Aug. Dion

“ Que selon l'article 4, le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ;
Que l'article 68, § 3, n° 2, soumet les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, au droit fixe de 3 francs, à moins qu'il n'y ait retour, auquel cas le droit sur ce qui en est l'objet, est perçu aux taux réglés pour les ventes ”

“ Que le partage , et par conséquent la licitation , sont déclaratifs et non translatifs de propriété, parce que l'héritier colicitant, en se rendant adjudicataire moyennant un prix égal ou inférieur au montant de ses droits successifs dans la masse, ne fait que conserver exclusivement à tous autres, la jouissance de l'immeuble qu'il possédait déjà par indivis avec ses cohéritiers ”

“ Quelque absurde que soit cette conséquence, il est impossible d'en tirer une autre du pitoyable raisonnement auquel elle se rattache , puisque le prix de la portion d'immeuble qu'il soutient avoir été vendue, par licitation , appartient à l'adjudicataire colicitant, et n'est payable à personne. ”

“ Si l'abus financier, sur lequel j'ai l'honneur d'appeler toute votre attention , est préjudiciable aux intérêts des mineurs ; s'il dépouille les familles ; si celles peu fortunées , qu'il atteint, en souffrent et en gémissent chaque jour ”

“ Quand le procès-verbal d'adjudication dés 27 septembre et 31 octobre 1837, fut présenté au bureau des hypothèques d'Angers, uniquement pour transcrire les contrats des acquéreurs étrangers à la licitation , M. le Conservateur transcrivit aussi les adjudications des colicitants, la mienne et celle de ma soeur, mais d'office, malgré que nous n'eussions point requis cette transcription et qu'elle n'eût, pour nous, aucun objet d'utilité. ”

“ Et enfin , que si après avoir payé , dans les six mois du décès, le droit de mutation, l'héritier était encore tenu de payer un nouveau droit proportionnel , pour être approprié de l'objet qui lui est échu par licitation , il arriverait que pour une même chose transmise par une seule et même mutation, la Régie percevrait DEUX DROITS PROPORTIONNELS contrairement à la justice, à la lettre et à l'esprit de la loi.
RÉSUMÉ.
Les contribuables ne sont-ils pas déjà assez chargés d'impôts divers que la loi les astreint à payer ? ”

“ Eh bien, ici, ce prix appartient tout entier à l'adjudicataire colicitant, il n'est payable à personne ; donc , il n'y a ni vendeur , ni acheteur, proprement dit, par conséquent, ni vente réelle à titre onéreux, mais seulement vente fictive, ni mutation, ni enfin aucun droit proportionnel de vente à payer définitivement , puisque l'article 15, n° 6 de la loi du 22 frimaire an vu, n'assujettit à ce droit que « les lici» tations portant translation de propriété à titre onéreux, par le prix ex» primé. » ”

“ « L'article 60 de la loi fiscale du 22 frimaire an vu , n'est point appli» cable aux droits proportionnels, perçus sur les actes de licitation » comme étant dus provisoirement par les adjudicataires colicitants , au » moment où a lieu la formalité de l'enregistrement des actes de cette » nature, »
Ou, prendre telles autres mesures que vous jugerez convenables dans votre sagesse, pour parvenir à supprimer cet abus, qui arrache tous les jours des sommes d'argent plus ou moins fortes à ses nombreuses victimes, quelque pénible que puisse être leur position de fortune. ”

“ Que par le mot soulte ou retour, il faut entendre ce qui n'est pas fourni en deniers ou effets de la succession déjà attribués au copartageant; et par celui parts, ce que l'adjudicataire colicitant obtient audelà de sa portion virile héréditaire dans lés immeubles licités; qu'en effet, pour ce qui n'excède pas cette portion , il ne paie rien , puisqu'il ne débourse aucun denier ; il n'acquiert rien, puisqu'il ne fait que conserver ce qui lui appartenait comme héritier ”

“ Que , par conséquent, rien ne le rangeait dans la catégorie des actes assujettis aux droits proportionnels ;
Que j'étais donc bien fondé à réclamer la juste restitution des 498 fr... 96 cent, que M. le Receveur m'avait fait payer, en supposant gratuitement que mon adjudication du 29 septembre me constituait acquéreur du lieu de Bellevue, à titre onéreux, pour ce qui dépassait mes cinq douzièmes dans cet immeuble ”