Gaston Nicolle

“ La contrainte donne à l'administration le droit d'exercer des poursuites, mais la créance du Trésor conserve la même qualité : elle reste annulable ou résoluble comme l'acte qui l'a motivée. Quant au jugement, même passé en force de chose jugée et qui valide la contrainte, il est purement déclaratif : il ne modifie pas les conditions d'exigibilité de l'impôt et tant que le fait matériel du payement n'a pas soumis le redevable à la rigueur de l'art. 60, rien ne peut l'empêcher de profiter de l'effet rétroactif de la résolution ou de l'annulation de son acte. ”

“ Cette distinction n'est pas fondée : le consentement n'existe pas davantage quand on s'oblige à condition de réaliser ce qui est irréalisable.
Pour nous, qui considérons tout acte entaché de nullité
absolue, comme incapable de donner naissance à aucun droit, nous déciderons que, dans tous les cas, la perception sur un acte affecté d'une de ces conditions est irrégulière et qu'elle doit donner lieu, aux termes de l'article UU, à une restitution. ”

“ Néanmoins quelque conforme que soit cette doctrine aux principes du droit et de l'équité, elle n'est pas généralement suivie dans la jurisprudence. Nous avons vu, en étudiant l'application du principe de la non-restitution, aux droits perçus sur les actes nuls, que l'administration et la Cour de Cassation n'attachaient aucune importance à la valeur intrinsèque des déclarations des parties. En matière d'erreur, elles n'ont jamais nettement établi leur opinion, et les circonstances du fait ont souvent seules motivé leurs solutions. ”

“ Enfin, si les parties exécutent leur convention volontairement, cela n'empêche pas celle-ci, au point de vue juridique de rester nulle. En découvrant un acte nul, l'attention du préposé sera mise en éveil; il peut présumer, sans doute, que les parties respecteront leur contrat, mais tant qu'il n'en a pas la preuve, il n'y a rien qui motive une perception.
Le gros reproche qu'on fait à notre théorie, c'est la nécessité de constituer le receveur, juge. ”

“ Pour nous, qui avons admis que, dans tous les cas, une perception n'est régulière que lorsqu'elle porte sur un droit véritablement existant, l'admission de la restitution ne peut faire de doute si on a perçu l'impôt sur un acte annulé ou résolu, mais en admettant même qu'un acte doi ve être taxé par le fait de son existence matérielle, en tant qu'instrumentum on ne peut méconnaître l'influence d'un événement qui s'est produit avant la perception, puisque l'article 60 ne le défend pas et qu'il s'agit de rentrer dans l'application du Droit commun. ”

“ Quand une convention est censée n'avoir jamais eu d'existence, il est Impossible, à moins d'un texte formel, de soutenir que la loi fiscale veuille la soumettre à l'impôt : mais on ne saurait attribuer la même influence à une résolution volontaire, qui, ainsi que nous l'avons déjà vu, ne supprime les effets de la convention que pour l'avenir et est incapable d'anéantir rétroactivement les droits déjà acquis aux tiers. Nous avons fait cette remarque en étudiant les effets de l'annulation d'un acte sur l'exigibilité des droits proportionnels non perçus. ”

“ C'est l'absence dé consentement qui fournit le plus souvent le motif de l'imperfection des actes : une vente qui n'est pas signée par l'une des parties; une obligation pure et simple non encore acceptée par l'obligé; une obligation solidaire non signée de tous
les coobligés (1) ; autant de signes apparents de l'inexistence des conventions qui empêchent le préposé de trouver une base au tarif proportionnel. L'acte imparfait faute de signature n'a jamais eu d'existence, et la partie qui ne l'a pas signé n'est pas tenue de le faire annuler ou détruire. ”

“ Soutenir qu'un acte dont la nullité ou l'inexistence même a été reconnue par la justice et qui est considéré obligatoirement par tout le monde comme n'ayant jamais rien produit, doive être assimilé au point de vue de l'impôt, à une convention produisant tous ses effets, est vraiment par trop fiscal. ”

“ Mais ce prétendu rôle n'est-il pas exercé par le préposé dans toutes ses opérations? Il doit déterminer le caractère des conditions, et nous verrons que la tache est souvent difficile. Est-il encore plus embarrassant de reconnaître la forme d'une donation, d'apprécier le caractère illicite d'une convention, que de voir si un acte est imparfait? Le receveur ne doit-il pas analyser toutes les clauses d'un acte, pour en déterminer la nature et ne pas se laisser surprendre par la fausse qualification que peuvent lui avoir donnée les
parties. ”

“ Mais il n'y a plus de restitution possible quand le mariage a été célébré. En effet, la condition suspensive est alors réalisée et tous les faits qui se produisent à partir de cette époque sont des événements postérieurs à une perception définitive dans le sens de l'article 60. L'administration, du reste, n'attache aucune importance à la nullité dont peut être entaché l'acte de mariage; il lui suffit que les futurs se soient présentés devant l'officier de l'état civil et. qu'ils se soient réciproquement acceptés comme époux pour que la perception devienne rétroactivement régulière. ”

“ Dans une vente de biens faite à tant la mesure et avec cette condition que le prix sera réduit si un arpentage ultérieur constate une superficie moindre que celle qui est énoncée dans le contrat, le prix n'est définitivement certain qu'après l'expertise; néanmoins l'administration perçoit immédiatement les droits de mutation sauf restitution s'il y a lieu. Ce principe s'applique du reste aux ventes de récoltes, de coupes de bois, etc. ou autres analogues faites dans les mêmes conditions. ”

“ On admet en général, aujourd'hui, que le créancier a plus qu'une espérance : il a un droit qui existe tout au moins en germe ; il peut prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder ce droit; il peut le céder; il le transmet à ses héritiers, etc., mais le contrat n'a véritablement d'existence qu'au moment de la réalisation de la condition : jusque-là il est imparfait; c'est un simple projet dont on remet la solution au hasard; l'engagement des parties est suspendu : il ne produit aucun résultat efficace. ”

“ Les partisans du maintien de l'article 60 prétendent que son abrogation exposerait l'administration à de nombreux procès et la mettrait souvent à la merci des contribuables dont elle ne pourrait éviter les collusions frauduleuses. Nous ne croyons pas ces arguments suffisamment
forts pour justifier à eux seuls, un principe aussi peu équitable que celui de la non-restitution absolue des droits régulièrement perçus, quelque importance qu'aient les événements ultérieurs et quelque prouvée que soit la sincérité des redevables. ”

“ Toute autre est la situation quand l'erreur émane du redevable.
Sans doute, la liquidation de l'impôt appartient au préposé et à lui seul, et rien ne s'oppose à la répétition de l'indù, même quand c'est une liquidation erronée des parties qui a trompé le receveur, mais c'est exclusivement le contribuable qui doit fournir les bases de la perception, et d'après la jurisprudence administrative, quelle que soit l'inexactitude des énonciations contenues dans les actes ou les déclarations, l'article 60 préserve le Trésor de toute restitution si les droits ont été bien liquidés. ”

“ La prescription biennale étant exceptionnelle et renfermée dans la loi de frimaire, est spéciale aux droits d'enregistrement : la demande en restitution des droits de timbre est prescriptible par cinq ans. Si donc on admet que l'exception de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorise la restitution de ces derniers droits, comme on exige sans distinguer la condition de production de l'arrêté de cessibilité dans le délai de deux ans, il faut aussi admettre qu'il a été créé une nouvelle exception au Droit commun en matière de prescription. ”

“ Le Tribunal, au cas particulier, est là pour réparer l'erreur; en constatant l'existence de la nullité, en déclarant l'inexistence de l'acte, le jugement postérieur à la perception viendra démontrer que le droit proportionnel ne pouvait pas être perçu régulièrement puisque, même au moment de la perception, en dehors de toute circonstance ultérieure, il n'avait pas de cause, et toutes les conditions exigées par l'article 60 ne se trouvant pas réunies, rien ne s'opposera à la répétition de l'indû. ”

“ Du reste, ajoute-on, les redevables, aux termes de l'article 28 de la loi de frimaire, ne peuvent s'opposer au payement immédiat des droits quels que soient les motifs qui leur semblent devoir écarter la perception, « sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a « lieu » ; l'acte nul doit donc être provisoirement taxé et si les termes de l'article 60 étaient absolus, il en résulterait, dit M. Laferrière (1) , dans son Cours de droit public et administratif que « toute perception réclamée « d'abord comme provisoire serait définitive, ce qui est « impossible. » ”

“ Mais, à la vérité, de même que l'obscurité de la rédaction d'un acte peut amener le receveur à donner une interprétation erronée de l'engagement des contractants, de même il peut se faire que la nullité d'une convention, même prononcée de plein droit par la loi, soit si cachée qu'elle lui échappe. ”

“ La nullité relative n'empêche pas la formation même du contrat ; certaines des parties dans des délais déterminés peuvent s'en prévaloir pour refuser l'exécution de leurs engagements, mais par leur seule volonté, la convention peut aussi continuer son existence et pro duire tous ses effets comme un acte absolument valide.
Mais tout autre se présente la nullité absolue qui empêche complètement le contrat de se former; ce dernier ne prend même pas naissance et il semble que l'impôt doive à jamais manquer de base ”

“ Le droit à la fonction n'est, presque jamais en pratique le seu l obj et de la cession.
Comme il-le dit lui-même, l'article 14 s'applique aux droits perçus, non seulement sur la transmission de l'office, mais encore sur tout ce qui en est l'accessoire, tel, comme le porte l'article 6 : sa clientèle, ses minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant.
D'une façon générale la restitution doit être admise pour tous les droits perçus sur les dispositions dont l'exécution dépend de celle du contrat : c'est ici qu'il est vrai de dire qu'accessorium sequiti/r principale. ”

“ En résumé , nous pensons, qu'en tenant compte des règles d'exigibilité de l'impôt, un acte entaché de nullité absolue, ne peut jamais donner lieu à une perception régulière et cette décision semble plus conforme à l'équité, que celle qui punit l'erreur ou l'ignorance des redevables.
Il faut reconnaître que notre théorie, qui s'appuie sur l'éminente autorité de MM. Dalloz (1) et Champ, et Rig. (2) , n'est pas admise par la Cour de Cassation. ”

“ Il importe de bien distinguer ces délégations de prix avec celles de créances à terme, spécialement tarifées au droit de 1 0/0 sans qu'il s'agisse de restitution ultérieure.
L'I. G., J270, qui rapporte la jurisprudence relative à l'interprétation de notre article et la commente avec soin, reconnaît expressément que la délégation de prix n'est qu'une disposition dépendante du contrat qui la renferme ; que ce n'est pas elle qui est taxée, mais seulement à son
occasion le droit du créancier délégataire si l'enregistrement de son titre n'est pas mentionné dans l'acte soumis à la formalité. ”

“ La question est précisément de savoir s'il est possible de faire une assimilation quelconque, et de se mettre en contradiction avec les principes du Droit commun. Il faut ce semble a priori répondre par la négative. Comme tout impôt, celui de l'enregistrement a un but : il atteint la fortune qui se manifeste par la circulation des richesses; les personnes sont imposées parce qu'elles ont acquis, transmis, fait circuler des valeurs. ”

“ Lorsqu'il y a lieu, dans ces conditions, à une restitution partielle, il faut faire une ventilation du prix de l'immeuble cédé, ce qui parfois peut offrir de grandes difficultés lorsque les travaux ont été depuis longtemps commencés : à défaut d'entente entre l'administration et les parties, on nomme trois experts qui se reportent au moment de la cession pour réaliser, comparativement avec celle qui reste, la portion des biens comprise dans l'expropriation. ”

“ Les faits postérieurs à la perception, annulant la cause qui l'a motivée, peuvent se concevoir sous des formes multiples, et cependant les exceptions à l'article 60 prévues par la loi de frimaire ou par des lois postérieures sont d'un nombre si restreint, qu'il est permis de dire, en thèse générale, que les demandes en restitution pre-j
sentées par les redevables, se heurteront toujours à un refus formel de l'administration. ”

“ Nous venons de voir que l'article 60 ne s'applique qu'aux droits perçus; cette condition du payement, absolument nécessaire selon nous, n'est pas suffisante d'après la loi elle-même : il faut que le payement soit le résultat d'une perception régulière. Les redevables ne doivent pas être victimes de l'erreur du préposé, et bien qu'ils se soient soumis sans réserve au tarif, si un préjudice leur a été causé, il faut le réparer par une restitution. ”