonnance de 1681, lorsqu'ils parlaient de la mer en général, n'ont eu vraisemblablement en vue que l'Océan, qui baigne la plus grande partie des côtes du territoire français ; or, dans l'Océan, c'est pendant la lune de mars que le flot s'avance le plus avant sur les grèves ; tandis que le législateur romain
ne considérait que la Méditerranée, qui n'a point de marée, et dans laquelle c'est en hiver que la mer est la plus forte. ”

“ La Cour considère, en droit, que les rivières qui ont leur embouchure dans la mer, conservent leur nature et leur dénomination dans toute l'étendue du terrain qu'elles parcourent ; — que la circonstance que leur lit est périodiquement envahi par les eaux de la mer, à des distances plus ou moins considérables, suivant le plus ou moins de force des marées, ne peut les faire réputer rivières dans une partie et rivage de la mer dans une autre ”

“ En vertu d'un privilège spécial à la Coutume de Normandie, tout seigneur féodal, noble ou roturier, ayant un fief voisin de la mer est fondé en droit de bris, naufrages et épaves, sur tout ce que la mer jette sur le rivage de son fief, ou qui en approche assez pour qu'un homme à cheval y puisse toucher avec une lance. ”

“ Elle demande au juge de vérifier un fait qu'elle précise ; si le fait est constant, il n'y a plus à attendre ni quatre-vingt-dix-neuf ans, ni trente ans, ni dix ans ; la mutation est opérée ; le public est propriétaire du rivage comme d'une route et sa propriété efface du sol toute propriété privée. Aucun principe d'équité n'est violé par là, surtout quand il s'agit, comme ici, d'un sol conquis par l'endiguement, car, le Gouvernement ne donnant alors la propriété qu'en récompense du dessèchement, le particulier qui a laissé la mer revenir ne peut se plaindre d'y perdre sa propriété. ”

“ Attendu qu'une rivière ne change pas de nature par l'effet du flux de la mer dans son lit ; que les rives ne changent pas davantage de dénomination ; qu'un terrain ne saurait être réputé rivage maritime, par cela même qu'il est baigné par les eaux qui refluent dans le lit d'un fleuve ”

“ La même décision a, au contraire, maintenu définitivement la délimitation du 24 février 1869 « comme n'ayant pas étendu le domaine public » maritime au-delà de ses limites naturelles. »
L'annulation de la délimitation latérale de 1877 n'a d'autre effet que de rendre indécise la question de savoir si les terrains d'origine alluvionnaire qui s'étendent en aval du Hode, continuent à dépendre en totalité du domaine public maritime, ou si une zône quelconque se trouve définitivement asséchée et est entrée dans le domaine de l'État à titre de lais de mer. ”

“ Prétend-il que le Gouvernement, en concédant, en 1856, à Mosselmann et Donon les terrains à endiguer dans la baie du Mont St-Michel, ait excepté de la concession les terrains litigieux pour un autre cas que celui où le droit commun en attribuerait la propriété aux héritiers Thomas ? Non, rien de semblable. Il admet, en fait, que la concession ne réserve aux héritiers Thomas que les droits que la loi commune peut leur donner ; que la périodicité du retour du flot est démontrée ; que le terrain est, depuis 1833 au moins, rivage de la mer. ”

“ Attendu, en effet, que s'il appartient au pouvoir exécutif de délimiter, par voie de décret, l'étendue du rivage de la mer, il ne peut le faire, qu'en réservant expressément les droits des tiers, c'est-à-dire les droits réels de propriété ou de possession que des tiers justifieraient légalement avoir acquis antérieurement, en conformité des lois ; que l'autorité judiciaire a seule compétence pour apprécier la légitimité des droits antérieurs invoqués, et résoudre, dans chaque affaire, les questions de propriété qui
peuvent être soulevées ”

“ Les dépendances du domaine public ne sont pas dans le commerce (Code civil, art. 714) :
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Elles sont, dès lors inaliénables (Code civil, art. 1,128) :
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.
Et imprescriptibles (Code civil, art. 2,226) :
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. ”

“ C'est ainsi que se forment, sur la rive droite de la Seine, les atterrissements qu'on trouve par intervalles, en face de Radicatel, Tancarville, St-Vigor, Sandouville, Oudalle, Rogerville et Orcher
Au bout d'un certain temps, le terrain reconquis sur les eaux se couvre d'herbe et devient un pâturage abondant.
Il ne faut pus croire cependant que jamais le fleuve l'abandonne en entier ; aux époques mêmes de sa plus grande prospérité, il le couvre de ses eaux deux fois par mois, c'est-à-dire lors des grandes marées des nouvelles et des pleines lunes... ”

“ Que le droit, en effet, ne s'applique pas seulement à la superficie, mais pénètre plus profondément et adhère, au tréfonds lui-même. Qu'ainsi il est juridique, autant que rationnel, de décider que l'occupation temporaire, par la mer, du terrain litigieux n'a fait que suspendre, au préjudice des concessionnaires primitifs, l'usage de leur droit, au lieu de le détruire dans sa racine, et que ce droit à dû reprendre toute son efficacité du moment où a cessé le fait de force majeure qui en avait paralysé l'exercice ”

“ Attendu qu'il importe peu, pour la solution du procès, que les eaux de la mer, par leur irruption dans la Seine, y causent de graves perturbations ; qu'elles y amassent ou déplacent des bancs de sable, qui donnent ensuite naissance, soit à des alluvions, soit à des atterrissements ; que le point à décider n'est pas de savoir si l'action périodique et violente de la mer est la cause principale de ces atterrissements, mais bien s'ils sont adhérents aux rives d'un fleuve ”

“ Attendu que ce moyen nouveau est encore repoussé par l'état des lieux, qu'en effet, la mer n'arrive qu'accidentellement par le goulet de Plouel dans une espèce de fosse où une certaine quantité d'eau est retenue à mer basse ; qu'une falaise élevée règne sur toute cette partie de la côte ; que le goulet du Plouel n'est qu'une section faite depuis longtemps à la falaise ; et qu'on ne peut regarder, comme un rivage de la mer, les terrains environnant la fosse du petit port du Plouel, qui n'est pas la mer elle-même, mais une irruption de la mer dans les terres ”

“ Pourquoi ?... parce que les géographes procèdent par masses. Ils s'attaquent aux sommités. Pour eux, quelques lieues de distance ne sont rien ; ils choisissent, comme lieu de remarque, un point saillant connu de tous, une ville, un port de mer. Tel est le motif pour lequel ils ont choisi, comme indication de l'embouchure de la Seine, le Havre et Honfleur qui, pourtant, ne sont pas perpendiculairement placés en face l'un de l'autre sur les deux rives parallèles. ”

“ Attendu qu'on est surpris de voir les défendeurs reprocher à l'Etat, dans une affaire de cette nature, de s'être adressé aux Tribunaux civils plutôt qu'aux Tribunaux administratifs ; qu'il est incontestable que la juridiction administrative a, seule, compétence pour délimiter le domaine public ; mais que l'action introduite en 1884 ne tend pas à ce but ; que l'Etat soulève une revendication de propriété contre des possesseurs qui se sont, d'après lui, emparés indûment de terrains productifs de fruits, et faisant partie de son domaine public ou de son domaine privé ”

“ En continuant de se diriger au Nord-Ouest, on trouve les côteaux de Sandouville, ceux de Rogerville et de Gonfreville, coupés par les vallons d'Oudalle et autres qui, originairement, ont été le produit naturel de quelques grands ravins, lorsque les campagnes voisines étaient encore couvertes de bois.
A partir d'Orcher, en suivant les basses terres et les marais inondés dans les hautes marées des grandes mers, surtout aux équinoxes, tout le sol est le produit des alluvions jusqu'à l'embouchure de la Lézarde. ”

“ L'art. 538 classe dans le domaine public les rivages de la mer et les fleuves ou rivières navigables ou flottables, sans faire aucune exception pour les terrains privés, qui auraient été transformés en rivage de la mer ou en rives ou lits de fleuves.— Mais, si le terrain tranformé vient à être abandonné par la mer ou par le cours d'eau changeant sou lit, ou reculant ses rives, son propriétaire primitif pourra-t-il y prétendre à partir de ce moment ? ”

“ Attendu qu'on ne peut considérer comme bras de mer, et comme une dépendance de la Manche, le long espace occupé par les eaux depuis Honfleur jusqu'à Quillebeuf ; que les rives de la Rille et de Bolbec sont des affluents de la Seine, et n'ont jamais été considérés comme ayant leurs embouchures dans la mer ; que Quillebeuf n'est pas un port de mer ; qu'on ne saurait fixer à ce dernier point la limite de la rivière de Seine
et le commencement de la mer ”

“ Le domaine national proprement dit s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ”

“ Que si des seigneurs obtenaient, à titre d'alluvion, la propriété des terrains laissés à découvert par les eaux et adhérant à leurs domaines, ce n'est pas une raison non plus pour présumer que c'étaient des alluvions fluviales, plutôt que des alluvions maritimes ”

“ Nous avons vu que ce terrain, successivement submergé ou abandonné par la mer ou la Seine, n'a aucune fixité ; que ne pouvant être mis à l'abri des envahissements du fleuve dont les eaux le couvrent encore deux fois chaque mois, il n'est susceptible ni de culture, ni d'aucune amélioration. ”

“ Attendu que l'existence du lit de la Seine et le cours de ses eaux se manifestent ostensiblement, à marée basse, dans la baie de Fiquefleur ; que cette baie n'est envahie qu'à marée haute par les eaux ; que le fleuve conserve ses rives jusqu'à Honfleur ”

“ Attendu que les travaux de creusement du canal de Tancarville, dans les terrains dont Bréauté est en jouissance et dont la propriété lui est contestée, ne sont pas encore commencés ; que ces terrains sont loués par bail enregistré; que l'Etat déclare respecter le bail en cours; et que Bréauté, dont la solvabilité n'est pas contestée, prend l'engagement, pour le cas où le bail en cours viendrait à prendre fin, pour une cause quelconque, avant la solution du procès, de vendre les foins en vente publique ; que les droits éventuels de l'Etat semblent donc suffisamment sauvegardés ”

“ En 1583, on trouve un procès-verbal de descente sur les lieux rédigé par un Conseiller au Parlement, lequel constate que la Seine passait au pied du château de Tancarville et que les marais de ce côté se fondaient journellement, le commissaire enquêteur en a même vu partir une grande parcelle sous ses yeux, tandis qu'il était sur le quai dudit Tancarville. Il existe toujours d'ailleurs
un cours d'eau au pied de la falaise à partir du Hode, la mer y monte à chaque marée et il faut des ponts pour mener les bestiaux au marais. ”

“ Que le rivage de la mer n'est attribué au domaine public que dans un seul but, pour en assurer à tous le libre usage, et non point pour procurer à l'Etat des propriétés territoriales Que, du moment où l'Etat a mis hors du domaine public une partie de ce rivage, en anéantissant la cause de son droit, il en abdique nécessairement les effets ”

“ Attendu que ce qui achève de démontrer que la mer seule domine dans la baie en question et que la Seine y est complètement annihilée, c'est que les eaux y sont toujours salées, même à mer basse, c'est que le mouvement périodique des marées s'y exerce sans interruption, c'est qu'on n'y pèche que des poissons de mer, c'est que sur ses bords naissent la christe-marine et autres plantes de même nature et qu'enfin sur sa plage roule le galet ”