Code civil de Napoléon Ier

“ On ne saurait assez louer cette disposition qui est tout à fait en harmonie avec les tendances les plus légitimes de l'humanité. De plus, elle a pour effet de simplifier singulièrement la loi en lui ôtant l'embarras de choisir entre des systèmes divers dont aucun n'est satisfaisant. On sait toutes les difficultés qu'éprouvent les jurisconsultes pour établir quelle est, sur le point qui nous occupe, la véritable théorie du Code Napoléon. ”

“ Code Napoléon. Justice égale et intelligible pour tous.
Devant le trône sont épars les ouvrages des jurisconsultes célèbres, consultés pour la rédaction de cette œuvre immortelle. — Les différentes lois du Code civil, au nombre de cinquante-six, rendues exécutoires successivement, furent réunies en un seul corps, par la loi du 3o ventôse an XII.
On considère le Code civil comme une des plus grandes œuvres qui soit née de la Révolution française et du Consulat. Cependant, ce travail important souleva de vives critiques. Napoléon dut en faire reviser les textes par le Conseil d'État. ”

“ Ce n'est point de Bonaparte militaire, conquérant, pacificateur, qu'il a voulu entretenir l'assemblée, c'est de Bonaparte législateur ; c'est de celui qui, réalisant la grande pensée de Charlemagne, a donné un code civil à la France, et l'a accompagné des plus nobles, des plus belles, des plus utiles institutions. Ce n'est pas que l'orateur déprécie le mérite militaire ”

“ Ces prescriptions du Code Napoléon sont, dit-on, tout à fait dénuées de raison d'être; elles entravent sans utilité, sans motif, la liberté des conventions ; elles ne sont que la conséquence d'une vieille maxime coutumière : Donner et retenir ne vaut, qui ne saurait plus, dans notre droit moderne, avoir la moindre signification. ”

“ En conséquence, il a parlé de l'acquisition et de la perte de la QUALITÉ DE FRANÇAIS. Ce sont ces expressions mal comprises qui ont provoqué, de la part de quelques publicistes, il est vrai absolument étrangers à la science du droit, d'acrimonieuses critiques contre le Code Napoléon. La nationalité, ont-ils dit, est indépendante de toute déclaration du législateur; elle résulte d'un fait qu'il n'est au pouvoir d'aucune loi de détruire, et le Code ne peut pas faire que celui qui est Français cesse de l'être, pas plus qu'il ne peut rendre Français celui qui ne l'est pas. ”

“ Le nouveau Code italien est tout à fait calqué sur notre Code civil, ou plutôt c'est le Code civil français adapté aux besoins de l'Italie. Il ne pouvait pas en être autrement. Le Code Napoléon, fondé sur les principes de l'égalité civile et de la tolérance, régit déjà les deux tiers du monde civilisé, et il est permis de penser qu'il sera un jour adopté chez tous les peuples. C'est là un immense honneur pour la France; car lui emprunter sa législation, c'est lui rendre le plus éclatant des hommages !. ”

“ Ce n'est pas sans difficulté que le système du Code Napoléon, en ce qui touche la situation à faire au prodigue, a été admis en Italie. On connaît les opinions diverses qui ont été produites à cet égard. Les uns voudraient que le prodigue fût tout à fait interdit et soumis au régime de la tutelle ; les autres pensent, au contraire, qu'agir ainsi, ce serait porter atteinte au droit de propriété, qu'on peut définir : le droit d'user et d'abuser de sa chose. Les rédacteurs du Code civil adoptèrent un terme moyen, la nomination d'un conseil judiciaire, et le Code Italien a suivi la même voie. ”

“ Enfin, en ce qui concerne les règles sur la capacité et l'incapacité de droit, elles ne pourront jamais recevoir application dans un pays où elles seraient en opposition avec l'ordre public, lors même qu'elles résulteraient de la loi qui régit la succession.
798. — Appliquons maintenant ces principes. L'enfant qui n'est pas né viable est incapable de succéder d'après le Code Napoléon. Il est également incapable de recevoir à titre de donation ou de legs (art. 906, Code civ.) ”

“ Le développement scientifique et pratique du droit privé dans chaque nation conduira peu à peu tous les peuples à adopter un Code de lois civiles calqué sur notre Code Napoléon, ce grand type des Codes modernes, suivant l'expression d'un jurisconsulte italien. ”

“ Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
(1) Mais les peuples nous envient le Code Napoléon ! Si les peuples nous l'enviaient, ce qui, soit dit en passant, est faux, cela prouverait que jusqu'à présent les peuples n'ont pas été difficiles en fait d'institutions juridiques, et la vérité est que nous ne savons pas trop en quoi les pauvres peuples ont été jusqu'à présent difficiles. ”

“ C'eût été, pour le législateur, une occasion de trancher beaucoup de points, restés indécis dans la jurisprudence, sans toucher, pour cela, d'une manière essentielle, aux dispositions du Code Napoléon qu'on voulait respecter.
On verra plus bas que ce scrupule du législateur, poussé à l'extrême, place le jurisconsulte dans un très-grand embarras sur le parti à prendre dans des questions qui ne sont point
directement résolues par le texte du Code Napoléon, et sur lesquelles les meilleurs esprits se trouvent divisés. ”

“ A la séance du 8 brumaire an XII, Napoléon disait à ses collaborateurs que « le Code civil, sans être un ouvrage parfait, avait cependant opéré beaucoup de bien. » Dans le même ordre d'idées, il écrivait à Talleyrand, le 27 novembre 1808 : « Aucune loi n'est parfaite. Le code Napoléon lui-même qui, cependant, produit tant de bien, est loin de l'être. » ”

“ C'est le même point de vue qui nous préoccupe ; et si nous pensons que la loi civile doit s'abstenir de déclarer prohibé le mariage des prêtres, ce n'est pas du tout par sympathie pour des hommes qui n'en méritent aucune, mais uniquement parce qu'une telle prohibition aboutirait forcément à une impossibilité manifeste, à savoir : la reconstitution d'un passé définitivement disparu.
IV. Si le Code italien n'a pas cru devoir édicter l'incapacité dont nous venons d'examiner les conséquences, il en a prononcé d'autres dont ne parle pas textuellement le Code Napoléon. ”

“ Le droit pour un légitimaire qui renonce , de retenir la part que la loi lui réserve sur les libéralités dont il a été l'objet, est aussi vieux que l'institution de la légitime , aussi naturel que l'amour des pères pour leurs enfants. Cependant une nouvelle doctrine , prenant tout de travers les articles du Code Napoléon, a fait proscrire ce droit pendant vingt-cinq ans, et elle n'a point cessé de l'attaquer depuis qu'il triomphe dans les arrêts de la Cour de cassation. ”

“ La célèbre journée du 18 brumaire vint placer à la tête du Gouvernement le seul homme dont l'impulsion pût achever ce que d'autres avaient vainement tenté. Napoléon aspirait à la double gloire du conquérant et du législateur. Il voulut doter son pays de ce Code civil qu'on lui promettait depuis tant d'années, et, à cet effet, par un arrêté rendu le 24 thermidor an VIIT, sept mois après son élévation au consulat, il nomma une commission de quatre jurisconsultes (1) chargés de rédiger et de préparer au Gouvernement un projet de Code civil. ”

“ Les choses en sont à ce point qu'en rédigeant un testament public les notaires les plus expérimentés ne sont pas toujours sûrs d'éviter les pièges que, sans s'en douter, ont multipliés sous leurs pas les incapables rédacteurs du Code Napoléon. ”

“ Nous ne tenons pas du tout à amender la législation napoléonienne par voie d'interprétation. Nous pensons, en effet, que le seul parti rationnel à prendre à l'égard de cette législation est de la restituer au passé. Mais, en vérité, les légistes font tort, même au Code Napoléon : quoi! je paye avant terme, je paye par erreur, il y a dans le Code Napoléon un article qui permet de répéter ce qu'on a payé par erreur, et il se trouve des jurisconsultes pour contester que cet article soit applicable à l'espèce ! C'est pousser loin l'amour de la controverse. ”

“ Le premier consul s'occupa ensuite de faire coordonner les lois que les assemblées nationales avaient rendues pour régler l'état des personnes, les droits de la propriété et les obligations civiles ; ces lois, qui furent revisées et refondues en conseil d'État sous la présidence de Bonaparte, furent rassemblées dans un même code qui porta plus tard le nom de Napoléon ; elles constituèrent l'ensemble le plus complet des dispositions légales qui aient jamais formé la base du droit régulier d'un peuple ; c'est ce même code qui, sauf quelques modifications, régit aujourd'hui la France ”

“ Le principal des caractères indiqués par le Code Napoléon, est sans dôme l'opinion publique ; car l'état civil, qui est un bien social, ne se forme pas dans l'enceinte d'une maison : il s'établit dans le sein même de la société. ”

“ Le Code Napoléon ne permet d'intervertir l'ordre des successions que par des testamens , par des donations entre-vifs, et par des institutions contractuelles en faveur des personnes qui se marient ou de leurs enfans à naître. — A ces exceptions près, il rejette tout pacte, toute stipulation, dont l'objet serait de donner à un homme un autre successeur que celui qui est désigné par la loi. ”

“ Dans son acception la plus large, il embrasse tous les moyens de droit civil ou naturel qui font entrer quelque chose dans le domaine d'un individu, soit que la volonté de l'homme y soit requise, soit qu'elle n'y soit pas exigée. C'est dans ce sens que l'art. 712 du Code Napoléon dit que la propriété s'acquiert par accession. ”

“ En cela le Code Napoléon a été plus logique que l'ordonnance de 1751 ; car il reste d'accord avec lui-même, en permettant de diviser un acte que l'art. 943 coupe en deux, afin de ne pas annuler pour le tout la donation des biens présents et à venir faite en dehors du contrat de mariage (2) ”

“ Le système hypothécaire, la loi sur les mines, toutes les lois qui ont été détachées du Code, sont conçues d'après les mêmes principes, appuyées sur les mêmes bases ; Napoléon a donc bien rempli ce rôle qu'il s'était tracé d'être, avant tout, le gardien de l'unité des lois.
C'est le droit de propriété qui forme, avec la famille, la base indispensable de toute législation.
Il importe de bien établir que Napoléon, dans toutes
les circonstances, s'en montre le défenseur absolu. ”

“ Le code Napoléon est sans doute un magnifique corps de lois qui, avant cent ans, sera au-delà même de l'Europe le droit des peuples civilisés, mais ce code ne saurait pourtant lui seul suffire à sa propre intelligence , parce qu'il n'est qu'une compilation de législations antérieures, qu'un ensemble de règles découlant elles-mêmes de principes primitifs. ”

“ Un seul corps de lois, obligatoire pour toute la France, renversa l'empire des anciennes coutumes, et le code civil demeurera parmi nous comme un monument du passage de ce grand homme sur la terre, qui ne voulut être étranger à aucun genre de gloire. ”

“ Par honneur pour le mariage et pour éloigner la pensée des unions illicites, la loi refuse aux enfants naturels la qualité d'héritiers : donc,, ils n'ont pas la saisine, ce qui n'empêche pas que la propriété des biens ne leur passe immédiatement ; ils sont successeurs aux biens, sans continuer la personne du défunt : en. conséquence, ils ne sont pas tenus au payement des dettes ultra vires.
Par un sentiment d'humanité, le Code leur accorde une succession irrégulière ”

“ Le projet du Code Napoléon (art. 16) suivit sur ce point la loi de germinal (2) .
De là, lorsqu'il fut ensuite question de fixer la quotité disponible entre époux, un article (l'art. 152) qui déclarait que, pour le cas où il n'existerait ni enfants, ni descendants, l'époux aurait le droit de disposer, en usufruit, de la totalité de la portion dont la loi prohibait la disposition au préjudice des héritiers. ”

“ Sous l'empire du Code, le mari n'a que le titre d'administrateur, mais ses pouvoirs sont tellement étendus qu'ils égalent, dans la plupart des cas, ceux d'un véritable propriétaire. Seulement, lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir s'il a qualité pour accomplir tel ou tel acte intéressant la communauté, on devra s'en référer aux règles admises en matière d'administration, et non assimiler ses pouvoirs à ceux d'un propriétaire. ”

“ Le Code Napoléon consacre une des plus belles institutions modernes, je veux parler des actes ou registres de l'état civil. Ils ont pour objet de fixer authentiquement le mode légal d'existence des hommes en constatant les trois grands événements qui le constituent et sont la source de tous les droits civils, savoir : la naissance, le mariage et la mort. ”

“ Nous pensons donc que le droit de retour légal est dans le Code Napoléon un droit de succession. Il constitue une exception au principe que la loi ne recherche pas l'origine des biens pour en régler la transmission. ”

“ Ce principe constitue l'indépendance civile de l'État, comme le principe suivant protége son indépendance politique. Proclamé et organisé par l'Assemblée constituante, il est actuellement réglementé par le Code Napoléon , sanctionné par le Code pénal, et aucune loi ne pourrait lui porter atteinte sans donner lieu à l'application de l'article 26 de la Constitution du 14 janvier 1852 et sans contenir une violation flagrante de son article 1er.
La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. ”

“ « Les inscriptions sont inutiles pour établir la publicité des hypothèques légales, puisque cette publicité existe par la notoriété du mariage et de la tutelle ; la spécialité est impossible, puisqu'il s'agit de droits qui ne sont pas encore fixés, et qui peuvent naître d'événements postérieurs (1) . »
Il est donc sûr que les rédacteurs du Code Napoléon n'avaient pas des idées parfaitement nettes sur la spécialité, et que la spécialité qu'ils avaient en vue n'est pas précisément celle qui se trouve résulter des dispositions qu'ils ont adoptées ”