Gustave Rombaut

“ Malgré l'autorité de Pothier et de Lebrun, nous croyons devoir nous soumettre aux termes formels de la loi, qui annule la convention portant rétablissement de la communauté, et non pas seulement la clause dérogatoire au contrat de mariage. Ne serait-ce pas d'ailleurs faire violence à la volonté des époux que de rétablir les conventions matrimoniales en supprimant les conditions qu'ils avaient mises à ce rétablissement? Ne serait-ce pas leur tendre un piège, et partant les exposer à une déception? ”

“ Nous avons vu que le jugement de séparation, en restituant à la femme l'administration de son patrimoine, ne lui donne pas le droit absolu d'agir selon sa volonté ; restant femme mariée, elle reste incapable, et partant obligée d'obtenir l'autorisation de son mari pour certains actes que la loi considère comme importants. Ses pouvoirs sont encore plus restreints lorsque les époux avaient adopté le régime dotal dans leur contrat de mariage, par la raison que la séparation, nous le verrons bientôt, ne fait pas disparaître le principe de l'inaliénabilité. ”

“ Nous inclinons à croire que les revenus non encore échus des biens dotaux sont inaliénables pour le tout, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être engagés par la femme pour des causes étrangères aux besoins du ménage. La dot étant destinée à faire face aux exigences de la vie, les revenus doivent suivre nécessairement cette destination. On objecte que la femme peut dissiper le revenus lorsqu'elle les a touchés, aussi bien ceux qui sont indispensables à l'entretien de la famille que l'excédant de ces revenus sur les besoins du ménage. ”

“ Prend-on au contraire pour point de départ l'indisponibilité réelle de la dot, on arrive à des résultats diamétralement opposés : 1° L'obligation contractée par la femme pendant le mariage est parfaitement valable, puisque la loi ne l'a pas frappée d'incapacité ; mais l'inaliénabilité des biens dotaux met obstacle à l'exécution aussi longtemps que dure le mariage ; 2° Si la femme a souscrit un engagement avant le mariage, le créancier ne peut plus poursuivre l'exécution de son droit dès que sa débitrice, en se mariant, a soumis ses biens à l'indisponibilité. ”

“ Cette dernière innovation de Justinien qui a suscité d'interminables débats, dit M. Gide, n'est cependant, on le voit, que le développement des précédentes; s'il suffit, pour valider l'engagement de la femme, qu'elle ait manifesté- une ferme volonté de s'obliger, soit en confirmant et réitérant sa promesse, soit en déclarant qu'elle avait un intérêt personnel à intercéder, ne devra-t-il pas en être de même lorsque l'acte d'intercession présentera les meilleures garanties possibles d'une volonté libre et réfléchie, je veux dire les solennités tutélaires d'un acte public? ”

“ La loi, considérant que le droit de demander la séparation de biens, quoiqu'il touche principalement aux intérêts pécuniaires de la femme, n'en produit pas moins pour celle-ci des conséquences très-graves au point de vue moral, a voulu lui laisser la libre disposition de cette ressource, qu'elle attache exclusivement à sa personne, en ne permettant pas à ses créanciers de l'invoquer en vertu de l'art. 1166. La femme est seule juge des sacrifices d'argent qu'elle peut faire dans l'intérêt du ménage et de ses enfants. ”

“ La femme qui aurait épousé un homme déjà insolvable au moment de la célébration du mariage, pourrait-elle, à raison de cette insolvabilité, demander la séparation de biens ? Nous admettons la négative à moins que la femme n'ait pas eu connaissance, au jour du mariage, de l'état désastreux des affaires de celui qu'elle allait épouser, ou que l'insolvabilité de celui-ci se soit augmentée depuis le mariage ”

“ C'est ce qu'a fait l'art. 1450; le parlement de Paris avait adopté cette manière de voir : lorsqu'il n'avait pas été fait emploi du prix de l'immeuble aliéné par la femme, on présumait que le mari se l'était approprié : « sans cela, dit Pothier, la séparation serait une voie à un mari pour s'approprier tout le bien de sa femme, par l'abus de la puissance qu'il a sur sa femme, pour la porter à vendre ses fonds et à lui en faire passer le prix de la main à la main, sans qu'il en parût rien, etc. » ”

“ Sous Justinien, la dignité de la femme relevée par le christianisme, permit à cet empereur de transformer complètement cette incapacité: désormais la femme pourra, du moins sous certaines conditions, intercéder pour tout le monde, excepté pour son mari : les considérations d'intérêt général ont disparu, mais la prohibition subsiste quant au mari par des raisons toutes d'intérêt privé ; l'incapacité de la femme ne tient plus à son sexe, mais à sa qualité de femme mariée. ”

“ On se rappelle que nous avons admis la doctrine la plus rigoureuse, et que, partant de ce principe qu il faut interprêter les règles du régime dotal de manière à protéger autant que possible les intérêts des familles placées sous son empire, nous avons établi que la femme ne peut disposer des fruits à échoir, et qu'elle doit employer les fruits échus aux besoins de la famille; puis nous avons
déduit les conséquences de ce principe en décidant que les créanciers, autres que les fournisseurs du ménage, ne peuvent pratiquer des saisies sur une portion quelconque des revenus. ”

“ Nous ne pensons pas qu'on puisse conclure de la prescriptibilité à l'aliénabilité, car il y a loin de l'une à l'autre : la prescription de l'immeuble dotal par un tiers ne peut être d'aucune utilité pour le mari, de sorte qu'il ne la favorisera pas; la femme est d'ailleurs maîtresse de l'interrompre, tandis que si l'art. 1561 avait déclaré l'immeuble dotal aliénable, le mari n'eût pas manqué d'exercer toute son influence pour amener la femme à faire une aliénation dont il se serait approprié le prix pour le dissiper ”

“ La séparation de biens n'apporte aucun changement à la capacité de la femme relativement aux acquisitions à titre gratuit, qui restent régies par l'art. 934; il est inutile d'insister sur les motifs de convenance qui ont dicté cette disposition.
En ce qui concerne les acquisitions à titre onéreux, il est incontestable que la femme est autorisée à les faire lorsqu'il s'agit de meubles ; la libre administration que lui donne l'art. 1449 ne se comprendrait pas sans ce droit; nous pensons même qu'elle peut acquérir des immeubles. ”

“ Du jour de la séparation, le mari, qui était pour les créanciers un tiers dont ils devaient respecter la jouissance, a disparu, et ils se trouvent en présence de leur débitrice qui leur avait consenti, avant le mariage, un engagement valable: on ne peut leur opposer l'inaliénabilité des biens dotaux pas plus que l'affectation spéciale des revenus, ils ont donc le droit de saisir et de faire vendre la pleine propriété. ”

“ Si nous observons maintenant que l'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal à moins que la condition d'emploi n'ait été stipulée par le contrat de mariage, il nous sera facile de comprendre que l'emploi auquel on assujettirait la femme serait illusoire dans notre hypothèse, puisqu'elle pourrait toujours disposer de l'immeuble ainsi acquis. — Enfin soumettre la femme à fournir caution, ce serait en quelque sorte lui refuser le droit de recevoir sa dot mobilière, car elle rencontrerait bien difficilement une personne assez dévouée pour assumer la responsabilité de cette dot. ”

“ L'administration de la femme emprunte à la faiblesse de celle-ci une hésitation qui exclut souvent la prospérité. Le mari n'a peut-être été que malheureux : revenu à meilleure fortune, qu'il puisse ressaisir d'une main ferme la direction d'une société dont la dissolution est désormais sans cause, l'avantage de la famille en dépend. ”

“ Quand aux intercessions faites par la femme dans l'intérêt d'un étranger, Justinien avait maintenu dans la loi 23 au Code, l'ancienne règle qui excluait l'application du senatus-consulte Velléien, lorsque la femme avait reçu quelque chose pour prix de son intercession ; mais dès que la femme s'oblige pour son mari, il ne suffit plus qu'elle ait reçu quelque chose; il faut que la somme empruntée ait tourné entièrement à son profit, de là les conséquences suivantes : I. La femme qui intervient comme caution n'est nullement obligée envers ses créanciers. ”

“ Quand les époux ont rempli les conditions que leur impose l'art. 1451 pour rétablir la communauté, ils se trouvent dans la position que leur avait faite le contrat de mariage sans qu'ils puissent y apporter aucune modification par leur consentement mutuel, mais il n'est pas douteux qu'une nouvelle demande en séparation de corps ou de biens soit possible si elle est fondée sur des causes postérieures à la réconciliation ou au rétablissement de la communauté. ”

“ Dans les divers cas d'intercession où la femme s'oblige au lieu et place de celui qui bénéficie de son obligation, on est donc amené à dire qu'il est dispensé de s'obliger, s'il ne l'avait pas encore fait, ou qu'il est libéré , dans le cas contraire ; le créancier ne peut agir contre lui suivant les principes généraux sur l'extinction des obligations, ni contre la femme à cause du Velléien. ”

“ La femme remplace donc le mari dans l'administration, et dès lors nous pouvons dire en modifiant notre texte : la femme seule a l'administration des biens dotaux après la séparation de biens, elle a seule le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. ”

“ Cette question a donné lieu à plusieurs systèmes ; le premier consiste à soutenir d'une manière absolue que les effets du jugement de séparation de biens ne peuvent être opposés aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la publicité du jugement, parce que la publication de la demande ne suffit pas pour les avertir.
Le second système traite les tiers comme le mari sans faire aucune distinction ; ceux qui ont contracté avec le mari, dit-on, sont en faute d'avoir suivi sa foi sans s'assurer de ses pouvoirs ”

“ On a soutenu l'opinion contraire en invoquant les raisons suivantes : 1° La dot, dit l'art. 1540, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage, or après la séparation de biens, la dot, retournant du mari à la femme, ne répond plus à la définition de l'art. 1540, et ne peut plus avoir par conséquent le caractère dotal ; la dotalité disparaissant, l'inaliénabilité doit aussi disparaître ”

“ Mais il faut le consentement des deux époux, et ni l'un ni l'autre ne serait admis à prétendre que la séparation doit prendre fin contre le gré du second conjoint.
La communauté ne peut être rétablie que par un acte passé devant notaire et avec minute : il faut à cette convention la même fixité qu'au contrat de mariage, car il intéresse les tiers au même degré ”

“ Tous les effets de la séparation cessent, dit-il, lorsque la femme séparée d'habitation est volontairement retournée avec son mari ; le mari rentre dans tous ses droits sur la personne et les biens de la femme; la communauté des biens, qui était entre les conjoints, est rétablie de plein droit ”