Isaac Gouguenheim

“ La provocation d'un partage ou la défense à un partage n'est point un acte de poursuite contre les débiteurs ou détenteurs de la dot, et si pour ces derniers actes le mari a capacité pleine et entière, c'est qu'en général ses intérêts s'identifient avec ceux de la femme; mais quant au partage leurs intérêts sont souvent opposés, le mari trouvant son avantage à avoir un lot composé de plus de valeurs mobilières dont il pourra disposer, que de valeurs immobilières, tandis que la femme a un intérêt tout contraire. ”

“ Une première restriction fut apportée à cette propriété du mari : l'obligation pour lui de rendre les biens dotaux à la dissolution du mariage, savoir : en même nature, qualité et quantité, ou bien l'estimation pour les choses fongibles ou mises à prix par le contrat, et identiquement pour les autres choses. Mais cette obligation de rendre n'est encore sanctionnée par aucune garantie; le mari conserve toujours le dominium civile sur les biens dotaux, il a même le pouvoir d'en disposer. ”

“ Mais la jurisprudence n'admet pas que le mari, avant la séparation, ou la femme après la séparation, puisse disposer dans un but quelconque des fruits de la dot immobilière; le mari dans un cas, et la femme dans l'autre ne peuvent aliéner les revenus des immeubles qu'après satisfaction des besoins du ménage. Ainsi les créanciers de la femme peuvent saisir le superflu des revenus après la séparation, puisqu'à partir de cette époque les fruits des immeubles tombent dans le patrimoine libre de la femme. ”

“ D'un côté, dit-il, est-ce que le mari ne conserve pas la dot en défendant ; et de l'autre, n'empêche-t-il pas la dot de dimiuuer, en actionnant les tiers qui l'usurpent? — Oui, Je mari conserve en défendant ; mais en ne défendant pas ou en défendant mal, il laisse diminuer; tandis que s'il agit, l'action ne peut qu'être utile à la femme, puisqu'elle tend à conserver et jamais à diminuer. ”

“ L'article 1560, se mettant au-dessus du Droit commun, veut que le mari puisse agir contre l'acheteur, et cela parce qu'il s'agit d'une nature de propriété exceptionnelle qui exige des garanties particulières. Il est donc clair que les principes relatifs à la vente de la chose d'autrui ne sont pas ceux qui doivent prédominer. ”

“ Par cela même que le régime dotal, pour exister avec ses éléments, exige un contrat, il n'est pas à la portée de tout le monde, et dans le midi de la France, où les exemples de communauté conventionnelle sont encore assez rares, les exemples de communauté légale deviennent de jour en jour plus fréquents, parce que les gens du peuple se marient sans contrat. ”

“ Mais il ne faut pas croire que, si l'imprescriptibilité est une conséquence naturelle de l'inaliénabilité, elle en soit une conséquence absolue et forcée. L'imprescriptibilité se fonde sur l'incapacité d'agir où le régime dotal met la femme pendant le mariage (art. 1549) . Mais du moment que la femme devient capable d'agir, les tiers peuvent lui reprocher son inaction.
Voilà pourquoi le deuxième alinéa de notre article déclare que la séparation de biens rend les immeubles dotaux prescriptibles. On aurait tort d'en conclure que la séparation détruit également l'inaliénabilité. ”

“ Du régime dotal. - De la constitution de dot. - Des droits du mari sur la dot.
(Art. t 540 - 1563 du Code Napoléon.)
INTRODUCTION.
On appelle régime l'ensemble des règles qui déterminent soit les rapports des époux entre eux quant à leurs biens, soit leurs obligations envers les tiers suivant leurs conventions matrimoniales. La liberté des conventions matrimoniales proclamée par l'article 1387 du Code Napoléon, est fondée sur un motif d'ordre public, celui d'encourager les mariages. ”

“ Comme l'institution contractuelle, disent-ils, n'est qu'un testament irrévocable, qu'ainsi c'est une aliénation qui n'a d'effet qu'après la mort de la femme, que celle-ci ne se prive que du droit de disposer à titre gratuit, qu'en devenant veuve, elle pourra tout aussi facilement trouver à se remarier, car elle apportera à son second mari tous les bénéfices matériels de sa chose, ce serait exagérer la portée de l'article 1554 que de l'appliquer à ce cas. ”

“ Cette obligation de garantie repose sur cette idée que la dotation intéresse non-seulement l'époux doté, mais encore l'autre époux, et surtout leurs enfants; que sans la dot, peut-être le mariage ne se serait point accompli, puisque la dot est destinée à assurer aux époux des ressources suffisantes pour vivre et éfever convenablement leur famille. ”

“ C'est donc parce qu'il est paraphernal de sa nature; ce qui revient à dire : quoique tous les biens présents de la femme soient dotaux, il est un bien présent qui est paraphernal, c'est celui qui est donné par le mari. Or, que change à cela la stipulation additionnelle de dotalité des biens à venir? ”

“ Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre, soit les débiteurs (par action personnelle) , soit les détenteurs (par action réelle) .
Il résulte de la contexture grammaticale du deuxième alinéa de l'article 1549. Il a seul le droit que non-seulement le mari peut poursuivre seul et sans le concours de la femme, mais qu'il a ce droit à l'exclusion de cette dernière. ”

“ Mais l'article 1557 qui les suit immédiatement, limite son expression à l'immeuble dotal. Pourquoi? Parce que les meubles dotaux sont aliénables sans que l'aliénation en ait été permise dans le contrat de mariage.
Du reste, M. Marcadé (VI, p. 47) réfute victorieusement l'objection élevée par les partisans de l'inaliénabilité de la dot mobilière, objection qui consiste à dire que la dot mobilière mérite la même protection que la dot immobilière. Nous voyons, au contraire, que le Code est partout dominé par cette idée qu'on ne donne jamais aux meubles autant d'importance qu'aux immeubles. ”

“ Quoiqu'en principe, les revenus et les intérêts de la dot appartiennent au mari, cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement sur ses seules quittances une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels (art. 1549, al. 3) . Les biens dont la femme sera autorisée à toucher les revenus et les fruits diffèrent des paraphernaux en ce que le mari en conserve l'administration. ”

“ La dot peut être aliénée pour le payement des dettes de la femme, toutes les fois qu'elle s'est constitué l'universalité de ses biens, et le mari n'est pas fondé à se plaindre, car les créanciers lui opposent avec raison la règle : hona non intelliguntur nisi deducta aere alieno.
Le mari est également tenu de souffrir la déduction des dettes, lorsque l'immeuble, constitué individuellement, était grevé d'hypothèque au profit du créancier avant la constitution. ”

“ Ici l'immeuble devrait être dotal en entier, par le même motif que d'après l'article 1408, l'acquisition faite pendant le mariage de la totalité de l'immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, forme un propre. 1 Quoique la femme puisse se constituer tous ses biens à venir ou une partie de ces biens, il faudrait regarder comme illicite, en vertu de l'article 1130, la clause par laquelle la femme se constituerait spécialement les biens d'une personne encore vivante. ”

“ De plus, si l'on admet avec la plus saine partie des auteurs2 que même sous l'empire du Droit écrit, soit lorsque le mariage avait été fait sans contrat, soit lorsque le contrat ne parlait point de la dot, tous les biens de la femme étaient censés paraphernaux, il faut reconnaître que le régime dotal n'est pas destiné à être un régime légal. ”

“ Il est aisé de voir que tous les textes qui s'occupent de la loi Julia ne parlent que de l'inaliénabilité des immeubles.
Ainsi, le titre V du livre XXIII du Digeste est intitulé : De fundo dotali. La loi 4, au même titre, porte : Lex Julia quœ de dotali prœdio prospexit. Mais le siège principal de la matière, c'est le titre VIII du livre II des Institutes, in proœmio où Justinien parle de l'amélioration qu'il a apportée à la loi Julia. De plus, les plus savants interprètes du Droit romain affirment qu'il ne faut pas étendre la loi Julia à la dot mobilière. ”

“ Le mari n'a droit aux fruits pendants par branches ou par racines qu'en faisant raison à la femme des frais de semence et de culture. Par contre quand il a fait des cultures et des semences pour les fruits de la dernière année, il en doit être indemnisé proportionnellement par sa femme. ”

“ Enfin, l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 énumère des actions dont les juges de paix ne connaissent qu'à charge d'appel, sans qu'on ait égard au montant de l'intérêt pécuniaire, auquel pourrait être évalué l'objet de la demande. Ce qui prouve, du reste, que la faculté d'appeler est la règle, c'est le deuxième alinéa de l'art. 453, qui indique que l'omission de qualification fait supposer le jugement rendu en premier ressort. ”

“ Foute personne capable Je disposer de ses biens , peut constituer une dot1; mais, comme nous l'avons remarqué à la fin du chapitre premier, il n'y a pour personne obligation légale de doter. Le Code a dérogé en ce dernier point aux principes du Droit romain 2. Nos lois présument que si les père et mère refusent de doter leurs enfants, c'est plutôt parce qu'ils n'en ont pas les moyens que par manque de tendresse. D'ailleurs, l'action de dot que le Droit romain accordait à l'entant, avait toujours quelque chose de contraire à la piété filiale et pouvait donner lieu à de grands scandales. ”

“ A moins d'admettre, comme M. Troplong (IV, p. 112) , que le mari a une quasipropriété, il faut dire qu'il a l'usufruit, puisqu'il jouit des choses dont un autre a la propriété à la charge d'en conserver la substance. C'est à tort que M. Toullier (XIV, p. 148) dit : «C'est conclure du particulier au général., Une définition n'est exacte qu'autant qu'on reconnaît la chose définie par le caractère propre que la définition lui attribue.
b. a Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage» (art. 1550) . ”

“ Ainsi, dans l'hypothèse où la femme s'est constitué ses biens présents et à venir, la personne sur la succession de laquelle la femme n'avait aucun droit de réserve, pourrait valablement attacher à une disposition faite au profit de cette dernière, la condition que les biens donnés ou légués seraient exclus de la dot. 1 Ne sont pas soumises à la prohibition de l'article 1543 les augmentations naturelles; par exemple, les alluvions, les accrues et les bâtiments. ”

“ Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire.
Ainsi, par exemple, on doit considérer comme dotaux tous les biens présents de la femme si les époux ont déclaré se prendre avec tous leurs biens et droits (art. 1542, al. 2) , et tous les biens présents et à venir de la femme, si les époux ont déclaré se prendre avec tous leurs biens et droits présents et à venir (art. 1542, al. 1) . Ainsi, lorsque la femme s'est réservé certains immeubles comme paraphernaux, il faut considérer tous les autres biens présents comme dotaux ”

“ Voici la substance de cette critique : le mot aliéner se prend naturellement dans le sens large, quand il n'est pas restreint par quelque raison particulière. Or, en admettant les époux à stipuler dans le contrat de mariage la faculté d'hypothéquer, la Cour de cassation doit nécessairement entendre le mot aliéner, employé par l'article 1557, sensu lato, donc le mot aliéner doit avoir le même sens dans les conventions faites en vertu de l'article 1557. ”

“ L'hypothèque légale de la femme est un droit immobilier qui, d'après l'article 1554, est inaliénable, en ce sens, que la femme ne saurait s'en priver au préjudice de ses droits dotaux. L'hypothèque est un jus in re, un démembrement de la propriété ; c'est un immeuble : les immeubles dotaux sont inaliénables. Il Cette opinion ne nous paraît souffrir aucune difficulté dans l'hypothèse où la femme s'est constitué tous ses immeubles en général. Mais il n'en serait plus de même si la femme s'était constitué nommément tels immeubles; l'immeuble hypothèque serait exclu de la dotalité. ”

“ Les immeubles constitués en dot ne sont point inaliénables, et toute convention contraire est nulle." Mais cet article fut rejeté sur la réclamation de MM. Portalis et Cambacérès, qui prétendirent que c'était dénaturer le régime dotal que d'abroger l'inaliénabilité qui en forme le caractère distinctif. On permit seulement, sur la demande de M. Berlier, de déroger au principe de l'inaliénabilité par stipulation 1. ”

“ D'après l'article 1088, le contrat de constitution de dot est conditionnel de sa nature. Il est résolu de plein droit, si le mariage n'a pas lieu. Cette condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que le mariage, en vue duquel la donation a été faite, ne s'accomplira pas (art. 1176) . La condition n'en serait pas moins défaillie si, après un mariage intermédiaire, les deux anciens futurs, devenus libres, venaient à se marier. 2 §. 2. Des biens qui peuvent être compris dans une constitution de dot. ”

“ L'acte d'appel se formant par exploit signifié à personne ou domicile , il s'ensuit qu'il est assujetti à toutes les formalités prescrites par l'article 61. Il faut pourtant en excepter une, c'est l'exposé des griefs au moyen d'appel. (Arg., art. 456 et 462 cbn.; cfr. art 77.) En général, et sauf les exceptions formellement écrites dans la loi, la procédure s'instruit en appel comme devant les tribunaux de première instance (art. 470) . Ainsi rien n'empêche l'appelant, afin de couper au plus bref, de suivre l'audience après la constitution d'avoué de l'intimé ”

“ L'aliénation ne pourrait être permise pour faire des constructions nouvelles. Toutefois si ces constructions faites sans autorisation avaient ajouté une plus-value incontestable au fonds dotal, les
ment et sans fraude, qui n'était pas grevé d'hypothèque avant la constitution, soit même insaississable pour la nue-propriété. c Quand la femme, dit-il, a fait, d'une manière efficace envers ses créanciers, passer un immeuble de son patrimoine libre dans son patrimoine inaliénable, les créanciers ne peuvent pas plus l'exproprier que s'il était passé de ce patrimoine libre dans celui d'un tiers. ”