Alfred Henri Plocque

“ Dans tous les cas, cet état de la rivière est ce qui règle sa police, ses limites et l'organisation de son service. Le débordement seul est un cas exceptionnel. Si le lit de la rivière ne conservait pas ce caractère sur toutes les parties couvertes par les eaux dans leur plein, et si, au contraire, un riverain était propriétaire des terrains découverts à sa hauteur moyenne, il en résulterait que la police du fleuve serait compromise ; car, autres sont les droits de l'administration sur le sol qui lui appartient, autres seraient ses droits sur un sol devenu la propriété d'un riverain. ”

“ Dans l'esprit de la loi, il n'y a de navigation maritime à l'embouchure des fleuves que lorsqu'un bâtiment, destiné au cabotage ou à la navigation au long cours, part, avec des expéditions de la douane, d'un port de l'intérieur pour prendre la mer ou revient de la mer à destination de ce port; les bâtiments qui transportent sur le même fleuve, d'un port à un autre, les passagers ou marchandises à destination de l'intérieur rentrent sous l'application du droit commun. ”

“ En un mot, les limites d'un fleuve ou d'une rivière se déterminent par la ligne que les plus hautes eaux atteignent sans débordement. De même, dans notre ancien droit, Lefèvre de la Planche (Tr. du Dom., Liv. 1, ch. 3) , posait en principe que les terrains que les eaux couvrent sans débordement font sans nul doute partie du lit de la rivière, et sont, comme tels, au rang des choses publiques. Malgré l'autorité de la tradition, on a quelquefois soutenu que les limites d'un fleuve doivent être fixées au point qu'atteint la hauteur moyenne de ses eaux. ”

“ La doctrine est unanime pour décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 556 : entre les propriétés riveraines et le canal se rencontre le chemin de halage : l'alluvion doit naturellement appartenir à ce chemin de halage qui lui-même est la propriété, soit de l'Etat, soit de la compagnie concessionnaire. Au surplus, il est bien difficile, pour ne pas dire impossible, qu'une alluvion vienne à se former dans le lit du canal : la nécessité de maintenir le tirant d'eau oblige l'administration à opérer des travaux de curage qui suppriment fatalement tout genre d'alluvion. ”

“ L'application de cette maxime, disait M. le commissaire du gouvernement de Lavenay, est incontestable toutes les fois qu'il s'agit d'interpréter un acte administratif. Le Conseil de préfecture n'a qu'une compétence d'exception; il n'est compétent que dans les cas où la loi a formellement établi sa compétence. Dans l'espèce, l'administration est désintéressée ; elle est hors du débat. Il ne s'agit pas ici d'une difficulté entre un entrepreneur de travaux publics et l'administration sur le sens ou l'exécution des clauses du marché. ”

“ L'Etat peut-il oui ou non enlever aux riverains un bénéfice que la loi civile leur a adjugé ? Qu'il détruise dans leur germe tous ces accroissements lorsqu'ils nuisent à la navigation, rien de mieux, puisqu'il agit dans l'intérêt général ; mais ce que l'on ne saurait concevoir, c'est que pour un intérêt fiscal, il puisse dépouiller les riverains d'une chose qui, dans un temps plus ou moins long, doit fatalement leur appartenir. ”

“ Suivant nous, les Compagnies concessionnaires sont absolument maîtresses de leurs canaux ; elles peuvent conférer à des particuliers tous les droits que bon leur semble, mais à une condition, c'est que les droits, ainsi concédés, ne portent aucune atteinte à la libre circulation. Un canal, quoique formant une propriété privée, est grevé de la servitude perpétuelle de rester en cet état et de livrer passage à tous ceux qui le réclament ; le gouvernement reste investi d'un pouvoir de surveillance générale ; il doit veiller, dans l'intérêt public, à la conservation et à l'amélioration des canaux ”

“ Il est aujourd'hui à peu près universellement reconnu que la servitude d'occupation n'existe qu'en faveur du commerce des bois, et qu'aucune autre marchandise ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, être déposée sur un terrain privé. A prendre à la lettre l'Ordonnance de 1672 et la loi de 1824, on pourrait même croire que cette faculté a été restreinte aux bois de chauffage, à l'exclusion des bois de construction, de sciage et de charronnage connus sous la dénomination de bois carrés. ”

“ « Si deux bateaux à vapeur marchant en sens inverse viennent à se rencontrer, le bateau descendant ralentira son mouvement et chaque bateau serrera le chenal de navigation à sa droite. Si les dimensions de ce chenal sont telles qu'il ne reste pas entre les parties les plus saillantes des bateaux un intervalle libre de quatre mètres au moins, le bateau qui remonte s'arrêtera et attendra pour reprendre sa route que celui qui descend ait doublé le passage. Dans les rivières à marée, le bateau qui vient avec le flot est censé descendre. » Seconde hypothèse. ”

“ La compétence judiciaire est de droit toutes les fois qu'il s'agit d'entreprises sur la propriété privée commises sans l'ordre de l'administration par ceux qui sont chargés de l'exécution des travaux publics en qualité d'entrepreneurs ou à tout autre titre. En pareil cas, elle constitue pour les particuliers une garantie que ni la loi des 16-24 août 1790, ni celle du 28 pluviose an VIII n'ont supprimée ou même simplement restreinte. Telle est la doctrine d'un arrêt de la Cour de Paris du 30 septembre 1858, maintenu par la Chambre des requêtes le 29 juin 1859. ”

“ Le gouvernement peut se faire représenter les registres des gardes-ports toutes les fois qu'il en est besoin pour connaître l'état de l'approvisionnement. Il leur communique ses ordres sur la police des bois et leur chargement dans certains cas, il suspend les chargements, les presse, les ordonne, les fait exécuter, se les fait délivrer à lui-même pour les amener à Paris lorsqu'il s'aperçoit que par de mauvaises manoeuvres on veut entraver les arrivages. Il faut donc, pour ces actes journaliers, que les gardes-ports soient sous sa dépendance. Les gardes-ports sont revêtus d'un caractère public ”

“ En droit, on ne saurait dire que le haleur se charge d'effectuer un transport ; loin de pouvoir lui abandonner la direction exclusive du bâtiment, le batelier est, au contraire, obligé par les réglements de conserver à son bord un certain nombre d'hommes chargés des manoeuvres ; le haleur qui s'est engagé uniquement à fournir des chevaux et des agrès se trouve entièrement sous sa dépendance et est obligé d'exécuter les ordres qui lui sont donnés. L'opinion que nous venons de combattre ne saurait d'ailleurs se concilier avec la définition que la loi romaine donnait des voituriers par eau. ”

“ D'autre part, il est souvent indispensable d'exécuter de nombreux travaux pour assurer le flottage sur les cours d'eau. En 1841, M. Vuitry répétait devant la Chambre des députés que, sur la rivière d'Yonne, la navigation n'était possible que grâce aux retenues faites dans la partie supérieure de la rivière, par le moyen de réservoirs ouverts à certaines époques ; les trains et les bateaux ne peuvent descendre qu'au moyen de ces crues factices qu'on appelle éclusées. L'administration des Ponts et Chaussées ne saurait, le plus souvent, prendre à sa charge l'entretien d'ouvrages aussi dispendieux ”

“ Si les compagnies qui l'exploitent sont intelligemment et économiquement dirigées, le touage aura sur les transports par chemins de fer la même influence que ces derniers eurent en 1845 sur les transports par eau, c'est-à-dire que ceux-ci surpasseront les premiers par les quantités, par la célérité et surtout par l'économie qu'aucun autre mode de iransport n'atteindra jamais. Nous n'hésitons pas à dire que le touage, s'il est bien appliqué, est appelé à révolutionner la navigation. ”

“ « Vous ne dépasserez pas cette ligne qu'il me plaît de fixer ; au-delà, c'est une alluvion, vous pouvez en jouir ; en deçà, c'est bien une alluvion aussi, mais je vous défends d'en jouir : je verrai plus tard si je dois vous en faire la concession. » Le savant professeur insiste sur l'illégalité de pareilles mesures ; le droit d'alignement qui grève à titre de servitude les propriétés urbaines ou rurales, n'appartient à l'administration qu'en vertu de lois positives ”

“ L'équité ne peut rien pour la perception d'un impôt ou d'une taxe. Si l'administration croit utiles les services de ces agents, elle peut provoquer dans les formes légales la fixation de leur traitement. Quant aux tribunaux, ils ne sont pas appelés à apprécier leur salaire d'après l'utilité de leurs fonctions, car les gardes-ports réclament l'application d'un tarif et non l'exécution d'un contrat. ”

“ Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe en l'embrassant le champ d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. ”

“ Le droit à une indemnité n'existe que si le cours d'eau n'a point fait partie du domaine public à titre de rivière navigable. Or, l'administration seule a le droit de déterminer, conformément aux lois, ce qui fait partie de la propriété publique. ”

“ L'article 18 du projet présenté au Conseil d'Etat, dans la séance du 20 vendémiaire an XII, attribuait à l'état la propriété des îles sans faire exception pour le cas où le riverain pourrait, soit présenter un titre de propriété, soit invoquer en sa faveur la prescription : « Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à la nation. » Cette disposition qui semblait dépouiller les propriétaires dont les droits avaient été reconnus antérieurement à 1789, suscita d'énergiques protestations. ”

“ Nous verrons dans un instant que tout dépôt de pierres ou de matériaux sur le sol du chemin constituerait une contravention de grande voirie ; à plus forte raison, l'administration n'aurait-elle pas le droit de modifier la nature du chemin de halage et d'en faire une route proprement dite. La jurisprudence ne l'autorise qu'à faire les travaux strictement nécessaires pour faciliter le trait des bateaux. ”

“ L'autorité administrative est-elle, au contraire, fondée à revendiquer, en vertu de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, section 3, article 2, le droit de statuer sur ce litige et de constater souverainement quelles étaient les limites de la rivière au moment où les travaux ont été commencés, et quelles sont ses limites actuelles, de telle sorte que l'indemnité de dépossession soit réduite aux terrains qui, par cet arrêté de délimitation, seront reconnus et jugés avoir été la propriété du demandeur? ”

“ Bien que ces objections ne manquent pas de gravité au cas où l'alluvion s'est produite, non pas entre la digue et l'ancien lit de la rivière, mais en avant même de cette digue, nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de s'y arrêter ; tant que l'alluvion n'est pas définitivement formée, l'administration est maîtresse absolue du lit de la rivière ; il n'y a pour les riverains qu'un simple espoir et non droit acquis ”

“ Du moment qu'il se forme entre l'entrepreneur et l'expéditeur un engagement parfait, inutile de rechercher la qualification de cet engagement. Qu'il ait une dénomination propre ou qu'il n'en ait pas, il n'en est pas moins une promesse inviolable dont le principal objet est le transport de la marchandise, sinon dommages-intérêts. ”

“ Le service du pilotage n'est l'objet de réglementation spéciale que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. A la différence des pilotes maritimes, les pilotes de la navigation fluviale ne sont point réunis en corporations privilégiées et officiellement reconnues par l'administration. Ils exercent librement leur industrie et ne peuvent exiger aucune rétribution des patrons et conducteurs de bateaux qui se refuseraient à employer leurs services. — Le passage des ponts et pertuis devait, à raison des difficultés qu'il présente, être soumis à des règles toutes spéciales ”

“ Nous ne pouvons que reproduire la distinction établie par nous d'une manière générale. Lorsque l'arrêté a pour objet d'assurer la conservation du cours d'eau et de ses rives, toute infraction constitue une contravention de grande voirie justiciable du Conseil de préfecture ; lorsque l'arrêté a pour objet une mesure de sécurité publique, toute infraction constitue une simple contravention justiciable du tribunal de simple police. ”

“ Enfin, les personnes étrangères au service de la navigation n'ont pas le droit de circuler sur le chemin de halage sans l'aveu des propriétaires. En ce qui touche les pêcheurs, l'article 35 de la loi du 15 avril 1829, porte : " Les fermiers ou porteurs de licences ne pourront user sur les fleuves, rivières et canaux navigables que du chemin de halage, sur les rivières et cours d'eau flottables, que du marchepied. Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage du terrain dont ils auraient besoin pour retirer et assécher leurs filets. ”

“ XV de l'Ordonnance de 1669. « Le transport, passage, voiture ou flottage des bois, tant par terre que par eau, ne pourra être empêché ou arrêté sous quelque prétexte de droits de travers, péages, pontonnages ou autres, par quelque particulier que ce soit, à peine de répondre à tous les dépens et dommages-intérêts des marchands ; sauf à ceux qui prétendent avoir titre pour lever aucuns droits de se pourvoir par-devant le grand-maître qui y pourvoira ainsi qu'il appartiendra. » ”