Procès-verbal d'adjudication

“ Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.
L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de payement, l'effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.
Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. ”

“ Quand le procès-verbal d'adjudication dés 27 septembre et 31 octobre 1837, fut présenté au bureau des hypothèques d'Angers, uniquement pour transcrire les contrats des acquéreurs étrangers à la licitation , M. le Conservateur transcrivit aussi les adjudications des colicitants, la mienne et celle de ma soeur, mais d'office, malgré que nous n'eussions point requis cette transcription et qu'elle n'eût, pour nous, aucun objet d'utilité. ”

“ Le procès-verbal doit désigner les adjudicataires , alors même qu'ils paient comptant (Q. 2105 bis) .
(7) Pour revendre à la folle enchère, l'officier public n'a pas besoin d'une ordonnance du juge (Q. 2101) .
Si, par suite de la revente sur folle enchère, le prix est inférieur à celui de la première adjudication, on applique l'art. 740, sauf la contrainte par corps (Q. 2102) .
On ne peut pas, en vertu du procèsverbal de vente, contraindre l'adjudicataire à payer la différence, il faut un jugement (Q.2103) . ”

“ Mais les rédacteurs du Code , conformément à l'ancienne législation , ont exigé un procès-verbal de saisie : il est plus convenable que les objets saisis soient mis par un exploit sous la main de la justice; il semble contraire aux principes conservateurs de la propriété que des immeubles soient réputés saisis par cela seul qu'il plaît à un créancier de le déclarer dans une affiche.— D'ailleurs, l'éclat de ce premier acte de procédure, la publicité qu'il donne à la saisie au moment même où on l'effectue, l'indication subite du jour de l'adjudication, renfermaient de graves inconvéniens. ”

“ Bien que le jugement d'adjudication soit signifié au saisi suivant les règles ordinaires de la procédure (art. 716) , ce n'est plus du jour de cette signification, mais du jour de la transcription au bureau des hypothèques, que part le délai pour l'ouverture de l'ordre. Dès que cette transcription a été faite, l'adjudicataire, le créancier le plus diligentr ou le saisi lui-même, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre ; mais il n'est admis à faire sa réquisition qu'en remettant au greffe l'état des inscriptions indispensable au juge pour faire convoquer les créanciers. ”

“ Par suite d'une erreur glissée par la faute du copiste dans le procès-verbal d'adjudication qui fut faite le 11 mars dernier au sieur Laferrière, lad. terre est portée dans lad. adjudication.
Après examen de la plainte, des tableaux originaux où sont détaillés par ordre les fonds adjugés, des procès-Verbaux des experts où sont énumérés tous les articles, des enchères et du détail qui fut fait lors de la mise en vente des objets qui devaient être adjugés, le directoire du conseil donna raison nu réclamant et décida que led. ”

“ « Art. 778. Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité; le juge renvoie les contestants devant le tribunal.
« L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure que des conclusions motivées : il est procédé ainsi qu'il est dit aux art. 761, 763 et 764. « Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur. » ”

“ Les intéressés font les observations qu'ils jugent convenables, le créancier donne ses explications.—Ces observations et explications doivent-elles figurer sur le procèsverbal? Non, a-t-on dit; elles peuvent émaner de créanciers inexpérimentés qui compromettraient leurs intérêts : le procès-verbal d'inconciliation devant le juge de paix pour éviter ces inconvénients, aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile, doit mentionner sommairement que les parties n'ont pu s'accorder ; même nécessité d'être sommaire pour le procès-verbal d'ordre. ”

“ Si des difficultés s'élèvent entre les diverses parties intéressées ou qu'un incident vienne entraver la procédure, le notaire doit tâcher de concilier les contestants. S'il ne peut les aplanir, il devrait être obligé d'en dresser procès-verbal et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal, qui doit statuer sur l'incident éclairé par ce procès-verbal.
L'intermédiaire des avoués ne sera pas nécessaire pour faire les enchères. Les personnes inconnues dans
le pays ne pourraient se rendre adjudicataires qu'en donnant une caution solvable ou en consignant d'avance le prix. ”

“ Au jour indiqué, ne pourront être admis à concourir que l’adjudicataire et qui aura enchéri du quart, lequel, en cas de folle enchère , sera tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la vente.
713. Les avoués ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, les juges, juges suppléans, procureurs généraux impériaux, les substituts et les greffiers du tribunal où se poursuit et se fait la vente, à peine de nullité de l’adjudication, et de tous dommages et intérêts. ”

“ De même la déclaration d'un saisi qui renonce à tout appel contre le jugement d'adjudication définitive profite à tous les poursuivans, quoique faite à un seul d'entre eux, si le jugement d'adjudication n'est susceptible ni de division, ni d'exécution partielles. ”

“ Dans ces sortes de difficultés, les documents et autres moyens de preuve propres à fournir les éléments de la décision, émanent de l'administration ; le litige, par conséquent, est toujours tranché d'une manière définitive devant le juge administratif Un procès-verbal de vente nationale fait foi jusqu'à inscription de faux. — Nulle preuve n'est admise outre et contre le contenu au procès-verbal. Les irrégularités dont les procès-verbaux peuvent être atteints ne sont point des nullités; il suffit qu'il y ait preuve de ce qui constitue la substance de la vente ”

“ Aussi le Code de procédure civile , qui analyse avec tant de soin et d'exactitude toutes les formalités à observer dans la procédure de l'expropria - tion , ne dit-il nulle part, que le jugement d'adjudication définitive, doive être transcrit. Aussi le
même Code ne fait-il pas dépendre de l'accomplissement de cette formalité, dans un délai fixe, l'envoi en possession de l'adjudicataire , ni la poursuite de la folle enchère. ”

“ Parmi les incidents qui peuvent surgir au moment des enchères, quelquesuns sont soumis aux deux degrés de juridiction et ne rentrent pas dans l'exception au principe de l'appel inscrite dans l'art. 730 C. proc. civ.. Le juge délégué à la vente ne pourrait donc pas procéder à l'adjudication immédiatement après le jugement sur l'incident, s'il s'agissait d'une décision sujette à appel. Dans ce cas, la remise de la vente à un jour ultérieur et les frais d'une nouvelle publicité seraient nécessaires, de même qu'en matière de vente renvoyée devant notaire. ”

“ Alors qu'en règle générale elle considère le juge, et le notaire comme tenus de renvoyer les parties devant le tribunal et de surseoir à l'adjudication, elle leur reconnaît, cependant, dans quelques cas — rares, il est vrai — le droit de passer outre aux contestations et aux demandes élevées au moment des enchères, et de procéder à l'adjudication. ”