Jean Moreau de La Meuse

“ L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé : s'il est déterminé la communauté devient propriétaire ; s'il est indéterminé, la communauté n'acquiert qu'un droit de créance sur les immeubles ameublis. L'ameublissement déterminé fait passer l'immeuble à la communauté mais c'est simplement à titre d'apport : on ne concevrait donc pas qu'un droit de mutation soit exigible ; il en est de même à fortiori pour l'ameublissement indéterminé. ”

“ Sans doute, le don manuel ainsi reconnu bénéficie du droit réduit, mais, s'il en est ainsi, ce n'est pas qu'on le considère comme effectué au moment du contrat de mariage. L'impôt n'entend pas atteindre la libéralité, mais la déclaration du don ; il est donc logique que cette reconnaissance faite au moment du mariage bénéficie du droit réduit de donation. Mais d'autre part, le futur était en possession du bien antérieurement à son mariage : le don manuel faisait partie de son patrimoine et, s'il est énoncé, entre dans ses apports. ”

“ En effet, en raison des multiples combinaisons possibles que permet l'article 1387 du Code Civil, la mention des apports au contrat de mariage part d'intentions très différentes ce qui rend presque impossible la découverte d' « un système ayant le mérite de la simplification en même temps qu'il ne paraît blesser aucun principe de droit » (40) .
Puisqu'il est si difficile de trouver une bonne solution, le mieux n'est-il pas, et c'est ce qui a lieu en fait, de régler dans chaque contrat comment et dans quelle proportion les époux auront à supporter ces frais ? ”

“ Une déclaration de biens par les futurs, quand ils se constituent eux-mêmes, n'est pas une disposition qui doive être soumise au droit proportionnel, et tout contrat de mariage qui ne contient aucune constitution ou donation par les parents ou autres personnes en faveur des futurs, ni aucun avantage soit mutuel, soit de l'un des conjoints à l'égard de l'autre, doit être enregistré pour le droit fixe seulement. ”

“ Lorsque les époux adoptent un régime séparatiste, il est très facile de distinguer les libéralités des conventions matrimoniales. En effet les capitaux ne se confondent pas et les avantages que les époux retirent de leurs conventions matrimoniales ne peuvent porter que sur les revenus destinés à être dépensés dans l'intérêt du ménage. Toute clause qui conférerait gratuitement à l'un des époux un droit quelconque sur les capitaux de son conjoint, ne ferait pas partie intégrante du régime adopté et devrait certainement être considérée comme une libéralité matrimoniale. ”

“ Il n'y a donc pas de dissimulation lorsqu'une simple erreur a été commise et qui peut se produire d'autant plus facilement que le droit étant perçu en principe sur la valeur vénale des biens, le fait que l'estimation est inférieure à cette valeur n'implique pas forcément qu'il y ait fraude. Les dissimulations frauduleuses ne peuvent être présumées
que si certaines circonstances semblent de nature à en établir l'existence. ”

“ Quand il s'agit du droit de mutation, c'est-à-dire lorsque les droits frappent l'opération elle-même en dehors de tout écrit, l'impôt porte nécessairement sur l'opération dans son ensemble sans que les parties puissent en dissimuler aucun élément : en cas de vente d'immeuble les parties doivent déclarer toutes les parties de l'immeuble sans pouvoir en omettre aucune. Au contraire lorsqu'il s'agit de droit d'acte l'impôt a bien pour base le fait juridique et non pas l'acte mais seulement dans la mesure où il est rapporté dans l'acte. ”

“ Si les époux sont mariés sous un autre régime que celui de la communauté les droits sont dûs par le mari comme une charge naturelle des fruits toutes les fois que le mari d'après le contrat doit jouir des biens de sa femme. Sans doute Rodière et Pont justifient cette solution par la modicité des frais puisqu'au moment où ils ont proposé cette solution, le droit gradué n'était pas encore établi. ”

“ Les Chambres réunies ont alors décidé que la clause attribuant à l'époux survivant une part plus grande que la moitié de la communauté sans réserver la reprise des apports tombés dans cette communauté ne constituait pas une donation. Ultérieurement un arrêt (14) a étendu très logiquement cette solution à la clause d'attribution universelle de la communauté même portant sur les apports de l'autre époux. Toutefois pour qu'il y ait convention de mariage et non pas stipulation avantageuse il faut que l'attribution totale ou partielle de la communauté soit stipulée au profit du survivant des époux. ”

“ En outre, la régie soutenait que le régime de communauté ne devait pas favoriser les transmissions des éléments d'un patrimoine à l'autre au mépris des règles de la réserve. D'autre part comme la communauté ne constitue pas un être moral il n'y a, à la dissolution, aucune mutation entre les époux : ceux-ci sont censés avoir acquis personnellement, dès le moment de la mise en communauté, les biens dont ils bénéficient. Mais cette fiction n'a sa raison d'être que lorsqu'il s'agit d'acquêts ou de revenus et non pas d'apports ou de propres. ”

“ Quand il y a ainsi libéralité, il semble que le droit de donation soit immédiatement exigible si c'est le mari qui est avantagé ; on est sûr en effet que la stipulation recevra toujours son exécution : le droit de donation est donc dû sur la moitié des biens donnés et la renonciation ultérieure de la femme, si elle se produit rendra le droit exigible sur l'autre moitié. ”

“ Le régime fiscal des apports en mariage présente un grand intérêt non seulement au point de vue des problèmes qu'il soulève pour l'application des droits d'enregistrement, mais aussi dans ses rapports avec le droit civil. Ces deux matières ne peuvent s'ignorer, car le droit d'enregistrement n'est pas un droit fiscal autonome, mais un droit qui s'appuie toujours sur le droit civil : la connaissance de ce dernier est absolument indispensable pour comprendre l'autre. ”

“ Or justement le droit d'apport taxe un acte qui légalement ne contient aucun mouvement de valeurs. De ce que cet acte ne contient aucun mouvement de valeurs on doit conclure que les droits établis sur eux sont des droits perçus à raison de la nature de l'acte et non à raison de ce qui se trouve dans l'acte. Or si le principe de la territorialité est exacte, un droit perçu à raison de la nature de l'acte n'est dû que dans le pays où cet acte est passé, de même qu'un droit perçu à raison d'une transmission n'est dû que dans le pays où la transmission est effectuée. ”

“ Les parties, pour cacher la pauvreté de leurs apports, peuvent faire état de biens qu'elles posséderont vraisemblablement plus tard mais sur lesquels elles n'ont au moment du mariage aucun droit ; il s'agira normalement de la succession de leurs parents. Evidemment la régie ne serait pas fondée à exiger un droit proportionnel sur ces biens s'ils ne sont pas évalués. Mais, si les parties fixent une sommé, l'administration non juge de l'utilité de cette énonciation pas plus que de sa validité aura-t-elle le droit de percevoir l'impôt ? ”

“ En effet, quand un des futurs déclare apporter un bien, il le fait dans le but de fournir au ménage qui se constitue des moyens d'existence, que l'administration et la jouissance aillent à son conjoint ou lui restent personnelles, mais aussi pour affirmer sa propriété sur le bien ; l'époux le mentionne pour que sa reprise en soit facilitée dans les régimes de communauté par exemple ou bien pour qu'il n'y ait pas de doute sur son droit de propriété dans un régime séparatiste. ”

“ Or, l'administration (13) et presque tous les auteurs décident que la quotité du droit doit être déterminée par la nature et la forme de l'acte, c'est-à-dire que le droit est calculé comme si le don manuel était une donation faite par le contrat où il est reconnu. Donc, il faudra soumettre la reconnaissance du don manuel au tarif applicable au moment de la passation du contrat et sur les valeurs des biens à ce moment-là. Même si le donateur était décédé avant la reconnaissance il faudrait conserver la même solution car le fisc taxe la reconnaissance de la donation et non pas la donation. ”

“ Qu'une personne vende ou donne à une autre la totalité des biens dont elle est propriétaire, il ne sera certainement pas possible de prétendre que la perception du droit de vente ou du droit de donation ne doit être faite que sur les biens énoncés au contrat. ”

“ Le droit simple est d'abord réclamé sur la partie des biens qui a échappé à l'impôt, si faible soit-elle quand il y a dissimulation et seulement si elle est supérieure au huitième de la valeur réelle en cas d'insuffisance. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la fraude, c'est-à-dire au jour de l'enregistrement et ce complément de droit est dû solidairement par les parties. ”

“ En particulier, le futur fait majorer par sa femme sa déclaration d'apports de manière à ce qu'elle dépasse largement la valeur des biens mis en communauté. Si une faillite survient, la femme, se portant créancière d'une somme très élevée, réduit d'autant le gage des créanciers et dans la contribution peut être assurée, sinon de retrouver tout ce qu'elle a fictivement apporté, du moins ce qui lui appartient réellement et échappe ainsi aux mauvaises affaires du mari. ”

“ Cependant, un conjoint peut tenir à décrire au contrat un bien de grande valeur pour qu'il n'y ait pas de doute sur sa propriété lors de la liquidation et pourtant il en diminue la valeur pour payer moins de droits.
Pour qu'il y ait dissimulation frauduleuse, il faut que la valeur des biens telle qu'elle résulte de la déclaration estimative des parties soit volontairement atténuée, en vue d'éluder, au moins partiellement, le payement de l'impôt. ”

“ De plus, l'article 1482 du Code Civil décide que les frais de liquidation de la communauté sont à la charge de la communauté et ne sont pas répartis au prorata de la fortune de chacun ; on peut donc assimiler les frais de constitution de la communauté aux frais de liquidation. De même lorsqu'une société se forme les apporteurs ne sont pas chargés de frais de leurs apports : c'est le fonds social qui en est grevé et la société ne pourrait retenir à chacun les frais de son apport. ”

“ Cependant, l'estimation des parties peut être absolument fantaisiste ; l'administration aurait-elle alors le droit de ne pas en tenir compte ? Pourrait-elle assimiler la dél-claration dérisoire au refus de déclaration et lui appliquer la même sanction (2) ? Une telle solution serait erronée : en effet, rien ne peut suppléer une déclaration estimative lorsque la loi fiscale en a fait -la base de l'impôt. Peu importe qu'elle manque de sérieux ou que ses éléments soient contestables ou fragiles, c'est un fait qu'on ne saurait éluder. ”

“ Lorsqu'un contrat de mariage constate l'apport par l'un des futurs d'une créance en pleine propriété, le droit d'apport doit-il être calculé sur le capital nominal de la créance ou bien les parties peuvent-elles l'évaluer à sa valeur véritable. ”

“ Pendant longtemps la régie a subordonné le caractère onéreux de ces clauses à la condition de reprise d'apports par l'époux desavantagé ou ses héritiers. L'article 1525 du Code Civil paraissait formel à cet égard et de plus il n'édictait pas une règle spéciale au cas d'attribution totale de la communauté mais un règlement commun à toutes les conventions de mariage conférant au survivant un droit en propriété ou en usufruit sur la mise du prédécédé : l'avantage ne pouvait affecter les apports sous peine de devenir une libéralité. ”

“ Le Code civil, en raison de l'importance qu'il accorde au mariage, a exigé que l'acte, par lequel les époux établissent le régime de leurs biens, soit établi avec une grande solennité et, par conséquent, leur apporte le maximum de sécurité : c'est pourquoi il doit, obligatoirement, être rédigé par un notaire. ”

“ Après avoir étudié le régime fiscal des apports en mariage, il reste à envisager une modalité qui, si elle prenait un développement plus important qu'elle n'a eu jusqu'à présent, rendrait absolument inutile l'existence d'un droit dont l'assiette aurait disparu. En effet, en rédigeant leur contrat sans y mentionner d'apports les futurs époux évitent de payer l'impôt qui y est afférent. ”

“ Généralement, il est, en effet, employé par les parents d'un des futurs dotant leur enfant en vue du mariage. S'ils n'ont qu'un enfant, il n'y a que le fisc qui soit fraudé et ce moyen est parfaitement logique. Mais s'ils ont plusieurs enfants et qu'ils meurent avant d'avoir pu doter les autres, ils risquent de les frustrer involontairement s'ils n'ont pas pris soin de garder la preuve du don manuel ; auquel cas, à moins d'entente parfaite entre les héritiers, le fisc sera averti de la donation et la taxera à son droit. ”

“ La constatation des biens des futurs ne doit pas s'entendre d'une mention vague et générale ne faisant connaître ni la nature ni l'importance des biens. Ainsi la mention dans un contrat de mariage, contenant l'adoption du régime exclusif de communauté, que le futur se marie avec tous les biens et droits qui lui appartiennent et dont il est sans objet de donner le détail, ne constitue pas une déclaration d'apport (22) . ”

“ La notion de droit d'acte et de droit de mutation est sans intérêt en général, car si elle est exacte, elle correspond seulement à ce fait d'évidence qu'en matière d'enregistrement il y a deux cas bien distincts d'exigibilité des droits : l'un qui implique, l'autre qui n'implique pas l'existence d'un acte. ”

“ Sous le régime de communauté, il n'y a sûrement pas mutation pour les biens apportés qui restent propres à chaque époux et il en est de même pour ceux qui tombent en communauté. En effet, la communauté n'est pas une personne morale ”