Régime dotaire

“ Jamais l'acquéreur ne peut repousser le mari ou la femme, sous prétexte qu'ils sont tenus de l'obligation de garantie. Si la garantie pouvait avoir de tels effets, elle deviendrait une clause de style, et l'économie du régime dotal serait bouleversée.
Deux fins de non-recevoir seulement peuvent être opposées à l'action en révocation : une ratification, — une prescription. ”

“ Le but que l'on recherche dans l'adoption du régime dotal peut enfin n'être pas atteint : la loi vient se substituer à la femme dans les mesures à prendre pour garantir sa dot, et la laisse incapable d'aucune initiative; est-ce une condition favorable à la conservation? Si une masse de biens reste soumise au régime dotal pendant plusieurs générations de suite, les biens qui la composent pourront se retrouver les mêmes, mais leur valeur n'aura-t-elle pas souffert d'un lent et inévitable dépérissement qu'aurait pu éviter la gestion intelligente d'un chef de famille resté libre de ses actes? ”

“ Ceux qui veulent que nous -leur apportions un texte, n'en ont point à nous opposer. D'ailleurs, est-ce qu'eux-mêmes ne se contentent pas d'invoquer, à défaut de disposition directe, l'esprit du régime dotal, lorsqu'ils proclament, par exemple, l'inaliénabilité des revenus produits par l'immeuble dotal ?
La formule donnée par la jurisprudence comprend une seconde proposition : les meubles dotaux sont aliénables. En ceci encore, la jurisprudence me paraît être dans la tradition, par conséquent dans la vérité. ”

“ S'il s'agit, dit-il, d'un régime dotal, il ne faut pas hésiter à réclamer l'expédition même du contrat. Le régime dotal est, de tous, le plus délicat à analyser; c'est celui qui présente le plus de difficultés d'interprétation, qui offre même, pour les tiers, le plus de dangers en raison notamment des remplois qu'il peut L mettre à leur charge. ”

“ Invoquerons-nous enfin l'art. 83 du code de procédure civile, qui place au nombre des causes dont communication doit nécessairement être faite au ministère public, celles des femmes non autorisées par leur mari, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal? Le langage de la loi n'est pas équivoque. Il y est question de la dot, ce qui comprend évidemment tout ce qui est réputé dotal. 11 y a plus ; on ne peut compromettre que sur les droits dont on a la libre disposition ; c'est ce qu'enseigne l'art. 1003 du code de procédure. ”

“ Toutes les dispositions du régime dotal, nous l'avons vu, ont pour but de conserver à la femme sa dot libre de toute action des créanciers. On ne distingue pas si les immeubles dotaux sont plus ou moins importants; la prohibition à leur égard est absolue : le fonds dotal, en entier, ne peut être affecté aux poursuites des créanciers. Pourquoi établir à propos des revenus une distinction que l'on repousse pour la nue propriété ? ”

“ De plus, si l'on admet avec la plus saine partie des auteurs2 que même sous l'empire du Droit écrit, soit lorsque le mariage avait été fait sans contrat, soit lorsque le contrat ne parlait point de la dot, tous les biens de la femme étaient censés paraphernaux, il faut reconnaître que le régime dotal n'est pas destiné à être un régime légal. ”

“ Nous verrons en effet qu'une jurisprudence fondée sur une longue tradition reconnaît au mari le droit de disposer seul de la dot mobilière, ce qui semble en contradiction avec l'idée de conservation de la dot qui est à la base du régime dotal, et devient tout à fait dangereux, si l'on constate qu'en fait la plupart des constitutions de dot- sont faites en argent. ”

“ Si les époux sont mariés sous le régime dotal, les biens dotaux stipulés aliénables et les paraphernaux sont prescriptibles: l'immeuble dotal inaliénable est imprescriptible , à moins que la prescription n'ait commencé avant le mariage ou qu'il n'y ait séparation de biens. ”

“ Il s'ensuit que pour être, autant que possible, à l'abri de toute responsabilité éventuelle — et les responsabilités sont fréquentes pour les tiers, dans le fonctionnement du régime dotal — les établissements débiteurs qui procèdent à des émissions avec privilège de souscription doivent exiger que les immatricules des actions nouvelles, acquises avec des droits de préférence détachés d'actions dotales, contiennent la mention de l'origine dotale de ces droits. ”

“ Aussi, ceux qui adoptent le régime dotal, avec la pensée de s'en servir comme d'un refuge, les abritant d'autant plus sûrement qu'il est ignoré du plus grand nombre, se recrutent-ils presque toujours dans les mêmes rangs de la société. ”

“ L'explication de cette proportion relativement élevée de contrats adoptant le régime dotal, c'est que dans les pays où la dotalité est de tradition, la femme qui a la moindre fortune ne se mariera pas sans qu'un bon contrat lui ait enlevé la disposition de ses biens ”

“ Ainsi la simple déclaration que les époux adoptent le régime dotal ne suffit pas pour frapper de dotalité les biens qui appartiennent à la femme au moment du mariage. A défaut de constitution expresse, ces biens sont réputés paraphernaux (1) .
La dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage (C. civ. 1543) . Toutefois, le fonds dotal comprenant des actions d'une société s'augmente des actions nouvelles qui sont attribuées à la femme en raison des anciennes qu'elle possédait (2) , ainsi que des primes de remboursement et des lots attribués aux titres dotaux (3) . ”

“ « Les immeubles constitués en dot, portait ce projet de Code, ne sont point inaliénables. Toute convention contraire est nulle 2. » Mais une fois le régime dotal admis, il était bien difficile de maintenir cette suppression du trait distinctif de la dotalité : le projet fut attaqué; il succomba et l'inaliénabilité triompha.
Inaliénabilité plus absolue que celle du fonds dotal en Normandie, sous l'ancien régime. En effet, dans cette province, la dot pouvait être aliénée avec le consentement des deux conjoints 3. ”

“ Un second système, plutôt en harmonie avec les principes fondamentaux du régime dotal, et protégeant mieux les intérêts que ce regime a pour but de sauvegarder, part de ce principe que la dot est destinée à subvenir aux charges du mariage, et décide en conséquence que les revenus à échoir ne sont aliénables que pour la partie qui excède les besoins de la famille ”

“ Pour les uns, le bien dotal est inaliénable ou est soustrait au gage des créanciers parce qu'il a été placé par la loi hors du commerce de la femme : il est frappé d'une sorte d'indisponibilité réelle qui le soustrait à toute espèce de poursuite. D'autres auteurs, repoussant cette idée, cherchent à justifier ce résultat en disant que la femme dotale est frappée sous ce régime d'une incapacité spéciale, soit d'aliéner le fonds dotal, soit de l'affecter au paiement de ses obligations. ”

“ C'est là que
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le régime dotal réagit sur la fortune du mari, qui ne peut obtenir de crédit sur ses biens à moins d'avoir une fortune très supérieure à la dot de sa femme. Cette garantie est nécessaire pour assurer à la femme le paiement de ses reprises, et des obligations que le mari peut avoir contractées en dégradant le fonds dotal ou en le laissant prescrire. L'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 démontre l'impossibilité où est la femme de renoncer à cette garantie,
La défense d'aliéner le fonds dotal n'est pas applicable aux actes de dernière volonté. ”

“ Théoriquement, on le sait, le mari peut, sous le régime dotal, tel qu'il est prévu par le Code, aliéner tous les biens mobiliers dotaux, mais dans la pratique, les contrats prévoient presque toujours l'aliénation par la femme autorisée de son mari. ”

“ Puisque la dot appartient au mari et que son droit d'aliénation n'a été restreint qu'en ce qui touche le fonds dotal, il est évident qu'il peut disposer seul des choses dotales mobilières, quelles qu'elles soient. ”

“ M. Delangle. fait du régime dotal une société léonine. La dot mobilière n'est pour la femme qu'une mise sociale placée dans la gérance du mari, qui doit la rendre productive dans son intérêt exclusif; le risque de la perte n'est pas compensé par la chance du gain. Le régime dotal ainsi entendu n'est pour la femme qu'un régime de dupe (V. infra, n° 179) .
1. Sans doute; mais, qu'est-ce à dire ? Recevoir le remboursement d'une créance à l'échéance, et même auparavant, s'il plaît au débiteur de payer avant le terme, c'est faire un acte d'administration : le mari administrateur a ce pouvoir. ”

“ Dans la terre classique du droit romain et du régime dotal, l'inaliénabiiité absolue n'est plus admise. Et, en dehors de toute convention, les tribunaux peuvent toujours autoriser l'aliénation ou l'engagement de la dot, dans les cas de nécessité ou d'utilité évidentes (art. 1405) . Envisagé ainsi, le régime dotal échappe à la plupart des reproches que nous lui avons adressés. Déjà chez nous on profite souvent de la disposition de l'art. 1557 pour stipuler l'aliénabilité du fonds dotal à charge de remploi. ”

“ Or, les travaux préparatoires du Code civil témoignent que le législateur n'a voulu faire autre chose que sanctionner la jurisprudence établie. La discussion qui s'engage sur ces mots de M. Portalis : « Si la dot est déclarée aliénable, le système des pays de droit écrit est entièrement sacrifié, » se termine par l'adoption du principe de l'inaliénabilité de la dot.
Les partisans et les adversaires de ce principe se placent toujours au point de vue, non de l'immeuble dotal, mais des biens dotaux, du patrimoine de la
femme, en un -mot, de la dot sans distinction ”

“ Lorsque le futur époux est nqociant, il désire que dans les publications à faire de son contrat de mariage, Pindication du régime dotal soit atténuée par l'expression d'une somme ou de biens soumis aux risjues de son administration personnelle. Cela importe souvent à son crédit. — On peut lui donner satisfaction et même quelquefois ajouter à son crédit si l'expression du chiffre de la portion de biens non dotalisée est importante. ”

“ Au surplus il n'est pas nécessaire, quand il s'agit des biens appartenant à la femme, que la stipulation de dotalité soit faite en termes .sacramentels. Il suffit qu'elle résulte claire-
ment des termes du contrat. Ainsi quand la femme stipule que ses immeubles seront inaliénables et imprescriptibles, elle les soumet au régime dotal. Pareillement si elle déclare se réserver paraphernaux ses biens à venir, elle constitue par cela même implicitement dotaux tous ses biens pré-
sents. ”