Toussaint-Ange Cotelle

“ L'alignement, a-t-on dit, est une servitude imposée à tous et dans l'intérêt de tous ; l'expropriation est un sacrifice imposé à quelques-uns seulement; l'alignement se contente d'interdire ; l'expropriation est active, elle s'empare. Par l'expropriation, l'Etat prescrit la démolition; dans l'alignement, la démolition a lieu par le fait du propriétaire, ou par la vétusté, qui oblige celui-ci à reconstruire. ”

“ Le Conseil d'Etat a admis en principe, dans sa jurisprudence du contentieux, que, « sur les points où les rues et places des villes, servant à la continuité des routes, ont une largeur excédant les besoins de la viabilité, l'administration des ponts et chaussées est sans intérêt et sans droit pour les rétrécir; qu'elle doit se borner, dans ce cas, à déterminer les limites nécessaires à la circulation, et renvoyer à l'autorité municipale, pour les alignements à donner dans l'intérêt et d'après les règles de la voirie urbaine. » ”

“ Le décret du 16 décembre 1811 a donné à l'administration la faculté de passer des marchés d'entretien pour les fournitures et la main-d'oeuvre ensemble, ou pour l'une de ces choses séparément. Quel que soit l'objet du marché, il y a toujours entreprise ; certes, celui qui se met à la disposition de l'administration pour fournir et déposer les matériaux, suivant les ordres du service, aux jours et lieux indiqués, n'est point un simple marchand ; il est entrepreneur, c'est-à-dire préposé, agent de l'administration en même temps que fournisseur. ”

“ Lorsque les travaux d'un entrepreneur sont mis en régie, il a le droit de requérir lui-même la réadjudication à sa folle enchère; mais, grâce à la sollicitude des ingénieurs pour les entrepreneurs, qui offre à ces derniers toute la modération désirable dans les frais de régie, l'entrepreneur préfère ordinairement que les travaux s'achèvent par ce mode, et c'est ce qui a lieu le plus généralement. ”

“ Doit-il donc dépendre d'un entrepreneur d'attendre pour saisir le Conseil de préfecture que tout le personnel administratif soif changé, préfet, ingénieurs, et que les circonstances de son affaire soient oubliées? Il a été dit, dans le Conseil, qu'à la vérité l'administration avait toujours le moyen de prévenir les réclamations de l'entrepreneur à long délai, en l'appelant lui-même devant le Conseil depréfecture. Mais nous le contestons. Un tribunal ne peut être saisi que par la partie qui a des griefs à lui soumettre, que suides chefs de demande articulés. ”

“ L'esprit de la disposition n'est-il pas, d'ailleurs, exclusif de l'idée qu'il puisse dépendre de l'entrepreneur de faire adopter un parti plutôt que l'autre? La mise en régie et la résiliation avec adjudication nouvelle ne sont-elles pas destinées à remédier au retard d'exécution ? Ne sont-elles pas inspirées et dominées par des motifs d'urgence, et, à ce titre-, leur usage n'est-il pas abandonné au pouvoir discrétionnaire de l'administration? ”

“ Rien de plus important pour l'entrepreneur, ainsi que pour le Trésor, que le règlement du prix des ouvrages ; c'est l'enjeu du premier, d'où dépendent l'emploi utile ou malheureux de son temps ou de son industrie, la récompense de ses travaux, ou sa ruine et celle de sa famille et de ses amis; du côté de l'administration, les dépenses qui dépassent les prévisions du devis deviennent un embarras, un désordre. ”

“ De cette direction journalière, de cette surveillance assidue des ingénieurs et de leurs aides, il résulte une coopération active et incessante du service de l'Etat.
De là, quant aux ouvriers de l'entrepreneur, l'ingénieur des ponts et chaussées, pour les travaux qui le concernent, ou l'architecte, pour les palais impériaux, a «le droit d'exiger le changement on le renvoi des ouvriers pour insubordination, incapacité ou improbité. » ”

“ Je ne pense pas non plus que ces propriétés aient perdu leur contiguïté à la route, qu'elles aient cessé, en un mot, d'être le long et joignant la route. L'alignement n'est qu'une simple délimitation. Il ne fait pas sortir du domaine public ces zones de terrain qui ne sont pas nécessaires à la circulation ; il a seulement pour effet de les rendre aliénables à certaines conditions, d'inaliénables qu'elles étaient précédemment ; il autorisé l'administration à les céder aux riverains dans ce but même d'embellissement et de régularisation qu'elle est chargée de poursuivre. ”

“ Dans les travaux de l'Etat ou des départements exécutés sur les plans préparés par les ingénieurs et soumis à l'approbation du Conseil des ponts et chaussées, les entrepreneurs ne peuvent être rendus responsables des accidents survenus par les vices du sol ou ceux du plan ; il n'existe non plus pour les ingénieurs de l'Etat qu'une responsabilité morale des effets dommageables ou funestes que peut avoir le défaut d'une surveillance aussi exacte des travaux que l'administration l'attend de leur zèle infatigable. ”

“ Sous l'empire de nos constitutions, nul sacrifice de la propriété ne pouvant avoir lieu sans une juste et préalable indemnité, la législation de la voirie contient néanmoins des restrictions dont le principe et les effets sont trop ignorés ;, au moment où ils se révèlent d'une manière inattendue, on est porté à y voir une anomalie qui réclame l'abandon de règlements surannés, par une loi dont l'autorité récente raffermisse et éclaire les esprits, auxquels les anciens règlements ne sauraient donner la confiance et la conviction qui doivent naître des lois. ”

“ Si, par la négligence de l'entrepreneur, les travaux venaient à languir, faute de matériaux ou d'ouvriers, l'architecte aurait le droit, après avoir constitué l'entrepreneur en demeure, de munir le chantier des matériaux et ouvriers nécessaires, aux frais de l'entrepreneur, sans que ce dernier puisse exiger que le travail lui soit payé autrement qu'au prix de son marché, quelle que soit la différence qui pourra exister entre ces prix et ceux du travail d'urgence. ”

“ Dès que la paix générale fut conclue, tous les efforts d'un gouvernement sage s'étant dirigés vers les moyens de rétablir nos finances en bon état, de remettre en honneur les principes d'ordre et une scrupuleuse probité dans les services dépensiers, les ministres de la Restauration, hommes de bien par excellence, portèrent un oeil sévère sur les abus les plus invétérés et rendirent en peu d'années à nos premiers services publics une confiance et une considération en harmonie avec le gouvernement constitutionnel. ”

“ Nulle création aux frais de l'Etat d'une route, d'un canal, d'un grand pont sur un fleuve ou sur une rivière, d'un ouvrage important dans un port maritime, d'un édifice ou d'un monument public, ne pourra avoir lieu, à l'avenir, qu'en vertu d'une loi spéciale, ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial du budget. ”

“ Admettons qu'il soit constant en fait que, depuis trois cents ans, le terrain d'une ancienne route, converti en culture, ait été possédé de génération en génération par les divers habitants des lieux, sans qu'on connaisse aucune ordonnance qui ait jamais supprimé cette voie publique, trouverait-on sur la terre un juge éclairé qui décidât que ce sol paisiblement possédé pendant trois siècles, comme un fonds privé, dût néanmoins être rendu au domaine public? ”

“ Comme les plus grands travaux imposent à plusieurs services publics une préparation incessante de projets, plans et devis, sur lesquels se font des marchés, année par année, et comme leur accomplissement a lieu d'une manière continue, soit en ouvrages neufs ou d'entretien, soit en fournitures, une longue expérience a consacré pour chacun de ces services l'usage des clauses et conditions générales à imposer aux entrepreneurs, quelle que soit la forme des marchés. ”

“ Le génie militaire a souvent à construire des chemins qui mettent les citadelles des villes fortifiées, les places fortes et bastions, en communication avec les routes, au moyen de rampes plus ou moins adoucies ; ces chemins, étant principalement à l'usage des troupes et du transport du matériel de guerre, font partie des ouvrages militaires quant aux frais de leur entretien; mais pour l'administration et dans leur rapport avec les propriétés riveraines, ils sont soumis au régime de la grande voirie. ”

“ « ...Dans une entreprise de travaux publics, le détail estimatif n'est pas une pièce du contrat ; l'entrepreneur ne peut l'invoquer à son profit que si le devis s'y est référé; mais c'est une faute grave que tout ingénieur expérimenté a grand soin d'éviter. Il faut également veiller à ce que le procès-verbal d'adjudication ne se réfère au détail estimatif. » ”

“ Dès que le directeur général a connaissance de l'état de langueur des travaux, il est libre de prescrire au préfet de mettre l'entrepreneur en demeure, et de procéder immédiatement à la folle enchère de l'entrepreneur. ”

“ Ainsi, la retenue à faire sur le prix des travaux n'entre pas dans son économie. Les secours et indemnités aux ouvriers blessés et la moitié du prix des journées de chômage seront entièrement à la charge de l'entrepreneur, s'il n'a pu établir que l'accident ne résultait pas d'un défaut de soins de sa part ou de celle de ses agents. Il sera tenu de payer cette indemnité et d'en justifier par des quittances en règle ; sinon, il y sera pourvu à ses frais. Mais s'il a fait la justification qui vient d'être énoncée, l'administration prendra à sa charge la moitié de l'indemnité. ”

“ La prescription est une faveur de la loi qui ne peut pas protéger le dol; ainsi, l'action en poursuite pour des constructions occultes faites en contravention aux règlements de voirie urbaine ne se prescrit qu'à partir du moment où la fraude aura pu être aperçue ; il en est ainsi des arceaux construits à l'intérieur et dans une cave, pour réconforter sans permission un mur de face sujet à reculement. ”

“ « Lorsque les travaux de l'entreprise ne sont pas fort avancés, la mise en régie n'est que le prélude de la résiliation suivie de réadjudication; mais lorsque l'entreprise touche à sa fin, les travaux sont le plus souvent achevés par voie de régie pour le compte de l'entrepreneur. » ”

“ Les villes et bourgs sont autorisés par les lois de finances à exiger un droit de permission, pour chaque saillie que les propriétaires peuvent être autorisés à faire sur la voie publique, dans la construction des bâtiments qui la bordent.
Cette perception a pour base le principe que tout propriétaire d'un terrain est propriétaire du dessus et du dessous. La ville propriétaire d'une rue ou d'une place a bien le droit d'imposer une condition onéreuse à la permission de construire ou d'élever un ouvrage en saillie sur le sol public. ”

“ Cependant, si l'administration trouve des riverains qui veulent s'obliger, au nom de tous, à payer la totalité de la dépense, l'administration dressera le contrat en règle, afin de s'épargner les lenteurs des poursuites contre chacun des obligés ; tel est le sens du bail d'entretien de 1785 ; mais ceux qui payeront l'entrepreneur auront nécessairement leur recours contre leurs coobligés, par l'effet de la subrogation de plein droit, que l'article 1251 établit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. » ”

“ Quelque effet qui puisse résulter des clauses facultatives d'un devis, l'État n'a pas plus le droit d'en contester le bénéfice à l'entrepreneur, que celui-ci de réclamer à raison des pertes qu'il pourra aussi faire, s'il a souscrit imprudemment un tel rabais qu'il n'y ait aucun bénéfice possible au prix convenu. ”

“ Si l'administration se fait un jeu d'obliger le propriétaire à rester entre la vie et la mort, ou de dévaster un immeuble dont elle ne veut pas l'exproprier, ne trouvera-t-il aucun secours auprès des tribunaux contre une si grande tyrannie ? ”

“ D'après la latitude extrême que la loi laisse ainsi aux experts, le propriétaire peut être assuré d'obtenir le terrain qui lui sera cédé moyennant le prix le plus modique ; et c'est un appât par lequel la loi cherche à le déterminer à mettre ses nouvelles bâtisses sur l'alignement.
Elle le place entre deux intérêts : celui d'acquérir un terrain à un prix qui peut lui être très-peu onéreux, et la crainte de se voir déposséder de la totalité de sa propriété. Mais ce dernier parti est insolite. L'administration de la grande voirie a bien assez à dépenser pour la chaussée elle-même ”

“ Le Conseil général a considéré qu'il y avait deux parties dans l'entreprise du bassin de l'Eure, tandis que pour les ponts de Cé il n'avait jamais été question que d'un seul et même travail, qu'il était inadmissible qu'une entreprise pût être résiliée pour partie seulement; qu'il serait contre tous les principes d'accorder à un entrepreneur la résiliation des travaux de terrassement, qui lui donnaient de la perte, et de lui laisser les travaux d'art, qui donnaient du bénéfice. ”

“ Si l'entrepreneur n'a pas usé du délai de dix ou de vingt jours qui lui était accordé, à dater du piquetage fait sur le terrain pour vérifier le calcul des terrasses, c'est vainement qu'il alléguerait l'insuffisance des déblais prévus au devis, d'après l'avantmétré; et vainement aussi invoquera-t-il des attachements tenus dans les emprunts faits d'après les ordres et sous les yeux des ingénieurs, contradictoirement avec les conducteurs des ponts et chaussées. ”

“ Le détail estimatif est un compte que se rend d'avance l'auteur du projet, afin d'éclairer l'administration ou le propriétaire sur l'importance des obligations qu'il contractera sous le rapport des dépenses, dans le cas où il adopterait le projet. Il a aussi pour objet de se prémunir contre les prétentions exagérées des entrepreneurs, en exposant les véritables prix de chaque partie du travail à exécuter. ”

“ Nous avons signalé, ainsi que M. Dufour l'a fait après nous, la mise en régie des travaux comme une mesure essentiellement administrative et de rigueur. En disant que si les travaux à exécuter devaient avoir encore quelque durée, l'entrepreneur pourrait requérir qu'il en fût fait une réadjudication à sa folle enchère, nous reconnaissons nous être servi d'un terme un peu trop fort; il eût été plus exact de dire seulement que ce serait à bon droit qu'il demanderait, mais à titre gracieux, la résiliation de son marché et la réadjudication. ”

“ Dans la discussion du droit, un membre de la section déclara s'abstenir, par le motif que la condition, imposée à l'entrepreneur par le devis, de construire ce pont de service à forfait, et suivant le projet donné par les ingénieurs, ne lui paraissait pas conforme aux règles qui président à l'établissement des marchés. Généralement, en effet, les marchés sont passés aux prix de l'estimatif et des sous-détails et réglés d'après les métrés ; si le forfait est en usage pour les ponts, ce ne doit être que pour les ponts dont le péage est concédé aux entrepreneurs. ”

“ On lui répond que les matériaux qui n'étaient pas déposés sur les travaux restaient pour le compte de l'entrepreneur. Il objecte que si les matériaux extraits des carrières par ordre n'ont pas tous été transportés à pied d'oeuvre, c'est par un cas fortuit et de force majeure, dont il ne peut être rendu responsable. Du moins l'entrepreneur avait-il à se reprocher de n'avoir pas réclamé de MM. les ingénieurs la reconnaissance écrite de leurs ordres pressants de service et des difficultés qu'il avait rencontrées, par le mauvais état des chemins, pour l'approche des matériaux. ”

“ En cas d'augmentation dans la masse des travaux, l'entrepreneur est tenu d'en continuer l'exécution au prix de son adjudication, jusqu'à concurrence d'un tiers en sus du montant, de l'entreprise. Au delà de cette limite, et sauf stipulation contraire exprimée dans le devis spécial de l'entreprise, il peut se refuser à continuer les travaux.
ART. 32. En cas de diminution dans la masse des ouvrages, l'entrepreneur, sauf stipulation contraire exprimée dans le devis, ne peut élever aucune réclamation tant que la diminution n'excède pas le tiers du montant de l'entreprise. ”

“ Entre les contrats qui font l'objet des dispositions du Code et les marchés de travaux publics, il y a cette différence que, dans la première espèce, le maître qui a commandé l'ouvrage n'est point censé devoir s'en occuper avant la livraison ; jusqu'à cet instant l'ouvrage est aux risques et périls de l'entrepreneur, tant pour les simples avaries et dégâts que pour la perte même de la chose ; si l'entrepreneur fournit la matière, il en dispose jusqu'à ce que l'emploi en soit fait et parfait. Il peut aussi enlever du chantier les matériaux qu'il aura approvisionnés ”

“ Dans la réalité, les dispositions de l'article 9 du cahier des charges des ponts et chaussées sont bien loin d'apporter aucune exception au droit commun; par ces mots réitérés, « en cas de refus, » et « dans ce même cas de refus, » le droit de refus pour l'entrepreneur y est bien formellement reconnu. ”