Droit de retour

“ Lorsqu'il est jugé que l'étranger a perdu sa tonalité parce qu'il n'a plus l'esprit de retour, d'après Cette doctrine, devrait-on-dire que cette présomption subsiste Malgré la déclaration judiciaire, ou bien devrait-on consierer qu'il est devenu Français ? ”

“ Coutume de Barege , qui établissent le retour des légitimes , ne déterminant pas la durée du temps où le retour pouvoit être exercé, l'on regardoit dans l'ufage ce droit de retour comme perpétuel , c'eft-à-dire , que quelque temps qui fe fût écoulé depuis l'acte portant constitution de la légitime , l'on pouvoit en réclamer la restitution au décès du dernier descendant du légitimaire , ce qui étoit trèsdur , & pouvoit entraîner la décadence d'une famille, qui fe feroit trouvée comptable à la fois de plusieurs légitimes à rendre ”

“ Le consul doit veiller au rapatriement de ses natio (1)
natio (1) la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, l'immatriculation avait cette autre utilité que les Français qui s'y étaient conformés évitaient la perte de nationalité résultant de la perte de l'esprit de retour. Cette utilité a disparu sous l'empire de la loi de 1889, qui a supprimé l'établissement à. l'étranger sans esprit de retour comme cause de la perte de la qualité de Français. ”

“ Le forçat qui a subi sa peine et satisfait aux obligations de séjour ne peut rentrer en France que si ses ressources personnelles ou la libéralité de sa famille le lui permettent. Car le voyage de retour n'est pas gratuit, comme l'aller. ”

“ Après l'expiration du nombre d'années déterminé par son contrat d'engagement, l'immigrant introduit,soit aux frais, soit avec l'assistance du trésor public ou de la colonie, aura droit, lorsqu'il n'aura encouru aucune condamnation correctionnelle ou criminelle, au passage de retour pour lui, sa femme et ses enfants non adultes, A l'expiration.de son contrat d'engagement, tout immigrant, introduit dans les conditions ci-dessus, qui jug: tifiera d'une conduite régulière et de moyensd'existence, sera admis, sur sa demande, à résider dans la colonie sans engagement ”

“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
(2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris lé sien, et de revenir dans son pays. ”

“ La déportation, la rélégation, la détention dans un lieu d'exil, sont des peines graves et exemplaires; que de sérieuses difficultés d'exécution entourent, mais qui, par d'incontestables avantages, attirent à très-bon droit les préoccupations des hommes d'État. ”

“ Meier, De conflictu legum, 1.1, page 198.
tenir que l'individu est devenu capable au moyen d'un petit voyage ? D'autre part, comment voudra-t-on soutenir que l'individu capable, dans sa patrie, de faire un acte, devienne incapable en se rendant dans un territoire étranger? Supposons qu'un mineur citoyen d'un pays régi par le Droit romain emprunte de l'argent en territoire étranger sans le consentement de son père. ”

“ Le 7 du même mois il fit dresser au Buen Retiro une expédition authentique de cet acte, réitérant et confirmant sa renonciation, pour servir et valoir ce que de droit et de raison aux parties intéressées. ”

“ Tout émigrant empêché de partir pour cause de maladie grave ou contagieuse, et régulièrement constatée, a droit à la restitution du prix payé pour son passage ; le prix du passage est également restitué aux membres de sa famille qui restent à terre avec lui. ”

“ Si chaque État, en vertu de son indépendance, peut accorder la faculté de séjourner sur son territoire, il ne s'ensuit pas que les étrangers puisent dans cette tolérance le moindre droit à faire valoir. ”

“ « Vraiment, nous en sommes là ! Peut-il y avoir rien de plus offensant, de plus blessant au monde que d’être forcé de s’arrêter dans sa route sur l’ordre d’un étranger, de le recevoir à son bord, de se justifier devant lui et de le suivre s’il trouve bon de vous arrêter? » Nous en étions là non pas seulement dans cette période de dix ans où la France avait eu le tort de subir le droit de visite, mais après qu’elle l’avait répudié. ”

“ Il n'est pas douteux non plus que le Français établi en pays étranger, avec esprit de retour, peut, comme le Français résidant en France, traduire un étranger devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations que cet étranger a contractées envers lui. ”

“ Les ressortissants de l'un des deux Etats établis dans l'autre et qui seraient dans le cas d'être renvoyés par sentence légale ou d'après les lois et règlements sur la justice des mœurs et sur la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits. ”

“ Nous avons examiné les hypothèses de délits commis à terre par le personnel d'un navire ; il nous reste à étudier celles où des individus quelconques, même des nationaux du pays, se réfugient de terre à bord des navires étrangers dans les eaux de ce pays.
II. —Première hypothèse. — REFUGE ABORD D'UN NAVIRE DE GUERRE.— Le commandant d'un navire de guerre, dans des eaux étrangères, a le droit de se refuser à recevoir des personnes compromises devant les lois du pays qu'il visite. ”

“ Dans cette exigence du passeport pour l'étranger, n'y a-t-il pas une atteinte au principe de la liberté individuelle? Je me Le demande. Non sans de très grandes hésitations, je suis enclin à répondre négativement. La liberté individuelle est sans doute le droit d'aller, de venir, de circuler librement. Mais quoique cela ne soit pas dit expressément dans nos lois, il semble bien que cette faculté doive s'entendre uniquement du territoire national. ”

“ J. Mauray, La Nationalité, n° 66.
(3) « Le droit d'expatriation est un droit naturel et imprescriptible de toutes les personnes ; il est indispensable à la puissance du droit, à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur ». ”

“ Rien ne prouve que, si les émigrés s’étaient contentés de mettre, — comme ils en avaient incontestablement le droit, — leur vie en sûreté, cette prévention ne se fût pas peu à peu dissipée. Mais il leur fallut davantage. ”

“ Étant libre de ne pas admettre les étrangers, l'État peut, à plus forte raison, subordonner leur séjour à des conditions déterminées, à des formalités plus ou moins onéreuses, telles que la production et le dépôt de certains documents, le paiement de certains droits. ”

“ STATUT PERSONNEL.
3. — L'autorisation accordée à l'étranger d'établir son domicile en France peut être révoquée. L'Administration a même le droit, dans un intérêt de police et d'ordre public, d'expulser l'étranger quand bon lui semble. Si l'étranger expulsé rentre en France sans la permission du Gouvernement, il est passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et, à l'expiration de sa peine, il est reconduit à la frontière.
4. — L'étranger peut devenir Français par la naturalisation. — Voy. NATURALISATION.
5. — L'étrangère qui épouse un Français suit la condition de son mari. ”

“ Celui qui a transmis des droits sous une condition suspensive a bien le droit et le devoir de veiller, tant que cette condition est encore pendante, et dans la prévision de son accomplissement, à la conservation et à la défense de la chose, dans l'intérêt de son ayant-cause. ”

“ Toutes les législations s'occupent des intérêts d'une personne disparue, mais les dispositions de la loi varient avec les différents pays, soit pour les formalités à remplir, soit pour les délais à observer, soit pour les effets qui résultent de la disparition et de la déclaration d'absence. De là des conflits possibles; de plus la déclaration d'absence et l'envoi en possession faisant l'objet de décisions do justice, la question de compétence se pose à l'égard des étrangers. ”

“ Diverses conventions mitigent le droit de renvoi dans un esprit d'humanité ; règlent le rapatriement des indigents ; assurent aux malades des soins médicaux ; s'occupent des infirmes, des vieillards, des enfants, des marins naufragés et délaissés.
Chaque État est tenu d'accueillir ses propres sujets renvoyés ou refoulés par d'autres États. Cette obligation est parfois expressément reconnue dans les traités. ”

“ Voyez Commerce; Droit de haute police; Protection consulaire; Rapports des consuls avec les nationaux ; Réfugiés.
EXTERRITORIALITÉ.—Voyez Agents diplomatiques; Attributions des consuls; Consuls.
EXTRADITION. — C'est l'action de remettre sur le territoire de la nation à laquelle il appartient celui qui est accusé d'un crime ou prévenu d'un délit. Ce n'est guère que vers la fin du dix-huitième siècle que le droit d'extradition paraît avoir été admis universellement en vertu du principe de réciprocité. Le mot extradition lui-même est un mot nouveau. ”

“ Voyez Agents diplomatiques; Traitements.
DÉTENTION.—La détention est une peine afflictive et infamante, par laquelle on prive le condamné de sa liberté. C'est l'emprisonnement appliqué aux affaires du grand criminel. Voyez Juridiction consulaire; Tribunaux consulaires.
DÉTRACTION ET TRAITE FORAINE (DROIT DE) . — Droits en vertu desquels certains gouvernements européens opèrent un prélèvement ou droit de sortie sur les héritages laissés à l'étranger. Voyez Aubaine.
DÉTRESSE. —Le signal de détresse est celui que fait un navire en danger pour réclamer du secours. ”

“ Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances. ”

“ Quant à celles qui habitent chez l'étranger, le délai est de six mois. Ibid., art. i3. Les gens de mer absens du territoire français en Europe pour cause de navigation , sans avoir acquis ou fixé leur domicile, soit dans les colonies françaises, soit en pays étranger, ont trois mois, à compter de leur retour en France, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus contre eux pendant leur absence. ”

“ En mettant le pied sur le sol français, l'étranger sera réputé accepter purement et simplement, pour sa personne et pour ses biens, pendant toute la durée de son séjour, l'application exclusive de la loi française. Et inversement le Français émigré subira toutes les prescriptions de la législation étrangère en vigueur au lieu où ses pérégrinations pourront le porter. ”

“ Dans un pays centralisé, comme est la France, la difficulté serait plus grande, et d'ailleurs nous croyons que le système des permis d'expatriation ou de renonciation est peu en harmonie avec les règles si libérales qui ont prévalu en France pour l'expatriation. ”

“ A-t-on espéré, espère-t-on encore que les émigrés rebelles , dont on tolère le retour , verront d'un œil tranquille et sans y opposer tous les obstacles qui dépendront d'eux, la vente de leur antique patrimoine ? ”

“ Dès le neuvième siècle commence et se propage l'abus des droits de passage qui feront bientôt de chaque seigneurie un obstacle que les voyageurs et les marchands ne pourront franchir sans y laisser quelques dépouilles. ”

“ Non seulement le retour est le but constant qu'ils poursuivent, mais encore, pendant leur séjour à l'étranger, ils manquent rarement de mettre de côté une, partie de leurs gains pour l'envoyer à la famille qu'ils ont laissée au pays d'origine. ”

“ On a vu plus haut que les étrangers admis à domicile en France peuvent bénéficier de l'art. 14; ils peuvent également y renoncer et à leur égard comme à l'égard des Français le juge apprécie souverainement s'il y a eu renonciation. ”

“ Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. ”

“ « Cependant, si l'on est tenu de livrer un coupable qui s'est réfugié chez nous uniquement pour éviter la peine, c'est plutôt en conséquence de quelque traité particulier fait la dessus avec un voisin ou un allié, qu'en vertu d'une obligation commune et indispensable, à moins que celui à qui l'on donne retraite et que l'on protège ne trame quelque chose dans nôtre Païs même contre l'Etat d'où il s'est sauvé.» ”

“ « Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 10 ». ”

“ Attendu que, si un étranger ne peut demeurer et établir sa résidence ni fixer son domicile en France qu'avec la permission tu l'autorisation du roi; que si le droit de livrer-un étranger, prévenu de crime ou de délit dans le pays dont il est originaire,.aux tribunaux de ce pays, ne tire point son origine des -traités conclus-ayec les puissances étrangères, mais des droits que le roi tient desa naissance et en vertu desquels il maintient les relations de bon voisinage avec les États voisins ”

“ Ils ont dit et nous avons dit, que le visa doit être fondé sur les dispositions justes et raisonnables des Règlements et non sur la faveur ou la défaveur des consistoires, et que les Pasteurs doivent être , mis à la retraite avec ou sans visa, par la présentation des pièces authentiques qui peuvent y donner droit. Car les lois et les règlements étant faits pour établir les droits de tous et de chacun , les faveurs et les défaveurs y sont déplacées et dangereuses , puisqu'elles tendent à les changer , à les pervertir.' et à les renverser à tout moment. ”

“ Il est, à notre avis, certain que l'étranger autorisé par décret à fixer son domicile en France et qui, à ce titre, aux termes de l'article 13, y jouit de tous les droits civils, ne pourra être tenu de fournir caution. ”

“ Les nations qui, trop resserrées dans leur pays, se sont vues obligées de transmigrer, ont encore été forcées, par les circonstances et les embarras d’un voyage, ou par la situation et la nature du pays où elles sont venues s’établir, de prendre des arrangements qui devaient déroger aux constitutions du gouvernement paternel, nouvelle atteinte aux sentiments qui en font la base. ”

“ Traité entre l'Autriche et le Japon, du 18 octobre 1869, art. 3 : ...« Austro-Ilungrian citizens who transgress thèse limits shall be fiable to a fine ofhundrecl dollars for the first offence, and for a second offence lo a fine of Uvo hundred fifty mexican dollars ».
Tout État a le droit d'écarter de son territoire les étrangers vagabonds, sans ressources, sans aveu, mal famés, ceux qui sont trouvés n'avoir pas de papiers, ou dont les papiers sont insuffisants. Ils sont, en général, reconduits à la frontière par la police, sans autre forme de procès. C'est ce qu'on appelle le renvoi. ”