Henri Jean Baptiste Dard

“ Si, à l'exemple de ce qui s'est passé en France sous Henri IV, et en Angleterre sous Charles II, la justice et la politique veulent que le Roi laisse les dignités et tous les emplois civils et militaires dans les mains de ceux qui les ont obtenus sous l'ancien gouvernement, quelle seroit la position des émigrés, si leurs biens ne leur étoient pas restitués? ”

“ Rendre aux familles émigrées , c'est-à-dire aux plus fidèles serviteurs du Roi, aux plus zélés défenseurs de la monarchie, une partie de leur éclat par la restitution de leurs biens, sans lesquels elles ne peuvent avoir ni considération ni indépendance ”

“ Il faut le dire pour l'honneur de la nation française, quelque grands que fussent les avantages des acquisitions des biens des émigrés , tous les hommes honnêtes se refusèrent à ces honteuses acquisitions ; et l'opinion publique s'empressa de flétrir ceux qu'un vil intérêt détermina à s'enrichir des dépouilles de leurs concitoyens malheureux. ”

“ A un très-petit nombre d'exceptions près, les biens des émigrés ne trouvèrent d'acheteurs directs du gouvernement , que deux classes d'hommes. Les fermiers de ces biens, ou des spéculateurs de la capitale , qui avoient à placer de grandes masses de papier-monnoie , et qui s'empressoient d'en faire un emploi quelconque, pour éviter que cette monnoie ne pérît dans leurs maires.
Si quelques personnes honnêtes ont dans la suite, et sous le gouvernement de Buonaparte , acquis de ces biens, ce n'a été qu'en indemnisant les légitimes propriétaires dont ils achetoient la ratification ”

“ Par une autre loi du 3 juin 1793 , la même assemblée prescrivit l'aliénation des biens des émigrés , conformément à ce qui étoit ordonné pour l'aliénation des autres domaines nationaux.
C'est principalement en exécution de ces deux dernières lois qu'il a été procédé à l'aliénation des biens des émigrés; la validité de ces aliénations, considérée sous le rapport du droit public , dépend donc de la solution de cette question : la convention nationale a-t-elle eu le droit de prononcer l'aliénation des biens des
émigrés ? ”

“ S'il est vrai, d'un côté , que les substitutions ou les majorats sont les seuls moyens de perpétuer la grandeur des familles dans les Etats monarchiques , et si, d'un autre côté, il est reconnu , par tous les publicistes , que les pouvoirs intermédiaires et dépendans constituent la nature du gouvernement monarchique ; et que le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel, est celui de la noblesse , qui, suivant l'observation de Montesquieu, « entre en quelque façon » dans la monarchie, dont la maxime est : point » de monarque , point de noblesse ”

“ La situation actuelle des finances de la France ne permet pas que l'Etat rembourse le prix de ces biens , qui, au reste, par la monnoie qui a été employée à l'acquitter, ne représenteroit qu'une bien foible partie de la valeur réelle des biens dont les émigrés ont été dépouillés. D'ailleurs , seroit-il d'une exacte justice, quand l'état des finances ne s'y opposeroit pas, de faire
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contribuer à une indemnité envers les émigrés dont les biens ont été vendus, la plus grande partie de la nation qui ne possède aucun de ces biens ”

“ On n'ajoutera plus qu'une réflexion : là restitution des biens des émigrés semble tellement un acte forcé de justice , et ce sentiment, qui augmentera avec le retour à notre ancien gouvernement, est si puissant, qu'il sera impossible que les émigrés perdent tout espoir de jamais rentrer dans leurs biens ”

“ La conséquence qu'on est autorisé à tirer des trois exemples qui viennent d'être retracés, est que si on a pu, sans aucune commotion, et par des mesures fondées sur le droit civil, déposséder à plusieurs époques différentes les possesseurs et tiers-détenteurs de l'ancien domaine de la couronne , les donataires des biens des religionnaires fugitifs , et la multitude d'héritiers que l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an i avoit mis en possession peut-être d'un sixième des biens du royaume ”

“ Ces inconvéniens, que les partisans de la révolution ont reproduits dans' le sein du conseil d'Etat de Ruonaparte lorsque en l'an 11, sous le Consulat, on discuta la question de savoir si le code civil ne devoit pas rétablir les substitutîons, se réduisent aux suivans :
Les substitutions sont la source d'une multitude de procès entre les grevés de substitution et les appelés.
Chaque grevé de substitution n'étant qu'un simple usufruitier, ne cherche pas à faire des améliorations dans les biens grevés de substitutions , ce qui diminue la masse des produits. ”

“ S'il ne fut pas passé un acte législatif pour ordonner la restitution des biens confisqués sur les partisans de Charles Ier., c'est parce qu'il n'y avoit pas eu, sous la république, ni sous le protectorat, une loi de confiscation des biens de tous les royalistes, comme nous avons eu en France une confiscation des biens de tous les émigrés; niais des actes particuliers, et individuels de confiscation. ”

“ La convention nationale, qui détruisit la royauté , et voulut fonder la république , abolit toutes les institutions qui avoient rapport aux principes de la monarchie , et qui en étoient comme les accessoires. De là vinrent ces lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, qui ordonnèrent le partage égal des successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 , et qui s'ouvriraient à l'avenir entre tous les enfans et descendans , et nonobstant toutes lois , coutumes , usages , donations , testamens et partages déjà faits. ”

“ Quant à l'acquéreur autre que celui qui a acquis directement de la nation , il est soumis au paiement du quart de la valeur de l'immeuble qu'il possède ; mais, au moyen de ce paiement, son acquisition est pleinement consolidée ; il ne fait que payer au légitime propriétaire -le surplus de la. valeur réelle de l'immeuble qu'il n'a pas payée à son vendeur, résultat de la diffé-r rence du prix entre les biens patrimoniaux et les biens d'émigrés. ”

“ Id quod nostrum est, sine facto nostro ad alium transferri non potest. Leg. 11 , ff de regul. Jur.
Si les acquéreurs à vil prix de ces biens peuvent les retenir sans payer aucune indemnité aux légitimes propriétaires, que devient la maxime du droit naturel , qui ne permet pas que personne s'enrichisse au détriment d'autrui (I) ?
Opposera-t-on la confiscation qui a été faite sur les émigrés par la faction qui a aboli la royauté pour s'emparer de la tyrannie , et entraîner le royaume dans vingt années de malheurs ? ”

“ A l'égard du premier acquéreur, il ne perd rien de ce qu'il a payé à l'ancien gouvernement: ce paiement lui est garanti ; et, le plus ordinairement , les fruits ou revenus qui lui sont alloués auront été pour lui l'emploi le plus Utile qu'il eût pu faire de son capital. Il ne perd donc qu'un bénéfice illégitime, sur la conservation duquel il a eu des doutes dès le commencement même dé son acquisition. Eh! dans notre ancienne jurisprudence , la loi célèbre qui permettait la rescision de la vente pour cause de lésion d'outre-moitié du juste prix (i) ”

“ Ce n'est pas sans doute l'intérêt des grevés de substitutions qui ont profité de la loi, c'està-dire de ceux qui se sont emparés des biens qui ne leur appartenoient pas , quand ils ont eu la liberté de le faire, Ceux-là ne font que rendre ce qu'ils ont injustement retenu. ”

“ Enfin', les biens substitués donnant à ceux qui les possèdent une grande apparence de fortune , il arrive souvent que des créanciers de bonne foi , trompés par une apparence de richesse , sont victimes de la confiance qu'ils ont eue dans les possesseurs des biens grevés de substitutions. ”

“ L'analogie est parfaite, à l'égard des droits acquis à des tiers, entre les émigrés dont les biens ont été aliénés par suite des lois de la convention nationale , et les cohéritiers qui avoient été dépouillés de leurs biens par l'effet rétroactif donné par cette même convention à ses lois révolutionnaires sur les successions. ; seulement il y a cette différence en faveur des
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émigrés , que la loi du 3 vendémiaire an 4 est émanée de la même autorité législative, qui avoit introduit l'effet rétroactif qu'elle abolit ”

“ Ce seroit là une question sur laquelle on pourroit apporter des raisons pour et contre : dans ce doute, il n'appartiendroit qu'au Roi de donner une interprétation de sa déclaration ; mais jusqu'à ce qu'il ait été formellement déclaré par le roi, que les ventes des biens des émigrés sont maintenues sans aucune indemnité de la part des acquéreurs ou des tiers détenteurs envers les émigrés , on peut, on doit même se refuser à une interprétation qui seroit contraire à la justice et à la raison. ”

“ Leur fortune immense , et dont la source étoit aussi impure, leur ont excité plus de jaloux et d'envieux qu'elle ne leur a fait, de partisans : leur dépossession auroit lieu aux acclamations de tous leurs concitoyens, bien loin qu'elle pût être , comme on affecte de le craindre, le signal d'une guerre civile. ”

“ Si on n'envisage les substitutions que comme une institution civile , il faut avouer que quelques-uns des inconvénieits qu'on leur a reprochés , et qui ont été le motif apparent de leur abolition, semblent fondés. ”

“ Si les substitutions sont rétablies, il est certain que les réclamations qui avoient été faites plusieurs fois, tant auprès de nos assemblées nationales, qu'auprès de Ruonaparte , vont se renouveler : mais comme il ne s'agira plus de faire des partisans à la révolution , de détruire la noblesse, et d'augmenter le nombre des petits propriétaires, mais de rendre la justice à qui elle est due , on doit espérer que sa voix seraenfin entendue ”

“ Elle seroit contraire au bien de l'Etat, qui demande que les emplois soient donnés aux personnes qui ont les connoissances nécessaires pour les remplir dignement, et que ni la naissance , ni le dévouement au Roi, ne peuvent suppléer. ”

“ Que si l'erreur commune peut dans certaines circonstances , et pour des motifs supérieurs d'intérêt public, faire valider des actes nuls, c'est uniquement quand cette erreur est une erreur de fait ; que c'est l'espèce des lois 3 ff. de offic, proet. Leg. 9 ff. de senatusc. Maced. et Leg. 3 §. 5 de suppellect. legat. Que l'éviction qu'ils éprouvent par la révocation de l'aliénation des biens des émigrés n'est pas différente, dans ses
(1) Vid. ”

“ Le droit de la maison de Bourbon au trône de France , et les lois de la monarchie française ne dépendoient certainement pas du consentement des autres souverains de l'Europe. Cromwel avoit été reconnu en qualité de protecteur par une partie des souverains de l'Europe ; Louis XIV même avoit reconnu sa qualité. Cependant, le droit de Charles II n'en a reçu aucune atteinte. Il n'y a donc rien à con-
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clure de la reconnoissance de Ruonaparte parles cours étrangères ; reconnoissance d'ailleurs que les circonstances politiques de l'Europe, et les intérêts présumés de ces cours ont déterminée. ”

“ Voilà comment il s'expliquoit sur la question du rétablissement des substitutions : « Il ne s'agit pas de rétablir les » substitutions telles qu'elles existaient dans l'an» cien droit ; alors elles n'étoient destinées qu'à » maintenir ce qu'ore appeloit les grandes fa» milles, et perpétuer dans les aînés l'éclat d'un » grand nom. Ces substitutions étoient con» tràires à l'intérêt de l'agriculture , aux bonnes » moeurs , à la raison ”

“ Mais, en admettant que cette confiscation a été prononcée par une autorité légitime contre des sujets qui s'étoient armés contre leur patrie, et non pas contre ses oppresseurs, la paix mettant fin à la guerre , les biens confisqués devroient être rendus à leurs légitimes propriétaires. C'est ce qui s'est pratiqué dans
(I) Jure naturoe aquum est neminem cum alterius detrimento et te, urià fieri locupletiorem. Leg. ”