Louis-Edmond Deschamps

“ Voilà deux époux qui sont mariés sous le régime dotal; un oncle qui s'intéresse à leur bonheur, à la prospérité de leur ménage, fait, dix ans après la célébration du mariage, une libéralité à la femme ; pourquoi la loi lui défend-elle de stipuler la dotalité comme condition de sa libéralité? Est-ce dans l'intérêt des époux?
Mais non, évidemment, puisque l'impossibilité où la loi les met de recevoir cette donation va les priver d'un bien qui aurait augmenté chez eux l'aisance et le bien-être. ”

“ Il invoque la liberté inhérente au régime de la communauté ; nous invoquons la liberté des conventions matrimoniales, liberté qui peut aller jusqu'à l'abdication de la première. L'art. 1387 n'aurait plus aucun sens, s'il ne permettait à la femme, qui répudie cependant le régime dotal, d'abdiquer néanmoins le droit qu'elle aurait de droit commun, sous le régime de la communauté, de disposer de ses biens avec l'autorisation de son mari ou de justice.
Ce n'est pas seulement sous le régime de la communauté que le caractère d'inaliénabilité peut être imprimé à certains biens ”

“ A Dieu ne plaise que nous nous permettions de blâmer, comme on l'a fait quelquefois, les rédacteurs du code Napoléon de n'avoir pas sacrifié le régime dotal au régime de la communauté ! La concession du régime dotal faite aux pays de droit écrit était une concession nécessaire, puisque ce régime avait le suffrage immémorial d'une portion considérable de la France. Nous aimons trop d'ailleurs
la liberté pour ne pas approuver le législateur d'avoir laissé au Midi comme au Nord le libre choix de son régime matrimonial. ”

“ Or, quelle utilité retireraient-ils d'un bien dont les revenus seraient frappés de saisie au fur et à mesure de leur entrée dans le patrimoine du mari? Faudrait-il donc recourir à la justice et lui demander l'autorisation de vendre l'immeuble afin de se procurer des aliments (art. 1558) ? Non, en déclarant le fonds dotal inaliénable, le législateur n'a pas pu vouloir réduire les époux à cette dure extrémité ; il a par là même frappé d'inaliénabilité une portion des revenus : la portion nécessaire aux besoins et à l'entretien du ménage. ”

“ Que le régime dotal vive donc à côté du régime de la communauté ! S'il est mauvais, s'il est contraire à l'intérêt des époux et à l'intérêt de la société, si, en réalité, il est une entrave au progrès, après un moment d'engouement qu'expliquent les circonstances, il ne tardera pas à disparaître ; car il n'y a que ce qui est vrai, que ce qui est juste, que ce qui est beau, que ce qui est profondément libéral, qui, en définitive, doive triompher dans le monde ! ”

“ Première hypothèse. — L'aliénation émane de la femme seule. — La femme, sans avoir pris l'autorisation de son mari ou de justice, a aliéné ou hypothéqué le fonds dotal, l'acte qu'elle a ainsi fait au mépris de l'autorité maritale, est frappé de nullité relative aux termes du droit commun (art. 217) . La femme, en effet, comme le mineur, comme l'interdit, est rangée par la loi dans la classe des incapables ; elle a donc une action en révocation contre l'acheteur et cet acheteur ne peut invoquer la nullité (art. 1125) .
Deuxième hypothèse. — L'aliénation émane du mari seul. ”

“ Avant d'autoriser l'aliénation du fonds dotal le juge devra vérifier si la femme n'a pas d'autres ressources, soit par les revenus de sa dot, soit par les paraphernaux. La justice doit intervenir pour voir s'il n'y a point collusion entre les époux, si la dette existe réellement, si l'accomplissement d'un devoir de délicatesse ne porterait point un préjudice irréparable à l'intérêt de la famille, intérêt sacré aux yeux du législateur. ”

“ Mais quel danger courent les tiers à ce qu'un bien entre dans le patrimoine des époux? Ah ! si la règle de l'ancienne jurisprudence du parlement de Toulouse, si la règle de la loi Assiduis, qui donnait à la femme un privilége si exorbitant pour la restitution de sa dot, n'avait pas été abrogée par l'art. J 572, nous comprendrions l'intérêt des tiers ; mais ce privilège n'existe plus. Si donc l'art. 1543 défend d'augmenter ou de constituer la dot pendant le mariage, c'est surtout dans un motif d'intérêt public. L'inaliénabilité est dangereuse. ”

“ La conciliation est facile, et la contradiction peut se justifier. Si l'inaliénabilité est un principe d'ordre public, l'acquisition par prescription l'est aussi et d'une manière bien plus vraie. L'aliénation directe serait, en outre, infiniment plus dangereuse que l'aliénation par prescription : l'une, en effet, pour s'accomplir, n'a besoin que d'un instant ; l'autre laisse tout le temps de la réflexion, puisqu'elle exige un délai d'au moins dix années; l'une peut être l'effet d'un caprice instantané, du désir de se procurer une somme d'argent pour satisfaire une fantaisie ”

“ Qui ne voit enfin que, dans le système de la jurisprudence, il y a une violation flagrante du principe de l'art. 2092 du code Napoléon. Aux termes de cet article, toute personne valablement obligée est tenue sur tous les biens libres qui lui appartiennent, présents ou à venir; or, la femme est valablement obligée, et il s'agit ici du superflu de son revenu, c'est-à-dire d'un bien qui entre libre dans son patrimoine et qui doit être assimilé à ses paraphernaux. Il faut donc décider que les créanciers de la femme antérieurs à la séparation pourront se faire payer sur ce superflu. ”

“ Mais quelle garantie avait donc la femme ? quelle protection trouvait-elle dans la coutume ? « car la coutume, « elle aussi, nous dit Basnage, a regardé les femmes comme « un sexe fragile qui peut être aisément surpris et trompé. »
La femme normande trouvait la protection la plus efficace dans l'obligation de remploi, qui de plein droit et sans stipulation expresse, incombait au mari. Le fonds dotal était-il aliéné ? l'aliénation a priori était valable ;
mais la coutume imposait au mari l'obligation de faire remploi sur ses propres biens des deniers provenant de cette aliénation. ”

“ Nous y voyons seulement que la femme, dans l'intervalle du contrat à la célébration, ne pourra, en contractant des dettes, engager valablement ses biens dotaux (art. 1558) .
Mais si l'on se réfère non plus à la lettre, mais à l'esprit du code Napoléon, on doit, relativement aux aliénations consenties par la femme dans cet intervalle, donner la solution suivante : L'aliénation, sans doute, est valable; car la femme était propriétaire, et la dotalité ainsi que l'inaliénabilité ne commencent qu'au moment de la célébration du mariage. ”

“ Si, au contraire, son fonds est grevé d'une hypothèque, ce sera peut-être dans un moment fâcheux, inopportun, dans un de ces moments où les biens tombent en discrédit, que le créancier poursuivra l'expropriation de son immeuble. On peut donc comprendre, jusqu'à un certain point, qu'un législateur permette de stipuler la faculté d'aliéner, tout en défendant de stipuler celle d'hypothéquer. Or, c'est cette décision du législateur romain qui a été évidemment consacrée par les rédacteurs du code; car dans l'art. 1557 ils n'ont parlé que d'aliénation. ”

“ L'inaliénabilité est une entrave dont les époux tôt ou tard finissent-par sentir le poids ; de là des collusions, de là des fraudes pour écarter cette entrave ; et l'on comprend facilement combien ces fraudes seraient faciles, si l'on permettait l'aliénation du fonds dotal alors qu'il n'y aurait contre le mari que des titres exécutoires (1) .
Cette exception à l'inaliénabilité de la dot est entièrement subordonnée à l'appréciation des tribunaux. Ainsi, si l'emprisonnement ne devait durer que quelques jours, il est probable que la justice n'autoriserait pas la vente. ”

“ Il faut donc décider que l'inaliénabilité du fonds dotal ne l'affranchit pas de l'obligation de contribuer aux charges imposées par la nécessité publique ou privée, par les besoins du voisinage, par la situation des lieux.
Sur le cas d'enclave une difficulté peut s'élever. L'immeuble dotal n'est peut-être pas, en effet, le seul fonds qui soit limitrophe de l'immeuble enclavé. ”

“ Est-ce le divorce ou la mort du mari qui amènent la dissolution du mariage? La femme, ayant alors l'action rei uxoriœ peut attaquer l'aliénation. La femme, au contraire, meurt-elle in mâtrimonio? Alors, si la dot est profectice, c'est au père que doit être faite la restitution, et le père n'a pas qualité pour attaquer l'aliénation de l'immeuble , la loi Julia ne protégeant que la femme (arg. a contrario de la loi 3, § 1 de n. tit.) . Si la dot est adventice, le mari gagne la dot et l'aliénation est validée. ”

“ Quant au mari, la prohibition de la loi était inutile.
C'est, en effet, un principe de raison que personne ne peut valablement disposer du bien d'autrui : Nemo dat quod non habet ; nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet. Le régime dotal donne sans doute au mari un pouvoir très-étendu, un pouvoir d'administration et de jouissance ; mais il ne lui donne pas un droit de propriété. ”

“ Car comment supposer que le législateur ait voulu laisser à la femme le moyen de rendre sa constitution de dot inutile? Il faut sauvegarder l'intérêt du mari ; il ne faut pas, dans l'intérêt de la femme elle-même, qu'après avoir cru épouser une femme sans dettes, il découvre après coup des dettes énormes. Non, le législateur n'a pas pu laisser à la femme le moyen d'altérer et même d'anéantir sa constitution de dot, et de tromper gravement son mari. ”

“ Le régime dotal encourage la mauvaise foi, les simulations et la chicane, par un système de contrainte, de prohibitions et de nullités. La femme peut échapper à des engagements contractés avec l'autorisation du mari, et dont elle a profité. L'hypothèque légale, à laquelle la femme ne peut pas renoncer, paralyse le crédit du mari. ”

“ La détermination d'un droit commun étant, d'ailleurs, particulièrement nécessaire pour ces mariages dénués de fortune qui ne peuvent payer la dépense d'un contrat, le régime dotal, dont la dénomination même suppose une dot et par conséquent la nécessité de stipulations qui la fixent et la garantissent, doit, par la force même des choses, être étranger à ces sortes de mariages, auxquels convient très-bien, au contraire, la communauté qui peut exister sans une dot et sans des biens acquis (2) . ”

“ Or, le régime dotal est en réalité un régime de séparation ; les intérêts des époux y sont parfaitement distincts. Le régime de la communauté, au contraire, est de tout point en harmonie avec l'essence même du mariage ”

“ Si nous supposons maintenant qu'un esclave fasse partie de la constitution de dot, la propriété de cet esclave, de même que la propriété de tous les objets mobiliers, est entièrement libre aux mains du mari. Mais quelle sera la condition des biens acquis par cet esclave? L'esclave, en effet, étant alieni juris ne peut rien conserver pour luimême. Quand donc le dominium d'une chose lui est transféré, ce dominium ne demeure sur sa tête qu'un instant de raison et va grossir la fortune de son maître. ”

“ En principe, pour M. Troplong, la dot mobilière n'est pas plus inaliénable par la femme que par le mari. Cependant M. Troplong approuve la jurisprudence en ce qu'elle déclare la dot mobilière inaliénable entre les mains de la femme ; mais ce n'est pas, d'après lui, parce que cette dot est frappée d'inaliénabilité, c'est uniquement (et en cela il reprend la doctrine des premiers arrêts de la Cour de cassation) parce que la femme ayant transmis tous ses droits à son mari pendant le mariage, ne peut les exercer :
qu'elle est entièrement dépouillée à cet égard ”

“ Dans un premier système, on raisonne ainsi : s'il s'agissait d'aliénation, sans doute le créancier aurait perdu son droit de poursuite, car, en dehors du cas de l'article 1167, les créanciers chirographaires n'ont pas d'action contre les tiers acquéreurs. Mais la constitution de dot n'est pas une aliénation. Quand on constitue une dot, on consacre tel ou tel bien aux charges du ménage. Qui en profite? Le mari? Nullement ; mais bien un être d'abstraction : le ménage. Il y a donc là non pas une aliénation, mais une affectation. La femme reste propriétaire et le créancier peut saisir (2093) . ”

“ Quant à la femme, elle ne peut, durant le mariage, se livrer à aucun acte de disposition de sa dot mobilière.
Toute aliénation est nulle, sauf l'application de la règle : en fait de meubles, possession vaut titre; et cette nullité existe sans qu'il y ait à distinguer à quel titre elle a consenti cette aliénation, et quelle en a pu être l'utilité. Le mari est, en effet, seul administrateur de la dot (art. 1549) , et les besoins de l'administration peuvent seuls justifier une aliénation. ”

“ Rappelons d'abord quelques principes : 1° une aliénation entre vifs ne peut nuire au créancier qui avait hypothèque sur le bien aliéné ; l'hypothèque étant un droit réel confère un droit de suite qui frappe l'immeuble en quelques mains qu'il passe; 2° toutes les fois qu'on aliène un ensemble de biens, on est censé être tacitement convenu avec l'acquéreur qu'il paiera les dettes de l'aliénateur ”