Joseph Magnol

“ Demandons-nous quel est l'effet de cette clause, vis-à-vis du mari et vis-à-vis des tiers.
Vis-à-vis du mari d'abord, lorsque la femme aliène un de ses immeubles dotaux stipulés aliénables à charge de remploi, le mari est-il responsable du défaut de remploi ? En cas de séparation de biens sous le régime de la communauté, l'article 1450 distingue : si le mari a été présent à la vente, ou s'il l'a autorisée, il est responsable du défaut de remploi, mais non de son utilité ; s'il n'a pas assisté à la vente, et si la femme a été autorisée de justice, il n'encourt aucune responsabilité. ”

“ C'est le système qui triomphe et avec raison. On ne saurait adopter le premier système, parce que la constitution de dot n'a pas fait sortir l'immeuble du patrimoine de la femme, et que, d'autre part, les effets de l'inaliénabilité ne peuvent pas remonter au delà du contrat de mariage, d'où elle dérive. Mais ceci étant admis, les créanciers ne peuvent pas saisir les revenus, car la femme a véritablement aliéné la jouissance de ses biens dotaux à son mari, et ils n'ont pas de droit de suite. ”

“ Oui, les revenus sont faits pour être employés aux charges du ménage; c'est là leur destination propre. Quand la femme paie ses fournisseurs avec les revenus qu'elle a touchés de ses débiteurs, elle fait de ses revenus l'emploi voulu. Mais les aliéner à l'avance pour un temps plus ou moins long, les laisser saisir par des créanciers, ce n'est pas les soumettre à leur destination, c'est les y soustraire. C'est aller contre l'esprit du régime dotal. ”

“ La femme commune, au contraire, pourra y avoir avantage; elle perdra, sans doute la jouissance de ses propres, mais si le mari est revenu à meilleure fortune, elle aura droit à la moitié des économies réalisées par le mari sur son patrimoine, et aux gains et profits qu'il retire de son travail ou de son industrie. Il n'en est pas moins vrai que ce rétablissement sera possible même sous le régime dotal ; si la femme n'y consent pas par intérêt, elle pourra y consentir par affection pour son mari et dans le but de maintenir la bonne harmonie dans le ménage. ”

“ Si l'on objecte enfin contre notre système, qu'il faut payer ses dettes, et que tout système qui en dispense est immoral, nous répondrons que ce résultat se produit incontestablement en ce qui concerne le capital, et que, néanmoins, il n'a pas arrêté le législateur; c'est donc au régime dotal que s'adresse en réalité le reproche; il ne nous touche pas.
En vain s'écrirait-on qu'il est véritablement scandaleux de voir une femme faire de nombreuses économies peut-être, en présence de créanciers impuissants à se faire payer ”

“ Dès lors, en l'absence d'une clause du contrat de mariage ou d'une disposition formelle de la loi, toutes les fois qu'un bien dotal, un immeuble par exemple, se trouve être remplacé par un autre bien, celui-ci n'est pas subrogé à celui-là; il ne prend pas sa condition juridique et ne devient pas dotal. Ainsi, l'indemnité d'assurance touchée par le mari à l'occasion de l'incendie d'un immeuble dotal n'est pas dotale. ”

“ « l'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée dans le contrat de mariage; il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. »
En d'autres termes, cet article formule le principe d'après lequel la dot ne peut pas être transformée pendant le mariage; ce serait, en effet, porter atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales, que de permettre qu'un nouveau bien vienne prendre la condition juridique exceptionnelle d'un autre bien, et cela en dehors des prévisions du contrat de mariage ou de la loi. ”

“ Cette solution est, en effet, basée sur un intérêt d'ordre public devant lequel doit fléchir la règle de l'inaliénabilité de la dot; il ne se peut pas que grâce à ses conventions matrimoniales une femme puisse s'assurer l'immunité pécuniaire de ses actes délictueux.
Mais il est nécessaire que l'acte de la femme soit un véritable délit ou quasi-délit. Ainsi la faute commise par une femme dotale dans l'exécution d'un contrat ou d'un quasi-contrat ne saurait avoir par elle seule, le caractère d'un quasi-délit dont la réparation pourrait être poursuivie sur les biens dotaux (2) . ”

“ Il n'en est rien et ce péril peut résulter soit de la mauvaise administration du mari, soit d'un abus de jouissance de sa part, soit même de l'aliénation des biens dotaux.
Prenons d'abord l'administration du mari.
Au lieu de faire fructifier la dot, il la laisse dépérir, ou bien il la dégrade. Il engage, sans doute, par là sa responsabilité, et la femme a un recours garanti par une hypothèque légale ; il y a même ceci de particulier
qu'elle ne peut pas compromettre cette hypothèque par des cessions, subrogations ou renonciations ”

“ L'aliénation par le mari d'un immeuble dotal rentre, d'après nous, dans cette exception; il n'en serait autrement que si le contrat de mariage avait conféré au mari le pouvoir de vendre les immeubles dotaux sans le concours de la femme et à charge de remploi; dans ces conditions l'aliénation est un acte auquel la femme n'a pas pu s'opposer; il est juste que par cela même elle jouisse de l'hypothèque légale dans toute son étendue. ”

“ Après la séparation de biens, l'indisponibilité subsistant, les créanciers de la femme, sauf les exceptions que nous venons d'indiquer, ne pourront certainement pas saisir les biens dotaux en pleine propriété, mais pourront-ils du moins en saisir les revenus? Nous ne le pensons pas ; nous ne leur accorderons même pas ce droit pour les fruits et revenus qui excèdent les besoins du ménage. ”

“ Si la situation de la femme séparée de biens est simple à cet égard, en ce sens qu'il ne peut y avoir que maintien de la séparation de biens, ou rétablissement intégral du régime dotal, il n'en est plus de même de la situation de la femme séparée de corps ; sa réconciliation avec son mari peut amener une diversité de situations souvent fort compliquées. ”

“ Les questions de capacité ou d'incapacité ne se posent que vis-à-vis des tiers. Le texte à une autre portée, il signifie que dans les rapports des époux entre eux la femme est dans la situation d'une femme séparée de biens ; ainsi la vie commune étant reprise, elle engendre des frais que la femme doit supporter proportionnellement à sa fortune et à celle de son mari. On appliquera par le seul fait de la réconciliation l'article 1418. ”

“ La prudence la plus élémentaire leur faisant un devoir de se le faire représenter avant de traiter avec la femme, ils sauront dès lors en contractant qu'ils n'ont pas à compter sur les biens stipulés dotaux comme gage de leur créance. Que si les époux ont fait devant l'officier de l'état civil une déclaration mensongère, la sanction est énergique : la dotalité n'est pas opposable aux tiers qui ont traité avec eux. ”

“ Il est impossible d'admettre, comme le dit M. Wallon, qu'une incapacité n'atteigne pas toute la personne et que la mesure de cette incapacité restreinte soit donnée par la nature des biens. Si c'est aux biens qu'il faut s'attacher pour déterminer le pouvoir de disposer de leur possesseur ou de leur propriétaire, c'est une question d'indisponibilité qui s'agite. ”

“ C'est d'ailleurs au mari qui se prétend ainsi libéré à prouver le cas fortuit (art. 1302, 3°) . Quant à la perte ou aux détériorations provenant de son fait, il en doit la réparation; et l'action en indemnité de la femme est garantie par son hypothèque légale, qui prend rang du jour du mariage (art. 2135) .
Si nous supposons au contraire, que les biens dotaux ont augmenté de valeur, c'est la femme qui en profite.
Mais que décider pour le cas où cette augmentation de valeur provient d'impenses faites par le mari? ”

“ Le mari, en aliénant un bien dotal a, par le fait même, encouru une responsabilité vis-à-vis de sa femme ; elle a donc, dès ce moment, droit à la réparation pécuniaire du préjudice qu'a pu lui causer l'aliénation, et elle a pour cela une hypothèque légale (art. 2121 et 2135) . On ne saurait nous opposer davantage l'intérêt des créanciers du mari ; sans doute, la femme, en renonçant à son action en nullité, invoquera son hypothèque légale à leur détriment ”

“ Est-ce que le mari ne pourra pas dissiper la dot mobilière avant la séparation de biens, et la circonstance qu'il n'a pas d'immeubles sur lesquels pourrait porter l'hypothèque légale suffira-t-elle à lui imposer l'obligation de faire emploi, afin qu'il puisse toucher le montant des créances dotales ? ”

“ De tels jugements ne doivent pas rétroagir, car on ne comprendrait pas qu'ils pussent créer avant que d'être eux-mêmes.
Le jugement qui prononce la séparation de biens rentre dans cette dernière catégorie : il crée entre les époux un état de chose nouveau. Normalement il ne
devrait produire d'effets que du jour où il a été prononcé et non rétroagir au jour de la demande. ”