Hyacinthe de Charencey

“ Au surplus, la clause de séparation de dettes s'applique nonseulement aux dettes des époux envers les tiers, mais encore à celles de l'un des époux envers l'autre.
Les intérêts échus des dettes antérieures à la célébration du mariage ou postérieures à la dissolution de la communauté, ne seront plus à la charge de cette même communauté. Quantà ceux qui ont couru pendant le mariage, la communauté en est de son chef entièrement tenue, parce qu'ils sont la charge des revenus. ”

“ L'apport ne se reprend pas en nature, mais seulement en valeur; car les biens qui le composent sont tombés dans la communauté, qui peut en disposer.
La clause de reprise d'apport franc et quitte n'est point opposable aux créanciers ; de plus, la femme est obligée de faire compte,à son mari des dettes qui grevaient son apport et que la communauté a payées, ainsi que de celles dont elle est débitrice envers la communauté, nonobstant sa renonciation. ”

“ Les rapports des époux, soit entre eux, soit avec les tiers, sont sous ce régime soumis aux mêmes règles que sous la communauté légale; ainsi le mari peut aliéner à titre onéreux les immeubles de la communauté sans distinction de leur origine.
La communauté recueillant tout l'actif des époux, doit, par cela même, supporter leur passif; et par la même raison les dettes qui grèvent une donation faite à l'un des époux, à la condition qu'elle lui demeurera propre, restent à la charge de cet époux. ”

“ Si les époux ont admis une pareille dérogation à la règle du partage égal de l'actif de la communauté, il y a , par cela même, dérogation à la règle en vertu de laquelle le passif est également supporté par moitié. L'époux qui prend les deux tiers de l'actif, devra donc payer les deux tiers des dettes. Toute convention contraire serait nulle et l'on retomberait alors sous l'application pure et simple du droit commun.
Lorsque la femme aura stipulé le droit de prélever une part plus forte que moitié, elle n'en jouit pas moins du droit dé renoncer; cette faculté s'étendra aussi à ses héritiers. ”

“ On doit également regarder comme nulle, la clause par laquelle le mari renoncerait au droit de diriger l'éducation des enfants, et celle par laquelle la femme renoncerait, en cas de survie, à son droit de tutelle légale. Serait sans efficacité civile, la convention de faire élever les enfants dans les dogmes de telle ou telle religion. Les époux ne peuvent faire aucune convention sur les objets qui ne sont pas susceptibles de former matière à convention ”

“ Lorsque le bien ameubli aura péri, la perte sera a la charge de la communauté; s'il a seulement perdu de sa valeur, la communauté n'aura rien à réclamer à l'époux du chef duquel il a été ameubli.
La perte de l'immeuble est à la charge de la communauté ; s'il est détérioré, la communauté ne souffre de la détérioration, qu'autant que ce qui en reste est inférieur à la valeur promise.
L'époux sera garant de l'éviction , si l'ameublissement indéterminé est particulier ”

“ Cette clause prend le nom de clause d'apport.
Exclusion expresse. — Cette convention tendant à modifier le régime de communauté, doit être entendue restrictivement.
Ainsi, l'exclusion du mobilier futur ne s'étend point au mobilier présent. L'exclusion du mobilier et même de tout le mobilier ne doit généralement s'entendre que du mobilier présent.
De même la clause qui réserve propre aux époux ce qui leur écherra par succession, ne s'applique pas à ce qui leur arrivera par donation ou legs. ”

“ Si cette clause est illimitée, c'est-à-dire si elle s'étend à tous les objets d'une même nature qui se trouveront dans la communauté au jour du décès, les héritiers pourront demander la restriction arbitriojudicis, et notamment des objets achetés par l'époux dans sa dernière maladie et destinés à entrer dans le préciput de l'autre époux.
A moins de convention spéciale, la femme ne peut exercer ce droit qu'en cas d'acceptation de la communauté.
Si la communauté est absorbée par les dettes, le préciput sera caduc. ”

“ L'ameublissement est la convention par laquelle les époux font entrer tout ou partie de leurs biens mobiliers dans la communauté, Il peut être général ou particulier, déterminé ou indéterminé.
Il est général s'il comprend tout ou quote-part de leurs immeubles ; il est déterminé, lorsque les immeubles sont individuellement désignés. ”

“ Toute personne ayant capacité suffisante pour se marier, n'est pas, par cela même, capable de disposer de ses biens par contrat de mariage ; ainsi, la personne pourvue d'un conseil judiciaire ne peut faire , sans l'assistance de son conseil, des donations au profit de son futur époux , bien qu'elle puisse se marier sans l'assistance de ce conseil. ”

“ S'il a été assigné au survivant ou aux héritiers du prémourant , une part plus forte ou moindre que la moitié, cette convention ne reçoit son exécution qu'après le décès de l'un des époux. Il en est de même si l'on a donné à tel époux, en cas de survie, une part plus forte que la moitié. Si donc une séparation est intervenue, la communauté se partagera provisoirement par moitié, et la femme pourra exiger une caution pour la reprise éventuelle de ses droits. ”

“ L'époux qui a ameubli pourra reprendre ses immeubles en faisant raison à la communauté de leur valeur; à plus forte raison pourrait-il, lorsqu'il a ameubli des immeubles pour une valeur plus considérable que celle qu'il avait promis d'apporter à la communauté, indiquer sur quels immeubles il entend faire porter de préférence l'ameublissement. ”

“ Les présomptions de survie admises en matière de succession ne doivent pas être appliquées ici. En effet, les présomptions légales ne s'étendent pas d'un cas à un autre.
La séparation de corps, non plus que la séparation de biens, ne devra pas donner ouverture à l'ouverture du préciput. Néanmoins la femme, en cas de séparation de biens et même de sépa-
ration de corps, si c'est elle qui l'a obtenue, est autorisée, dans le cas où le préciput aurait été stipulé à son avantage, à exiger caution du mari pour la sûreté de la moitié de son préciput. ”

“ L'un des époux peut ameublir tous ses immeubles sans que l'autre ameublisse aucune partie des siens.
Cette convention ne sera considérée comme donation, ni pour le fond ni pour la forme. Elle ne sera pas, par conséquent, soumise à réduction, à moins qu'elle ne tende à conférer à l'un des époux, au détriment des enfants nés d'un précédent mariage, un avantage dépassant la quotité disponible.
Des effets de Vameublissement déterminé. — L'art. 1507 dit que l'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble qui en est frappé, bien de la communauté comme les meubles mêmes. ”

“ La femme ne pourra s'affranchir de l'obligation de faire tomber ses biens ameublis en renonçant à la communauté. La communauté n'acquérant pas un droit de propriété, le mari ne pourra aliéner l'immeuble qu'en vertu d'un mandat de la femme ”

“ La clause par laquelle des associés conviendraient de mettre en commun tous leurs biens, même ceux qui leur écherraient à titre gratuit, prohibée dans une société ordinaire, est permise par contrat de mariage. Les époux peuvent faire entrer dans la communauté, ou tous leurs biens présents et à venir, meu*bles et immeubles, ou leurs biens présents seulement, ou seulement leurs biens à venir. ”

“ C. Si la communauté a été réservée à celui des conjoints qursurvivra, on devra se régler d'après les principes ci-dessus exposés, suivant que le survivant sera le mari ou la femme. D. Si la communauté a été réservée au mari survivant ou à ses héritiers, à charge de payer une certaine somme à la femme ou à ses héritiers, on devra se régler d'après les principes exposés dans notre première espèce, à cela près que la clause, étant stipulée dans l'intérêt des héritiers du mari aussi bien que du mari luimême, n'est pas exposée à devenir caduque. ”

“ Il peut seulement les aliéner à titre onéreux et ne peut les donner que pour l'établissement des enfants communs.
Lorsque la clause d'ameublissement déterminé a pour objet un ou plusieurs immeubles individuellement désignés, l'époux qui a fait l'ameublissement est garant envers la communauté de l'éviction de ses immeubles; il n'en est pas ainsi, lorsque l'ameublissement est général. En cas d'ameublissement parti-
culier, les époux restent, quant à leurs dettes, sous l'empire du droit commun. ”

“ Ainsi le mineur âgé de dix-huit ans révolus, la femme de quinze, pourront, avec l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité de leur mariage , faire les mêmes conventions que pourrait faire un majeur de vingt-un ans. ”

“ La femme néanmoins reste débitrice des récompenses et indemnités qu'elle peut devoir à la communauté ou au mari, et elle demeure obligée envers les créanciers, au payement des dettes qui procèdent de son chef, et qui ont été payées par le mari.
B. Si la femme survit, elle prendra la communauté et payera une certaine somme aux héritiers du mari. Tout ce que nous venons de dire s'applique ici. Il faut ajouter que la femme n'en jouit pas moins des droits mentionnés aux art. ”

“ Quidquid ex istius modi negotiatione oritur, societatis statim adquiritur, non autem quid sociis aliunde provenit.
Eas res quas complectitur societas vidimus, nunc autem de oneribus aspiciendum est. In societate universorum bonorum statim ingrediuntur cujusque socii onera; nemo enim bona habere intelligitur nisi omni aere alieno deducto, et hoc dicendum est de his quae necessario ad sui vel familiae usum erogare cogitur.
Ex hinc manifestum est, quidquid in honorem alterius liberorum impensum fuerit societati oneri esse. ”

“ Ce fut pour dissiper ces craintes, que le conseil d'Etat se détermina à consacrer un chapitre spécial au régime dotal, tout en érigeant celui de communauté en droit commun de la France.
§ 2. - Des personnes capables de faire un contrat de mariage.
Les conditions requises pour pouvoir faire un contrat de mariage sont subordonnées à la capacité de se marier. ”

“ En effet, le mari pouvant disposer des biens de la communauté d'une manière à peu près absolue, et les employer notamment à l'acquit de ses dettes, ses créanciers ont nécessairement le même droit, en vertu de l'art. ”

“ Societas quae leonina dicitur, qua unum ex sociis detriments m tantummodo, alterum autem tantum questus sensurum convenitur, convalescere non potest.
Societatem ita contrahi nequit, ut aliam socius damni partem, aliam lucri sentiat ; haud enim questus intelligitur nisi omni damno deducto, neque detrimentum, nisi omni lucro remoto.
Hoc attamen constituere licet : socium quamdam partem
damni auferre omni lucrodeducto, certamve questuum partem, omni damno excepto. ”

“ Societas unius negotiationis ea est, quse ad negotium perficiendum incohatur, quo perfecto solvitur.
De societate certarum rerum vel unius rei. — Haec societas incohatur, verbi gratia, unius fundi emendi causa, ac illo empto statim solvitur.
De societate vectigalium. — Hæc ullima societatis species a praecedentibus hoc modo differt, quod unius ex sociis morte non solvitur, sed manet inter superstites ac quum ita decretum sit, socii heredem sicut socium accipiat.
In societate unius rei, sicut et in societate unius negotiationis, damnum lucrumve ex ea re tantum profluens, in medio redigitur. ”

“ Quod sociis post societatem contractam acquiritur, non ipso jure in medio cadit; quisque autem sociorum hoc in medio transferre debet et ideo dicitur quidquid acquisieris ex quo societas inita est, ad te pertinere, non ad societatem; actione tamen pro socio rem communicare teneberis. Et quoquo modo lucrum consecutus fueris, referre oportebit, idque intelligendum erit de hisquæ ob injuriamtibi factam obtinueris,legemve Aquiliam, seu tui ipsius, seu filii corpori nocitum fuerit. ”

“ Fratres quum voluntario societatem fuerint ingressi, salaria quoque et stipendia societatis judicium complecti debet, quamvis fdius emancipatus hæc non cogatur conferre, fratri in potestate manenti, quia etsi in potestate maneret, praecipua ea haberet.
Si dubium sit quam societatem coïre partes voluerint, decernendum est eas de societate questuum sensisse.
De societatibus quce singulariter constitutes sunt. — Tria sunt harum societatum genera: societas negotiationis alicujus, societas vectigalium, societas unius rei. ”

“ Duæ sunt species societatum quæ in universo coïtæ sunt : societas totorum bonorum, societasque earum quæ ex qu'estu veniunt.
De societate bonorum totorum. — Hoc in genere societatis, quidquid sociorum nunc est et quidquid in futurum acquisitum erit, statimin medio confertur. Idem quoque de sere alieno dicendum est.
De societate earum quce ex questu veniunt. — Questus intelligigitur, quidquid de cujusque opera descendit. Stipendia quoque et salaria pro questu existimanda sunt. ”

“ Hoc respondi decet : si pecunia dilabitur ex eo tempore quo collata fuerat ac nisi societas éoÏretur pereundum ei futurum non fuisset, societati amittitur; sin autem prius quam in medio communicata fuerit, nihil repetere ex ea mihi licebit, quia societati pecunia non periit.
Quod autem exemplo sequenti facile intelligendum erit: quUm tres equos haberes et ego unum, quadrigam te venditurum et mihi quartam pretii partem redditurum convenimus; si igitur ante venditionem equus meus mortuus est, societas solvitur nec quidquid de pretio tuorum vindicare possum. ”

“ JvviduftdQ
ei competet indemnis ut fiat; quamvis enim societas amplius non exstiteret, res tamem communes dividundae manebunt. , Socio a societate debetur non id tantum quod ab eo impensum fuerit, sed ea quoque quae in causam societatis promiserit ac quum statim prassenti die ex hac causa debeat, judicio consequitur, ut id quod debeat in commune solvatur.
Omne quod societate contractum est, de communi solvendum est et si societas diruta sit. Quod igitur sub conditione promissum est, solvendum erit quamvis conditio dissoluta societate impleatur. ”